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JOURNAL OFFICIEL N°102 TER DU 22 FéVRIER 2021

Ordonnance N° 006/PR/2021 du 19/02/2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19


Le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°004/98 du 20 février 1998 portant organisation général de la défense nationale et de la sécurité publique;

Vu la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ;

Vu la loi n°045/2020 du 28 décembre 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intercession parlementaire ;

Vu l'ordonnance n°01/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°12/95 du 16 juin 1995 ;

Vu l'ordonnance n°00000007/PR/2020 du 14 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, ratifiée par la loi n°024/2020 du 13 octobre 2020 ;

Vu le décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;

 O R D O N N E :

Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 52 de la Constitution porte prorogation, pour une durée de quarante-cinq jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19, conformément à la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 susvisée.

Article 2 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l'application de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

Fait à Libreville, le 19 février 2021

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

 

Le Ministre de la Santé

Guy Patrick OBIANG NDONG

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur

Lambert-Noël MATHA

 

Le Ministre de la Défenses Nationale

Michaël MOUSSA ADAMO

 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l'Homme

Erlyne Antonella NDEMBET épouse DAMAS

 

Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement

Madeleine BERRE

 

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Nicole Jeanine Lydie ROBOTY, épouse MBOU

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE

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