Journal Officiel
Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi prise en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution et celles de la loi n°45/2020 du 28 décembre 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, porte ratification de l'ordonnance n°007/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification de l'article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République Gabonaise.
Article 2 : Est ratifiée l'ordonnance n°007/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification de l'article 8 de la loi n°024/2016 du 19 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République Gabonaise.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 12 juillet 2021
Le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Alain Claude BILLIE-BY-NZE
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE