Journal Officiel

Loi N° 044/2020 du 11/01/2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021

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Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021.

PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

A-De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2021 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B-Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

Titre 1 : Impôt sur les sociétés

Chapitre 1 : Champ d’application de l’Impôt

Section 2 : Exonérations

« Article 6 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

16) Les sociétés de capital investissement pour les revenus provenant des dividendes, des produits de placement, des produits et plus-values de cession des actions et parts sociales.

            Le bénéfice de l’exonération visée ci-dessus est consenti aux sociétés de capital investissement :

-qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ;

-dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60% des ressources de la structure de capital investissement ;

-qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’IS.

17) Pendant les cinq premières années de leur activité, les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants :

-la recherche développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ;

-l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ;

-le développement de l’écotourisme ;

-la transformation locale des matières premières ;

-le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications ;

-le développement des agro-industries. »

(Le reste sans changement)

Titre 2 : Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 : Revenus imposables

Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus

Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers

Paragraphe 5 : Modalités de calcul de l’IRPP pour les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

« Article 110 : Par exception aux dispositions de l’article précédent :

-2°(nouveau) : sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 10% :

-les revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon ;

-les dividendes et les produits financiers de placement perçus par les sociétés de capital investissement pendant la durée du portage. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 5 : Modalités de recouvrement de l’impôt

Section 2 : Précomptes de l’IRPP

« Article 182 ter nouveau : Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnes physiques soumises à l’impôt synthétique libératoire et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, sont tenues au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Titre 1 : Taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 3 : Exonérations

« Article 210 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

9) nouveau :  Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie règlementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration dans une clinique ou un établissement hospitalier ;

20) L’acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 3 : Modalités pratiques

Section 2 : Liquidation et recouvrement

« Article 238 alinéa 3 nouveau : La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation ne peut être acquittée sous le bénéfice du régime de crédit d’enlèvement.

            Le non-respect ou la violation de l’interdiction visée à l’alinéa premier ci-dessus est sanctionné par la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’opération d’importation, sans préjudice d’une amende égale au montant de la taxe non acquittée au moment de l’enlèvement de la marchandise.

            L’administration des Douanes est tenue de transmettre à l’administration fiscale, la liste des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiaires des crédits d’enlèvement.

            Une période transitoire de 6 mois est accordée aux administrations et aux opérateurs pour harmoniser les procédures. »

Chapitre 4 : Régimes particuliers

Section 1 : Régime applicable aux missions diplomatiques, postes consulaires et représentations des organisations internationales installées au Gabon

« Article 244 alinéa 2 nouveau : L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est également accordée aux produits et opérations dans les conditions suivantes : »

(Le reste sans changement)

LIVRE 3 : IMPOTS SUR LA PROPRIETE

Titre 1 : Contribution foncière des propriétés bâties

Section 6 : Personnes imposables

« Article 288 alinéa 4 nouveau : Toutefois, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, de l’amodiataire ou de la société dont la propriété figure à l’actif du bilan. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

Titre 1 : Assiette de l’impôt

Chapitre unique : Obligations des contribuables

Section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 1 : Principe général

« Article P-818 bis nouveau : Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont tenues d’effectuer leurs déclarations par voie électronique. »

Titre 2 : Contrôle de l’Impôt

Section 3 : Procédures de redressement

Sous-section 1 : Procédure de redressement contradictoire

« Article P-847 nouveau : L’administration adresse au contribuable une notification de redressement motivée et chiffrée, sous peine de nullité, afin de permettre à celui-ci de faire parvenir ses observations ou de faire connaitre son acceptation dans un délai franc de vingt jours à compter de la réception de ladite notification.

  Si le contribuable n’est pas en mesure de respecter ce délai avant son expiration, il doit en informer l’administration en précisant le terme du délai supplémentaire qu’il juge nécessaire pour formuler ses observations.

  Ce délai supplémentaire ne peut toutefois excéder dix jours francs. »

« Article P-849 alinéa 6 nouveau : Le défaut de réponse de l’administration dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’absence d’information du contribuable sur le recours à un délai supplémentaire ou le défaut de réponse de l’administration dans le délai supplémentaire vaut acceptation des observations du contribuable.

   Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux redressements portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et les différentes retenues à la source prévues dans le présent Code. »

(Le reste sans Changement)

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5 : Les dispositions de l’article 40, de la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 40 nouveau : La taxe visée à l’article 35 ci-dessus est payée chaque année, à la caisse du receveur des impôts, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, accompagné du contrat de fermage, dans les 15 jours suivant la validation de l’opération par les services compétents du Ministère en charge des Forêts. »

Article 6 : Les dispositions de l’article 59, de la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 59 nouveau : Il est ouvert au nom de l’Etat un compte séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations alimenté par une partie des taxes reversées ou collectées par les entreprises des groupes Arise et Olam au Gabon au cours des exercices 2020 et 2021.

      Ce compte est destiné à garantir le remboursement par l’Etat du coût des études, des travaux préliminaires, des travaux permanents anticipés et coûts associés de la TRANSGABONAISE dans le cadre du partenariat-public-privé entre la Société Autoroutière du Gabon, en abrégé SAG, et l’Etat Gabonais.

     Les conditions d’utilisation du montant versé sur le compte séquestre et son fonctionnement sont fixés par voie règlementaire. 

    L’Etat est autorisé à procéder au nantissement du solde créditeur du compte séquestre au bénéfice des bailleurs de fonds en garantie du financement souscrit par la SAG pour le financement ou refinancement des coûts précités. »

Article 7 : Si au terme de la phase de développement du projet, le partenaire ou l’Etat décide de se retirer du projet pour des raisons d’ordre technique, financier et/ou économique dûment justifiées ne permettant pas d’assurer la viabilité du projet, l’Etat procèdera au remboursement du coût des travaux cités à l’article 6 ci-dessus par le compte séquestre.

  Si au terme de la phase de développement du projet, le partenaire et l’Etat n’ont pas décidé de se retirer du projet, les coûts de réalisation des travaux cités à l’article 6 ci-dessus sont intégrés dans le modèle financier du partenaire.

Article 8 : Les dispositions de l’article 17 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 17 alinéa 2 : Sont approuvées et rendues exécutoires les stipulations fiscales et douanières contenues dans les contrats de production indépendante d’électricité ainsi que les contrats d’achat d’énergie électrique, incluant leurs cahiers des charges, avenants et annexes signés par l’Etat Gabonais, d’une part, la société Asonha Energie pour le développement de l’aménagement hydroélectrique de Kinguélé Aval, d’autre part, la société Louetsi Hydro pour le développement de l’installation hydroélectrique de Dibwangui, et enfin, la société Asokh Energy pour le développement de l’installation hydroélectrique de Ngoulmendjim. »

Article 9 : Il est accordé au Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques dans le cadre de l’exécution de ses missions de mandataire exclusif du Fonds Souverain de la République Gabonaise pour la réalisation de ses activités sociales, les exonérations suivantes :

-de l’impôt sur les bénéfices et revenus ;

-des droits d’enregistrement ;

-de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 10 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille neuf cent soixante et un milliards trois cent neuf millions six cent quarante mille deux cent quarante (1.961.309.640.240) FCFA dont vingt et un milliards neuf cent quarante-cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf (21.945.778.529) FCFA au titre des dons.

    Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) 

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

Titres et catégories	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFI 2021/LFR 2020
RECETTES BUDGETAIRES	LFR 2020	LFI 2021	Valeur	%
Titre 1 : Recettes fiscales	1 158 565	1 442 269	283 704	24%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	25 071	38 950	13 879	55%
Titre 3 : Cotisations sociales	41 372	42 737	1 365	3%
Titre 4 : Autres recettes	339 984	437 353	97 369	29%
TOTAL RECETTES	1 564 992	1 961 310	396 317	25%

    Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA, comme suit :

 

 Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires

Compte PCE	Nature de la recette	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFI 2021/LFR2020
		LFR 2020	LFI 2021	Valeur	%
71*	TITRE 1 : RECETTES FISCALES	1 158 565	1 442 269	283 704	24%
711*	Impôts sur les sociétés	420 520	424 326	3 806	1%
7111-1	Sociétés pétrolières	190 000	120 600	-69 400	-37%
7111-2	Sociétés minières	25 085	55 695	30 611	122%
7111-4	Retenues à la source	23 985	45 407	21 422	89%
7111-3	Autres sociétés	181 450	202 624	21 174	12%
712*	Impôts sur les personnes	132 238	254 993	122 755	93%
7121-1	Impôts sur le revenu des personnes physiques	47 511	17 168	-30 343	-64%
7121-2	Acomptes versés par les salariés	61 174	116 984	55 810	91%
7121-3	Taxe complémentaire sur les salaires	23 518	35 105	11 587	49%
7121-5	Impôts forfaitaires sur le revenu	36	78 026	77 989	213 719%
7121-8	Autres impôts sur les personnes	0	7 711	7 711	-
7142-3	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	23 173	15 050	-8 122	-35%
7180-1	Taxe de formation professionnelle	1 669	2 449	780	47%
	Droits et taxes sur la propriété	18 898	13 684	-5 214	-28%
7143-*	Droits de mutations	15 284	9 343	-5 941	-39%
7144-4	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	3 614	4 341	727	20%
	Taxes sur les biens et services	280 914	374 114	93 200	33%
7244-1	Redevance d'Usure de la Route	9 677	13 516	3 839	40%
7144-5	Taxe sur les carburants	1 956	1 618	-338	-17%
7141-1	Taxe sur la valeur ajoutée	212 780	278 935	66 156	31%
7142-1	Droits d'accises	17 112	25 570	8 459	49%
7211-8	Taxe sur les jeux de hasard	1 791	2 179	388	22%
7144-1	Taxe sur les Transferts	2 411	2 627	216	9%
7180-1	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	4 260	6 323	2 063	48%
7145-*	Contribution Spéciale de solidarité	16 515	20 942	4 427	27%
7145-*	Redevance audiovisuelle	1 201	2 049	848	71%
7145-*	Taxe sur les véhicules de luxe	891	0	-891	-100%
7145-*	Taxe immatriculation personnalisée	289	0	-289	-100%
7145-*	Taxe sur les retraits	1	1	0	0%
7145-*	Taxe des lotisseurs	1	1	0	0%
7145-*	Taxe de fermage DG forêts	1	135	134	13 400%
7145-*	Taxe de transferts forestiers DG forêts	1	1 000	999	99 900%
7243-1	Redevance Universelle	2 394	2 400	6	0%
7145-*	Contribution Spéciale de l'Eau	1 021	1 050	29	3%
7145-*	Contribution Spéciale de l'Électricité	6 823	6 900	77	1%
7335-2	Ristournes Licence de transports	122	200	78	63%
7335-2	Ristournes Cartes grises	87	150	63	73%
7335-2	Ristournes Permis de conduire	67	100	34	50%
7334-5	Ristournes DG Forêts	624	0	-624	-100%
7334-5	Amendes DG Forêts	42	6 400	6 358	15 275%
7334-5	Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture	562	0	-562	-100%
7334-2	Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature	15	0	-15	-100%
7335-1	Ristournes DG Marine Marchande	271	284	14	5%
	Ristournes DGCC	0	1 033	1 033	-
	Ristournes CNLCEI	0	700	700	-
715*	Droits et taxes de douanes	263 147	333 282	70 135	27%
7151-*	Droits et taxes à l'importation	231 520	293 287	61 767	27%
7151-8	Taxe communautaire d'Intégration	4 241	6 608	2 367	56%
7151-8	Contribution Communautaire d'Intégration	1 051	1 509	458	44%
7151-8	Prélèvement OHADA	266	2 486	2 220	835%
7151-8	Contribution au financement de l'U.A.	1 011	580	-432	-43%
7153-5	Redevance informatique	12 233	14 853	2 619	21%
7154-3	Contentieux (Amendes)	816	490	-326	-40%
7153-1	Travail Extra Légal	17	77	60	360%
7151-2	Droit de douane import	103 301	128 884	25 583	25%
7141-3	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	92 527	117 182	24 655	27%
7151-5	Droit d'accises	7 821	10 257	2 436	31%
7151-7	Surtaxe temporaire	23	73	50	223%
7151-8	Précompte IRPP	101	128	28	28%
7151-8	Intérêt de crédit	786	858	72	9%
7151-8	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	7 292	9 239	1 947	27%
7153-2	Magasinage	33	44	11	32%
7151-8	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	0	19	19	-
7152-*	Droits et taxes à l'exportation	31 627	39 995	8 368	26%
7152-2	Droit de sortie	18 850	24 449	5 600	30%
7152-8	Taxe d'abattage	12 594	15 347	2 753	22%
7151-6	Timbre Douanier	8	6	-1	-18%
7152-8	Taxe sur les produits minéraux	176	192	17	9%
	Autres recettes fiscales	18 007	24 371	6 364	35%
7111-8	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	11 205	7 867	-3 338	-30%
7111-8	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	1	1	0	0%
	Taxe de superficie DG forêts	0	12 007	12 007	-
7180-1	Autres taxes	6 801	4 495	-2 306	-34%
721*	TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	25 071	38 950	13 879	55%
741*	Dons, legs et fonds de concours	25 071	38 950	13 879	55%
7412-1	Dons des institutions internationales-projets	3 919		-3 919	-100%
7433-1	Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets publics-fonds de concours	2 001		-2 001	-100%
725*	TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES	41 372	42 737	1 365	3%
7251-*	Cotisations retraites (y.c agents publics en détachement)	28 376	29 313	936	3%
7251-*	Cotisations CNAMGS	12 995	13 424	429	3%
	TITRE 4 : AUTRES RECETTES	339 984	437 353	97 369	29%
7741*	Revenus des participations	6 064	10 822	4 758	78%
7741-1	Participations dans les sociétés pétrolières	0	7 200	7 200	-
7741-2	Participations dans les sociétés minières	1 000	1 000	0	0%
7741-9	Participations dans les autres sociétés	5 064	2 622	-2 442	-48%
7281-1	Revenus du domaine foncier	1 042	2 950	1 908	183%
7212-*	Revenus du domaine pétrolier	273 462	348 004	74 542	27%
7212-1	Redevance pétrolière	146 253	191 135	44 882	31%
7311-1	Contrat de partage	102 100	121 760	19 660	19%
7311-1	dont transferts à SOGARA	12 200	12 200	0	0%
7212-2	Redevance superficiaire	3 110	3 110	0	0%
7311-*	Boni sur attribution de permis	22 000	32 000	10 000	45%
7213-*	Revenus du domaine minier	5 517	1 055	-4 462	-81%
7211-*	Revenus du domaine forestier	4 557	4 281	-276	-6%
	Recettes diverses non fiscales	34 341	40 240	5 899	17%
	Recettes de régies (R7 affectées)	22 828	33 384	10 556	46%
7145-3	. Patentes	3 201	4 970	1 769	55%
7145-6	. Licences	1 962	294	-1 667	-85%
7145-4	. Foncier bâti	6 241	9 802	3 561	57%
7145-5	. Foncier non bâti	1 029	1 103	74	7%
7145-1	. Impôt Synthétique Libératoire	530	2 228	1 698	320%
7145-2	. Fonds National de l'habitat	3 065	7 787	4 722	154%
7180-1	. Contribution pour les ordures ménagères	6 800	7 200	400	6%
7333-*	Redevance Examen et concours	1 030	1 000	-30	-3%
7338-*	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	250	300	50	20%
7337-2	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	64	65	1	2%
7338-*	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	378	454	76	20%
7338-8	Revenus du patrimoine immobilier	247	156	-90	-37%
7338-8	ROPPRON	100	100	0	0%
7338-8	Redevance pour carte de commerçant y.c pénalités	300	300	0	0%
7338-8	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y.c pénalités	360	360	0	0%
7338-8	Redevance pour Agrément Technique Industriel y.c pénalités	100	100	0	0%
7380-8	Autres recettes	8 684	4 021	-4 663	-54%
7543-1	Ventes de biens et services	15 000	30 000	15 000	100%
	TOTAL RECETTES PROPRES	1 564 992	1 961 310	396 317	25%

 

CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 11 : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit 

Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage)

Compte PCE	Nature de la recette	ETAT	CAS Patrimoine immobilier	CNAMGS	CAS Fin. Habitat	CAS Audio-Ciné	CAS Form. Prof.	CEMAC	CEEAC	OHADA	Union Africaine	CAS Sce Univ.	Fonds de l'Eau	Fonds de l'Elect.	CAS Sal Pub	ADP Exam Concours	ADP Travail
7111-1	Sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-2	Sociétés minières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-4	Retenues à la source	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-3	Autres sociétés	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-3	Taxe complémentaire sur les salaires	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-5	Impôts forfaitaires sur le revenu	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-8	Autres impôts sur les personnes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7142-3	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Taxe de formation professionnelle	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7244-1	Redevance d'Usure de la Route	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7141-1	Taxe sur la valeur ajoutée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7144-1	Taxe sur les Transferts	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Contribution Spéciale de solidarité	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Redevance audiovisuelle	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe sur les vehicules de luxe	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe immatriculation personnalisée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe sur les retraits	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe des lotisseurs	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7243-1	Redevance Universelle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0
7145-*	Contribution Spéciale de l'Eau	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
7145-*	Contribution Spéciale de l'Electricité	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0
7334-5	Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-2	Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7337-9	Ristournes AGASA	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Taxe communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution Communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Prélèvement OHADA	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution au financement de l'U.A.	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0
7153-5	Redevance informatique	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7154-3	Contentieux (Amendes)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-1	Travail Extra Légal	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-2	Droit de douane import	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7141-3	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-5	Droit d'accises	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-7	Surtaxe temporaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Précompte IRPP	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Intérêt de crédit	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-2	Magasinage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Ventes aux enchères	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-8	Taxe d'abattage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-6	Timbre Douanier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-8	Taxe sur les produits minéraux	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-8	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Autres taxes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7251-*	Cotisations CNAMGS	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7741-1	Participations dans les sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7281-1	Revenus du domaine foncier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7212-1	Redevance pétrolière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-1	Contrat de partage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7212-2	Redevance superficiaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-*	Boni sur attribution de permis	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7211-*	Revenus du domaine forestier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-2	Fonds National de l'habitat	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Contribution pour les ordures ménagères	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0
7333-*	Redevance Examen et concours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0
7338-*	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
7337-2	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
7338-*	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
7338-8	Revenus du patrimoine immobilier	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7543-1	Ventes de biens et services	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 

Article 12 : Les autres affectations ci-dessous font l’objet de la répartition ci-après :

Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)

Compte PCE	Nature de la recette	ETAT	COLLOCS	CAS Patrimoine immobilier	Péréquation COLLOCS	CAS Sport	ANPN	Lutte anti-tabac	ADP Transp	SEM	ADP Cce	ADP Industrie	Fonds Sout Minier	Agence d'exécution de la filière forêt bois	Fonds Souverain de la République Gabonaise	ADP Concurrence	ADP CNLCEI
7121-1	Impôts sur le revenu des personnes physiques	91,91	7,59	0	0,50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-2	Acomptes versés par les salariés	92,20	7,30	0	0,50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7143-*	Droits de mutations	99,70	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7144-5	Taxe sur les carburants	3,30	96,70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7142-1	Droits d'accises	78,50	0	0	0	20,50	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7211-8	Taxe sur les jeux de hasard	60	0	0	0	30	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe de fermage DG forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0
7145-*	Taxe de transferts forestiers DG forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0
7335-2	Ristournes Licence de transports	60	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Cartes grises	60	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Permis de conduire	60	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-5	Amendes DG Forêts	57,10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	42,90	0	0	0
7335-1	Ristournes DG Marine Marchande	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Ristournes DGCC	34	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	66	0
	Ristournes CNLCEI	50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	50
7152-2	Droit de sortie	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0
7111-8	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0
	Taxe de superficie DG forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0
7741-2	Participations dans les sociétés minières	75	0	0	0	0	0	0	0	25	0	0	0	0	0	0	0
7741-9	Participations dans les autres sociétés	75	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	25	0	0
7213-*	Revenus du domaine minier	95	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-3	Patentes	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-6	Licences	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-4	Foncier bâti	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-5	Foncier non bâti	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-1	Impôt Synthétique Libératoire	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	ROPPRON	0	50	50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour carte de commerçant y.c pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y.c pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour Agrément Technique Industriel y.c pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0
7380-8	Autres recettes	99,70	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 

A-Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 13 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 14 : Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 42 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Valorisation du patrimoine de l'Etat », destiné à l’entretien routier, au contrôle de la qualité des produits pétroliers et à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat. »

« Article 43 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Valorisation du patrimoine de l'Etat, retrace :

En recettes :

-la redevance d’usure de la route ;

-la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national ;

-la taxe spéciale immobilière sur les loyers ;

-les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’Etat ;

-les cessions des biens immeubles et meubles de l’Etat.

En dépenses :

-l’entretien routier curatif et préventif des patrimoines routiers ;

-le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire ;

-l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat. »

Article 15 : Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l'Etat sont reconduits.

Article 16 : Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions, aux Prestations familiales et sociales et à la Salubrité publique, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.

                Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont plafonnés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.

                Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Salubrité publique sont plafonnés à 1% des dépenses de ce compte.

                Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Article 17 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux visés à l’article 14 ci-dessus sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 18 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

                Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

B-Des dispositions relatives aux comptes de garanties

Article 19 : Il est créé un compte de garantie destiné à la prise en compte des remboursements qui incomberaient à l’Etat, en cas de mise en jeu de sa garantie telle qu’accordée à la Société Autoroutière du Gabon dans le cadre du contrat de partenariat relatif à l’aménagement, au financement, à l’exploitation et à la maintenance de la route économique dite Transgabonaise.

                Ce compte retrace les opérations du compte séquestre créé à l’article 6 de la présente loi.

Article 20 : Dans le cadre du contrat de Partenariat Public-Privé signé entre l’Etat d’une part et la société Asonha Energie, d’autre part, il est créé un compte de provisions destiné à la couverture de six mois de production d’électricité et d’achat d’énergie électrique.

                Ce compte est alimenté par des dotations budgétaires.

C-Des dispositions relatives aux attributions et fonds de concours

Article 21 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

                La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Article 22 : Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Article 23 : Au titre de l’exercice 2021, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, sont évalués à quatre milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions soixante-neuf mille huit cent dix-huit (4.588.069.818) FCFA, et se répartissent comme suit :

 

Titres et categories	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFI 2021/LFR2020
	LFR 2020	LFI 2021	Valeur	%
Attributions de Produits et autres recettes affectées	2 783	4 588	607	65
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	171	256	85	49
Licence de transports (DGTT)	49	80	31	63
Cartes grises (DGTT)	35	60	25	73
Permis de conduire (DGTT)	27	40	13	50
DG Marine Marchande	0	114	114	-
Revenus du patrimoine immobilier	247	0	-247	-100
Fonds de soutien minier	0,7	0,7	0	0
Redevance Examen et concours	1 030	1 000	-30	-3
Redevance pour carte de commerçant y.c pénalités	210	210	0	0
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y.c pénalités	252	252	0	0
Redevance pour Agrément Technique Industriel y.c pénalités	70	70	0	0
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	250	300	50	20
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	64	65	1	2
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	378	454	76	20
Ristournes DGCC		682	682	-
Ristournes CNLCEI		350	350	-
Fonds Souverain de la République Gabonaise		656	656	-

 

Article 24 : Il est ouvert un fonds de concours alimenté par les ressources issues de la Provision pour Investissement Diversifié évalués à dix-sept milliards trois millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent (17.003.897.500) FCFA. Ce plafond n’a pas un caractère limitatif.

Article 25 : Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à dix-sept milliards trois millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent (17.003.897.500) FCFA.

 

CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES

A-Des dispositions relatives aux collectivités locales

Article 26 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 27 : Pour l’année budgétaire 2021, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards quatre-vingt-dix-neuf millions vingt-trois mille trois cent vingt-trois (25.099.023.323) FCFA, et se répartissent comme suit :

 

Nature de la recette	Montant (en millions de FCFA)		LFI 2021/Ecart LFR 2020
	LFR 2020	LFI 2021	Valeurs	%
Impôts sur le revenu des personnes physiques y.c précompte IRPP forestier	3 801	1 303	-2 498	-66%
Péréquation Collectivité		671	671	-
Acomptes versés par les salariés	4 894	8 540	3 646	74%
Taxe sur les carburants	1 565	1 564	0	0%
Patentes	2 241	3 479	1 238	55%
Licences	1 373	206	-1 167	-85%
Foncier bâti	4 369	6 862	2 493	57%
Foncier non bâti	720	772	51	7%
ISL	371	1 560	1 189	320%
ROPPRON	50	50	0	0%
Prélèvement libératoire/ succession		28	28	-
Taxe sur les carrières		53	53	-
Vente de terrains communaux		12	12	-
TOTAL RECETTES	19 384	25 099	5 715	29%

B-Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 28 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

                Il s’agit :

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;

-de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 29 : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards cent quatre-vingt-deux millions cinq cent quarante mille huit cent trente et un (11.182.540.831) FCFA au titre de l’année 2021. Il se répartit comme suit :

 

Titres et catégories	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFI 2021/LFR 2020
	LFR 2020	LFI 2021	Valeurs	%
Contributions Communautaires	6 569	11 183	4 613	70,22
Taxe communautaire d'Intégration	4 241	6 608	2 367	55,80
Contribution Communautaire d'Intégration	1 051	1 509	458	43,59
Prélèvement OHADA	266	2 486	2 220	835,08
Contribution à l'Union Africaine	1 011	580	-432	-42,69

C-Des dispositions relatives aux établissements publics

Article 30 : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics, estimées à cinquante milliards cinq cent soixante-dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante-onze (50.577.996.571) FCFA, sont détaillées ainsi qu’il suit :

 

Nature de la recette	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFI 2021/LFR2020
	LFR 2020	LFI 2021	Valeurs	%
Taxe sur les jeux de hasard (ANPN)	179	218	39	22
Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS)	23 808	30 181	6 373	27
Cotisations CNAMGS (Agents Publics)	12 995	13 424	429	3
Participations minières (SEM)	250	250	0	0
Agence d'exécutions de la filière forêt bois		6 505	6 505	-
TOTAL RECETTES	37 232	50 578	13 346	36

TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 31 : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2021, sont arrêtées à deux mille quarante-trois milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent quarante et un mille quatre cent soixante-quatre (2.043.544.841.464) FCFA.

            Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent huit milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions six cent soixante-quinze mille six cent cinquante et un (1.908.585.675.651) FCFA dont quatre milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions soixante-neuf mille huit cent dix-huit (4.588.069.818) FCFA en attribution de produits, en abrégé ADP, aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics ;

-les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à cent trente-quatre milliards neuf cent cinquante-neuf millions cent soixante-cinq mille huit cent douze (134.959.165.812) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général

Titres et catégories	LFR 2020	LFI 2021	Ecart LFI 2021/LFR 2020
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	276 483	272 891	-3 592	-1%
Extérieure	186 282	172 187	-14 095	-8%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	186 282	172 187	-14 095	-8%
Bilatéraux	24 362	26 200	1 839	8%
Multilatéraux	29 340	35 831	6 492	22%
Banques	14 729	12 933	-1 796	-12%
Marchés Financiers	117 852	97 222	-20 629	-18%
Intérieur	90 201	100 703	10 502	12%
Intérieurs-DGD	73 734	81 548	7 813	11%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	73 734	81 548	7 813	11%
Banques intérieures	31 352	28 703	-2 649	-8%
Moratoires	11 794	12 409	616	5%
Marchés Financiers	30 589	40 436	9 847	32%
Trésor-dette	16 466	19 155	2 689	16%
Facilités de caisse	4 363	4 542	179	4%
Bons du Trésor Assimilables	10 620	13 070	2 450	23%
Autres frais bancaires	1 483	1 544	60	4%
Titre 2. Dépenses de personnel	683 000	685 100	2 100	0%
Rémunérations du personnel	683 000	685 100	2 100	0%
dont Solde permanente	622 444	632 100	9 656	2%
Rémunérations autres catégories de salariés	38 000	38 000	0	0%
Primes et indemnités des fonctionnaires	18 000	15 000	-3 000	-17%
Rappels de solde	4 556	0	-4 556	-100%
Titre 3. Dépenses de biens et services	261 400	230 395	-31 005	-12%
Remboursement TVA	54 239	60 078	5 839	11%
Autres biens et services	204 549	165 729	-38 820	-19%
Attributions de Produits	2 612	4 588	1 976	76%
DGEL	0		0	-
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	0	256	256	-
Licence de transports (DGTT)	49	80	31	63%
Cartes grises (DGTT)	35	60	25	73%
Permis de conduire (DGTT)	27	40	13	50%
DG Forêts	0	0	0	-
DG Marine Marchande	0	114	114	-
Fonds de soutien minier	0,7	0,7	0,0	0%
ADP Entr. Patrimoine de l'Etat	247	0	-247	-100%
ADP Industrie	70	70	0	0%
ADP Commerce	462	462	0	0%
Redevance Examen et concours	1 030	1 000	-30	-3%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	250	300	50	20%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	64	65	1	2%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	378	454	76	20%
Fonds Souverain de la République Gabonaise		656	656	-
Ristournes DGCC		682	682	-
Ristournes CNLCEI		350	350	-
Titre 4. Dépenses de transfert	162 410	195 725	33 315	21%
Dont :			0	-
Soutien des prix des produits pétroliers	12 200	12 200	0	0%
Dons fonctionnement		2 802	2 802	-
Cotisations internationales	6 704	8 202	1 498	22%
Bourses	39 160	48 660	9 500	24%
Samu social	1 663	1 400	-263	-16%
Provision élections sénatoriales	0	4 000	4 000	-
CNAMGS	29 756	33 376	3 621	12%
Part patronale	9 903	13 524	3 621	37%
Filets sociaux	5 923	5 923	0	0%
Personne âgée	1 797	1 797	0	0%
CNAMGS	2 353	2 353	0	0%
Gratuité des accouchements	9 779	9 779	0	0%
Institutions	6 084	5 870	-214	-4%
Autorités administratives indépendantes	739	1 709	970	131%
Inhumation et aides aux familles	1 250	2 950	1 700	136%
Hôpitaux	10 123	12 907	2 785	28%
dont Covid 19		3 500	3 500	-
Prime d'assurance	100	1 400	1 300	1300%
SOGATRA	4 467	4 467	0	0%
TRANS'URB	0	4 500	4 500	-
Collectivités locales et administration déconcentrée	19 134	18 995	-139	-1%
Opérateurs et autres transferts	31 030	33 285	2 255	7%
Titre 5. Dépenses d’investissement	380 000	483 418	103 418	27%
Financements sur ressources propres	113 758	231 674	117 916	104%
Partenariats Public-Privé	30 000	2 000	-28 000	-93%
Projets sur fonds de concours		17 004	17 004	-
Financements extérieurs	236 242	232 740	-3 503	-1%
Titre 6. Autres dépenses	24 170	41 057	16 887	70%
Intérieurs-AJE	4 000	14 742	10 742	269%
Protocoles transactionnels	1 000	10 000	9 000	900%
Condamnations pécuniaires	2 000	3 117	1 117	56%
Séquestres	500	797	297	59%
Autres	500	828	328	66%
Restructuration des entreprises	9 123	18 065	8 942	98%
Coûts sociaux de restructuration	9 123	18 065	8 942	98%
Divers	11 047	8 250	-2 797	-25%
Dette aux agents de l'Etat (Rappels)		3 000	3 000	-
Autres contentieux	11 047	1 500	-9 547	-86%
Garantie de l’Etat sur PPP		3 750	3 750	-
TOTAL	1 787 463	1 908 586	121 123	7%

 

TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES

CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

 

Article 32 : Pour l’année 2021, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des CAS sont respectivement arrêtées à mille huit cent soixante-quatorze milliards quatre cent cinquante millions soixante-dix-neuf mille cinq cent quinze (1.874.450.079.515) FCFA et à deux mille quarante-trois milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent quarante et un mille quatre cent soixante-quatre (2.043.544.841.464) FCFA.

            Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire général

Recettes	LFI 2021	Dépenses	LFI 2021	Soldes
BUDGET GENERAL				-169 095
Titre 1. Recettes fiscales	1 406 707	Titre 1. Charges financières de la dette	272 891
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours	38 950	Titre 2. Dépenses de personnel	685 100
Titre 3. Cotisations sociales	13 424	Titre 3. Dépenses de biens et services	230 395
Titre 4. Autres recettes	422 160	Titre 4. Dépenses de transfert	195 725
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	1 881 241	Titre 5. Dépenses d’investissement	483 418
PRELEVEMENTS	- 141 751	Titre 6. Autres dépenses	41 057
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	-25 099
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	-11 183
Prélèvement au profit de la part patronale des pensions	-38 391
Prélèvement au profit des prestations familiales	-16 500
Prélèvement de la CSS (GEF)	-30 181
Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics	-13 424
Prélèvement sur les participations au profit de la SEM	- 250
Prélèvement Taxe sur les jeux (10%)	- 218
Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt bois	-6 505
Dont Évaluation des Fonds de concours et ADP	4 588	Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP	4 588
Lutte contre le tabagisme	256	ADP Santé	256
Redevances Examens et Concours	1 000	ADP examens et concours (DG Examens et concours)	1 000
Ristournes DG Marine Marchande	114	ADP Marine marchande	114
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre	180	ADP Transport terrestre (DGTT)	180
Licences, médailles et diplômes sur Travail	819	ADP Travail (DGT)	819
Revenus du patrimoine immobilier		ADP Entr. Patrimoine de l'Etat
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	0,7	Fonds de soutien minier	0,7
Produits des redevances d'agrément technique industriel	70	ADP Industrie	70
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants	462,0	ADP Commerce	462
Participations dans les autres sociétés	655,6	Fonds Souverain de la République Gabonaise	655,6
Ristournes DGCC	681,8	ADP Concurrence	682
Ristournes CNLCEI	350,0	ADP CNLCEI	350
TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	1 739 491	TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	1 908 586
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS)
PENSIONS	67 704	PENSIONS	67 704	-
Titre 3. Cotisations sociales	67 704	Titre 4. Dépenses de transfert	67 704
Part salariale (y.c agents en détachement)	29 313	Pensions civiles et militaires
Part patronale de l'Etat	38 391	Pensions spéciales
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	16 500	PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	16 500
Titre 3. Cotisations sociales	16 500	Titre 4. Dépenses de transfert	16 500
Allocations familiales	16 500	Prestations familiales	16 500
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	2 049	PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	2 049
Titre 1. Recettes fiscales	2 049	Titre 3. Dépenses de biens et services	683
Redevance audiovisuelle	2 049	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 366
PROMOTION DU SPORT	5 896	PROMOTION DU SPORT	5 896
Titre 1. Recettes fiscales	5 896	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 948
Taxe sur les jeux de hasard	654	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 948
Droits d'accises	5 242
FORMATION POUR L'EMPLOI	2 449	FORMATION POUR L'EMPLOI	2 449
Titre 1. Recettes fiscales	2 449	Titre 3. Dépenses de biens et services	816
Taxe de formation professionnelle	2 449	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 633
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	2 400	SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	2 400
Titre 1. Recettes fiscales	2 400	Titre 3. Dépenses de biens et services
Redevance Universelle	2 400	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 400
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	15 025	VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	15 025
Titre 1. Recettes fiscales	14 818	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 766
Redevance d'Usure de la Route	13 516	Titre 5. Dépenses d’investissement	13 258
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	1 302
Titre 4. Autres recettes	206
ROPPRON	50
Revenus du patrimoine immobilier	156
FINANCEMENT DE L'HABITAT	7 787	FINANCEMENT DE L'HABITAT	7 787
Titre 4. Autres recettes	7 787	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 557
Fonds National de l'habitat	7 787	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 229
SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE	7 950	SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE	7 950
Titre 1. Recettes fiscales	7 950	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 385
Redevance de l'eau	1 050	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 565
Redevance de l'électricité	6 900
SALUBRITE PUBLIQUE	7 200	SALUBRITE PUBLIQUE	7 200
Titre 4. Autres recettes	7 200	Titre 3. Dépenses de biens et services	72
Redevance des ordures ménagères	7 200	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 128
TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX	134 959	TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX	134 959
TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT	1 874 450	TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT	2 043 545	-169 095
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL				-169 095
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE				- 208 044

Article 33 : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de cent soixante-neuf milliards quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-huit (169.094.761.948) FCFA.

CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 34 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2021-2023.

            Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

            Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

            Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Article 35 : Sous réserve de transmission et de la validation des études de valorisation par le Parlement, le Gouvernement est autorisé à procéder à la cession des actifs de l’Etat dans la Société d’Energie et d’Eau du Gabon, l’Union Gabonaise des Banques et Gabon Télécom, au titre de l’exercice budgétaire 2021. Lesdites cessions d’actifs sont exclusivement réservées aux épargnants nationaux.

Article 36 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de six cent trente-sept milliards neuf cent quarante-cinq millions quatre cent soixante et un mille quatre cent vingt-sept (637.945.461.427) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent sept milliards quarante millions deux cent vingt-trois mille trois cent soixante-quinze (807.040.223.375) FCFA.

            Il en résulte une capacité de financement de cent soixante-neuf milliards quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-huit (169.094.761.948) FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre du besoin de financement constaté à l’article 33 de la présente loi.

            Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous 

Tableau des flux de trésorerie

	LFR 2020		LFI 2021	Ecart LFI 2021/LFR 2020
Charges de trésorerie et de financement	(En millions de F.cfa)			Valeur	%
Amortissement dette extérieure	690 593	217 935		-472 658	-68%
Emprunts extérieurs-courants	690 593	217 935		-472 658	-68%
Bilatéraux	55 851	84 961		29 110	52%
Multilatéraux	114 952	68 970		-45 983	-40%
Banques	80 722	64 004		- 16 718	-21%
Marché international	439 068	-		-439 068	-100%
Amortissement des prêts du secteur bancaire	313 522	288 165		-25 357	-8%
Intérieur-DGD	313 522	288 165		-25 357	-8%
Emprunts intérieurs-courants	313 522	288 165		-25 357	-8%
Banques	52 422	33 383		- 19 038	-36%
Moratoires	105 034	98 115		- 6 919	-7%
Marchés Financiers	156 067	156 667		600	0%
Autres amortissements	130 120	128 845		- 1 275	-1%
Instances Trésor de la période précédente	87 581	84 845		-2 736	-3%
Arriérés de TVA	42 539	44 000		1 461	3%
Prêts et avances	12 435	3 000		-9 435	-76%
Fonds Souverain de la RG		3 000		3 000	-
Prêts nets à SOGARA				-	-
Dépôts BEAC	12 435	-		- 12 435	-100%
Total	1 146 671	637 945		-508 725	-44%
Ressources de trésorerie et de financement
Tirages	594 213	213 596		- 380 617	-64%
Tirages sur conventions en cours	195 811	213 596		17 785	9%
Tirages sur nouvelles conventions	19 462	-		- 19 462	-100%
Tirages sur prêts programmes	378 940	-		-378 940	-100%
Partenariats Public-Privé	30 000			-30 000	-100%
Emissions de titres publics	836 320	320 000		- 516 320	-62%
Emissions de titres publics sur le Marché international	595 176			- 595 176	-100%
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur	241 144	320 000		78 856	33%
Financement bancaire		189 655		189 655	-
Banques commerciales		189 655		189 655	-
Financement non bancaire	84 807	83 789		- 1 018	-1%
Accumulation des instances	84 807	83 789		- 1 018	-1%
Total	1 545 339	807 040		-738 299	-48%
Solde des opérations de financement et de trésorerie	398 669	169 095
Solde budgétaire global	-398 669	- 169 095
Solde net	-	-

 

Article 37 : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille six cent quatre-vingts et un milliards quatre cent quatre-vingt-dix millions trois cent deux mille huit cent quatre-vingt-onze (2.681.490.302.891) FCFA.

 

  Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

 

Tableau d’équilibre budgétaire général :

 

RECETTES DE L'ETAT	LFR 2020	LFI 2021	Valeur	%	DEPENSES DE L'ETAT	LFR 2020	LFI 2021	Valeur	%
BUDGET GENERAL
Titre 1 : Recettes fiscales	1 131 735	1 406 707	274 972	24%	Titre 1. Charges financières de la dette	276 483	272 891	-3 592	-1%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	25 071	38 950	13 879	55%	Titre 2. Dépenses de personnel	683 000	685 100	2 100	0%
Titre 3 : Cotisations sociales	12 995	13 424	429	3%	Titre 3. Dépenses de biens et services	261 400	230 395	-31 005	-12%
Titre 4 : Autres recettes	330 070	422 160	92 090	28%	Titre 4. Dépenses de transfert	162 410	195 725	33 315	21%
					Titre 5. Dépenses d’investissement	380 000	483 418	103 418	27%
					Titre 6. Autres dépenses	24 170	41 057	16 887	70%
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	1 499 871	1 881 241	381 370	25%	TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL	1 787 463	1 908 586	121 123	7%
PRELEVEMENTS	-111 077	-141 751	-30 674	28%
COMPTES SPECIAUX
Titre 1. Recettes fiscales	26 831	35 562	8 731	33%	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 443	10 228	2 785	37%
Titre 3. Cotisations sociales	76 267	84 204	7 936	10%	Titre 4. Dépenses de transfert	76 267	84 204	7 936	10%
Titre 4. Autres recettes	9 915	15 193	5 279	53%	Titre 5. Dépenses d’investissement	29 302	40 527	11 225	38%
TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX	113 013	134 959	21 946	19%	TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX	113 013	134 959	21 946	19%
OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT
Tirages	594 213	213 596	-380 617	-64%	Amortissement dette extérieure	690 593	217 935	-472 658	-68%
Partenariats Public-Privé	30 000	0	-30 000	-100%	Amortissement des prêts du secteur bancaire	313 522	288 165	-25 357	-8%
Émissions de titres publics	836 320	320 000	-516 320	-62%	Autres amortissements	130 120	128 845	-1 275	-1%
Financement bancaire	0	189 655	189 655	-
Financement non bancaire	84 807	83 789	-1 018	-1%	Prêts et avances	12 435	3 000	-9 435	-76%
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	1 545 339	807 040	-738 299	-48%	TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	1 146 671	637 945	-508 725	-44%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT	3 047 147	2 681 490	-365 657	-12%	TOTAL DEPENSES DE L'ETAT	3 047 147	2 681 490	-365 656	-12%
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	63 186	86 860	23 674	37%	TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	63 186	86 860	23 674	37%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT y.c ristournes	3 110 333	2 768 350	-341 983	-11%	TOTAL DEPENSES DE L'ETAT y.c ristournes	3 110 332	2 768 350	-341 982	-11%

 

CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

 

Article 38 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent soixante-douze milliards huit cent quatre-vingt-dix millions cinq cent soixante-quatorze mille six cent quatre-vingt (272.890.574.680) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent trente-quatre milliards neuf cent quarante-cinq millions quatre cent soixante et un mille quatre cent vingt-sept (634.945.461.427) FCFA pour le budget 2021, est arrêté à la somme de neuf cent sept milliards huit cent trente-six millions trente-six mille cent sept (907.836.036.107) FCFA.

 

CHAPITRE 4 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

 

Article 39 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget modifiée par la loi organique n°017/2020 du 17 juillet 2020, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2021, par programme et titre de dépenses, à soixante-dix milliards quatre cent seize millions neuf cent soixante-seize mille sept cent vingt-cinq (70.416.976.725) FCFA, ainsi qu’il suit :

 

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

Titres et catégories	Taux de réserve/programme	Montant
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	0
Titre 2. Dépenses de personnel	0%	0
Titre 3. Dépenses de biens et services	20%	25 175
Titre 4. Dépenses de transfert	15%	9 987
Titre 5. Dépenses d’investissement	16%	33 298
Titre 6. Autres dépenses	10%	1 957
Total		70 417

    La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargé de l'Economie et du Budget.

    Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur Partenariats Publics-Privés, les fonds de concours, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;

-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;

-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;

-l’assurance et l’assistance sociales ;

-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

Article 40 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur à 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

            Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur à 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 41 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus	Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat	2/4
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement	1/4
Fonds de stabilisation	1/4

 

SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS

CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION

 

Article 42 : Au titre de l’exercice budgétaire 2021, quarante et une missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	LF 2021
1	Action extérieure de l'Etat	23 095 350 408	24 191 505 537	0	24 191 505 537	1 096 155 129
2	Administration du territoire	25 441 798 777	29 798 233 642	0	29 798 233 642	4 356 434 865
3	Agriculture, élevage et pêche	12 823 491 358	20 694 834 867	0	20 694 834 867	7 871 343 509
4	Aménagement du territoire et tourisme	2 696 687 433	4 888 730 524	0	4 888 730 524	2 192 043 091
5	Conseil et contrôle	2 019 249 276	3 167 374 276	0	3 167 374 276	1 148 125 000
6	Culture et éducation populaire	5 266 106 362	9 211 471 258	0	9 211 471 258	3 945 364 896
7	Défense	151 620 266 730	172 764 444 864	0	172 764 444 864	21 144 178 134
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	12 117 161 791	12 231 104 919	0	12 231 104 919	113 943 127
9	Economie forestière et protection de l'environnement	27 049 804 303	14 891 010 503	13 874 089 897	28 765 100 400	1 715 296 097
10	Communication	17 563 259 821	32 104 852 164	0	32 104 852 164	14 541 592 343
11	Education nationale	218 163 460 233	222 181 990 086	1 000 000 000	223 181 990 086	5 018 529 853
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	81 430 663 701	100 363 853 448	0	100 363 853 448	18 933 189 746
13	Entreprenariat et commerce	10 437 011 277	9 297 753 214	462 000 000	9 759 753 214	-677 258 063
14	Gestion des finances publiques	402 896 186 246	77 942 489 202	0	77 942 489 202	-324 953 697 044
15	Constructions, logements et équipements collectifs	118 313 264 775	137 376 461 257	19 375 586 132	156 752 047 389	38 438 782 614
16	Industrie et mines	3 646 817 763	5 241 089 763	70 700 000	5 311 789 763	1 664 972 000
17	Transports	41 777 060 638	15 004 591 101	293 637 615	15 298 228 716	-26 478 831 922
18	Jeunesse, sports et loisirs	15 205 864 230	7 720 225 273	0	7 720 225 273	-7 485 638 957
19	Justice	28 103 578 228	34 809 692 395	0	34 809 692 395	6 706 114 167
21	Pouvoirs publics	92 510 928 085	79 399 049 624	5 700 000 000	85 099 049 624	-7 411 878 461
22	Prévoyance sociale	46 631 682 829	52 666 419 749	0	52 666 419 749	6 034 736 920
23	Provisions	11 803 329 046	7 840 940 015	0	7 840 940 015	-3 962 389 031
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	28 139 144 419	49 834 298 265	0	49 834 298 265	21 695 153 846
25	Santé	158 049 909 403	129 728 044 874	255 703 846	129 983 748 720	-28 066 160 683
26	Sécurité	54 441 904 861	57 123 104 861	0	57 123 104 861	2 681 200 000
27	Stratégie économique	42 139 077 528	29 430 615 127	1 337 390 757	30 768 005 884	-11 371 071 644
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	11 159 074 960	11 130 509 652	0	11 130 509 652	-28 565 308
29	Travail, emploi et formation professionnelle	47 188 657 179	61 344 690 065	818 637 600	62 163 327 665	14 974 670 486
30	Dépenses transversales	91 213 954 000	62 979 733 300	0	62 979 733 300	-28 234 220 700
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	4 518 347 513	22 204 983 421	350 000 000	22 554 983 421	18 036 635 908
35	Engagements de l'Etat		366 983 832 559	0	366 983 832 559	366 983 832 559
Total budget général		1 787 463 093 172	1 864 547 929 805	43 537 745 847	1 908 085 675 652	120 622 582 480
60	Pensions	59 767 490 606	67 703 914 796	0	67 703 914 796	7 936 424 190
61	Service universel des communications électroniques	2 394 424 740	2 400 000 000	0	2 400 000 000	5 575 260
62	Prestations familiales et sociales	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
63	Promotion du sport	4 045 199 245	5 895 681 841	0	5 895 681 841	1 850 482 596
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 201 250 874	2 049 195 105	0	2 049 195 105	847 944 232
65	Formation pour l'emploi	1 668 804 850	2 449 012 240	0	2 449 012 240	780 207 390
66	Service public de l'eau et de l'électricité	7 844 251 811	7 950 000 000	0	7 950 000 000	105 748 189
67	Salubrité publique	6 800 033 723	7 200 000 000	0	7 200 000 000	399 966 277
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat et contrôle des produits pétroliers	9 726 615 566	14 868 257 156	156 479 952	15 024 737 108	5 298 121 543
69	Financement de l'habitat	3 064 533 550	7 786 624 721	0	7 786 624 721	4 722 091 171
Total CAS		113 012 604 965	134 802 685 860	156 479 952	134 959 165 812	21 946 560 848
Total général		1 900 475 698 136	1 999 350 615 665	43 694 225 799	2 043 044 841 464	142 569 143 328

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
1	Action extérieure de l'Etat	23 095 350 408	24 191 505 537	0	24 191 505 537	1 096 155 129
1.2	Dépenses de personnel	7 020 937 786	7 020 937 786	0	7 020 937 786	0
1.3	Dépenses de biens et services	14 274 803 813	13 769 374 841	0	13 769 374 841	-505 428 972
1.4	Dépenses de transfert	1 239 400 127	1 368 720 741	0	1 368 720 741	129 320 614
1.5	Dépenses d’investissement	560 208 682	2 032 472 169	0	2 032 472 169	1 472 263 487
1.101	Affaires étrangères	17 020 284 292	16 772 119 252	0	16 772 119 252	-248 165 040
1.101.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 822 230 024	3 822 230 024	0	3 822 230 024	0
1.101.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 971 995 495	12 094 509 841	0	12 094 509 841	122 514 346
1.101.4	Titre 4. Dépenses de transfert	726 058 773	855 379 387	0	855 379 387	129 320 614
1.101.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	0	0	0	-500 000 000
1.108	Intégration africaine et coopération internationale	682 845 353	908 202 554	0	908 202 554	225 357 201
1.108.2	Titre 2. Dépenses de personnel	144 046 200	144 046 200	0	144 046 200	0
1.108.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	25 457 799	250 815 000	0	250 815 000	225 357 201
1.108.4	Titre 4. Dépenses de transfert	513 341 354	513 341 354	0	513 341 354	0
1.115	Affaires consulaires	1 273 496 452	1 363 668 093	0	1 363 668 093	90 171 641
1.115.2	Titre 2. Dépenses de personnel	276 041 452	293 740 924	0	293 740 924	17 699 472
1.115.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	997 455 000	1 037 455 000	0	1 037 455 000	40 000 000
1.115.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	32 472 169	0	32 472 169	32 472 169
1.122	Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat	4 118 724 311	5 147 515 638	0	5 147 515 638	1 028 791 327
1.122.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 778 620 110	2 760 920 638	0	2 760 920 638	-17 699 472
1.122.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 279 895 519	386 595 000	0	386 595 000	-893 300 519
1.122.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	60 208 682	2 000 000 000	0	2 000 000 000	1 939 791 318
2	Administration du territoire	25 441 798 777	29 798 233 642	0	29 798 233 642	4 356 434 865
2.2	Dépenses de personnel	4 223 769 066	5 570 886 786	0	5 570 886 786	1 347 117 720
2.3	Dépenses de biens et services	826 101 822	1 537 203 644	0	1 537 203 644	711 101 822
2.4	Dépenses de transfert	19 169 417 582	19 030 417 582	0	19 030 417 582	-139 000 000
2.5	Dépenses d’investissement	1 222 510 307	3 659 725 630	0	3 659 725 630	2 437 215 323
2.136	Administration territoriale	5 670 886 264	8 822 988 086	0	8 822 988 086	3 152 101 822
2.136.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 921 071 442	3 921 071 442	0	3 921 071 442	0
2.136.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	681 101 822	1 012 203 644	0	1 012 203 644	331 101 822
2.136.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 068 713 000	929 713 000	0	929 713 000	-139 000 000
2.136.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 960 000 000	0	2 960 000 000	2 960 000 000
2.143	Gestion des collectivités locales	19 251 400 006	18 413 900 006	0	18 413 900 006	-837 500 000
2.143.2	Titre 2. Dépenses de personnel	128 195 424	128 195 424	0	128 195 424	0
2.143.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	37 500 000	200 000 000	0	200 000 000	162 500 000
2.143.4	Titre 4. Dépenses de transfert	18 085 704 582	18 085 704 582	0	18 085 704 582	0
2.143.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	0	0	0	-1 000 000 000
2.150	Prévention et gestion des catastrophes	419 512 507	264 502 200	0	264 502 200	-155 010 307
2.150.2	Titre 2. Dépenses de personnel	174 502 200	174 502 200	0	174 502 200	0
2.150.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 500 000	75 000 000	0	75 000 000	67 500 000
2.150.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	15 000 000	0	15 000 000	0
2.150.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	222 510 307	0	0	0	-222 510 307
2.157	Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	100 000 000	2 296 843 350	0	2 296 843 350	2 196 843 350
2.157.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	1 347 117 720	0	1 347 117 720	1 347 117 720
2.157.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	250 000 000	0	250 000 000	150 000 000
2.157.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	699 725 630	0	699 725 630	699 725 630
3	Agriculture, élevage et pêche	12 823 491 358	20 694 834 867	0	20 694 834 867	7 871 343 509
3.2	Dépenses de personnel	7 520 697 742	7 520 697 742	0	7 520 697 742	0
3.3	Dépenses de biens et services	258 636 499	475 000 000	0	475 000 000	216 363 502
3.4	Dépenses de transfert	881 996 076	836 501 030	0	836 501 030	-45 495 046
3.5	Dépenses d’investissement	4 162 161 042	11 862 636 095	0	11 862 636 095	7 700 475 054
3.164	Agriculture	3 486 707 739	11 321 218 227	0	11 321 218 227	7 834 510 488
3.164.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 126 405 132	2 126 405 132	0	2 126 405 132	0
3.164.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	100 000 000	0	100 000 000	50 000 000
3.164.4	Titre 4. Dépenses de transfert	606 505 000	512 505 000	0	512 505 000	-94 000 000
3.164.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	703 797 607	8 582 308 095	0	8 582 308 095	7 878 510 488

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
3.171	Elevage	191 523 400	229 023 400	0	229 023 400	37 500 000
3.171.2	Titre 2. Dépenses de personnel	138 662 400	138 662 400	0	138 662 400	0
3.171.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	37 500 000	75 000 000	0	75 000 000	37 500 000
3.171.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 361 000	15 361 000	0	15 361 000	0
3.178	Pêche et aquaculture	2 501 645 336	1 750 412 070	0	1 750 412 070	-751 233 266
3.178.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 606 712 070	1 606 712 070	0	1 606 712 070	0
3.178.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	29 536 499	100 000 000	0	100 000 000	70 463 502
3.178.4	Titre 4. Dépenses de transfert	43 700 000	43 700 000	0	43 700 000	0
3.178.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	821 696 768	0	0	0	-821 696 768
3.185	Développement rural	4 206 939 431	4 930 355 718	0	4 930 355 718	723 416 287
3.185.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 335 092 688	1 335 092 688	0	1 335 092 688	0
3.185.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 750 000	50 000 000	0	50 000 000	31 250 000
3.185.4	Titre 4. Dépenses de transfert	216 430 076	264 935 030	0	264 935 030	48 504 954
3.185.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 636 666 667	3 280 328 000	0	3 280 328 000	643 661 333
3.192	Pilotage et soutien à la politique agricole	2 436 675 452	2 463 825 452	0	2 463 825 452	27 150 000
3.192.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 313 825 452	2 313 825 452	0	2 313 825 452	0
3.192.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	122 850 000	150 000 000	0	150 000 000	27 150 000
4	Aménagement du territoire et tourisme	2 696 687 433	4 888 730 524	0	4 888 730 524	2 192 043 091
4.2	Dépenses de personnel	1 708 339 324	2 751 230 524	0	2 751 230 524	1 042 891 200
4.3	Dépenses de biens et services	206 250 000	1 387 500 000	0	1 387 500 000	1 181 250 000
4.4	Dépenses de transfert	118 237 000	125 000 000	0	125 000 000	6 763 000
4.5	Dépenses d’investissement	663 861 109	625 000 000	0	625 000 000	-38 861 109
4.199	Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale	935 366 920	1 041 616 920	0	1 041 616 920	106 250 000
4.199.2	Titre 2. Dépenses de personnel	879 116 920	879 116 920	0	879 116 920	0
4.199.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	56 250 000	162 500 000	0	162 500 000	106 250 000
4.204	Pilotage et soutien aux politiques de décentralisation et d'aménagement du territoire	100 000 000	425 000 000	0	425 000 000	325 000 000
4.204.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	350 000 000	0	350 000 000	250 000 000
4.204.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	75 000 000	0	75 000 000	75 000 000
4.206	Tourisme	1 661 320 513	1 604 222 404	0	1 604 222 404	-57 098 109
4.206.2	Titre 2. Dépenses de personnel	829 222 404	829 222 404	0	829 222 404	0
4.206.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	100 000 000	0	100 000 000	50 000 000
4.206.4	Titre 4. Dépenses de transfert	118 237 000	125 000 000	0	125 000 000	6 763 000
4.206.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	663 861 109	550 000 000	0	550 000 000	-113 861 109
4. 209	Pilotage et soutien à la politique du tourisme	0	1 817 891 200	0	1 817 891 200	1 817 891 200
4.209.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	1 042 891 200	0	1 042 891 200	1 042 891 200
4.209.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	775 000 000	0	775 000 000	775 000 000
5	Conseil et contrôle	2 019 249 276	3 167 374 276	0	3 167 374 276	1 148 125 000
5.2	Dépenses de personnel	1 365 124 276	1 365 124 276	0	1 365 124 276	0
5.3	Dépenses de biens et services	548 125 000	996 250 000	0	996 250 000	448 125 000
5.4	Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000	0	6 000 000	0
5.5	Dépenses d’investissement	100 000 000	800 000 000	0	800 000 000	700 000 000
5.213	Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)	1 677 450 876	2 488 075 876	0	2 488 075 876	810 625 000
5.213.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 160 825 876	1 160 825 876	0	1 160 825 876	0
5.213.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	410 625 000	821 250 000	0	821 250 000	410 625 000
5.213.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000	0	6 000 000	0
5.213.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	500 000 000	0	500 000 000	400 000 000
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)	295 818 400	495 818 400	0	495 818 400	200 000 000
5.220.2	Titre 2. Dépenses de personnel	195 818 400	195 818 400	0	195 818 400	0
5.220.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
5.220.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
5.269	Médiature	45 980 000	183 480 000	0	183 480 000	137 500 000

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
5.269.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 480 000	8 480 000	0	8 480 000	0
5.269.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	37 500 000	75 000 000	0	75 000 000	37 500 000
5.269.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
6	Culture et éducation populaire	5 266 106 362	9 211 471 258	0	9 211 471 258	3 945 364 896
6.2	Dépenses de personnel	4 590 156 362	7 506 819 758	0	7 506 819 758	2 916 663 396
6.3	Dépenses de biens et services	253 600 000	304 500 000	0	304 500 000	50 900 000
6.4	Dépenses de transfert	422 350 000	422 600 000	0	422 600 000	250 000
6.5	Dépenses d’investissement	0	977 551 500	0	977 551 500	977 551 500
6.290	Culture	5 117 898 362	5 653 949 862	0	5 653 949 862	536 051 500
6.290.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 544 198 362	4 544 198 362	0	4 544 198 362	0
6.290.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	153 600 000	192 000 000	0	192 000 000	38 400 000
6.290.4	Titre 4. Dépenses de transfert	420 100 000	420 100 000	0	420 100 000	0
6.290.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	497 651 500	0	497 651 500	497 651 500
6.299	Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts	50 000 000	3 459 063 396	0	3 459 063 396	3 409 063 396
6.299.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	2 916 663 396	0	2 916 663 396	2 916 663 396
6.299.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	62 500 000	0	62 500 000	12 500 000
6.299.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	479 900 000	0	479 900 000	479 900 000
6.297	Education populaire	98 208 000	98 458 000	0	98 458 000	250 000
6.297.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 958 000	45 958 000	0	45 958 000	0
6.297.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
6.297.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 250 000	2 500 000	0	2 500 000	250 000
7	Défense	151 620 266 730	172 764 444 864	0	172 764 444 864	21 144 178 134
7.2	Dépenses de personnel	134 956 238 699	136 025 038 699	0	136 025 038 699	1 068 800 000
7.3	Dépenses de biens et services	6 528 669 665	10 934 468 680	0	10 934 468 680	4 405 799 015
7.4	Dépenses de transfert	260 651 395	804 937 486	0	804 937 486	544 286 091
7.5	Dépenses d’investissement	9 874 706 971	25 000 000 000	0	25 000 000 000	15 125 293 029
7.311	Préparation et emploi des forces	19 637 857 992	19 337 857 992	0	19 337 857 992	-300 000 000
7.311.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 914 826 992	17 914 826 992	0	17 914 826 992	0
7.311.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 400 891 000	1 400 891 000	0	1 400 891 000	0
7.311.4	Titre 4. Dépenses de transfert	22 140 000	22 140 000	0	22 140 000	0
7.311.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	0	0	0	-300 000 000
7.318	Equipement des forces	35 954 257 086	47 954 257 086	0	47 954 257 086	12 000 000 000
7.318.2	Titre 2. Dépenses de personnel	32 553 380 086	32 553 380 086	0	32 553 380 086	0
7.318.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 877 000	400 877 000	0	400 877 000	0
7.318.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 000 000 000	15 000 000 000	0	15 000 000 000	12 000 000 000
7.325	Garde Républicaine	34 126 838 156	39 397 761 685	0	39 397 761 685	5 270 923 529
7.325.2	Titre 2. Dépenses de personnel	28 156 276 685	28 445 876 685	0	28 445 876 685	289 600 000
7.325.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	395 854 500	951 885 000	0	951 885 000	556 030 500
7.325.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 574 706 971	10 000 000 000	0	10 000 000 000	4 425 293 029
7.332	Vie du soldat	14 527 904 863	17 938 179 845	0	17 938 179 845	3 410 274 983
7.332.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 844 871 680	9 844 871 680	0	9 844 871 680	0
7.332.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 469 451 788	7 335 440 680	0	7 335 440 680	3 865 988 892
7.332.4	Titre 4. Dépenses de transfert	213 581 395	757 867 486	0	757 867 486	544 286 091
7.332.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	0	0	0	-1 000 000 000
7.339	Pilotage et soutien à la politique de défense nationale	47 373 408 634	48 136 388 256	0	48 136 388 256	762 979 623
7.339.2	Titre 2. Dépenses de personnel	46 486 883 256	47 266 083 256	0	47 266 083 256	779 200 000
7.339.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	861 595 378	845 375 000	0	845 375 000	-16 220 377
7.339.4	Titre 4. Dépenses de transfert	24 930 000	24 930 000	0	24 930 000	0
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	12 117 161 791	12 231 104 919	0	12 231 104 919	113 943 127
8.2	Dépenses de personnel	8 947 488 608	8 947 488 608	0	8 947 488 608	0
8.3	Dépenses de biens et services	1 875 559 000	2 113 541 000	0	2 113 541 000	237 982 000
8.4	Dépenses de transfert	731 310 605	170 075 311	0	170 075 311	-561 235 294
8.5	Dépenses d’investissement	562 803 579	1 000 000 000	0	1 000 000 000	437 196 421
8.346	Coordination du travail gouvernemental	2 852 895 432	3 076 161 759	0	3 076 161 759	223 266 326

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
8.346.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 487 175 448	2 487 175 448	0	2 487 175 448	0
8.346.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	237 933 000	475 866 000	0	475 866 000	237 933 000
8.346.4	Titre 4. Dépenses de transfert	113 120 311	113 120 311	0	113 120 311	0
8.346.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 666 674	0	0	0	-14 666 674
8.353	Coordination des politiques urbaines	696 213 880	746 213 880	0	746 213 880	50 000 000
8.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	629 213 880	629 213 880	0	629 213 880	0
8.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	100 000 000	0	100 000 000	50 000 000
8.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	17 000 000	0	17 000 000	0
8.358	Surveillance et promotion de la bonne gouvernance	2 551 506 384	0	0	0	-2 551 506 384
8.358.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 537 551 384	0	0	0	-2 537 551 384
8.358.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 000 000	0	0	0	-10 000 000
8.358.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 955 000	0	0	0	-3 955 000
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	4 090 292 910	5 936 775 500	0	5 936 775 500	1 846 482 590
8.360.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 709 269 116	4 246 820 500	0	4 246 820 500	2 537 551 384
8.360.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 283 788 500	650 000 000	0	650 000 000	-633 788 500
8.360.4	Titre 4. Dépenses de transfert	597 235 294	39 955 000	0	39 955 000	-557 280 294
8.360.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	500 000 000
8.367	Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles	159 557 500	274 895 000	0	274 895 000	115 337 500
8.367.2	Titre 2. Dépenses de personnel	44 220 000	44 220 000	0	44 220 000	0
8.367.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	115 337 500	230 675 000	0	230 675 000	115 337 500
8.374	Pilotage et soutien aux relations avec les Institutions Constitutionnelles	1 648 058 780	1 756 058 780	0	1 756 058 780	108 000 000
8.374.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 540 058 780	1 540 058 780	0	1 540 058 780	0
8.374.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	108 000 000	216 000 000	0	216 000 000	108 000 000
8.375	Evaluation des politiques publiques	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
8.375.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
8.378	Bonne gouvernance	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
8.378.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
8.376	Pilotage et soutien à la politique de l'évaluation des politiques publiques	118 636 905	141 000 000	0	141 000 000	22 363 095
8.376.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	70 500 000	141 000 000	0	141 000 000	70 500 000
8.376.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	48 136 905	0	0	0	-48 136 905
9	Economie forestière et protection de l'environnement	27 049 804 303	14 891 010 503	13 874 089 897	28 765 100 400	1 715 296 097
9.2	Dépenses de personnel	7 440 417 310	7 440 417 310	0	7 440 417 310	0
9.3	Dépenses de biens et services	306 272 500	612 545 000	0	612 545 000	306 272 500
9.4	Dépenses de transfert	4 310 986 543	4 338 048 193	2 802 151 319	7 140 199 512	2 829 212 969
9.5	Dépenses d’investissement	14 992 127 950	2 500 000 000	11 071 938 578	13 571 938 578	-1 420 189 372
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	3 343 992 394	4 394 014 894	0	4 394 014 894	1 050 022 500
9.381.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 888 977 773	2 888 977 773	0	2 888 977 773	0
9.381.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 022 500	100 045 000	0	100 045 000	50 022 500
9.381.4	Titre 4. Dépenses de transfert	404 992 121	404 992 121	0	404 992 121	0
9.381.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 000 000 000	0	1 000 000 000	1 000 000 000
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois	91 026 800	141 026 800	0	141 026 800	50 000 000
9.388.2	Titre 2. Dépenses de personnel	41 026 800	41 026 800	0	41 026 800	0
9.388.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	100 000 000	0	100 000 000	50 000 000
9.395	Conservation de la biodiversité	18 587 632 343	4 694 075 822	13 874 089 897	18 568 165 719	-19 466 624
9.395.2	Titre 2. Dépenses de personnel	153 912 400	153 912 400	0	153 912 400	0
9.395.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	100 000 000	0	100 000 000	50 000 000
9.395.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 440 163 422	3 440 163 422	2 802 151 319	6 242 314 741	2 802 151 319
9.395.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 943 556 521	1 000 000 000	11 071 938 578	12 071 938 578	-2 871 617 943
9.402	Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable	1 358 194 664	1 941 506 314	0	1 941 506 314	583 311 650
9.402.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 031 181 664	1 031 181 664	0	1 031 181 664	0
9.402.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	56 250 000	112 500 000	0	112 500 000	56 250 000
9.402.4	Titre 4. Dépenses de transfert	270 763 000	297 824 650	0	297 824 650	27 061 650
9.402.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	500 000 000	0	500 000 000	500 000 000
9.409	Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière	3 668 958 102	3 720 386 673	0	3 720 386 673	51 428 571

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
9.409.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 325 318 673	3 325 318 673	0	3 325 318 673	0
9.409.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	0	200 000 000	100 000 000
9.409.4	Titre 4. Dépenses de transfert	195 068 000	195 068 000	0	195 068 000	0
9.409.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	48 571 429	0	0	0	-48 571 429
10	Communication	17 563 259 821	32 104 852 164	0	32 104 852 164	14 541 592 343
10.2	Dépenses de personnel	8 105 869 734	8 105 869 734	0	8 105 869 734	0
10.3	Dépenses de biens et services	1 184 947 179	1 553 091 091	0	1 553 091 091	368 143 912
10.4	Dépenses de transfert	1 909 532 115	1 938 259 615	0	1 938 259 615	28 727 500
10.5	Dépenses d’investissement	6 362 910 793	20 507 631 724	0	20 507 631 724	14 144 720 931
10.416	Economie numérique	9 068 150 338	22 476 582 045	0	22 476 582 045	13 408 431 707
10.416.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 056 374 924	1 056 374 924	0	1 056 374 924	0
10.416.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	747 291 091	747 291 091	0	747 291 091	0
10.416.4	Titre 4. Dépenses de transfert	901 573 529	930 301 029	0	930 301 029	28 727 500
10.416.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 362 910 793	19 742 615 000	0	19 742 615 000	13 379 704 207
10.423	Communication	3 987 109 020	4 942 679 355	0	4 942 679 355	955 570 335
10.423.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 982 190 312	2 982 190 312	0	2 982 190 312	0
10.423.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	374 246 389	564 800 000	0	564 800 000	190 553 611
10.423.4	Titre 4. Dépenses de transfert	630 672 319	630 672 319	0	630 672 319	0
10.423.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	765 016 724	0	765 016 724	765 016 724
10.430	Poste	683 395 467	744 595 467	0	744 595 467	61 200 000
10.430.2	Titre 2. Dépenses de personnel	592 309 200	592 309 200	0	592 309 200	0
10.430.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	13 800 000	75 000 000	0	75 000 000	61 200 000
10.430.4	Titre 4. Dépenses de transfert	77 286 267	77 286 267	0	77 286 267	0
10.437	Pilotage et soutien à la politique de la communication	3 824 604 996	3 940 995 298	0	3 940 995 298	116 390 301
10.437.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 474 995 298	3 474 995 298	0	3 474 995 298	0
10.437.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	49 609 699	166 000 000	0	166 000 000	116 390 301
10.437.4	Titre 4. Dépenses de transfert	300 000 000	300 000 000	0	300 000 000	0
11	Education nationale	218 163 460 233	222 181 990 086	1 000 000 000	223 181 990 086	5 018 529 853
11.2	Dépenses de personnel	165 997 159 018	165 997 159 018	0	165 997 159 018	0
11.3	Dépenses de biens et services	5 918 093 949	11 600 000 000	1 000 000 000	12 600 000 000	6 681 906 051
11.4	Dépenses de transfert	281 980 513	262 500 000	0	262 500 000	-19 480 513
11.5	Dépenses d’investissement	45 966 226 754	44 322 331 068	0	44 322 331 068	-1 643 895 686
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	69 867 206 087	72 335 993 961	0	72 335 993 961	2 468 787 873
11.444.2	Titre 2. Dépenses de personnel	63 575 979 334	63 575 979 334	0	63 575 979 334	0
11.444.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	825 000 000	1 650 000 000	0	1 650 000 000	825 000 000
11.444.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 466 226 754	7 110 014 627	0	7 110 014 627	1 643 787 873
11.451	Enseignement secondaire	131 797 254 663	130 455 977 156	1 000 000 000	131 455 977 156	-341 277 508
11.451.2	Titre 2. Dépenses de personnel	86 446 160 715	86 446 160 715	0	86 446 160 715	0
11.451.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 588 593 949	9 000 000 000	1 000 000 000	10 000 000 000	5 411 406 051
11.451.4	Titre 4. Dépenses de transfert	262 500 000	262 500 000	0	262 500 000	0
11.451.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	40 500 000 000	34 747 316 441	0	34 747 316 441	-5 752 683 559
11.458	Enseignement technique et professionnel	16 450 018 970	19 390 018 970	0	19 390 018 970	2 940 000 000
11.458.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 975 018 970	15 975 018 970	0	15 975 018 970	0
11.458.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	475 000 000	950 000 000	0	950 000 000	475 000 000
11.458.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 465 000 000	0	2 465 000 000	2 465 000 000
11.465	Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale	48 980 513	0	0	0	-48 980 513
11.465.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	29 500 000	0	0	0	-29 500 000
11.465.4	Titre 4. Dépenses de transfert	19 480 513	0	0	0	-19 480 513
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	81 430 663 701	100 363 853 448	0	100 363 853 448	18 933 189 746
12.2	Dépenses de personnel	36 558 065 534	36 558 065 534	0	36 558 065 534	0
12.3	Dépenses de biens et services	4 038 034 000	7 540 034 000	0	7 540 034 000	3 502 000 000
12.4	Dépenses de transfert	40 043 028 457	50 090 153 914	0	50 090 153 914	10 047 125 457
12.5	Dépenses d’investissement	791 535 711	6 175 600 000	0	6 175 600 000	5 384 064 289

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
12.472	Enseignement supérieur	19 275 436 084	22 466 036 084	0	22 466 036 084	3 190 600 000
12.472.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 101 935 951	12 101 935 951	0	12 101 935 951	0
12.472.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 615 000 000	3 230 000 000	0	3 230 000 000	1 615 000 000
12.472.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 808 500 133	958 500 133	0	958 500 133	-3 850 000 000
12.472.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	750 000 000	6 175 600 000	0	6 175 600 000	5 425 600 000
12.479	Recherche scientifique et innovation	14 037 773 900	14 565 418 844	0	14 565 418 844	527 644 944
12.479.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 687 773 900	13 687 773 900	0	13 687 773 900	0
12.479.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
12.479.4	Titre 4. Dépenses de transfert	150 000 000	677 644 944	0	677 644 944	527 644 944
12.486	Vie de l'étudiant	39 215 204 547	54 065 204 547	0	54 065 204 547	14 850 000 000
12.486.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 940 642 223	1 940 642 223	0	1 940 642 223	0
12.486.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 190 034 000	3 690 034 000	0	3 690 034 000	1 500 000 000
12.486.4	Titre 4. Dépenses de transfert	35 084 528 324	48 434 528 324	0	48 434 528 324	13 350 000 000
12.493	Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'éducation	8 902 249 171	9 267 193 973	0	9 267 193 973	364 944 802
12.493.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 827 713 460	8 827 713 460	0	8 827 713 460	0
12.493.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	33 000 000	420 000 000	0	420 000 000	387 000 000
12.493.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	19 480 513	0	19 480 513	19 480 513
12.493.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	41 535 711	0	0	0	-41 535 711
13	Entreprenariat et commerce	10 437 011 277	9 297 753 214	462 000 000	9 759 753 214	-677 258 063
13.2	Dépenses de personnel	9 642 548 812	8 599 657 612	0	8 599 657 612	-1 042 891 200
13.3	Dépenses de biens et services	644 758 333	398 215 000	462 000 000	860 215 000	215 456 667
13.4	Dépenses de transfert	108 704 131	299 880 602	0	299 880 602	191 176 471
13.5	Dépenses d’investissement	41 000 000	0	0	0	-41 000 000
13.500	Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale	1 631 538 209	1 902 714 680	0	1 902 714 680	271 176 471
13.500.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 532 714 680	1 532 714 680	0	1 532 714 680	0
13.500.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	40 000 000	120 000 000	0	120 000 000	80 000 000
13.500.4	Titre 4. Dépenses de transfert	58 823 529	250 000 000	0	250 000 000	191 176 471
13.507	Promotion des échanges	2 875 017 463	2 498 494 130	462 000 000	2 960 494 130	85 476 667
13.507.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 320 398 528	2 320 398 528	0	2 320 398 528	0
13.507.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	504 738 333	128 215 000	462 000 000	590 215 000	85 476 667
13.507.4	Titre 4. Dépenses de transfert	49 880 602	49 880 602	0	49 880 602	0
13.514	Pilotage et soutien aux politiques du commerce et des PME-PMI	5 930 455 604	4 896 544 404	0	4 896 544 404	-1 033 911 200
13.514.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 789 435 604	4 746 544 404	0	4 746 544 404	-1 042 891 200
13.514.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 020 000	150 000 000	0	150 000 000	49 980 000
13.514.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	41 000 000	0	0	0	-41 000 000
14	Gestion des finances publiques	402 896 186 246	77 942 489 202	0	77 942 489 202	-324 953 697 044
14.1	Charges financières de la dette	276 482 783 295	0	0	0	-276 482 783 295
14.2	Dépenses de personnel	35 226 902 223	33 000 912 900	0	33 000 912 900	-2 225 989 323
14.3	Dépenses de biens et services	66 920 154 972	13 937 092 440	0	13 937 092 440	-52 983 062 532
14.4	Dépenses de transfert	2 306 091 326	345 746 562	0	345 746 562	-1 960 344 764
14.5	Dépenses d’investissement	17 960 254 430	12 916 737 300	0	12 916 737 300	-5 043 517 130
14.6	Autres dépenses	4 000 000 000	17 742 000 000	0	17 742 000 000	13 742 000 000
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources	14 511 834 043	18 361 845 073	0	18 361 845 073	3 850 011 030
14.521.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 230 677 764	6 859 034 863	0	6 859 034 863	628 357 099
14.521.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 260 485 951	7 620 292 910	0	7 620 292 910	359 806 959
14.521.4	Titre 4. Dépenses de transfert	150 000 000	150 000 000	0	150 000 000	0
14.521.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	870 670 327	732 517 300	0	732 517 300	-138 153 027
14.521.6	Titre 6. Autres dépenses	0	3 000 000 000	0	3 000 000 000	3 000 000 000

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat	9 270 554 359	10 924 713 609	0	10 924 713 609	1 654 159 250
14.528.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 301 917 359	9 251 917 359	0	9 251 917 359	950 000 000
14.528.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	816 637 000	1 020 796 250	0	1 020 796 250	204 159 250
14.528.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 000 000	2 000 000	0	2 000 000	0
14.528.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	150 000 000	650 000 000	0	650 000 000	500 000 000
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	5 523 288 325	16 658 688 325	0	16 658 688 325	11 135 400 000
14.535.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 329 888 325	1 329 888 325	0	1 329 888 325	0
14.535.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	193 400 000	586 800 000	0	586 800 000	393 400 000
14.535.6	Titre 6. Autres dépenses	4 000 000 000	14 742 000 000	0	14 742 000 000	10 742 000 000
14.539	Gestion du patrimoine	0	771 642 901	0	771 642 901	771 642 901
14.539.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	321 642 901	0	321 642 901	321 642 901
14.539.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	450 000 000	0	450 000 000	450 000 000
14.549	Gestion fiscale	73 898 650 307	21 772 105 404	0	21 772 105 404	-52 126 544 903
14.549.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 213 197 404	7 613 197 404	0	7 613 197 404	400 000 000
14.549.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	56 588 832 903	2 549 688 000	0	2 549 688 000	-54 039 144 903
14.549.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
14.549.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 021 620 000	11 534 220 000	0	11 534 220 000	1 512 600 000
14.556	Engagements financiers de l'Etat	276 482 783 295	0	0	0	-276 482 783 295
14.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	276 482 783 295	0	0	0	-276 482 783 295
14.563	Gestion de la dette	1 154 155 000	827 104 000	0	827 104 000	-327 051 000
14.563.2	Titre 2. Dépenses de personnel	500 104 000	500 104 000	0	500 104 000	0
14.563.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	227 051 000	300 000 000	0	300 000 000	72 949 000
14.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	27 000 000	27 000 000	0	27 000 000	0
14.563.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 000 000	0	0	0	-400 000 000
14.570	Gestion de la commande publique	497 395 880	597 395 880	0	597 395 880	100 000 000
14.570.2	Titre 2. Dépenses de personnel	197 395 880	197 395 880	0	197 395 880	0
14.570.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	400 000 000	0	400 000 000	200 000 000
14.570.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	0	0	0	-100 000 000
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	21 557 525 037	8 028 994 010	0	8 028 994 010	-13 528 531 028
14.542.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 453 721 491	6 927 732 168	0	6 927 732 168	-4 525 989 323
14.542.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 633 748 118	1 009 515 280	0	1 009 515 280	-624 232 838
14.542.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 052 091 326	91 746 562	0	91 746 562	-1 960 344 764
14.542.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 417 964 103	0	0	0	-6 417 964 103
15	Constructions, logements et équipements collectifs	118 313 264 775	137 376 461 257	19 375 586 132	156 752 047 389	38 438 782 614
15.2	Dépenses de personnel	10 893 085 334	10 893 085 334	0	10 893 085 334	0
15.3	Dépenses de biens et services	289 499 999	630 000 000	0	630 000 000	340 500 002
15.4	Dépenses de transfert	4 159 304 750	5 313 486 789	0	5 313 486 789	1 154 182 039
15.5	Dépenses d’investissement	102 971 374 693	120 539 889 134	19 375 586 132	139 915 475 266	36 944 100 573
15.584	Urbanisation et amélioration du cadre de vie	4 451 627 482	19 551 627 482	0	19 551 627 482	15 100 000 000
15.584.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 562 347 482	2 562 347 482	0	2 562 347 482	0
15.584.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	80 000 000	80 000 000	0	80 000 000	0
15.584.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 809 280 000	1 809 280 000	0	1 809 280 000	0
15.584.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	15 100 000 000	0	15 100 000 000	15 100 000 000
15.577	Logement	1 469 386 908	1 526 886 908	0	1 526 886 908	57 500 000
15.577.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 305 218 908	1 305 218 908	0	1 305 218 908	0
15.577.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	37 500 000	75 000 000	0	75 000 000	37 500 000
15.577.4	Titre 4. Dépenses de transfert	126 668 000	146 668 000	0	146 668 000	20 000 000
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement	128 635 000	0	0	0	-128 635 000
15.595.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 345 000	0	0	0	-1 345 000
15.595.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	39 000 000	0	0	0	-39 000 000
15.595.4	Titre 4. Dépenses de transfert	88 290 000	0	0	0	-88 290 000
15.591	Equipement et Infrastructures	108 310 200 763	112 012 897 243	19 375 586 132	131 388 483 375	23 078 282 612
15.591.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 103 759 320	3 103 759 320	0	3 103 759 320	0
15.591.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	0	200 000 000	100 000 000
15.591.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 135 066 750	3 269 248 789	0	3 269 248 789	1 134 182 039
15.591.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	102 971 374 693	105 439 889 134	19 375 586 132	124 815 475 266	21 844 100 573

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
15.598	Pilotage et soutien aux politique des transports, de l’équipement, des infrastructures et des travaux publics	3 953 414 623	4 285 049 624	0	4 285 049 624	331 635 002
15.598.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 920 414 624	3 921 759 624	0	3 921 759 624	1 345 000
15.598.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	32 999 999	275 000 000	0	275 000 000	242 000 002
15.598.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	88 290 000	0	88 290 000	88 290 000
16	Industrie et mines	3 646 817 763	5 241 089 763	70 700 000	5 311 789 763	1 664 972 000
16.2	Dépenses de personnel	3 154 875 928	3 154 875 928	0	3 154 875 928	0
16.3	Dépenses de biens et services	210 700 000	454 972 000	70 700 000	525 672 000	314 972 000
16.4	Dépenses de transfert	281 241 835	281 241 835	0	281 241 835	0
16.5	Dépenses d’investissement	0	1 350 000 000	0	1 350 000 000	1 350 000 000
16.605	Gestion et contrôle des activités minières	1 033 144 304	2 632 416 304	700 000	2 633 116 304	1 599 972 000
16.605.2	Titre 2. Dépenses de personnel	830 381 304	830 381 304	0	830 381 304	0
16.605.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 700 000	324 972 000	700 000	325 672 000	249 972 000
16.605.4	Titre 4. Dépenses de transfert	127 063 000	127 063 000	0	127 063 000	0
16.605.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 350 000 000	0	1 350 000 000	1 350 000 000
16.612	Régulation et stratégie industrielles	2 613 673 459	2 608 673 459	70 000 000	2 678 673 459	65 000 000
16.612.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 324 494 624	2 324 494 624	0	2 324 494 624	0
16.612.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	135 000 000	130 000 000	70 000 000	200 000 000	65 000 000
16.612.4	Titre 4. Dépenses de transfert	154 178 835	154 178 835	0	154 178 835	0
16.619	Pilotage et soutien à la politique minière	0	0	0	0	0
16.619.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	0	0	0	0
17	Transports	41 777 060 638	15 004 591 101	293 637 615	15 298 228 716	-26 478 831 922
17.2	Dépenses de personnel	3 848 257 948	4 148 257 948	0	4 148 257 948	300 000 000
17.3	Dépenses de biens et services	794 839 793	875 000 000	293 637 615	1 168 637 615	373 797 823
17.4	Dépenses de transfert	5 451 692 392	9 981 333 153	0	9 981 333 153	4 529 640 761
17.5	Dépenses d’investissement	31 682 270 505	0	0	0	-31 682 270 505
17.626	Transports terrestres	36 423 045 385	10 336 781 586	180 000 000	10 516 781 586	-25 906 263 799
17.626.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 219 601 040	1 219 601 040	0	1 219 601 040	0
17.626.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	185 190 360	150 000 000	180 000 000	330 000 000	144 809 640
17.626.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 937 539 785	8 967 180 546	0	8 967 180 546	4 029 640 761
17.626.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	30 080 714 200	0	0	0	-30 080 714 200
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	5 354 015 253	4 242 809 515	113 637 615	4 356 447 130	-997 568 122
17.633.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 628 656 908	2 928 656 908	0	2 928 656 908	300 000 000
17.633.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	609 649 433	300 000 000	113 637 615	413 637 615	-196 011 818
17.633.4	Titre 4. Dépenses de transfert	514 152 607	1 014 152 607	0	1 014 152 607	500 000 000
17.633.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 601 556 305	0	0	0	-1 601 556 305
17.640	Pilotage et soutien à la politique des transports	0	425 000 000	0	425 000 000	425 000 000
17.640.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	425 000 000	0	425 000 000	425 000 000
18	Jeunesse, sports et loisirs	15 205 864 230	7 720 225 273	0	7 720 225 273	-7 485 638 957
18.2	Dépenses de personnel	5 749 905 280	2 833 241 884	0	2 833 241 884	-2 916 663 396
18.3	Dépenses de biens et services	681 197 756	941 122 195	0	941 122 195	259 924 439
18.4	Dépenses de transfert	1 510 861 194	1 645 861 194	0	1 645 861 194	135 000 000
18.5	Dépenses d’investissement	7 263 900 000	2 300 000 000	0	2 300 000 000	-4 963 900 000
18.647	Sports et loisirs	9 953 064 916	5 142 389 355	0	5 142 389 355	-4 810 675 561
18.647.2	Titre 2. Dépenses de personnel	884 869 766	884 869 766	0	884 869 766	0
18.647.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	612 897 756	766 122 195	0	766 122 195	153 224 439
18.647.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 191 397 394	1 191 397 394	0	1 191 397 394	0
18.647.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 263 900 000	2 300 000 000	0	2 300 000 000	-4 963 900 000
18.654	Vie associative	583 590 988	608 590 988	0	608 590 988	25 000 000
18.654.2	Titre 2. Dépenses de personnel	558 590 988	558 590 988	0	558 590 988	0
18.654.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	25 000 000	50 000 000	0	50 000 000	25 000 000
18.658	Jeunesse	37 808 000	262 808 000	0	262 808 000	225 000 000

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
18.658.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	25 000 000	50 000 000	0	50 000 000	25 000 000
18.658.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 808 000	212 808 000	0	212 808 000	200 000 000
18.661	Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture	4 631 400 326	1 706 436 930	0	1 706 436 930	-2 924 963 396
18.661.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 306 444 526	1 389 781 130	0	1 389 781 130	-2 916 663 396
18.661.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 300 000	75 000 000	0	75 000 000	56 700 000
18.661.4	Titre 4. Dépenses de transfert	306 655 800	241 655 800	0	241 655 800	-65 000 000
19	Justice	28 103 578 228	34 809 692 395	0	34 809 692 395	6 706 114 167
19.2	Dépenses de personnel	25 587 603 228	24 240 485 508	0	24 240 485 508	-1 347 117 720
19.3	Dépenses de biens et services	1 860 975 000	4 800 200 000	0	4 800 200 000	2 939 225 000
19.4	Dépenses de transfert	155 000 000	310 000 000	0	310 000 000	155 000 000
19.5	Dépenses d’investissement	500 000 000	5 459 006 887	0	5 459 006 887	4 959 006 887
19.668	Justice judiciaire et administrative	7 346 835 016	9 466 262 797	0	9 466 262 797	2 119 427 781
19.668.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 591 835 016	6 591 835 016	0	6 591 835 016	0
19.668.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	600 000 000	800 000 000	0	800 000 000	200 000 000
19.668.4	Titre 4. Dépenses de transfert	155 000 000	310 000 000	0	310 000 000	155 000 000
19.668.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 764 427 781	0	1 764 427 781	1 764 427 781
19.675	Sécurité pénitentiaire	3 264 516 592	8 715 195 698	0	8 715 195 698	5 450 679 106
19.675.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 664 516 592	1 664 516 592	0	1 664 516 592	0
19.675.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 100 000 000	3 600 000 000	0	3 600 000 000	2 500 000 000
19.675.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	3 450 679 106	0	3 450 679 106	2 950 679 106
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	17 162 660 660	16 215 542 940	0	16 215 542 940	-947 117 720
19.682.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 018 560 660	15 671 442 940	0	15 671 442 940	-1 347 117 720
19.682.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	144 100 000	300 200 000	0	300 200 000	156 100 000
19.682.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	243 900 000	0	243 900 000	243 900 000
19.689	Culture des droits de l'homme	284 190 960	326 690 960	0	326 690 960	42 500 000
19.689.2	Titre 2. Dépenses de personnel	276 690 960	276 690 960	0	276 690 960	0
19.689.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 500 000	50 000 000	0	50 000 000	42 500 000
19.694	Egalité des Chances	45 375 000	86 000 000	0	86 000 000	40 625 000
19.694.2	Titre 2. Dépenses de personnel	36 000 000	36 000 000	0	36 000 000	0
19.694.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	9 375 000	50 000 000	0	50 000 000	40 625 000
21	Pouvoirs publics	92 510 928 085	79 399 049 624	5 700 000 000	85 099 049 624	-7 411 878 461
21.2	Dépenses de personnel	30 943 826 327	29 845 826 327	0	29 845 826 327	-1 098 000 000
21.3	Dépenses de biens et services	37 721 751 758	31 592 981 177	0	31 592 981 177	-6 128 770 580
21.4	Dépenses de transfert	6 496 470 920	6 310 242 120	0	6 310 242 120	-186 228 800
21.5	Dépenses d’investissement	17 348 879 081	11 650 000 000	5 700 000 000	17 350 000 000	1 120 919
21.717	Présidence de la République	13 131 644 225	17 039 991 769	0	17 039 991 769	3 908 347 545
21.717.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 486 769 672	6 486 769 672	0	6 486 769 672	0
21.717.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 377 125 533	5 035 473 077	0	5 035 473 077	-341 652 455
21.717.4	Titre 4. Dépenses de transfert	267 749 020	267 749 020	0	267 749 020	0
21.717.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	5 250 000 000	0	5 250 000 000	4 250 000 000
21.724	Assemblée Nationale	38 251 397 290	27 320 444 909	5 700 000 000	33 020 444 909	-5 230 952 381
21.724.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 593 361 427	7 593 361 427	0	7 593 361 427	0
21.724.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	12 931 653 700	12 981 653 700	0	12 981 653 700	50 000 000
21.724.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 845 429 782	3 945 429 782	0	3 945 429 782	100 000 000
21.724.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	13 880 952 381	2 800 000 000	5 700 000 000	8 500 000 000	-5 380 952 381
21.731	Sénat	21 551 679 362	15 751 061 237	0	15 751 061 237	-5 800 618 125
21.731.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 214 561 237	6 214 561 237	0	6 214 561 237	0
21.731.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	12 747 118 125	6 760 000 000	0	6 760 000 000	-5 987 118 125

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
21.731.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 090 000 000	1 776 500 000	0	1 776 500 000	-313 500 000
21.731.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	500 000 000
21.738	Cour Constitutionnelle	8 940 625 865	8 972 699 165	0	8 972 699 165	32 073 300
21.738.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 456 934 547	2 456 934 547	0	2 456 934 547	0
21.738.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 285 972 500	5 285 972 500	0	5 285 972 500	0
21.738.4	Titre 4. Dépenses de transfert	229 792 118	229 792 118	0	229 792 118	0
21.738.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	967 926 700	1 000 000 000	0	1 000 000 000	32 073 300
21.234	Cour de Cassation	4 933 777 412	4 013 048 612	0	4 013 048 612	-920 728 800
21.234.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 767 145 512	3 669 145 512	0	3 669 145 512	-1 098 000 000
21.234.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	116 631 900	166 631 900	0	166 631 900	50 000 000
21.234.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	77 271 200	0	77 271 200	27 271 200
21.234.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
21.241	Cour des Comptes	3 815 967 008	4 415 967 008	0	4 415 967 008	600 000 000
21.241.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 552 467 008	2 552 467 008	0	2 552 467 008	0
21.241.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	751 000 000	851 000 000	0	851 000 000	100 000 000
21.241.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 500 000	12 500 000	0	12 500 000	0
21.241.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	500 000 000
21.248	Conseil d'Etat	1 885 836 924	1 885 836 924	0	1 885 836 924	0
21.248.2	Titre 2. Dépenses de personnel	872 586 924	872 586 924	0	872 586 924	0
21.248.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	512 250 000	512 250 000	0	512 250 000	0
21.248.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 000 000	1 000 000	0	1 000 000	0
21.248.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
22	Prévoyance sociale	46 631 682 829	52 666 419 749	0	52 666 419 749	6 034 736 920
22.2	Dépenses de personnel	11 651 707 380	11 651 707 380	0	11 651 707 380	0
22.3	Dépenses de biens et services	654 932 400	725 000 000	0	725 000 000	70 067 600
22.4	Dépenses de transfert	34 300 043 049	37 839 712 369	0	37 839 712 369	3 539 669 320
22.5	Dépenses d’investissement	25 000 000	2 450 000 000	0	2 450 000 000	2 425 000 000
22.752	Protection et promotion de la famille	6 669 701 071	9 323 422 245	0	9 323 422 245	2 653 721 174
22.752.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 473 422 245	6 473 422 245	0	6 473 422 245	0
22.752.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	80 000 000	200 000 000	0	200 000 000	120 000 000
22.752.4	Titre 4. Dépenses de transfert	116 278 826	300 000 000	0	300 000 000	183 721 174
22.752.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 350 000 000	0	2 350 000 000	2 350 000 000
22.759	Solidarité nationale	7 104 274 115	7 154 274 115	0	7 154 274 115	50 000 000
22.759.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 784 994 115	4 784 994 115	0	4 784 994 115	0
22.759.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	250 000 000	0	250 000 000	150 000 000
22.759.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 219 280 000	2 119 280 000	0	2 119 280 000	-100 000 000
22.766	Protection sociale	32 267 278 443	35 860 726 589	0	35 860 726 589	3 593 448 146
22.766.2	Titre 2. Dépenses de personnel	265 294 220	265 294 220	0	265 294 220	0
22.766.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	37 500 000	75 000 000	0	75 000 000	37 500 000
22.766.4	Titre 4. Dépenses de transfert	31 964 484 223	35 420 432 369	0	35 420 432 369	3 455 948 146
22.766.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
22.773	Pilotage et soutien à la politique de protection sociale	127 996 800	327 996 800	0	327 996 800	200 000 000
22.773.2	Titre 2. Dépenses de personnel	127 996 800	127 996 800	0	127 996 800	0
22.773.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
22.775	Pilotage et soutien aux politiques de suivi de la mise en œuvre de la stratégie des investissements humains et des ODD	456 432 400	0	0	0	-456 432 400
22.775.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	431 432 400	0	0	0	-431 432 400
22.775.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	25 000 000	0	0	0	-25 000 000
22.778	Pilotage et soutien à la politique de promotion et de l’intégration de la femme au développement	6 000 000	0	0	0	-6 000 000
22.778.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 000 000	0	0	0	-6 000 000
23	Provisions	11 803 329 046	7 840 940 015	0	7 840 940 015	-3 962 389 031
23.3	Dépenses de biens et services	758 200 985	1 146 090 040	0	1 146 090 040	387 889 055
23.4	Dépenses de transfert	1 576 458 434	2 823 185 533	0	2 823 185 533	1 246 727 099
23.5	Dépenses d’investissement	4 468 669 627	3 871 664 442	0	3 871 664 442	-597 005 185
23.6	Autres dépenses	5 000 000 000	0	0	0	-5 000 000 000
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	6 803 329 046	7 840 940 015	0	7 840 940 015	1 037 610 969
23.780.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	758 200 985	1 146 090 040	0	1 146 090 040	387 889 055
23.780.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 576 458 434	2 823 185 533	0	2 823 185 533	1 246 727 099
23.780.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 468 669 627	3 871 664 442	0	3 871 664 442	-597 005 185
23.781	Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat	5 000 000 000	0	0	0	-5 000 000 000
23.781.6	Titre 6. Autres dépenses	5 000 000 000	0	0	0	-5 000 000 000
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	28 139 144 419	49 834 298 265	0	49 834 298 265	21 695 153 846

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
24.2	Dépenses de personnel	4 704 490 688	4 704 490 688	0	4 704 490 688	0
24.3	Dépenses de biens et services	852 727 500	994 375 000	0	994 375 000	141 647 500
24.4	Dépenses de transfert	1 386 326 532	1 386 326 532	0	1 386 326 532	0
24.5	Dépenses d’investissement	21 195 599 699	42 749 106 045	0	42 749 106 045	21 553 506 346
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques	1 879 090 685	2 978 939 191	0	2 978 939 191	1 099 848 506
24.787.2	Titre 2. Dépenses de personnel	272 030 100	272 030 100	0	272 030 100	0
24.787.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	16 950 000	75 000 000	0	75 000 000	58 050 000
24.787.4	Titre 4. Dépenses de transfert	31 909 091	31 909 091	0	31 909 091	0
24.787.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 558 201 494	2 600 000 000	0	2 600 000 000	1 041 798 506
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	20 299 355 409	41 061 398 845	0	41 061 398 845	20 762 043 436
24.794.2	Titre 2. Dépenses de personnel	444 892 800	444 892 800	0	444 892 800	0
24.794.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	309 652 500	300 000 000	0	300 000 000	-9 652 500
24.794.4	Titre 4. Dépenses de transfert	167 400 000	167 400 000	0	167 400 000	0
24.794.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	19 377 410 109	40 149 106 045	0	40 149 106 045	20 771 695 936
24.801	Gestion de la radioactivité	159 025 000	178 525 000	0	178 525 000	19 500 000
24.801.2	Titre 2. Dépenses de personnel	40 494 000	40 494 000	0	40 494 000	0
24.801.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	55 500 000	75 000 000	0	75 000 000	19 500 000
24.801.4	Titre 4. Dépenses de transfert	63 031 000	63 031 000	0	63 031 000	0
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire	880 627 571	797 199 000	0	797 199 000	-83 428 571
24.808.2	Titre 2. Dépenses de personnel	672 199 000	672 199 000	0	672 199 000	0
24.808.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	58 500 000	125 000 000	0	125 000 000	66 500 000
24.808.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	149 928 571	0	0	0	-149 928 571
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières	2 015 704 421	2 015 704 421	0	2 015 704 421	0
24.815.2	Titre 2. Dépenses de personnel	672 342 980	672 342 980	0	672 342 980	0
24.815.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	219 375 000	219 375 000	0	219 375 000	0
24.815.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 123 986 441	1 123 986 441	0	1 123 986 441	0
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures	2 905 341 332	2 802 531 808	0	2 802 531 808	-102 809 524
24.822.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 602 531 808	2 602 531 808	0	2 602 531 808	0
24.822.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	192 750 000	200 000 000	0	200 000 000	7 250 000
24.822.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	110 059 524	0	0	0	-110 059 524
25	Santé	158 049 909 403	129 728 044 874	255 703 846	129 983 748 720	-28 066 160 683
25.2	Dépenses de personnel	74 960 229 293	74 960 229 293	0	74 960 229 293	0
25.3	Dépenses de biens et services	53 290 653 335	19 398 190 674	255 703 846	19 653 894 519	-33 636 758 816
25.4	Dépenses de transfert	11 045 029 791	13 829 624 908	0	13 829 624 908	2 784 595 118
25.5	Dépenses d’investissement	18 753 996 985	21 540 000 000	0	21 540 000 000	2 786 003 015
25.829	Prévention et sécurité sanitaire	59 341 772 147	24 399 727 798	255 703 846	24 655 431 644	-34 686 340 503
25.829.2	Titre 2. Dépenses de personnel	18 355 764 405	18 355 764 405	0	18 355 764 405	0
25.829.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	38 103 653 335	4 832 727 778	255 703 846	5 088 431 624	-33 015 221 711
25.829.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 382 354 407	1 211 235 615	0	1 211 235 615	-1 171 118 792
25.829.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	0	0	0	-500 000 000
25.836	Offre et accès aux soins	90 310 697 428	96 855 877 248	0	96 855 877 248	6 545 179 820
25.836.2	Titre 2. Dépenses de personnel	51 816 385 060	51 816 385 060	0	51 816 385 060	0
25.836.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 587 000 000	10 890 462 895	0	10 890 462 895	-696 537 105
25.836.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 653 315 384	12 609 029 293	0	12 609 029 293	3 955 713 909
25.836.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	18 253 996 985	21 540 000 000	0	21 540 000 000	3 286 003 015
25.843	Lutte contre le SIDA	3 881 227 440	3 881 227 440	0	3 881 227 440	0
25.843.2	Titre 2. Dépenses de personnel	346 867 440	346 867 440	0	346 867 440	0
25.843.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 525 000 000	3 525 000 000	0	3 525 000 000	0
25.843.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 360 000	9 360 000	0	9 360 000	0

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
25.850	Pilotage et soutien à la politique sanitaire	4 516 212 388	4 591 212 388	0	4 591 212 388	75 000 000
25.850.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 441 212 388	4 441 212 388	0	4 441 212 388	0
25.850.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	150 000 000	0	150 000 000	75 000 000
26	Sécurité	54 441 904 861	57 123 104 861	0	57 123 104 861	2 681 200 000
26.2	Dépenses de personnel	51 341 904 861	53 073 104 861	0	53 073 104 861	1 731 200 000
26.3	Dépenses de biens et services	2 300 000 000	2 300 000 000	0	2 300 000 000	0
26.4	Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
26.5	Dépenses d’investissement	750 000 000	1 700 000 000	0	1 700 000 000	950 000 000
26.857	Gendarmerie nationale	6 421 719 184	7 400 919 184	0	7 400 919 184	979 200 000
26.857.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 421 719 184	6 400 919 184	0	6 400 919 184	979 200 000
26.857.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	0
26.864	Police nationale	48 020 185 677	49 722 185 677	0	49 722 185 677	1 702 000 000
26.864.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 920 185 677	46 672 185 677	0	46 672 185 677	752 000 000
26.864.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 300 000 000	1 300 000 000	0	1 300 000 000	0
26.864.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
26.864.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	750 000 000	1 700 000 000	0	1 700 000 000	950 000 000
27	Stratégie économique	42 139 077 528	29 430 615 127	1 337 390 757	30 768 005 884	-11 371 071 644
27.2	Dépenses de personnel	6 709 623 851	11 235 613 174	0	11 235 613 174	4 525 989 323
27.3	Dépenses de biens et services	1 273 567 428	2 301 428 011	1 337 390 757	3 638 818 768	2 365 251 340
27.4	Dépenses de transfert	16 072 649 378	6 605 722 942	0	6 605 722 942	-9 466 926 436
27.5	Dépenses d’investissement	8 960 321 990	9 287 851 000	0	9 287 851 000	327 529 010
27.6	Autres dépenses	9 122 914 881	0	0	0	-9 122 914 881
27.871	Elaboration et pilotage de la politique économique	37 366 606 411	16 621 220 540	0	16 621 220 540	-20 745 385 871
27.871.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 890 963 128	3 890 963 128	0	3 890 963 128	0
27.871.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	865 665 843	1 115 665 843	0	1 115 665 843	250 000 000
27.871.4	Titre 4. Dépenses de transfert	14 526 740 569	2 326 740 569	0	2 326 740 569	-12 200 000 000
27.871.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 960 321 990	9 287 851 000	0	9 287 851 000	327 529 010
27.871.6	Titre 6. Autres dépenses	9 122 914 881	0	0	0	-9 122 914 881
27.878	Concurrence et protection consommateur	3 712 425 308	3 796 775 705	681 780 000	4 478 555 705	766 130 396
27.878.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 818 660 723	2 818 660 723	0	2 818 660 723	0
27.878.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	337 401 585	421 751 981	681 780 000	1 103 531 981	766 130 396
27.878.4	Titre 4. Dépenses de transfert	556 363 000	556 363 000	0	556 363 000	0
27.887	Appui à la stratégie d'investissement	989 545 808	1 789 545 808	655 610 757	2 445 156 565	1 455 610 757
27.887.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	0	655 610 757	655 610 757	655 610 757
27.887.4	Titre 4. Dépenses de transfert	989 545 808	1 789 545 808	0	1 789 545 808	800 000 000
27.519	Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés	70 500 000	436 421 280	0	436 421 280	365 921 280
27.519.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	295 421 280	0	295 421 280	295 421 280
27.519.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	70 500 000	141 000 000	0	141 000 000	70 500 000
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique	0	6 786 651 794	0	6 786 651 794	6 786 651 794
27.885.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	4 230 568 043	0	4 230 568 043	4 230 568 043
27.885.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	623 010 187	0	623 010 187	623 010 187
27.885.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	1 933 073 564	0	1 933 073 564	1 933 073 564
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	11 159 074 960	11 130 509 652	0	11 130 509 652	-28 565 308
28.2	Dépenses de personnel	9 929 543 152	9 929 543 152	0	9 929 543 152	0
28.3	Dépenses de biens et services	903 825 808	916 260 500	0	916 260 500	12 434 693
28.4	Dépenses de transfert	284 706 000	284 706 000	0	284 706 000	0
28.5	Dépenses d’investissement	41 000 000	0	0	0	-41 000 000
28.892	Fonction publique	3 711 839 912	3 761 839 912	0	3 761 839 912	50 000 000
28.892.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 126 343 412	3 126 343 412	0	3 126 343 412	0
28.892.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 790 500	350 790 500	0	350 790 500	50 000 000
28.892.4	Titre 4. Dépenses de transfert	284 706 000	284 706 000	0	284 706 000	0
28.899	Modernisation de l'Etat	649 796 468	705 796 468	0	705 796 468	56 000 000

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
28.899.2	Titre 2. Dépenses de personnel	635 796 468	635 796 468	0	635 796 468	0
28.899.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 000 000	70 000 000	0	70 000 000	56 000 000
28.906	Pilotage et soutien à la politique de fonction publique	6 797 438 580	6 662 873 272	0	6 662 873 272	-134 565 308
28.906.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 167 403 272	6 167 403 272	0	6 167 403 272	0
28.906.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	589 035 308	495 470 000	0	495 470 000	-93 565 308
28.906.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	41 000 000	0	0	0	-41 000 000
29	Travail, emploi et formation professionnelle	47 188 657 179	61 344 690 065	818 637 600	62 163 327 665	14 974 670 486
29.2	Dépenses de personnel	5 361 623 165	5 361 623 165	0	5 361 623 165	0
29.3	Dépenses de biens et services	1 534 457 859	598 874 000	818 637 600	1 417 511 600	-116 946 259
29.4	Dépenses de transfert	731 914 923	3 840 431 000	0	3 840 431 000	3 108 516 077
29.5	Dépenses d’investissement	39 560 661 232	51 543 761 900	0	51 543 761 900	11 983 100 668
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent	4 615 376 177	4 694 033 107	818 637 600	5 512 670 707	897 294 530
29.913.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 074 003 395	3 074 003 395	0	3 074 003 395	0
29.913.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 159 457 859	223 874 000	818 637 600	1 042 511 600	-116 946 259
29.913.4	Titre 4. Dépenses de transfert	381 914 923	1 396 155 712	0	1 396 155 712	1 014 240 789
29.920	Formation professionnelle	42 573 281 002	56 650 656 958	0	56 650 656 958	14 077 375 956
29.920.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 287 619 770	2 287 619 770	0	2 287 619 770	0
29.920.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	375 000 000	375 000 000	0	375 000 000	0
29.920.4	Titre 4. Dépenses de transfert	350 000 000	2 444 275 288	0	2 444 275 288	2 094 275 288
29.920.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	39 560 661 232	51 543 761 900	0	51 543 761 900	11 983 100 668
30	Dépenses transversales	91 213 954 000	62 979 733 300	0	62 979 733 300	-28 234 220 700
30.2	Dépenses de personnel	3 000 000 000	0	0	0	-3 000 000 000
30.3	Dépenses de biens et services	53 363 119 954	29 129 985 494	0	29 129 985 494	-24 233 134 460
30.4	Dépenses de transfert	6 351 149 674	7 944 324 440	0	7 944 324 440	1 593 174 766
30.5	Dépenses d’investissement	22 452 605 862	24 405 423 366	0	24 405 423 366	1 952 817 504
30.6	Autres dépenses	6 047 078 510	1 500 000 000	0	1 500 000 000	-4 547 078 510
30.934	Dotation pour dépenses d’utilité publique	48 553 281 256	20 855 971 236	0	20 855 971 236	-27 697 310 020
30.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	48 553 281 256	20 711 646 796	0	20 711 646 796	-27 841 634 460
30.934.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	144 324 440	0	144 324 440	144 324 440
30.941	Dotation pour dépenses à caractère politique	2 175 236 600	7 500 000 000	0	7 500 000 000	5 324 763 400
30.941.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 000 000 000	5 000 000 000	0	5 000 000 000	4 000 000 000
30.941.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 175 236 600	2 500 000 000	0	2 500 000 000	1 324 763 400
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations	6 103 338 698	16 508 762 064	0	16 508 762 064	10 405 423 366
30.948.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 603 338 698	4 603 338 698	0	4 603 338 698	0
30.948.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	11 905 423 366	0	11 905 423 366	10 405 423 366
30.962	Dotation pour frais de transport et de déplacement	56 500 000	2 065 000 000	0	2 065 000 000	2 008 500 000
30.962.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	56 500 000	2 065 000 000	0	2 065 000 000	2 008 500 000
30.969	Dotation pour primes d’assurance	100 000 000	1 400 000 000	0	1 400 000 000	1 300 000 000
30.969.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	900 000 000
30.969.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	400 000 000	0	400 000 000	400 000 000
30.976	Dotation pour dépenses d'inhumation	1 300 000 000	1 750 000 000	0	1 750 000 000	450 000 000
30.976.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	500 000 000	0	500 000 000	450 000 000
30.976.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 250 000 000	1 250 000 000	0	1 250 000 000	0
30.983	Dotation pour aides aux familles	0	1 150 000 000	0	1 150 000 000	1 150 000 000
30.983.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	1 150 000 000	0	1 150 000 000	1 150 000 000
30.990	Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques	0	2 500 000 000	0	2 500 000 000	2 500 000 000
30.990.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 500 000 000	0	2 500 000 000	2 500 000 000

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
30.997	Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration	9 252 605 862	5 500 000 000	0	5 500 000 000	-3 752 605 862
30.997.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	9 252 605 862	5 500 000 000	0	5 500 000 000	-3 752 605 862
30.998	Dotation pour fonds d'études sectorielles	450 000 000	2 250 000 000	0	2 250 000 000	1 800 000 000
30.998.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	250 000 000	0	250 000 000	250 000 000
30.998.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	450 000 000	2 000 000 000	0	2 000 000 000	1 550 000 000
30.955	Dotation pour divers contentieux	6 047 078 510	1 500 000 000	0	1 500 000 000	-4 547 078 510
30.955.6	Titre 6. Autres dépenses	6 047 078 510	1 500 000 000	0	1 500 000 000	-4 547 078 510
30.993	Dotation pour Riposte Covid-19	17 175 913 074	0	0	0	-17 175 913 074
30.999.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 000 000 000	0	0	0	-3 000 000 000
30.999.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 101 149 674	0	0	0	-4 101 149 674
30.999.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 074 763 400	0	0	0	-10 074 763 400
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	4 518 347 513	22 204 983 421	350 000 000	22 554 983 421	18 036 635 908
31.2	Dépenses de personnel	1 859 609 073	2 657 609 073	0	2 657 609 073	798 000 000
31.3	Dépenses de biens et services	1 425 617 000	1 765 617 000	350 000 000	2 115 617 000	690 000 000
31.4	Dépenses de transfert	767 709 440	1 738 068 679	0	1 738 068 679	970 359 239
31.5	Dépenses d’investissement	465 412 000	16 043 688 669	0	16 043 688 669	15 578 276 669
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)	62 964 800	62 964 800	0	62 964 800	0
31.285.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 964 800	12 964 800	0	12 964 800	0
31.285.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)	556 465 440	556 465 440	0	556 465 440	0
31.250.2	Titre 2. Dépenses de personnel	27 000 000	27 000 000	0	27 000 000	0
31.250.4	Titre 4. Dépenses de transfert	529 465 440	529 465 440	0	529 465 440	0
31.255	Centre Gabonais des Elections (CGE)	283 544 800	598 544 800	0	598 544 800	315 000 000
31.255.2	Titre 2. Dépenses de personnel	168 544 800	168 544 800	0	168 544 800	0
31.255.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	115 000 000	230 000 000	0	230 000 000	115 000 000
31.255.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	1 515 350 689	2 638 350 689	350 000 000	2 988 350 689	1 473 000 000
31.262.2	Titre 2. Dépenses de personnel	784 733 689	1 582 733 689	0	1 582 733 689	798 000 000
31.262.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	460 617 000	485 617 000	350 000 000	835 617 000	375 000 000
31.262.4	Titre 4. Dépenses de transfert	70 000 000	70 000 000	0	70 000 000	0
31.262.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	500 000 000	0	500 000 000	300 000 000
31.283	Commission Nationale des droits de l'Homme	130 100 000	192 600 000	0	192 600 000	62 500 000
31.283.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 600 000	17 600 000	0	17 600 000	0
31.283.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	37 500 000	75 000 000	0	75 000 000	37 500 000
31.283.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.283.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	25 000 000	50 000 000	0	50 000 000	25 000 000
31.291	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel	573 242 000	598 242 000	0	598 242 000	25 000 000
31.291.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 242 000	23 242 000	0	23 242 000	0
31.291.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	225 000 000	0	225 000 000	-225 000 000
31.291.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.291.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	300 000 000	0	300 000 000	250 000 000
31.295	Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	452 912 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	547 088 000
31.295.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	262 500 000	350 000 000	0	350 000 000	87 500 000
31.295.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	190 412 000	650 000 000	0	650 000 000	459 588 000
31.227	Haute Autorité de la Communication (HAC)	943 767 784	1 243 767 784	0	1 243 767 784	300 000 000
31.227.2	Titre 2. Dépenses de personnel	825 523 784	825 523 784	0	825 523 784	0
31.227.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	0	200 000 000	100 000 000
31.227.4	Titre 4. Dépenses de transfert	18 244 000	18 244 000	0	18 244 000	0

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
31.227.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
31.296	Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires	0	14 614 047 908	0	14 614 047 908	14 614 047 908
31.296.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	470 359 239	0	470 359 239	470 359 239
31.296.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	14 143 688 669	0	14 143 688 669	14 143 688 669
31.298	Autorité Nationale d'Audit et de Vérification	0	700 000 000	0	700 000 000	700 000 000
31.298.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	200 000 000	0	200 000 000	200 000 000
31.298.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	500 000 000	0	500 000 000	500 000 000
35	Engagements de l'Etat	0	366 983 832 559	0	366 983 832 559	366 983 832 559
35.1	Charges financières de la dette	0	272 890 574 680	0	272 890 574 680	272 890 574 680
35.3	Dépenses de biens et services	0	60 078 257 879	0	60 078 257 879	60 078 257 879
35.4	Dépenses de transfert	0	12 200 000 000	0	12 200 000 000	12 200 000 000
35.6	Autres dépenses	0	21 815 000 000	0	21 815 000 000	21 815 000 000
35.556	Charge de la dette	0	272 890 574 680	0	272 890 574 680	272 890 574 680
35.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	272 890 574 680	0	272 890 574 680	272 890 574 680
35.559	Dégrèvements et remboursements	0	60 078 257 879	0	60 078 257 879	60 078 257 879
35.559.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	60 078 257 879	0	60 078 257 879	60 078 257 879
35.560	Restructuration des entreprises	0	18 065 000 000	0	18 065 000 000	18 065 000 000
35.560.6	Titre 6. Autres dépenses	0	18 065 000 000	0	18 065 000 000	18 065 000 000
35.561	Appels en garantie de l'Etat	0	3 750 000 000	0	3 750 000 000	3 750 000 000
35.561.6	Titre 6. Autres dépenses	0	3 750 000 000	0	3 750 000 000	3 750 000 000
35.562	Soutien des prix des produits pétroliers	0	12 200 000 000	0	12 200 000 000	12 200 000 000
35.562.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	12 200 000 000	0	12 200 000 000	12 200 000 000
Total budget général		1 787 463 093 172	1 864 547 929 805	43 537 745 847	1 908 085 675 652	120 622 582 480
	Titre 1. Charges financières de la dette	276 482 783 295	272 890 574 680	0	272 890 574 680	-3 592 208 615
	Titre 2. Dépenses de personnel	683 000 000 000	685 100 000 000	0	685 100 000 000	2 100 000 000
	Titre 3. Dépenses de biens et services	261 700 073 305	225 807 169 667	4 588 069 818	230 395 239 484	-31 304 833 820
	Titre 4. Dépenses de transfert	162 410 244 181	192 423 108 529	2 802 151 319	195 225 259 848	32 815 015 667
	Titre 5. Dépenses d’investissement	379 699 999 000	447 270 076 929	36 147 524 710	483 417 601 639	103 717 602 639
	Titre 6. Autres dépenses	24 169 993 391	41 057 000 000	0	41 057 000 000	16 887 006 609
60	Pensions	59 767 490 606	67 703 914 796	0	67 703 914 796	7 936 424 190
60.4	Dépenses de transfert	59 767 490 606	67 703 914 796	0	67 703 914 796	7 936 424 190
60.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat	52 678 470 860	59 678 470 860	0	59 678 470 860	7 000 000 000
60.703.4	Titre 4. Dépenses de transfert	52 678 470 860	59 678 470 860	0	59 678 470 860	7 000 000 000
60.710	Pensions spéciales	7 089 019 746	8 025 443 936	0	8 025 443 936	936 424 190
60.710.4	Titre 4. Dépenses de transfert	7 089 019 746	8 025 443 936	0	8 025 443 936	936 424 190
61	Service universel des communications électroniques	2 394 424 740	2 400 000 000	0	2 400 000 000	5 575 260
61.5	Dépenses d’investissement	2 394 424 740	2 400 000 000	0	2 400 000 000	5 575 260
61.145	Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet	2 394 424 740	2 400 000 000	0	2 400 000 000	5 575 260
61.145.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 394 424 740	2 400 000 000	0	2 400 000 000	5 575 260

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
62	Prestations familiales et sociales	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
62.4	Dépenses de transfert	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
62.985	Aide à l'enfance	12 000 000 000	12 000 000 000	0	12 000 000 000	0
62.985.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 000 000 000	12 000 000 000	0	12 000 000 000	0
62.986	Aide à la maternité	4 500 000 000	4 500 000 000	0	4 500 000 000	0
62.986.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 500 000 000	4 500 000 000	0	4 500 000 000	0
63	Promotion du sport	4 045 199 245	5 895 681 841	0	5 895 681 841	1 850 482 596
63.3	Dépenses de biens et services	2 022 599 623	2 947 840 921	0	2 947 840 921	925 241 298
63.5	Dépenses d’investissement	2 022 599 623	2 947 840 921	0	2 947 840 921	925 241 298
63.233	Sport pour tous, sport de proximité	2 022 599 623	2 947 840 921	0	2 947 840 921	925 241 298
63.233.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 011 299 811	1 473 920 460	0	1 473 920 460	462 620 649
63.233.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 011 299 811	1 473 920 460	0	1 473 920 460	462 620 649
63.235	Sport amateur, d’élite et professionnel	2 022 599 623	2 947 840 921	0	2 947 840 921	925 241 298
63.235.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 011 299 811	1 473 920 460	0	1 473 920 460	462 620 649
63.235.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 011 299 811	1 473 920 460	0	1 473 920 460	462 620 649
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 201 250 874	2 049 195 105	0	2 049 195 105	847 944 232
64.3	Dépenses de biens et services	400 416 958	683 065 035	0	683 065 035	282 648 077
64.5	Dépenses d’investissement	800 833 916	1 366 130 070	0	1 366 130 070	565 296 154
64.433	Production des contenus audiovisuels	600 625 437	1 024 597 553	0	1 024 597 553	423 972 116
64.433.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 208 479	341 532 518	0	341 532 518	141 324 039
64.433.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 416 958	683 065 035	0	683 065 035	282 648 077
64.434	Production des contenus cinématographiques	600 625 437	1 024 597 553	0	1 024 597 553	423 972 116
64.434.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 208 479	341 532 518	0	341 532 518	141 324 039
64.434.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 416 958	683 065 035	0	683 065 035	282 648 077
65	Formation pour l'emploi	1 668 804 850	2 449 012 240	0	2 449 012 240	780 207 390
65.3	Dépenses de biens et services	556 268 283	816 337 413	0	816 337 413	260 069 130
65.5	Dépenses d’investissement	1 112 536 567	1 632 674 827	0	1 632 674 827	520 138 260
65.923	Formation initiale	973 469 496	1 700 702 945	0	1 700 702 945	727 233 449
65.923.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	417 201 213	612 253 060	0	612 253 060	195 051 848
65.923.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	556 268 283	1 088 449 885	0	1 088 449 885	532 181 601
65.924	Formation continue	695 335 354	748 309 296	0	748 309 296	52 973 941
65.924.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	139 067 071	204 084 353	0	204 084 353	65 017 283
65.924.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	556 268 283	544 224 942	0	544 224 942	-12 043 341
66	Service public de l'eau et de l'électricité	7 844 251 811	7 950 000 000	0	7 950 000 000	105 748 189
66.3	Dépenses de biens et services	2 353 275 543	2 385 000 000	0	2 385 000 000	31 724 457
66.5	Dépenses d’investissement	5 490 976 268	5 565 000 000	0	5 565 000 000	74 023 732
66.517	Gestion de l'énergie électrique dans les collectivités locales	6 824 499 076	6 900 000 000	0	6 900 000 000	75 500 924
66.517.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 047 349 723	2 070 000 000	0	2 070 000 000	22 650 277
66.517.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 777 149 353	4 830 000 000	0	4 830 000 000	52 850 647
66.518	Gestion du service public de l'eau potable dans les collectivités locales	1 019 752 735	1 050 000 000	0	1 050 000 000	30 247 265
66.518.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	305 925 821	315 000 000	0	315 000 000	9 074 179
66.518.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	713 826 915	735 000 000	0	735 000 000	21 173 085
67	Salubrité publique	6 800 033 723	7 200 000 000	0	7 200 000 000	399 966 277
67.3	Dépenses de biens et services	480 000 000	72 000 000	0	72 000 000	-408 000 000
67.5	Dépenses d’investissement	6 320 033 723	7 128 000 000	0	7 128 000 000	807 966 277
67.607	Assainissement des collectivités locales	6 800 033 723	7 200 000 000	0	7 200 000 000	399 966 277
67.607.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	480 000 000	72 000 000	0	72 000 000	-408 000 000
67.607.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 320 033 723	7 128 000 000	0	7 128 000 000	807 966 277
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat et contrôle des produits pétroliers	9 726 615 566	14 868 257 156	156 479 952	15 024 737 108	5 298 121 543
68.3	Dépenses de biens et services	1 017 661 557	1 609 827 776	156 479 952	1 766 307 728	748 646 171

 

Codes	Libellés	LFR 2020	LF 2021			Ecart
			Budget général	ADP/DONS/FDC	Total LF 2021
68.5	Dépenses d’investissement	8 708 954 009	13 258 429 380	0	13 258 429 380	4 549 475 371
68.931	Gestion du patrimoine routier	8 753 954 009	12 209 259 294	0	12 209 259 294	3 455 305 285
68.931.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	915 895 401	1 261 425 929	0	1 261 425 929	345 530 529
68.931.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 838 058 608	10 947 833 365	0	10 947 833 365	3 109 774 757
68.932	Contrôle de la qualité des produits pétroliers	972 661 557	1 356 584 366	0	1 356 584 366	383 922 809
68.932.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	101 766 156	140 158 437	0	140 158 437	38 392 281
68.932.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	870 895 401	1 216 425 929	0	1 216 425 929	345 530 529
68.933	Entretien du patrimoine mobilier et immobilier	0	1 302 413 496	156 479 952	1 458 893 448	1 458 893 448
68.933.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	208 243 410	156 479 952	364 723 362	364 723 362
68.933.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 094 170 086	0	1 094 170 086	1 094 170 086
69	Financement de l’habitat	3 064 533 550	7 786 624 721	0	7 786 624 721	4 722 091 171
69.3	Dépenses de biens et services	612 906 710	1 557 324 944	0	1 557 324 944	944 418 234
69.5	Dépenses d’investissement	2 451 626 840	6 229 299 777	0	6 229 299 777	3 777 672 937
69.938	Offre de logement	3 003 242 879	7 630 892 227	0	7 630 892 227	4 627 649 348
69.938.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	551 616 039	1 401 592 450	0	1 401 592 450	849 976 411
69.938.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 451 626 840	6 229 299 777	0	6 229 299 777	3 777 672 937
69.939	Accès au logement	61 290 671	155 732 494	0	155 732 494	94 441 823
69.939.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	61 290 671	155 732 494	0	155 732 494	94 441 823
Total CAS		113 012 604 965	134 802 685 860	156 479 952	134 959 165 812	21 946 560 848
	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 443 128 674	10 071 396 089	156 479 952	10 227 876 041	2 784 747 367
	Titre 4. Dépenses de transfert	76 267 490 606	84 203 914 796	0	84 203 914 796	7 936 424 190
	Titre 5. Dépenses d’investissement	29 301 985 685	40 527 374 975	0	40 527 374 975	11 225 389 290
Total budget de l'Etat		1 900 475 698 136	1 999 350 615 665	43 694 225 799	2 043 044 841 464	142 569 143 328
	Titre 1. Charges financières de la dette	276 482 783 295	272 890 574 680	0	272 890 574 680	-3 592 208 615
	Titre 2. Dépenses de personnel	683 000 000 000	685 100 000 000	0	685 100 000 000	2 100 000 000
	Titre 3. Dépenses de biens et services	269 143 201 978	235 878 565 756	4 744 549 770	240 623 115 526	-28 520 086 453
	Titre 4. Dépenses de transfert	238 677 734 787	276 627 023 325	2 802 151 319	279 429 174 644	40 751 439 857
	Titre 5. Dépenses d’investissement	409 001 984 685	487 797 451 904	36 147 524 710	523 944 976 614	114 942 991 930
	Titre 6. Autres dépenses	24 169 993 391	41 057 000 000	0	41 057 000 000	16 887 006 609

Article 43 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2021

CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 44 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.990 agents.

                La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-cinq milliards cent millions (685.100.000.000) FCFA.

                Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par Ministère

Codes	Libellés	Effectifs	Masse salariale
15	Primature	885	6 733 995 948
21	Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes	271	1 584 278 780
22	Ministère de la Justice	4 031	24 204 485 508
23	Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption	0	0
25	Ministère des Affaires Etrangères	641	7 020 937 786
31	Ministère de la Défense Nationale	22 291	142 425 957 883
41	Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle	2 233	15 291 166 317
42	Ministère de l'Intérieur	9 181	52 243 072 463
43	Ministère de la Communication et de l'Economie Numérique	1 430	8 105 869 734
44	Ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires	181	879 116 920
51	Ministère du Budget et des Comptes Publics	4 379	24 887 611 496
53	Ministère de l'Economie et de la Relance	3 450	19 080 493 298
55	Ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie	2 030	10 924 152 236
56	Ministère du Tourisme	247	1 872 113 604
58	Ministère de la Promotion des Investissement, des Partenariats Public-Privé chargé de l'Amélioration du Cadre des Affaires	40	295 421 280
61	Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation	1 624	7 520 697 742
62	Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres	1 479	7 440 417 310
64	Ministère des Transports, de l’Équipement, des Infrastructures et de l'Habitat	4 408	15 670 557 162
67	Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques	302	1 442 580 700
68	Ministère du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines	622	4 105 256 092
83	Ministère des Sports, de la Jeunesse chargé de la Vie Associative	359	2 833 241 884
84	Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert de Technologies, de l'Éducation Nationale chargé de la Formation Civique	27 533	202 601 182 552
85	Ministère de la Culture et des Arts	1 319	7 460 861 758
91	Ministère de la Santé	12 434	74 960 229 293
93	Ministère des Affaires Sociales et des Droits de la Femme	2 505	11 687 707 380
	Total Ministères	103 875	651 271 405 124

 

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorités autonomes et Institutions)

 

Codes	Libellés	Effectifs	Masse salariale
11	Présidence de la République	1 018	6 486 769 672
12	Sénat	128	6 214 561 237
13	Assemblée Nationale	814	7 593 361 427
14	Conseil d'État	136	872 586 924
16	Cour Constitutionnelle	99	2 456 934 547
17	Cour des Comptes	269	2 552 467 008
18	Cour de Cassation	360	3 669 145 512
26	Conseil Économique, Social et Environnemental	117	1 160 825 876
27	Haute Autorité de la Communication	87	825 523 784
28	Conseil National de la Démocratie	6	195 818 400
29	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite	50	1 582 733 689
46	Centre Gabonais des Élections	19	168 544 800
47	Médiature de la République	3	8 480 000
48	Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel	6	23 242 000
49	Commission Nationale de Droits de l'Homme	3	17 600 000
	Total Entités autonomes et Institutions	3 115	33 828 594 876
	Total général	106 990	685 100 000 000

Article 45 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer pendant au moins quinze (15) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.

    Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;

-l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;

-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ;

-les fiches de postes de chaque agent.

TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT

Article 46 : Au titre de l’année 2021, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de cent sept milliards (107.000.000.000) FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.

TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 47 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2021, à deux cent treize milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions deux cent quarante-deux mille neuf cent cinquante-neuf (213.596.242.959) FCFA.

                Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs (en millions de FCFA)

Créancier	Libellé projet	Montant
Tirages prêts projets		213 596
Tirages en cours		213 596
Agence Française de Développement (AFD)	RENFORCEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES (PNDS II)	10 000
Agence Française de Développement (AFD)	PROG. INVEST. SECTEUR EDUCATION	25 247
Agence Française de Développement (AFD)	REHABILITATION TRANSGABONAIS	10 394
Exim Bank China	ROUTE FARASOL MBEGHA	5 000
Exim Bank China	CONSTRUCT. 3 CENTRES FORMATION PROFESSIONNELLE	10 845
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES	12 882
Banque Africaine de Développement (BAD)	PROGRAMME INTEGRE POUR ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSINAISSEMENT VOLET EAU POTABLE	15 281
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI A LA DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE GABONAISE (PADEG)	6 859
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI AU POGRAMME GRAINE	7 052
Banque Islamique de Développement (BID)	AMENAGEMENT BASSIN VERSANT TERRE NOUVELLE	12 864
Banque Mondiale	PROJET APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES	23 920
Banque Mondiale	RENF. CAPACITES SERVICES RURAUX	23 168
Banque Mondiale	E-GABON	17 493
Banque Mondiale	DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU GABON	9 188
Fonds International de Développement Agricole (FIDA)	PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL	1 880
China Construction Bank (CCB)	CONCEPTION ET CONSTRUCTION PALAIS DES SPORTS LBV	2 000
UKF/SANTANDER	CONCEPTION ET REALISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION DANS LES COMMUNES LBV AKANDA OWENDO	19 523
Tirages nouvelles conventions de prêts projets		0
Tirages conventions de prêts programmes		0
Tirages sur marché financier régional		320 000
OBLIGATIONS TRESOR PAR APE		190 000
OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES		130 000
Total tirages sur financements extérieurs		533 596

TITRE IV : DES DONS

Article 48 : Le montant des dons est arrêté à vingt et un milliards neuf cent quarante-cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf (21.945.778.529) FCFA.

    Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des dons (en millions de FCFA)

Créancier	Libellé projet	Montant
BANQUE MONDIALE	Projet d'Appui à la Gestion Durable des Ecosystèmes	322
	Gestion des Conflits Hommes- Eléphants	1 654
AFD	Financement du Projet ELEPHANT	1 323
	Projet CAF	5 014
	Initiative pour la Foret de l'Afrique Centrale (CAFI)	1 561
	Arc Emeraude de gestion des aires protégées autour de Libreville	1 198
EXIMBANK CHINA	Réfection de l'Assemblée Nationale	5 700
PERENCO	Conception et réalisation de deux passerelles piétonnes aux lycées Léon MBA et Paul INDJEDJET GONDJOUT	2 372
TOTAL DONS PROJETS		19 144
USFWS/US		1 655
UE ECOFAC6/UE		1 147
TOTAL AUTRES DONS		2 802
TOTAL		21 946

TITRE V : DES PRETS ET AVANCES

Article 49 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :

Tableau résumé des prêts et dépôts

Prêts et avances	LFR 2020	LFI 2021	Ecart LFI 2021/ LFR 2020
			Valeur	%
Prêts et avances	12 435	3 000	- 9 435	-76%
Fonds Souverain de la RG	-	3 000	3 000	-
Dépôts BEAC	12 435	-	- 12 435	-100%

 

TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 50 : L’exécution des dépenses au titre des comptes d’affectation spéciale, en abrégé CAS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.

            Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.

Article 51 : La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à deux milliards (2.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.

            A cet effet, il est créé une banque de projets d’investissements publics recensant l’ensemble des projets, quel que soit leur mode de financement. Cette banque de projets est un fichier unique de la liste des projets publics ayant fait l’objet d’une étude préalable.

Article 52 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 53 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 54 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Libreville, le 11 janvier 2021

Le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Nicole Janine Lydie ROBOTY ép. MBOU

Le Ministre du Budget et Comptes Publics

Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE