Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°002/2014 du 1er août 2014 portant orientation du Développement Durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise ;
Vu le décret n°913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Vu le décret n°471/PR/MFPRAM/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRAM/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction
Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ;
Vu le décret n° 000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°004l2/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la Nature.
Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation de la Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la Nature, en abrégée DGEPN, créée par le décret n°913/PR/MEPN du 29 mai 1985.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 3 : La Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la Nature assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'environnement, de protection de la nature et de cadre de vie.
A ce titre, elle est notamment chargée :
En matière de protection de l'environnement :
-de proposer au Ministre chargé de l'Environnement la stratégie nationale en matière environnementale et d'en assurer la mise en œuvre ;
-d'élaborer la législation et la réglementation environnementale et veiller à son application ;
-de veiller à la surveillance des installations classées ;
-de prévenir et lutter contre les pollutions et nuisances de toutes sortes, en collaboration avec les administrations compétentes ;
-de définir, les normes environnementales, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de promouvoir et suivre les relations avec les organismes internationaux spécialisés dans les domaines de la protection de l'environnement ;
-de mettre en place des écolabels, en collaboration avec les partenaires et les autres services concernés et d'en assurer le suivi ;
-de veiller à l'instruction de tout dossier de demande d'autorisation d'exercice des activités dans le domaine de la protection de l'environnement ;
-de réaliser et encadrer les évaluations environnementales et sociales ;
-d'exercer des missions de police environnementale ;
-de veiller à l'intégration de la dimension environnementale dans les stratégies et plans nationaux de développement ;
-d'identifier les nouvelles ressources économiques pour la préservation de l'environnement ;
-de proposer un cadre opérationnel pour la fiscalité environnementale ;
En matière de protection de la nature :
-de mener les études et les enquêtes sur l'état de l'environnement et de la nature, en collaboration avec les organismes et autres administrations concernées ;
-de définir les indicateurs nationaux en matière de qualité des écosystèmes, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de veiller à l'aménagement et à la conservation des milieux naturels ;
-de participer à toutes les actions de protection de la nature à travers le territoire national ;
-de veiller à l'instruction de tout dossier de demande d'autorisation d'exercice des activités dans le domaine de la protection de la nature ;
-de veiller à la préservation du patrimoine génétique ;
-d'identifier les nouvelles ressources économiques pour la protection de la nature ;
En matière d'amélioration du cadre de vie :
-d'élaborer les normes de qualité, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de promouvoir l'utilisation des modes de consommation et de production responsables et des méthodes de production moins polluantes ;
-de promouvoir les instruments innovants en matière de gestion et traitement des déchets ;
-d'évaluer les risques naturels, technologiques et sanitaires, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'assister les collectivités locales en matière de salubrité publique.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la Nature est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'environnement.
Article 5 : Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 6 : La Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la Nature comprend :
-les services d'appui ;
-les services centraux ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des Services d'Appui
Article 7 : Les services d'appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives, Documentation et Communication ;
-le Service Budget, Ressources Humaines et Moyens Généraux ;
-le Service Etudes et Statistiques ;
-le Service Système d'Information et Cartographie ;
-la Coordination Nationale des Conventions Environnementales.
Article 8 : Le service Courrier Archives, Documentation et Communication est notamment chargé :
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-de conserver, classer et numériser les dossiers et documents reçus ou produits par la DGEPN ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents et études nécessaires à l'action de la Direction Générale ;
-d'élaborer et réaliser des programmes de communication, d'éducation, de sensibilisation et de vulgarisation dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable, en coordination avec les autres services concernés ;
-d'initier et organiser les journées socio-éducatives relatives à l'environnement ;
-d'élaborer des plans de communication permanents et ponctuels dans le domaine de l'environnement ;
-d'assurer la diffusion des informations environnementales institutionnelles auprès des cibles ;
-de dresser les rapports périodiques d'activités.
Article 9 : Le service Budget, Ressources Humaines et Moyens Généraux est notamment chargé :
-de gérer les personnels de la Direction Générale ;
-de proposer le plan de recrutement des personnels et d'en assurer la mise en œuvre ;
-de proposer la politique de formation et de renforcement des capacités du personnel ;
-d'initier le projet budget et d'en suivre l'exécution ;
-d'assurer la gestion des ressources Financières de la Direction Générale ;
-d'identifier les besoins en matière d'équipement ;
-d'élaborer le plan d'équipement et en assurer l'exécution ;
-de réceptionner et entreposer les équipements et matériels ;
-d'assurer le suivi de la maintenance de l'ensemble des équipements, matériels et moyens roulants ;
-de proposer toutes les procédures en matière de gestion et utilisation des ressources ;
-de contrôler les entrepôts.
Article 10 : Le service Etudes et Statistiques est notamment chargé :
-d'assurer la veille technologique ;
-de mettre en place une base de données environnementale, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de proposer les termes de références des études pertinentes en matière d'environnement ;
-de compiler les informations pertinentes à l'élaboration du Rapport sur l'état de l'Environnement et du Bilan National de Développement Durable ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de données relatives aux activités de la Direction Générale ;
-de centraliser les études réalisées par les services de la Direction Générale.
Article 11 : Le Service Système d'Information et Cartographie est notamment chargé :
-de conseiller et assister les autres services de la Direction Générale sur les questions relatives aux Systèmes d'Information ;
-de produire la cartographie des zones écologiques, des sites et paysages ayant une incidence sur l'environnement, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de mettre en place et gérer le système intranet entre les différents services ;
-de mettre en place et gérer le système d'informations environnementales ;
-de produire régulièrement les cartes des études réalisées sur l'ensemble du territoire national ;
-de mettre en place un système d'information géographique en lien avec les actes délivrés par l'administration environnementale ;
-de contribuer à la mise à jour régulière de la base de données de la Direction Générale ;
-de centraliser les données et informations cadastrales en matière d'environnement.
Article 12 : La Coordination Nationale des Conventions Environnementale est notamment chargée :
-de recenser les conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable ;
-de compiler et harmoniser les communications dans le cadre des conventions internationales ;
-de produire une stratégie globale de négociation internationale du Gabon ;
-de produire l'agenda international du Gabon en matière d'environnement, de protection de la nature, de biodiversité et de développement durable ;
-de veiller à l'application des conventions et protocoles internationaux sur l'environnement et la protection de la nature.
Section 2 : Des services centraux
Article 13 : Les Services Centraux comprennent :
-la Direction de la Prévention des Pollutions et de l'amélioration du Cadre de Vie ;
-la Direction de la Protection de la Nature ;
-la Direction des Installations Classées et de la Prévention des Risques Industriels ;
-la Direction des Evaluations Environnementales ;
-la Direction de la Réglementation et des Partenariats.
Sous-section 1 : De la Direction de la Prévention des Pollutions et de l'Amélioration du Cadre de Vie
Article 14 : La Direction de la Prévention des Pollutions et de l'Amélioration du Cadre de Vie est notamment chargée :
-de prévenir et réduire les pollutions et nuisances dues aux activités industrielles, agricoles, commerciales, sociales et autres ;
-d'assurer la surveillance des milieux récepteurs ;
-d'assurer le contrôle et la surveillance des substances dangereuses, en collaboration avec les autres administrations compétentes;
-de mettre en place un cadre approprié de gestion écologiquement rationnel des produits chimiques et les déchets et d'en assurer le suivi ;
-de mettre au point des procédés de lutte contre les pollutions et nuisances ;
-d'évaluer les degrés de pollution et leurs conséquences sur les écosystèmes atmosphériques, terrestres et aquatiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de veiller à la qualité de l'environnement ;
-d'agréer les processus et instruments de lutte anti-pollution ;
-de participer aux actions visant à réduire les effets du changement climatique.
Article 15 : La Direction de la Prévention des Pollutions et de l'Amélioration du Cadre de Vie comprend :
-le Service Pollutions et Nuisances Industrielles ;
-le Service Pollutions et Nuisances Domestiques et Artisanales ;
-le service Amélioration du Cadre de vie.
Article 16 : Le Service Pollutions et Nuisances Industrielles a notamment pour missions :
-d'initier des plans de gestion des déchets industriels, en collaboration avec les partenaires et les autres services compétents ;
-de suivre la mise en œuvre des plans d'urgences ;
-de participer à l'élaboration de la nomenclature des déchets ;
-de participer à l'élaboration, en collaboration avec les autres services compétents, des procédures de gestion des décharges publiques et d'en assurer le contrôle ;
-de participer à l'élaboration et au contrôle des procédures de gestion des déchets industriels ;
-de veiller à la réhabilitation des sites après exploitation.
Article 17 : Le Service Pollutions et Nuisances Domestiques et Artisanales a notamment pour missions :
-d'établir la nomenclature des établissements artisanaux, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de veiller à l'hygiène et à la salubrité des établissements, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de participer à l'élaboration des plans directeurs de gestion des déchets ménagers et de veiller à leur application, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de suivre le respect des seuils autorisés pour l'émission de pollutions et de nuisances artisanales de toutes sortes.
Article 18 : Le Service Amélioration du Cadre de vie est notamment chargé :
-de participer à l'élaboration des plans de gestion des déchets industriels, en collaboration avec les partenaires et les autres services compétents ;
-de participer à l'élaboration de la nomenclature des déchets ;
-de participer à l'élaboration, en collaboration avec les autres services compétents, des procédures de gestion des décharges publiques et d'en assurer le contrôle ;
-de participer à l'élaboration et au contrôle des procédures de gestion des déchets industriels ;
-de participer à l'élaboration, en collaboration avec les autres services compétents, des plans directeurs de gestion des déchets ménagers et de veiller à leur exécution ;
-de veiller au respect des seuils autorisés pour l'émission de pollutions et de nuisances artisanales de toutes sortes ;
-de fixer, en collaboration avec les services concernés, les normes environnementales ;
-d'établir, en collaboration avec les services compétents, les normes de rejets des eaux résiduaires, des émissions atmosphériques, sonores et lumineuses ;
-d'établir les normes d'implantation des établissements industriels, artisanaux et domestiques ;
-de promouvoir le développement des techniques propres et des produits à haute qualité écologique dans les stratégies des entreprises industrielles et commerciales.
Sous-section 2 : De la Direction de la Protection de la Nature
Article 19 : La Direction de la Protection de la Nature est notamment chargée :
-de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de protection de la nature ;
-de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable ;
-de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de protection de la nature ;
-de contrôler toutes les activités en matière de préservation des milieux naturels, des habitats menacés ou rares et des paysages;
-d'exercer les missions de police environnementale ;
-de prendre, en collaboration avec les autres administrations concernées, toutes les mesures visant à la préservation des écosystèmes et des habitats menacés, ainsi que celles liées à la gestion des calamités et catastrophes naturelles ;
-de promouvoir les actions visant l'implication des populations dans l'utilisation durable des ressources naturelles ;
-de participer à la promotion des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles concourant à la protection et à la conservation de la nature ;
-de proposer toutes mesures et actions visant à réduire les effets des changements climatiques ;
-de fixer, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les normes environnementales ;
-de prendre toutes mesures de prévention et de réduction de risques de pollutions et de nuisances ;
-de produire un rapport périodique sur l'état de l'environnement ;
-d'intégrer la dimension environnementale dans les programmes de développement, de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, en collaboration et en coordination avec les parties concernées ;
-de promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable ;
-de promouvoir le partenariat avec les organismes publics, les collectivités locales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement et du développement durable ;
-de contribuer à la mobilisation et à la sécurisation des financements relatifs à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement ;
-de participer aux négociations bilatérales et multilatérales dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;
-d'exercer la tutelle technique des établissements publics dans le domaine de la préservation de la nature.
Article 20 : La Direction de la Protection de la Nature comprend :
-le service Ecosystème et Biodiversité ;
-le service Prévention des Risques Biotechnologiques ;
-le service Prévention des Risques Naturels.
Article 21 : Le service Ecosystème et Biodiversité est notamment chargé :
-d'évaluer les effets des activités humaines sur l'environnement ;
-d'organiser la surveillance de l'environnement et des tendances locales en la matière en vue de suggérer des améliorations ;
-de procéder aux études des aspects écologiques des écosystèmes urbains et ruraux et des incidences des grands travaux et aménagements sur l'environnement ;
-de participer à la mise au point d'une stratégie nationale de la conservation de la nature, en liaison avec les départements ministériels concernés ;
-de définir en collaboration avec les services compétents les normes de protection des écosystèmes aquatiques et terrestre ;
-de concevoir des études sur la protection des écosystèmes ;
-de préserver, de maintenir et de surveiller les écosystèmes naturels ;
-d'assurer le rôle de point focal national de la Convention sur la Diversité Biologique ;
-d'assurer la surveillance des sites à caractère historique, scientifique, légendaire et d'intervenir toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
-de procéder aux études, avec le concours des services des autres départements ministériels compétents, toutes mesures propres à assurer la conservation des sites naturels ;
-de collecter et traiter toutes les données nécessaires à l'amélioration des connaissances sur la biodiversité ;
-de suivre, en collaboration avec les autres services compétents, l'état qualitatif et quantitatif des ressources floristiques et fauniques ;
-de mettre à jour, en collaboration avec les autres services compétents, les fichiers sur les espèces menacées d'extinction, interdites à l'exportation ;
-de suivre, en collaboration avec les autres services compétents, l'introduction des espèces exotiques envahissantes.
Article 22 : Le service Prévention des Risques Biotechnologiques est notamment chargé :
-de participer à la mise en œuvre de toutes mesures relatives à la prévention des risques biotechnologiques ;
-d'assurer, en collaboration avec les autres services compétents, l'information du public sur les risques biotechnologiques ;
-d'évaluer et de prévenir les risques biotechnologiques ;
-d'élaborer et mettre en œuvre le plan de renforcement des capacités sur la prévention des risques biotechnologiques ;
-d'assurer le rôle de point focal national sur la prévention des risques biotechnologiques dans l'élaboration des rapports nationaux;
-de soumettre au Directeur Général les avis conforme pour l'utilisation, la production, l'importation, l'exportation, la manipulation, le transport, la mise sur le marché, la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi que pour toute activité de recherche scientifique y relative ;
-de définir les conditions de confinement des organismes génétiquement modifiés et de veiller à leur application.
Article 23 : Le service Prévention des Risques Naturels est notamment chargé :
-de participer à la définition, en collaboration avec les institutions et autres services compétents, des normes applicables en matière de création et d'aménagement des parcs zoologiques, des jardins botaniques, des parcs publics, des arboretums et des réserves ;
-de contribuer, en collaboration avec les institutions et autres services compétents, à l'aménagement et à la gestion des parcs nationaux, des parcs zoologiques, des jardins botaniques, des parcs publics, des arboretums et des réserves ;
-de protéger et améliorer les sites sensibles, les paysages et les zones d'habitats spécifiques ;
-d'identifier les risques naturels et cartographier les zones à risques ou sensibles ;
-d'évaluer les effets des calamités et catastrophes naturelles telles que les inondations, glissements de terrain, marées noires, tornades, etc. ;
-d'acquérir et d'améliorer les connaissances sur les risques et sur les actions de prévention des risques naturels notamment à travers les études des moyens de lutte, la production de la connaissance, la construction de bases de données et d'indicateurs ainsi que les échanges d'expérience et la réflexion méthodologique ;
-de contribuer à l'opérationnalisation de la plateforme des acteurs de la prévention des risques naturels et de mutualiser l'information ;
-de développer des actions permettant d'informer et de sensibiliser sur les risques naturels ;
-de contribuer, en collaboration avec les institutions et autres services compétents, à l'étude des modalités de reboisement de certaines zones urbaines et péri urbaines ;
-de participer à la création des espaces verts, en collaboration avec les collectivités locales ;
-d'impliquer les citoyens dans la culture de la prévention du risque ;
-de produire des outils d'aide à la décision à l'attention des services de l'administration centrale et des collectivités locales en matière de prévention des risques naturels ;
-de contribuer à la prise en compte des risques naturels dans les documents de planification des politiques en matière d'aménagement du territoire.
Sous-section 3 : De la Direction des Installations classées
Article 24 : La Direction des Installations classées est notamment chargée :
-d'instruire les dossiers de demande d'autorisation d'ouverture, de construction ou de mise en service de toute installation classée pour la protection de l'environnement ;
-d'instruire les dossiers de déclaration d'ouverture, de construction ou de mise en service de toute installation classée ;
-d'organiser les inspections et les contrôles des installations classées avec les autres administrations compétentes ;
-d'instruire tout dossier de suspension ou de retrait d'autorisation ;
-d'élaborer et actualiser la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-de procéder au recensement et à l'élaboration de la base des données des installations classées ;
-de proposer des prescriptions de fonctionnement d'exploitation ;
-de veiller au respect des prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-de prévenir et réduire les risques industriels et hydrauliques, technologiques et miniers, de nature accidentelle, chronique et sanitaire, auxquels sont exposées les personnes, l'environnement et les biens, dans une logique de développement durable ;
-de contribuer à l'élaboration des projets de textes réglementaires et d'autres prescriptions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-de tenir à jour la base de données sur les installations classées et d'assurer le suivi des délais de validité des actes délivrés par l'autorité compétente ;
-de valider les rapports d'audit et de contrôle des installations effectués par des organismes agréés.
Article 25 : La Direction des Installations Classées comprend :
-le Service Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
-le Service Prévention des Risques Industriels.
Article 26 : Le service Installations Classées pour la Protection de l'Environnement est notamment chargé :
-d'instruire les dossiers de demande de déclaration et d'autorisation, de construction ou de mise en service de tout exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
-d'assurer les inspections régulières des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-d'établir et actualiser, en collaboration avec le service des normes environnementales, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-d'effectuer les missions de vérification du respect des prescriptions techniques ;
-d'instruire tout dossier de suspension ou de retrait d'autorisation ;
-de procéder au recensement et à l'élaboration de la base des données des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-de valider les rapports d'audit et de contrôle des installations effectués par des organismes agréés ;
-de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 27 : Le service Prévention des Risques Industriels est notamment chargé :
-de prévenir les risques industriels ;
-de réduire le risque à la source notamment les risques technologiques accidentels, les risques chroniques liés aux émissions polluantes ou les risques hydrauliques créés par un ouvrage ;
-d'améliorer la sécurité des citoyens par des outils de planification ou de maîtrise de l'urbanisation ;
-de porter à la connaissance du public les plans de prévention des risques ;
-de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens aux risques, industriels et aux pollutions ;
-d'assurer l'information du public et développer une culture et une mémoire du risque, ainsi que la concertation avec la société civile ;
-de prévenir la crise et de participer à sa gestion, notamment en matière de risques technologiques, miniers, hydrauliques ou sanitaires, en lien avec la mission sécurité défense ;
-de générer, recueillir, critiquer l'information en matière de risques et participer à sa diffusion ;
-d'assurer la surveillance des milieux récepteurs ;
-de proposer les prescriptions techniques liées à la santé, à la sécurité et à l'hygiène dans les établissements industriels ;
-d'appliquer, en collaboration avec les autres services compétents, la politique nationale en matière de prévention des risques technologiques.
Sous-section 4 : De la Direction des Evaluations Environnementales
Article 28 : La Direction des Evaluations Environnementales est notamment chargée :
-d'instruire les dossiers des évaluations environnementales et sociales ;
-de veiller et coordonner la procédure de validation des études d'impact environnemental et social ;
-d'élaborer et actualiser le manuel de procédure des évaluations environnementales et sociales ;
-de participer à l'élaboration et à l'actualisation des guides sectoriels sur l'étude d'impact environnemental et social en collaboration avec les autres services compétents ;
-de contrôler, en collaboration avec les services concernés, la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale des entreprises ;
-de procéder à l'assistance technique dans la réalisation des études préalables des programmes et projets ;
-de contribuer à l'élaboration des programmes et projets concourant à la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l'environnement et de développement durable ;
-de contribuer à la formation dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;
-d'organiser le système d'observation des tendances socio-économiques en matière d'environnement et de développement durable ;
-d'élaborer, en collaboration avec les administrations concernées, des stratégies et plans relatifs à la protection et l'amélioration de l'environnement ;
-d'encourager la recherche scientifique dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;
-d'élaborer le rapport sur l'état de l'environnement au Gabon ;
-de réaliser des études et des enquêtes en matière d'environnement et d'établir les statistiques environnementales ;
-de recueillir toutes les informations en matière de protection et d'amélioration de l'environnement, ainsi que de développement durable.
Article 29 : La Direction des Evaluations Environnementales et de la Prospective comprend :
-le Service Evaluations Environnementales ;
-le Service Suivi Environnemental ;
-le Service Prospective Environnementale.
Article 30 : Le Service Evaluations Environnementales est notamment chargé :
-d'instruire les dossiers d'évaluations environnementales notamment les audits environnementaux, les études d'impact environnemental et social, les évaluations environnementales stratégiques ;
-de proposer des manuels de procédure générale des évaluations environnementales ;
-d'élaborer les guides sectoriels en matière d'étude d'impact environnemental et social ;
-de programmer et organiser les sessions de validation des rapports des études d'impact l'environnemental.
Article 31 : Le Service Suivi Environnemental est notamment chargé ;
-de veiller au respect des prescriptions des études d'impact environnemental ;
-de suivre l'exécution des projets de développement en milieux terrestre et aquatique ;
-de suivre l'exécution des plans de gestion environnementale et sociale ;
-de préparer l'élaboration du rapport sur l'état de l'environnement au Gabon ;
-de procéder au suivi des indicateurs nationaux en matière d'environnement et de performance environnementales des politiques publiques ;
-de veiller à la régularité environnementale des entreprises.
Article 32 : Le service Prospective Environnementale est notamment chargé :
-de réaliser des études et des enquêtes en matière d'environnement et de contribuer aux statistiques environnementales ;
-d'élaborer le Plan National Environnement avec l'ensemble des services et directions pertinents ;
-d'organiser le système d'observation des tendances socio-économiques en matière d'environnement et de développement durable ;
-de participer à l'élaboration des stratégies et plans relatifs à la protection et l'amélioration de l'environnement, en collaboration avec les administrations concernées ;
-de conduire les analyses et études à caractère écologique, socio-économique, ethnoécologique en matière d'environnement;
-de concevoir les indicateurs nationaux en matière d'environnement et de performance des politiques environnementales ;
-de concevoir des programmes et des projets qui concourent à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'environnement.
Sous-section 5 : De la Direction de la Réglementation et des Partenariats
Article 33 : La Direction de la Réglementation et des Partenariats est notamment chargée :
-de participer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires sur l'environnement et la protection de la nature ;
-d'examiner les demandes d'agrément pour l'exercice des activités environnementales par les organisations de la société civile ;
-de faire constater les infractions nées de l'inobservation de la réglementation relative à l'environnement et à la protection de la nature ;
-d'instruire tout recours contentieux ;
-de suivre les procédures juridictionnelles relatives à l'environnement ;
-de veiller au recouvrement des amendes et des transactions en matière d'environnement et de protection de la nature, en collaboration avec les autres services concernés ;
-d'appuyer les collectivités locales en matière d'élaboration de la réglementation environnementale appropriée ;
-de suivre, en collaboration avec les autres services compétents, la ratification des conventions et accords internationaux sur l'environnement et veiller à leur application ;
-de participer aux négociations internationales dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;
-de développer des partenariats techniques et financiers ;
-d’identifier les expertises nationales et internationales pertinentes ;
-de mobiliser des ressources innovantes et durables ;
-d'identifier les nouvelles ressources économiques pour la protection de la nature ;
-d'élaborer le cadre national de la fiscalité environnementale ;
-de mobiliser les ressources internationales et promouvoir les partenariats en matière d'environnement ;
-de contribuer à la mise en place d'un fonds de sauvegarde de l'environnement ;
-de veiller à la prise en compte des coûts de restauration ou de réhabilitation des sites dans les projets de développement ;
-de proposer les mécanismes financiers de compensation des activités polluantes.
Article 34 : La Direction de la Réglementation et des Partenariats comprend :
-le Service Réglementation ;
-le Service Contentieux ;
-le Service Coopération et Mobilisation des ressources.
Article 35 : Le Service Réglementation est notamment chargé :
-de participer à la rédaction et à la révision des textes législatifs et réglementaires sur l'environnement et la protection de la nature ;
-de participer à l'élaboration des textes techniques et réglementaires en matière de pollution, de nuisance et de sécurité industrielle ;
-de préparer tous les actes d'autorisation, de suspension, de rejet ou de retrait du droit d'exploiter les installations classées ;
-de préparer toutes les mesures de suspension des actes de déclaration des installations classées ;
-de veiller à l’application de la réglementation en matière d'environnement et de protection de la nature ;
-de mettre à la disposition du public et des opérateurs économiques un recueil de textes sur le droit de l'environnement ;
-de vulgariser la réglementation environnementale auprès des acteurs institutionnels et privés ;
-de préparer les projets de textes permettant d'intégrer dans l'ordre juridique interne, les conventions, traités et protocoles internationaux relatifs à l'environnement et à la protection de la nature.
Article 36 : Le Service Contentieux est notamment chargé :
-de centraliser les procès-verbaux et les documents du contentieux ;
-d'examiner les litiges et de faire constater les infractions nées de l'inobservation de la réglementation relative à l'environnement et à la protection de la nature ;
-d'intenter les poursuites devant les juridictions compétentes ;
-d'instruire tous les dossiers concernant les différends impliquant la direction générale ;
-de rassembler les preuves en vue de poursuivre les auteurs d'infractions conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
-de préparer les procédures de prestation de serment des agents ;
-de vérifier auprès des services compétents le recouvrement des amendes et des transactions en matière d'environnement et de protection de la nature.
Article 37 : Le service Coopération et Mobilisation des Ressources est notamment chargé :
-de promouvoir et développer des partenariats avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les collectivités publiques, le secteur privé et la société civile dans le domaine de l'environnement, de la protection de la nature et du développement durable ;
-d'élaborer et suivre les demandes de financement de programmes et de projets auprès des donateurs ;
-de développer et suivre la coopération avec les institutions et organismes spécialisés ;
-de développer des instruments financiers innovants et durables ;
-de proposer la fiscalité environnementale adéquate ;
-de concevoir et promouvoir la mise en place du Fonds de Sauvegarde ;
-d'assurer le suivi des recommandations issues des rencontres internationales.
Section 3 : Des services territoriaux
Article 38 : Les activités de la Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la Nature sont assurées à l'intérieur du territoire national par des services provinciaux.
Article 39 : L'organisation et le fonctionnement des services provinciaux sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 40 : Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune, sous l'autorité d'un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
Chaque Directeur est assisté d'un Directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Il est également assisté d'au moins un chargé d'études, nommé conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 41 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la deuxième ou de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Article 42 : Les Directions Provinciales prévues par le présent décret sont placées chacune, sous l'autorité d'un Directeur Provincial nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
Article 43 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l'application du présent décret.
Article 44 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°913/PR/MEPN du 29 mai 1985 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 12 juillet 2021
Par le Président de République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d'Affectation des Terres
Lee J.T. WHITE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement
Madeleine BERRE