Journal Officiel

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JOURNAL OFFICIEL N°123 BIS DU 23 JUILLET 2021

Loi N° 007/2021 du 12/07/2021 portant ratification de l'ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 modifiant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise


Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l'Etat,

Promulgue la loi dont la teneur suit ;

Article 1er : La présente loi prise en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution et celles de la loi n°45/2020 du 28 décembre 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, porte ratification de l'ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 modifiant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise.

Article 2 : Est ratifiée l'ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 modifiant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise.

Article 3 : L'article 1er de l'ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 modifiant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise est modifié et se lit ainsi qu'il suit :

« Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 52 de la Constitution, porte modification des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°12/95 du 16 juin 1995. »

 Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat.

 Fait à Libreville, le 12 juillet 2021

 

Le Président de la République,

Chef de l'Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

 

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

 

Le Ministre de la Santé

Guy Patrick OBIANG NDONG

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE

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