Journal Officiel
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°15/65 du 12 décembre 1965 relative à l'Inspection Sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale ;
Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République Gabonaise ;
Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ;
Vu la loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ;
Vu le décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0334/PR/MAEPSA du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 1er : Il est créé au sein de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, un laboratoire d'analyses alimentaires.
Article 2 : Le Laboratoire d'Analyses Alimentaires est placé directement sous l'administration de la Direction Générale de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire.
Article 3 : Le Laboratoire d'Analyses Alimentaires assiste le Ministère en charge de l'Alimentation dans la mise en œuvre de sa politique en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Il est garant au niveau national, régional et international de la qualité des analyses relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles, agro-alimentaires et des intrants agricoles.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de réaliser les analyses en vue de l'évaluation de la conformité des produits agroalimentaires locaux et importés aux normes nationales, régionales et internationales ;
-de contribuer à la réalisation du plan de surveillance qui recouvre l'ensemble de la chaine bioalimentaire afin de garantir l'innocuité des aliments consommés sur le territoire ;
-d'acquérir et interpréter les données d'analyses et formuler des avis scientifiques ;
-de documenter et d'évaluer les problématiques connues ou émergentes en matière de risques associés aux aliments ;
-d'appuyer les services officiels (secteurs public et privé) de contrôle pour le suivi de l'environnement de la production, de la commercialisation des produits agricoles, agro-alimentaires et des intrants agricoles ;
-d'exécuter au profit du Ministère en charge de l'Agriculture et de ses directions générales, tous les examens relevant de son champ de compétence ;
-d'exécuter suivant des tarifs officialisés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Agriculture et de l'Economie, tous les examens que pourront lui adresser toute autre personne physique ou morale, privée ou publique non visée au tiret précédent ;
-de participer à la formation des techniciens dans ses domaines de compétences ;
-de mettre en œuvre une démarche qualité permanente conforme aux normes en vigueur ;
-d’établir des partenariats avec des laboratoires nationaux, régionaux et internationaux dans le cadre de son objet social.
Chapitre II : De l'organisation et des ressources
Article 4 : Le Laboratoire d'Analyses Alimentaires est compétent dans les activités suivantes :
1.les analyses physico-chimiques relatives notamment :
-aux additifs alimentaires ;
-aux critères organoleptiques des aliments ;
-à la reconnaissance de l'authenticité de certains aliments ;
-à la composition des aliments et leurs valeurs nutritionnelles ;
-aux contaminants organiques et inorganiques ;
-aux paramètres de fraîcheur ;
-aux résidus industriels ;
-aux résidus de pesticides.
2.les analyses microbiologiques notamment :
-la recherche des germes témoins d'hygiène et de bactériologie générale ;
-la recherche des germes pathogènes ;
-la recherche et l'identification de toxines bactériennes ;
-les tests de stabilité ;
-les tests de vieillissement et de validation de date limite de consommation ;
-les paramètres de potabilité de l'eau.
Article 5 : Le Laboratoire d'Analyses Alimentaires comprend notamment les deux unités ci-après :
-l'unité d'analyses physico-chimiques ;
-l'unité d'analyses microbiologiques.
Toutefois, d'autres unités peuvent être créées en cas de besoin et en fonction du développement des activités du Laboratoire.
Article 6 : Le Laboratoire d'Analyses Alimentaires est dirigé par un directeur justifiant d'au moins un doctorat, dans les spécialités des sciences agro-alimentaires et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
Article 7 : Les unités visées à l'article 5 ci-dessus, sont placées chacune, sous l'autorité d'un chef d'unité justifiant d'au moins un master 1 dans les spécialités des sciences agro-alimentaires et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Article 8 : Le personnel du Laboratoire d'Analyses Alimentaires est composé d'agents publics mis en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Article 9 : Les ressources financières du Laboratoire d'Analyses Alimentaires sont notamment constituées :
-des ressources propres ;
-des contributions des partenaires au développement ;
-des dons et legs ;
-de toutes autres ressources affectées.
Article 10 : Des textes particuliers déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 avril 2021
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage,
de la Pêche et de l’Alimentation
Biendi MAGANGA MOUSSAVOU