Journal Officiel
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, modifie certaines dispositions de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021.
PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE Ier : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A. De l’autorisation de perception des ressources
Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2021 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.
Des dispositions fiscales
Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
DISPOSITIONS GENERALES
« Article 3 alinéa 1 nouveau : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux, toutes exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus, autorisés ou approuvés par la loi. »
« Article 3 alinéa 2 nouveau : Aucune exonération d’impôts, droits et taxes ne doit être accordée lorsque le contribuable n’en est que le redevable légal. Il en est de même pour les impôts locaux et les taxes environnementales. »
« Article 3 bis nouveau : Les avantages fiscaux ne peuvent être consentis qu'en matière d'Impôt sur les Sociétés, du Minimum de Perception, d’Impôt Minimum Forfaitaire et de tous autres impôts et taxes auxquels le contribuable est directement assujetti.
Les avantages fiscaux visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne peuvent être consentis que pendant la phase d'investissement ou de construction et pour une durée n'excédant pas trois ans.
L’octroi desdits avantages est subordonné au dépôt, par le requérant, d'un dossier de demande d'agrément auprès de la Commission de l’examen des demandes des avantages fiscaux et douaniers et à l'engagement :
-de réaliser un investissement supérieur ou égal à dix milliards de francs CFA ;
-de créer au moins 100 emplois au profit des personnes physiques de nationalité gabonaise ;
-de construire un siège social ;
-de ne pas être bénéficiaire d'un régime dérogatoire quelconque ;
-de produire un cahier de charges détaillant le plan d'investissement et les contreparties à réaliser étape par étape. »
(Le reste sans changement)
LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS
Titre 1 : Impôt sur les sociétés
Chapitre 1 : Champ d’application de l’Impôt
Section 2 : Exonérations
« Article 6 nouveau : Sont exonérées de l’impôt sur les sociétés :
17) Pendant les trois (3) premières années de leur activité, les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants :
-la recherche développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ;
-l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ;
-le développement de l’écotourisme ;
-la transformation locale des matières premières ;
-le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications ;
-le développement des agro-industries. ».
Chapitre 2 : Bénéfices imposables
Section 1 : Définition du bénéfice
« Article 8 alinéa 6 nouveau : En l’absence de tout moyen ou support, le bénéfice imposable est déterminé en déduisant du montant du chiffre d’affaires hors taxes reconstitué d’office d’un abattement forfaitaire égal à :
-70 %, pour les entreprises dont l’activité est l’achat, la revente ou la production de biens destinés à la revente ;
-50 %, pour les entreprises de prestations de service ;
-40 %, pour les professions libérales et assimilées. ».
Section 3 : Charges déductibles
« Article 11-I-1-e alinéa 2 nouveau : Les sommes allouées aux employés à titre de frais téléphoniques, la mise à disposition de téléphone, tout autre bien et service à usage mixte par les sociétés sont déductibles dans la limite de 50% lorsqu’ils ne peuvent être évalués au réel. »
(Le reste sans changement)
Chapitre 7 : Régime fiscal des quartiers généraux
« Article 31 nouveau : Les quartiers généraux, installés sous forme de sociétés par actions ou de succursales rendant des services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle exclusivement à des sociétés de groupe dont ils sont issus, sont soumis à l’impôt sur les sociétés, conformément à l'article 8 ci-dessus. »
« Les articles 32 à 35 sont supprimés. »
Chapitre 9 : Régime fiscal des sous-traitants des entreprises pétrolières
« Article 47 nouveau : Les entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières acquittent les impôts et taxes dont elles sont redevables selon les règles de droit commun à partir du 1er janvier 2022. »
« Les articles 48 à 51, 55 et 58 sont supprimés. »
Titre 2 : Impôt sur le revenu des personnes physiques
Chapitre 2 : Revenus imposables
Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus
Sous-section 2 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
C. Détermination du revenu imposable
« Article 93 alinéa 3 nouveau : Toutefois, l’indemnité représentative d’avantage pour logement quel que soit sa désignation est entièrement imposable. ».
(Le reste sans changement)
Titre 3 : Dispositions communes à l’IS et à l’IRPP
Chapitre 3 : Entreprises nouvelles
« Article 196 nouveau : Durant les trois (3) premiers exercices de leur activité, les entreprises nouvelles qui se créent au Gabon peuvent bénéficier :
-d’une exonération du minimum de perception au titre de deux exercices déficitaires pendant la période susvisée ;
-d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire ;
-d’un abattement d’impôt sur les bénéfices de 25% pour le second exercice bénéficiaire ;
-d’un amortissement accéléré correspondant à deux annuités d’amortissement linéaire sur les biens d’équipements acquis conformément aux dispositions de l’article 11 de la sous-section 5 « Amortissements » alinéa b du présent Code.
Pour le calcul de la période de trois ans, le premier exercice est compté comme une année entière quelle que soit la date du début de l’activité au cours de cet exercice. »
LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Titre 1 : Taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 1 : Champ d’application
Section 2 : Opérations taxables
« Article-209 alinéa 3 nouveau : Il s’agit notamment de :
10) les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire gabonais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ;
11) les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce et de prestation de service en ligne à l’occasion des opérations réalisées à l’alinéa 10 du présent article ;
12) d’une manière générale de toute opération qui ne serait pas expressément exclue du champ d’application de la TVA, tel qu’il est défini dans le présent Code. »
(Le reste sans changement)
Section 3 : Taux
« Article 221 nouveau : Les taux de la TVA sont les suivants :
-taux réduit : 10% applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :
-ciment ;
-le taux réduit de 5% applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur les produits et services suivants est supprimé »
(Le reste sans changement)
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
Titre 1 : Assiette de l’impôt
Chapitre Unique : Obligations des contribuables
Section 1 : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Principe général
« Article P-817 ter nouveau : Les plateformes de commerce et de prestations de service en ligne situées à l’étranger doivent procéder à leur immatriculation en ligne suivant une procédure simplifiée dont le formulaire est fourni par l’administration fiscale.
Les entreprises qui emploient des personnes résidentes ou non au Gabon, doivent procéder à leur immatriculation sur un imprimé fourni par l’Administration, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la signature du contrat de travail.
L’inobservation des obligations prévues au présent article entraîne la sanction prévue par l’article P-1002 ci-dessous. ».
« Article P-818.-alinéa 2 nouveau : Les contribuables qui ont commis une erreur ou une omission dans une déclaration relative à l’établissement de leurs impôts et taxes ont la faculté de souscrire une déclaration rectificative. »
« Article P 818 ter nouveau : Les contribuables bénéficiaires d’avantages fiscaux sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, au moment du dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale en abrégé DSF, une déclaration récapitulative des opérations qui ont bénéficié d’une exonération, d’une prise en charge, d’une réduction d’impôt, d’un abattement ou de toute autre mesure d’allègement fiscal assorti des impôts et taxes théoriques correspondant auxdites opérations, sur un imprimé fourni par l’Administration.
Le défaut de production de cette déclaration est passible des sanctions prévues à l’article P-998 du présent Code.
Ils sont également tenus de produire le cahier de charges détaillant l’exécution annuelle du plan d’investissement et des contreparties tel que prévu par l’article 3 bis nouveau du présent Code.
Le défaut de production de cette déclaration et du cahier de charges est passible des sanctions prévues à l’article P-998 du présent Code. »
Titre 2 : Contrôle de l’impôt
Chapitre 1 : Droit de contrôle
Section 1 : Dispositions générales
« Article P-833 bis nouveau : Les agents des Impôts ayant au moins le grade d’Inspecteur ont le pouvoir de vérifier la réalisation des contreparties pour lesquelles les avantages fiscaux sont accordés aux contribuables et, le cas échéant, de redresser et de suspendre ces mesures de faveur. »
Titre 4 : Sanctions
Chapitre 1 : Sanctions fiscales
Section 3 : Pénalités particulières
Sous-section 2 - Non-dépôt ou hors-délais d’une demande d’immatriculation et défaut d’adhésion aux téléprocédures
« Article P-1002 nouveau : Le défaut d’adhésion aux téléprocédures pour les entreprises astreintes à cette obligation est sanctionné d’une amende de cinq millions (5.000.000) francs CFA par an à compter de l’exercice au titre duquel elles sont rattachées à la Direction des Grandes Entreprises ou aux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises. »
Section 4 : Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement relatives au défaut de présentation des actes à la formalité de l’enregistrement
« Article P-1018 nouveau : Le défaut d’enregistrement des actes de sociétés dans les conditions et délais fixés à l’article 485 du présent Code, donne lieu au paiement d’une pénalité par l’application sur les droits dus d’un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants, plafonné à 50% du montant des droits exigibles. »
A. Des dispositions non codifiées
La Procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale
Article 5 : Les dispositions de l’article 5 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 relatives à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 5 nouveau : Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.
Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui, soit exercent dans le secteur informel et n'ont jamais déclaré leurs activités auprès des services fiscaux, soit ont déjà été immatriculés mais n'ont jamais souscrit de déclarations périodiques et sont devenus défaillants. »
« L’alinéa 2 ancien est supprimé. »
Article 6 : Les dispositions de l’article 6 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 relatives à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, sont abrogées.
Article 7 : A l’exception des avantages consentis dans les conventions en cours d’exécution, les exonérations concédées aux investisseurs éligibles dans les ZERP, ZIS, ZES et aux PME-PMI ne peuvent excéder pour :
-les ZERP, ZIS et ZES cinq (5) ans ;
-les PME-PMI trois (3) ans.
Toutes exonérations fiscales accordées par les textes particuliers autres que la loi de finances sont abrogées.
B. Des Dispositions douanières
Section 1 : Des mesures incitatives en faveur de l’industrie du bois
Article 8 : Les dispositions de l’article 17 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 17 nouveau : Les matériels, machines, équipements, outillages et matériaux destinés directement, exclusivement et définitivement à la transformation du bois bénéficient, à l'importation, d'un taux global réduit à 5%.
Les matériels, machines et biens d’équipement exclusivement destinés à la transformation du bois, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. ».
Article 9 : Les dispositions de l’article 18 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 18 nouveau : Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et des droits indirects, à la demande de la société. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :
-de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
-d’un programme général d’importation ;
-de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréé par l’administration des douanes ;
-des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
-de l’engagement express de respecter les règles du Code des Douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »
Article 10 : Les dispositions de l’article 19 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 19 nouveau : Les matériels, machines et équipements importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects. »
Article 11 : La liste des matériels et matériaux bénéficiant du taux réduit à 5% est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Article 12 : Les dispositions de l’article 20 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 20 nouveau : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois (3) ans à compter de la première importation en régimes économiques et privilégiés. »
Section 2 : Des mesures incitatives en faveur du secteur de l’habitat social
Article 13 : Les dispositions de l’article 26 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 26 nouveau : Les matériels, machines, matériaux et biens d’équipement importés par les entreprises agréées dans le secteur de l’habitat social et destinés, directement, exclusivement et définitivement, à la construction des logements sociaux sont importés au taux global réduit de 5%.
Les matériels, machines et biens d’équipement destinés directement et exclusivement à la construction des logements sociaux, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. »
Article 14 : Les dispositions de l’article 27 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 27 nouveau : Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et des droits indirects, à la demande de la société. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :
-de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
-d’un programme général d’importation ;
-de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréée par l’administration des douanes ;
-des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
-de l’engagement express de respecter les règles du Code des Douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »
Article 15 : Les dispositions de l’article 28 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 28 nouveau : Les matériels, machines et équipements, outillages et matériaux importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects. »
Article 16 : La liste des matériels, machines et équipements, outillages et matériaux pouvant bénéficier du taux réduit à 5% sous les conditions fixées aux articles précédents, est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Habitat.
Article 17 : Les dispositions de l’article 29 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 29 nouveau : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant toute la durée de l’homologation, de la convention ou du marché signé avec l’Etat. »
Section 3 : Des mesures incitatives en faveur des investissements touristiques
Article 18 : Les dispositions de l’article 30 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 30 nouveau : Les matériels, machines et biens d’équipement importés par les entreprises agréées dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme, présentant un montant minimum d’investissement de huit cents millions (800.000.000) FCFA et destinés directement, exclusivement et définitivement à la construction et à l’exploitation des infrastructures touristiques sont importés au taux global réduit à 5%.
Les matériels, machines, matériaux et biens d’équipement importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. »
Article 19 : Les dispositions de l’article 31 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 31 nouveau : Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et des droits indirects, à la demande de la société. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :
-de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
-d’un programme général d’importation ;
-de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréé par l’administration des douanes ;
-des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
-de l’engagement express de respecter les règles du Code des Douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »
Article 20 : Les dispositions de l’article 32 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 32 nouveau : Les matériels, machines et équipements importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects. »
Article 21 : La liste des matériels et matériaux bénéficiant du taux réduit à 5% est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé du Tourisme.
Article 22 : Les dispositions de l’article 33 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 33 nouveau : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois (3) ans à compter de la première importation en régime privilégié. »
Section 4 : Des mesures incitatives en faveur du secteur agricole
Article 23 : Les dispositions de l’article 34 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 34 nouveau : Les intrants, notamment les engrais, la provende, les produits phytosanitaires et zoo sanitaires nécessaires aux activités agricoles et importés par les exploitants agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation.
Les matériels, machines, matériaux, biens d’équipement, les matériaux de construction de bâtiments, les outils, les pièces détachées, importés par les entreprises agréées dans le secteur agricole et destinés directement, exclusivement et définitivement à l’exploitation agricole sont importés au taux global réduit à 5% des droits et taxes à l’importation.
Les matériels, machines et biens d’équipement destinés directement et exclusivement aux activités agricoles, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. »
Article 24 : Les dispositions de l’article 35 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 35 nouveau : Le bénéfice de l’exonération du taux réduit à 5% ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et droits indirects, à la demande de l’entreprise. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze (15) jours avant l’arrivée des marchandises sur production :
-de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
-d’un programme général d’importation ;
-de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréé par l’administration des douanes ;
-des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
-de l’engagement express de respecter les règles du Code des douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »
Article 25 : Les dispositions de l’article 36 de la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 36 nouveau : Les biens énumérés à l’article 25 importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects. »
Article 26 : La liste des biens énumérés à l’article 25 bénéficiant de l’exonération et du taux réduit à 5% est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Agriculture.
Article 27 : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la première importation en régimes économiques et privilégiés.
Section 5 : Des mesures incitatives en faveur des industries du ciment
Article 28 : Les dispositions de l’article 30 de la loi n°014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 30 nouveau : En phase de construction, les matériels, matériaux et équipements directement nécessaires à la construction d’une cimenterie et exclusivement utilisés à cet effet, sont admis en exonération des droits et taxes de douane.
L'admission en exonération des droits et taxes de douane s'étend également aux pièces de rechange spécifiques des machines et équipements importés pour la construction de l'usine, à l'exception des pièces et des fournitures d'emploi général.
Les matériels, machines et biens d’équipement destinés directement et exclusivement à la construction de la cimenterie, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC.
Les exonérations prévues par le présent article prennent fin dès la réception de l’usine. »
Article 29 : Les dispositions de l’article 31 de la loi n°014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 31 nouveau : En phase d’exploitation, les importations des matières premières, intrants et emballages nécessaires à la production de ciment exclusivement utilisés à cet effet, et non immédiatement disponibles sur le marché local, y compris charbon, coke de produits pétroliers, plâtre, cendres volantes, bauxite et fer sont importés au taux global réduit à 5%. »
Article 30 : Les dispositions de l’article 32 de la loi n°014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 32 nouveau : Le bénéfice de l'exonération, de l'admission temporaire ou du taux réduit à 5% est accordé par l'administration des douanes et droits indirects, à la demande de la société, quinze jours avant l'arrivée des marchandises sur production :
-de la convention minière ;
-d'un programme général d'importation ;
-de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, indiquant la rubrique tarifaire sous laquelle elles sont classées. Cette liste, qui tient lieu d'affectation, est préalablement visée par l'Administration en charge des mines et de la géologie;
-des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
-de l’engagement express de respecter les règles du Code des douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »
Article 31 : Les dispositions de l’article 33 de la loi n°014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 33 nouveau : Les biens visés aux articles 29 et 30, importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects. »
Article 32 : Les dispositions de l’article 34 de loi n°014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 34 nouveau : La liste des matériels et matériaux à exonérer ou soumis au taux réduit à 5% est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Industrie. »
Article 33 : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la première importation en régimes économiques et privilégiés.
D- Des dispositions diverses
Section 1 : Dispositions relatives à l’approbation des dispositions fiscales conventionnelles
Article 34 : La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans le contrat signé le 15 juin 2013 entre l’Etat gabonais et la société AVIC INTL portant sur la construction et l’équipement de trois centres de formation et de perfectionnement professionnel au Gabon. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi de finances.
Article 35 : La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans le contrat signé en septembre 2017 entre l’Etat gabonais et la Société des Terminaux à Conteneurs du Gabon portant sur l’exploitation du nouveau terminal à conteneurs du port d’Owendo. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi de finances.
Section 2 : Dispositions relatives à l’emprunt obligataire Eurobonds
Article 36 : Le Gouvernement est autorisé à émettre des obligations internationales, appelées Eurobonds, sur le marché financier international pour un montant équivalant à la somme de neuf cents millions (900.000.000) de Dollars américains pour un taux de change à l’incertain de cinq cent cinquante (550) FCFA soit quatre cent quatre-vingt-quinze milliards (495.000.000.000) FCFA.
Dans le cadre de ladite émission obligataire, il est consenti à titre exceptionnel, une exonération de tout impôt, droit et taxe de toute nature dû sur les sommes à payer par l’Etat en principal et en intérêt aux bénéficiaires non-résidents fiscaux en zone CEMAC.
CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES
Article 37 : Les dispositions de l’article 10 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 10 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées à mille sept cent six milliards dix-sept millions huit cent trente-huit mille cent cinquante-huit (1.706.017.838.158) FCFA dont cinquante-cinq milliards sept cent quatre-vingt-dix millions six cent soixante-dix mille six cent cinquante-huit (55.790.670.658) FCFA au titre des dons.
Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) :
Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires
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Titres et catégories |
Montant (en millions de FCFA) |
Ecart LFR 2021/LFI 2021 |
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RECETTES BUDGETAIRES |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Valeur |
% |
|
Titre 1 : Recettes fiscales |
1 442 269 |
1 127 211 |
- 315 058 |
-22% |
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
38 950 |
55 791 |
16 841 |
43% |
|
Titre 3 : Cotisations sociales |
42 737 |
42 737 |
- |
0% |
|
Titre 4 : Autres recettes |
437 353 |
480 279 |
42 925 |
10% |
|
TOTAL RECETTES |
1 961 310 |
1 706 018 |
- 255 292 |
-13% |
Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA, comme suit :
Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires
|
Compte PCE |
Nature de la recette |
Montant (en millions de FCFA) |
Ecart LFR 2021/LFI 2021 |
||
|
|
|
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Valeur |
% |
|
71* |
TITRE 1 : RECETTES FISCALES |
1 442 269 |
1 127 211 |
-315 058 |
-22% |
|
711* |
Impôts sur les sociétés |
424 326 |
291 732 |
-132 594 |
-31% |
|
7111-1 |
Sociétés pétrolières |
120 600 |
61 732 |
-58 868 |
-49% |
|
7111-2 |
Sociétés minières |
55 695 |
33 389 |
-22 306 |
-40% |
|
7111-4 |
Retenues à la source |
45 407 |
31 891 |
-13 515 |
-30% |
|
7111-3 |
Autres sociétés |
202 624 |
164 719 |
-37 905 |
-19% |
|
712* |
Impôts sur les personnes |
254 993 |
177 700 |
-77 293 |
-30% |
|
7121-1 |
Impôts sur le revenu des personnes physiques |
17 168 |
50 777 |
33 609 |
196% |
|
7121-2 |
Acomptes versés par les salariés |
116 984 |
93 984 |
-22 999 |
-20% |
|
7121-3 |
Taxe complémentaire sur les salaires |
35 105 |
32 098 |
-3 007 |
-9% |
|
7121-5 |
Impôts forfaitaires sur le revenu |
78 026 |
827 |
-77 198 |
-99% |
|
7121-8 |
Autres impôts sur les personnes |
7 711 |
14 |
-7 698 |
-100% |
|
7142-3 |
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers |
15 050 |
11 281 |
-3 770 |
-25% |
|
7180-1 |
Taxe de formation professionnelle |
2 449 |
2 449 |
0 |
0% |
|
|
Droits et taxes sur la propriété |
13 684 |
11 015 |
-2 669 |
-20% |
|
7143-* |
Droits de mutations |
9 343 |
7 512 |
-1 831 |
-20% |
|
7144-4 |
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
4 341 |
3 503 |
-838 |
-19% |
|
|
Taxes sur les biens et services |
374 114 |
305 191 |
-68 923 |
-18% |
|
7244-1 |
Redevance d'Usure de la Route |
13 516 |
10 906 |
-2 609 |
-19% |
|
7144-5 |
Taxe sur les carburants |
1 618 |
1 618 |
0 |
0% |
|
7141-1 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
278 935 |
220 618 |
-58 317 |
-21% |
|
7142-1 |
Droits d'accises |
25 570 |
20 634 |
-4 937 |
-19% |
|
7211-8 |
Taxe sur les jeux de hasard |
2 179 |
1 758 |
-421 |
-19% |
|
7144-1 |
Taxe sur les Transferts |
2 627 |
2 627 |
0 |
0% |
|
7180-1 |
Taxes diverses (contrats d'assurances, autres) |
6 323 |
6 323 |
0 |
0% |
|
7145-* |
Contribution Spéciale de solidarité |
20 942 |
16 899 |
-4 043 |
-19% |
|
7145-* |
Redevance audiovisuelle |
2 049 |
2 049 |
0 |
0% |
|
7145-* |
Taxe sur les véhicules de luxe |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7145-* |
Taxe immatriculation personnalisée |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7145-* |
Taxe sur les retraits |
1 |
1 |
0 |
0% |
|
7145-* |
Taxe des lotisseurs |
1 |
1 |
0 |
0% |
|
7145-* |
Taxe de fermage DG forêts |
135 |
469 |
334 |
247% |
|
7145-* |
Taxe de transferts forestiers DG forêts |
1 000 |
798 |
-202 |
-20% |
|
7243-1 |
Redevance Universelle |
2 400 |
2 400 |
0 |
0% |
|
7145-* |
Contribution Spéciale de l'Eau |
1 050 |
1 050 |
0 |
0% |
|
7145-* |
Contribution Spéciale de l'Electricité |
6 900 |
6 900 |
0 |
0% |
|
7335-2 |
Ristournes Licence de transports |
200 |
200 |
0 |
0% |
|
7335-2 |
Ristournes Cartes grises |
150 |
150 |
0 |
0% |
|
7335-2 |
Ristournes Permis de conduire |
100 |
100 |
0 |
0% |
|
7334-5 |
Ristournes DG Forêts |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7334-5 |
Amendes DG Forêts |
6 400 |
800 |
-5 600 |
-88% |
|
7334-5 |
Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7334-2 |
Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7335-1 |
Ristournes DG Marine Marchande |
284 |
284 |
0 |
0% |
|
7337-9 |
Ristournes AGASA |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7337-9 |
Ristournes DGCC |
1 033 |
1 033 |
0 |
0% |
|
7337-9 |
Ristournes CNLCEI |
700 |
700 |
0 |
0% |
|
7337-9 |
Frais de passation des Marchés publics |
0 |
5 300 |
5 300 |
- |
|
7337-9 |
Frais d'attestation de non exclusion Marchés publics |
0 |
6,5 |
7 |
- |
|
7337-9 |
Frais de procédures judiciaires |
0 |
1 566 |
1 566 |
- |
|
715* |
Droits et taxes de douanes |
333 282 |
304 297 |
-28 985 |
-9% |
|
7151-* |
Droits et taxes à l'importation |
293 287 |
268 027 |
-25 260 |
-9% |
|
7151-8 |
Taxe communautaire d'Intégration |
6 608 |
6 015 |
-593 |
-9% |
|
7151-8 |
Contribution Communautaire d'Intégration |
1 509 |
1 389 |
-119 |
-8% |
|
7151-8 |
Prélèvement OHADA |
2 486 |
2 265 |
-221 |
-9% |
|
7151-8 |
Contribution au financement de l'U.A. |
580 |
531 |
-48 |
-8% |
|
7153-5 |
Redevance informatique |
14 853 |
13 575 |
-1 278 |
-9% |
|
7154-3 |
Contentieux (Amendes) |
490 |
443 |
-47 |
-10% |
|
7153-1 |
Travail Extra Legal |
77 |
71 |
-6 |
-8% |
|
7151-2 |
Droit de douane import |
128 884 |
116 726 |
-12 157 |
-9% |
|
7141-3 |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
117 182 |
108 172 |
-9 010 |
-8% |
|
7151-5 |
Droit d'accises |
10 257 |
9 371 |
-886 |
-9% |
|
7151-7 |
Surtaxe temporaire |
73 |
67 |
-6 |
-8% |
|
7151-8 |
Précompte IRPP |
128 |
117 |
-12 |
-9% |
|
7151-8 |
Intérêt de crédit |
858 |
787 |
-71 |
-8% |
|
7151-8 |
Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) |
9 239 |
8 440 |
-799 |
-9% |
|
7153-2 |
Magasinage |
44 |
40 |
-4 |
-8% |
|
7151-8 |
Contrôle spécifique (instruments de mesure) |
19 |
17 |
-2 |
-8% |
|
7151-8 |
Ventes aux enchères |
0 |
0 |
0 |
- |
|
7152-* |
Droits et taxes à l'exportation |
39 995 |
36 270 |
-3 725 |
-9% |
|
7152-2 |
Droit de sortie Mines |
24 449 |
22 175 |
-2 274 |
-9% |
|
7152-8 |
Taxe d'abattage et droit de sortie/Bois débités et ouvrages |
15 347 |
13 918 |
-1 429 |
-9% |
|
7151-6 |
Timbre Douanier |
6 |
7 |
1 |
13% |
|
7152-8 |
Taxe sur les produits minéraux |
192 |
170 |
-23 |
-12% |
|
|
Autres recettes fiscales |
24 371 |
23 547 |
-823 |
-3% |
|
7111-8 |
Pénalités sur le revenu et les bénéfices |
7 867 |
7 734 |
-133 |
-2% |
|
7111-8 |
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
1 |
1 |
0 |
0% |
|
|
Taxe de superficie DG forêts |
12 007 |
12 007 |
0 |
0% |
|
7180-1 |
Autres taxes |
4 495 |
3 805 |
-691 |
-15% |
|
721* |
TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
38 950 |
55 791 |
16 841 |
43% |
|
741* |
Dons, legs et fonds de concours |
38 950 |
55 791 |
16 841 |
43% |
|
725* |
TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES |
42 737 |
42 737 |
0 |
0% |
|
7251-* |
Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement) |
29 313 |
29 313 |
0 |
0% |
|
7251-* |
Cotisations CNAMGS |
13 424 |
13 424 |
0 |
0% |
|
|
TITRE 4 : AUTRES RECETTES |
437 353 |
480 279 |
42 925 |
10% |
|
7741* |
Revenus des participations |
10 822 |
11 822 |
1 000 |
9% |
|
7741-1 |
Participations dans les sociétés pétrolières |
7 200 |
7 200 |
0 |
0% |
|
7741-2 |
Participations dans les sociétés minières |
1 000 |
2 000 |
1 000 |
100% |
|
7741-9 |
Participations dans les autres sociétés |
2 622 |
2 622 |
0 |
0% |
|
7281-1 |
Revenus du domaine foncier |
2 950 |
2 950 |
0 |
0% |
|
7212-* |
Revenus du domaine pétrolier |
348 004 |
413 683 |
65 679 |
19% |
|
7311-* |
Ventes Etat Gaz |
|
14 000 |
14 000 |
- |
|
7212-1 |
Redevance pétrolière |
191 135 |
211 915 |
20 781 |
11% |
|
7311-1 |
Contrat de partage |
121 760 |
145 768 |
24 008 |
20% |
|
7311-1 |
dont transferts à SOGARA |
12 200 |
12 200 |
0 |
0% |
|
7212-2 |
Redevance superficiaire |
3 110 |
2 000 |
-1 110 |
-36% |
|
7311-* |
Boni sur attribution de permis |
32 000 |
40 000 |
8 000 |
25% |
|
7213-* |
Revenus du domaine minier |
1 055 |
1 055 |
0 |
0% |
|
7211-* |
Revenus du domaine forestier |
4 281 |
4 281 |
0 |
0% |
|
|
Recettes diverses non fiscales |
40 240 |
46 486 |
6 246 |
16% |
|
|
Recettes de régies (R7 affectées) |
33 384 |
36 430 |
3 046 |
9% |
|
7145-3 |
. Patentes |
4 970 |
4 970 |
0 |
0% |
|
7145-6 |
. Licences |
294 |
294 |
0 |
0% |
|
7145-4 |
. Foncier bâti |
9 802 |
9 802 |
0 |
0% |
|
7145-5 |
. Foncier non bâti |
1 103 |
1 103 |
0 |
0% |
|
7145-1 |
. Impôt Synthétique Libératoire |
2 228 |
2 228 |
0 |
0% |
|
7145-2 |
. Fonds National de l'habitat |
7 787 |
7 787 |
0 |
0% |
|
7180-1 |
. Contribution pour les ordures ménagères |
7 200 |
10 246 |
3 046 |
42% |
|
7333-* |
Redevance Examen et concours |
1 000 |
1 000 |
0 |
0% |
|
7338-* |
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
300 |
300 |
0 |
0% |
|
7337-2 |
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
65 |
65 |
0 |
0% |
|
7338-* |
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
454 |
454 |
0 |
0% |
|
7338-8 |
Revenus du patrimoine immobilier |
156 |
156 |
0 |
0% |
|
7338-8 |
ROPPRON |
100 |
100 |
0 |
0% |
|
7338-8 |
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités |
300 |
300 |
0 |
0% |
|
7338-8 |
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
360 |
360 |
0 |
0% |
|
7338-8 |
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
100 |
100 |
0 |
0% |
|
7338-8 |
Ventes de bois illégal ou abandonné |
|
3 200 |
3 200 |
- |
|
7380-8 |
Autres recettes |
4 021 |
4 021 |
0 |
0% |
|
7543-1 |
Ventes de biens et services |
30 000 |
0 |
-30 000 |
-100% |
|
|
TOTAL RECETTES PROPRES |
1 961 310 |
1 706 018 |
-255 292 |
-13% |
Article 38 : Les dispositions de l’article 11 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 11 nouveau : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous :
Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage)
|
Compte PCE |
Nature de la recette |
ETAT |
Collectivités |
CAS Val. Pat |
CNAMGS |
Péréquation Collectivités |
CAS Promo Sport |
ANPN |
CAS Fin. Habitat |
CAS Audio-Ciné |
CAS Form. Prof. |
CEMAC |
CEEAC |
OHADA |
Union Africaine |
CAS Sce Univ. |
Fonds de l'Eau |
Fonds de l'Elect. |
CAS Pensions |
CAS Sal Pub |
ADP Exam Concours |
ADP Travail |
|
7111-1 |
Sociétés pétrolières |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7111-2 |
Sociétés minières |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7111-4 |
Retenues à la source |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7111-3 |
Autres sociétés |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7121-3 |
Taxe complémentaire sur les salaires |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7121-5 |
Impôts forfaitaires sur le revenu |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7121-8 |
Autres impôts sur les personnes |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7142-3 |
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7180-1 |
Taxe de formation professionnelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7244-1 |
Redevance d'Usure de la Route |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7141-1 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7144-1 |
Taxe sur les Transferts |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7180-1 |
Taxes diverses (contrats d'assurances, autres) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Contribution Spéciale de solidarité |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Redevance audiovisuelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Taxe sur les véhicules de luxe |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Taxe immatriculation personnalisée |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Taxe sur les retraits |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Taxe des lotisseurs |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7243-1 |
Redevance Universelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Contribution Spéciale de l'Eau |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Contribution Spéciale de l'Electricité |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7334-5 |
Ristournes DG Forêts |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7334-5 |
Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7334-2 |
Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7337-9 |
Ristournes AGASA |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Taxe communautaire d'Intégration |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Contribution Communautaire d'Intégration |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Prélèvement OHADA |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Contribution au financement de l'U.A. |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7153-5 |
Redevance informatique |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7154-3 |
Contentieux (Amendes) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7153-1 |
Travail Extra Légal |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-2 |
Droit de douane import |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7141-3 |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-5 |
Droit d'accises |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-7 |
Surtaxe temporaire |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Précompte IRPP |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Intérêt de crédit |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7153-2 |
Magasinage |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Contrôle spécifique (instruments de mesure) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-8 |
Ventes aux enchères |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7152-2 |
Droit de sortie Mines |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7151-6 |
Timbre Douanier |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7152-8 |
Taxe sur les produits minéraux |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7111-8 |
Pénalités sur le revenu et les bénéfices |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7180-1 |
Autres taxes |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
741* |
Dons, legs et fonds de concours |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7251-* |
Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
|
7251-* |
Cotisations CNAMGS |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7741-1 |
Participations dans les sociétés pétrolières |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7281-1 |
Revenus du domaine foncier |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7311-* |
Ventes Etat Gaz |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7212-1 |
Redevance pétrolière |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7311-1 |
Contrat de partage |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7212-2 |
Redevance superficiaire |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7311-* |
Boni sur attribution de permis |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7211-* |
Revenus du domaine forestier |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-2 |
. Fonds National de l'habitat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7180-1 |
. Contribution pour les ordures ménagères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
|
7333-* |
Redevance Examen et concours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
|
7338-* |
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
|
7337-2 |
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
|
7338-* |
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
|
7338-8 |
Revenus du patrimoine immobilier |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7338-8 |
ROPPRON |
0 |
50 |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7543-1 |
Ventes de biens et services |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Article 39 : Les dispositions de l’article 12 de loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 12 nouveau : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après :
Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)
|
Compte PCE |
Nature de la recette |
ETAT |
Collectivités |
CAS Val. Pat |
Péréquation Collectivités |
CAS Promo Sport |
ANPN |
ADP Lutte anti-tabac |
ADP Doc Transp |
ADP Marine Marchande |
SEM |
ADP Justice |
ADP Commerce |
ADP Industrie |
Fonds Sout Minier |
Agence d'exécution de la filière forêt bois |
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
ADP Concurrence |
CNLCEI |
ARMP |
|
7121-1 |
Impôts sur le revenu des personnes physiques |
92,60 |
6,93 |
0 |
0,47 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7121-2 |
Acomptes versés par les salariés |
92,60 |
6,93 |
0 |
0,47 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7143-* |
Droits de mutations |
99,70 |
0,30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7144-4 |
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
70 |
0 |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7144-5 |
Taxe sur les carburants |
3,30 |
96,70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7142-1 |
Droits d'accises |
78,50 |
0 |
0 |
0 |
20,50 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7211-8 |
Taxe sur les jeux de hasard |
60 |
0 |
0 |
0 |
30 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Taxe de fermage DG forêts |
90 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-* |
Taxe de transferts forestiers DG forêts |
90 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7335-2 |
Ristournes Licence de transports |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7335-2 |
Ristournes Cartes grises |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7335-2 |
Ristournes Permis de conduire |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7334-5 |
Amendes DG Forêts |
57,10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
42,90 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7335-1 |
Ristournes DG Marine Marchande |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7337-9 |
Ristournes DGCC |
34 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
66 |
0 |
0 |
|
7337-9 |
Ristournes CNLCEI |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
50 |
0 |
|
7337-9 |
Frais de passation des Marchés publics |
50,20 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
49,80 |
|
7337-9 |
Frais d'attestation de non exclusion Marchés publics |
20 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
80 |
|
7337-9 |
Frais de procédures judiciaires |
65,95 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
34,05 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7152-8 |
Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages |
80,35 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
19,65 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7111-8 |
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7111-8 |
Taxe de superficie DG forêts |
90 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7741-2 |
Participations dans les sociétés minières |
87,50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12,50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7741-9 |
Participations dans les autres sociétés |
75 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 |
0 |
0 |
0 |
|
7213-* |
Revenus du domaine minier |
95 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-3 |
. Patentes |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-6 |
. Licences |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-4 |
. Foncier bâti |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-5 |
. Foncier non bâti |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7145-1 |
. Impôt Synthétique Libératoire |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7338-8 |
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7338-8 |
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7338-8 |
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7338-8 |
Ventes de bois illégal ou abandonné |
35,15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
64,85 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7380-8 |
Autres recettes |
99,70 |
0,30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Article 40 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Article 41 : Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l'Etat sont reconduits.
Article 42 : Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions, aux Prestations familiales et sociales et à la Salubrité publique, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.
Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont plafonnés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.
Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Salubrité publique sont plafonnés à 1% des dépenses de ce compte.
Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.
Article 43 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.
Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.
Article 44 : Les dispositions de l’article 19 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.
Article 45 : Les dispositions de l’article 20 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.
Article 46 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.
Article 47 : Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.
Article 48 : Les dispositions de l’article 23 de loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 23 nouveau : Au titre de l’exercice 2021, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, sont évalués à cinq milliards soixante-onze millions neuf cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-trois (5.071.925.683) FCFA, et se répartissent comme suit :
|
Titres et catégories |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Ecart LFR 2021/LFI 2021 |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Attributions de Produits et autres recettes affectées |
4 588 |
5 072 |
484 |
11% |
|
DG Santé (Lutte contre le tabagisme) |
256 |
206 |
-49 |
-19% |
|
Licence de transports (DGTT) |
80 |
80 |
0 |
0% |
|
Cartes grises (DGTT) |
60 |
60 |
0 |
0% |
|
Permis de conduire (DGTT) |
40 |
40 |
0 |
0% |
|
DG Marine Marchande |
114 |
114 |
0 |
0% |
|
Fonds de soutien minier |
0,70 |
0,70 |
0 |
0% |
|
Redevance Examen et concours |
1 000 |
1 000 |
0 |
0% |
|
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités |
210 |
210 |
0 |
0% |
|
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
252 |
252 |
0 |
0% |
|
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
70 |
70 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
300 |
300 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
65 |
65 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
454 |
454 |
0 |
0% |
|
Ristournes DGCC |
682 |
682 |
0 |
0% |
|
Ristournes CNLCEI |
350 |
350 |
0 |
0% |
|
Produits des procédures judiciaires |
0 |
533 |
533 |
- |
|
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
656 |
656 |
0 |
0% |
Article 49 : Les dispositions de l’article 24 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 24 nouveau : Il est ouvert un fonds de concours alimenté par les ressources issues de la Provision pour Investissement Diversifié évaluées à vingt-neuf milliards sept soixante-six millions neuf cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-un (29.766.905.981) FCFA. Ce plafond n’a pas un caractère limitatif. »
Article 50 : Les dispositions de l’article 25 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 25 nouveau : Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à vingt-neuf milliards sept soixante-six millions neuf cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-un (29.766.905.981) FCFA. »
Article 51 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.
Article 52 : Les dispositions de l’article 27 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 27 nouveau : Pour l’année budgétaire 2021, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards deux cent quatre-vingt-douze millions quatre cent quinze mille deux cent quatre (25.292.415.204) FCFA, et se répartissent comme suit :
|
Nature de la recette |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
LFR 2021/Ecart LFI 2021 |
|
|
Valeurs |
% |
|||
|
Impôts sur le revenu des personnes physiques y compris précompte IRPP forestier |
1 303 |
3 519 |
2 216 |
170% |
|
Péréquation Collectivités |
671 |
680 |
10 |
1% |
|
Acomptes versés par les salariés |
8 540 |
6 513 |
-2 027 |
-24% |
|
Impôts forfaitaires sur le revenu |
0 |
0 |
0 |
- |
|
Taxe sur les carburants |
1 564 |
1 564 |
0 |
0% |
|
Patentes |
3 479 |
3 479 |
0 |
0% |
|
Licences |
206 |
206 |
0 |
0% |
|
Foncier bâti |
6 862 |
6 862 |
0 |
0% |
|
Foncier non bâti |
772 |
772 |
0 |
0% |
|
ISL |
1 560 |
1 560 |
0 |
0% |
|
ROPPRON |
50 |
50 |
0 |
0% |
|
Prélèvement libératoire/succession |
28 |
23 |
-5 |
-20% |
|
Taxe sur les carrières |
53 |
53 |
0 |
0% |
|
Vente de terrains communaux |
12 |
12 |
0 |
0% |
|
TOTAL RECETTES |
25 099 |
25 292 |
193 |
1% |
Article 53 : Les dispositions de l’article 28 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 28 nouveau : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.
Il s’agit :
-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
-de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
-du prélèvement au profit de l’OHADA ;
-de la contribution à l’Union Africaine. »
Article 54 : Les dispositions de l’article 29 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 29 nouveau : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à dix milliards deux cent millions cinq cent soixante-quinze mille neuf cent quarante-cinq (10.200.575.945) FCFA au titre de l’année 2021. Il se répartit comme suit :
|
Titres et catégories |
Montant (en millions de FCFA) |
Ecart LFR 2021/LFI 2021 |
||
|
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Valeurs |
% |
|
|
Contributions Communautaires |
11 183 |
10 201 |
-982 |
-8,78% |
|
Taxe communautaire d'Intégration |
6 608 |
6 015 |
-593 |
-8,98% |
|
Contribution Communautaire d'Intégration |
1 509 |
1 389 |
-119 |
-7,90% |
|
Prélèvement OHADA |
2 486 |
2 265 |
-221 |
-8,90% |
|
Contribution à l'Union Africaine |
580 |
531 |
-48 |
-8,31% |
Article 55 : Les dispositions de l’article 30 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 30 nouveau : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics, estimées à quarante-huit milliards trois cent quatorze millions quatre cent vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-trois (48.314.428.483) FCFA, sont détaillées ainsi qu’il suit :
|
Nature de la recette |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Ecart LFR 2021/LFI 2021 |
|
|
Valeurs |
% |
|||
|
Taxe sur les jeux de hasard (ANPN) |
218 |
176 |
-42 |
-19,31% |
|
Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS) |
30 181 |
25 339 |
-4 842 |
-16,04% |
|
Cotisations CNAMGS (Agents Publics) |
13 424 |
13 424 |
0 |
0,00% |
|
Participations minières (SEM) |
250 |
250 |
0 |
0,00% |
|
Produits du Contrôle forestier (Agence d'exécution de la filière forêt-bois) |
6 505 |
6 481 |
-24 |
-0,37% |
|
Produit des procédures de lutte contre l'enrichissement illicite |
|
350 |
350 |
- |
|
Produits de la procédure de passation des marchés publics (Agence de régulation des marchés publics) |
|
2 645 |
2 645 |
- |
|
TOTAL RECETTES |
50 578 |
48 314 |
-2 264 |
-4,48% |
TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 56 : Les dispositions de l’article 31 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 31 nouveau : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2021, sont arrêtées à mille neuf cent soixante-onze milliards neuf cent soixante-six millions deux cent trente-trois mille soixante-treize (1.971.966.233.073) FCFA.
Elles comprennent :
-les dépenses du budget général, arrêtées à mille huit cent trente-cinq milliards cent cinquante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante-un (1.835.159.982.661) FCFA dont cinq milliards soixante-onze millions neuf cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-trois (5.071.925.683) FCFA en attribution de produits, en abrégé ADP, aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics ;
-les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à cent trente-six milliards huit cent six millions deux cent cinquante mille quatre cent douze (136.806.250.412) FCFA.
Tableau des plafonds de dépenses du budget général
|
Titres et catégories |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Écart LFR 2021/LFI 2020 |
|
|
|
|
|
Valeur |
% |
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
272 891 |
293 628 |
20 738 |
8% |
|
Extérieure |
172 187 |
186 216 |
14 028 |
8% |
|
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants |
172 187 |
186 216 |
14 028 |
8% |
|
Bilatéraux |
26 200 |
22 577 |
-3 623 |
-14% |
|
Multilatéraux |
35 831 |
29 830 |
-6 001 |
-17% |
|
Banques |
12 933 |
14 978 |
2 045 |
16% |
|
Marchés Financiers |
97 222 |
118 830 |
21 608 |
22% |
|
Intérieur |
100 703 |
107 412 |
6 709 |
7% |
|
Intérieurs-DGD |
81 548 |
96 233 |
14 686 |
18% |
|
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants |
81 548 |
96 233 |
14 686 |
18% |
|
Banques intérieures |
28 703 |
30 797 |
2 095 |
7% |
|
Moratoires |
12 409 |
0 |
-12 409 |
-100% |
|
Marchés Financiers |
40 436 |
65 436 |
25 000 |
62% |
|
Trésor-dette |
19 155 |
11 179 |
-7 976 |
-42% |
|
Facilités de caisse |
4 542 |
2 571 |
-1 971 |
-43% |
|
Bons du Trésor Assimilables |
13 070 |
7 720 |
-5 349 |
-41% |
|
Autres frais bancaires |
1 544 |
888 |
-656 |
-43% |
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
685 100 |
685 100 |
0 |
0% |
|
Rémunérations du personnel |
685 100 |
685 100 |
0 |
0% |
|
dont Solde permanente |
632 100 |
632 100 |
0 |
0% |
|
Rémunérations autres catégories de salariés |
38 000 |
38 000 |
0 |
0% |
|
Primes et indemnités des fonctionnaires |
15 000 |
15 000 |
0 |
0% |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 395 |
286 007 |
55 612 |
24% |
|
Remboursement TVA |
60 078 |
54 078 |
-6 000 |
-10% |
|
Dépenses Covid |
0 |
59 760 |
59 760 |
- |
|
Autres biens et services |
165 729 |
167 097 |
1 368 |
1% |
|
Attributions de Produits |
4 588 |
5 072 |
484 |
11% |
|
DG Santé (Lutte contre le tabagisme) |
256 |
206 |
-49 |
-19% |
|
Licence de transports (DGTT) |
80 |
80 |
0 |
0% |
|
Cartes grises (DGTT) |
60 |
60 |
0 |
0% |
|
Permis de conduire (DGTT) |
40 |
40 |
0 |
0% |
|
DG Marine Marchande |
114 |
114 |
0 |
0% |
|
Fonds de soutien minier |
0,7 |
0,7 |
0,0 |
0% |
|
ADP Industrie |
70 |
70 |
0 |
0% |
|
ADP Commerce |
462 |
462 |
0 |
0% |
|
Redevance Examen et concours |
1 000 |
1 000 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
300 |
300 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
65 |
65 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
454 |
454 |
0 |
0% |
|
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
656 |
656 |
0 |
0% |
|
ADP procédures judiciaires |
0 |
533 |
533 |
- |
|
Ristournes DGCC |
682 |
682 |
0 |
0% |
|
Ristournes CNLCEI |
350 |
350 |
0 |
0% |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
195 725 |
193 689 |
-2 037 |
-1% |
|
dont : |
|
|
|
|
|
Dons Covid Sinopharm |
0 |
4 400 |
4 400 |
- |
|
Soutien des prix des produits pétroliers |
12 200 |
10 700 |
-1 500 |
-12% |
|
Dons fonctionnement |
2 802 |
2 802 |
0 |
0% |
|
Cotisations internationales |
8 202 |
8 202 |
0 |
0% |
|
Bourses |
48 660 |
48 660 |
0 |
0% |
|
Samu social |
1 400 |
1 400 |
0 |
0% |
|
Provision élections sénatoriales |
4 000 |
2 213 |
-1 787 |
-45% |
|
CNAMGS |
33 376 |
30 376 |
-3 000 |
-9% |
|
Part patronale |
13 524 |
13 524 |
0 |
0% |
|
Filets sociaux |
5 923 |
4 923 |
-1 000 |
-17% |
|
Personne âgée |
1 797 |
1 797 |
0 |
0% |
|
CNAMGS |
2 353 |
2 353 |
0 |
0% |
|
Gratuité des accouchements |
9 779 |
7 779 |
-2 000 |
-20% |
|
Institutions |
5 870 |
6 734 |
863 |
15% |
|
Autorités administratives indépendantes |
1 709 |
2 286 |
576 |
34% |
|
Inhumation et aides aux familles |
2 950 |
3 004 |
54 |
2% |
|
Hôpitaux |
12 907 |
12 907 |
0 |
0% |
|
dont Covid 19 |
3 500 |
3 500 |
0 |
0% |
|
Prime d'assurance |
1 400 |
1 400 |
0 |
0% |
|
SOGATRA |
4 467 |
4 467 |
0 |
0% |
|
TRANS'URB |
4 500 |
4 500 |
0 |
0% |
|
Collectivités locales et administration déconcentrée |
18 995 |
17 819 |
-1 176 |
-6% |
|
Opérateurs et autres transferts |
33 286 |
31 819 |
-1 467 |
-4% |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
483 418 |
353 310 |
-130 107 |
-27% |
|
Financements sur ressources propres |
231 674 |
150 941 |
-80 733 |
-35% |
|
Partenariats Public-Privé |
2 000 |
0 |
-2 000 |
-100% |
|
Projets sur dons |
0 |
18 822 |
18 822 |
- |
|
Projets sur fonds de concours |
17 004 |
29 767 |
12 763 |
75% |
|
Financements extérieurs |
232 740 |
153 441 |
-79 299 |
-34% |
|
Dépenses Covid |
0 |
340 |
340 |
- |
|
Titre 6. Autres dépenses |
41 057 |
23 426 |
-17 631 |
-43% |
|
Intérieurs-AJE |
14 742 |
7 000 |
-7 742 |
-53% |
|
Protocoles transactionnels |
10 000 |
4 748 |
-5 252 |
-53% |
|
Condamnations pécuniaires |
3 117 |
1 480 |
-1 637 |
-53% |
|
Séquestres |
797 |
379 |
-419 |
-53% |
|
Autres |
828 |
393 |
-435 |
-53% |
|
Restructuration des entreprises |
18 065 |
8 065 |
-10 000 |
-55% |
|
Coûts sociaux de restructuration |
18 065 |
8 065 |
-10 000 |
-55% |
|
Divers |
8 250 |
8 361 |
111 |
1% |
|
Dette aux agents de l'Etat (Rappels) |
3 000 |
3 000 |
0 |
0% |
|
Autres contentieux |
1 500 |
1 611 |
111 |
7% |
|
Garantie de l’État sur PPP |
3 750 |
3 750 |
0 |
0% |
|
TOTAL |
1 908 586 |
1 835 160 |
-73 426 |
-4% |
Article 57 : Les dispositions de l’article 32 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 32 nouveau : Pour l’année 2021, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des CAS sont respectivement arrêtées à mille six cent vingt-deux milliards deux cent dix millions quatre cent dix-huit mille cinq cent vingt-six (1.622.210.418.526) FCFA et à mille neuf cent soixante-onze milliards neuf cent soixante-six millions deux cent trente-trois mille soixante-treize (1.971.966.233.073) FCFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre budgétaire général
|
Recettes |
LFR 2021 |
Dépenses |
LFR 2021 |
Soldes 2021 |
|
BUDGET GENERAL |
|
|
|
- 349 756 |
|
Titre 1. Recettes fiscales |
1 095 648 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
293 628 |
|
|
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours |
55 791 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
685 100 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
13 424 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
286 007 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
462 040 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
193 689 |
|
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
1 626 903 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
353 310 |
|
|
PRELEVEMENTS |
- 141 498 |
Titre 6. Autres dépenses |
23 426 |
|
|
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales |
-25 292 |
|
|
|
|
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales |
-10 201 |
|
|
|
|
Prélèvement au profit de la part patronale des pensions |
-41 191 |
|
|
|
|
Prélèvement au profit des prestations familiales |
-16 500 |
|
|
|
|
Prélèvement de la CSS (GEF) |
-25 339 |
|
|
|
|
Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics |
-13 424 |
|
|
|
|
Prélèvement sur les participations au profit de la SEM |
- 250 |
|
|
|
|
Prélèvement Taxe sur les jeux (10%) |
- 176 |
|
|
|
|
Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt-bois |
-6 481 |
|
|
|
|
Prélèvement Marchés publics |
-2 645 |
|
|
|
|
Prélèvement Lutte contre l'enrichissement illicite |
- 350 |
|
|
|
|
Dont Évaluation des Fonds de concours et ADP |
5 072 |
Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP |
5 072 |
|
|
Lutte contre le tabagisme |
206 |
ADP Santé |
206 |
|
|
Redevances Examens et Concours |
1 000 |
ADP examens et concours (DG Examens et concours) |
1 000 |
|
|
Ristournes DG Marine Marchande |
114 |
ADP Marine marchande |
114 |
|
|
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transports terrestre |
180 |
ADP Transport terrestre (DGTT) |
180 |
|
|
Licences, médailles et diplômes sur Travail |
819 |
ADP Travail (DGT) |
819 |
|
|
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
0,7 |
Fonds de soutien minier |
0,7 |
|
|
Produits des redevances d'agrément technique industriel |
70 |
ADP Industrie |
70 |
|
|
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants |
462 |
ADP Commerce |
462 |
|
|
Participations dans les autres sociétés |
655,6 |
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
655,6 |
|
|
Produits des procédures judiciaires |
533,2 |
ADP procédures judiciaires |
533,2 |
|
|
Ristournes DGCC |
682 |
ADP Concurrence |
682 |
|
|
Ristournes CNLCEI |
350 |
ADP CNLCEI |
350 |
|
|
TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL |
1 485 404 |
TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL |
1 835 160 |
|
|
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS) |
|
|
|
|
|
PENSIONS |
70 504 |
PENSIONS |
70 504 |
- |
|
Titre 3. Cotisations sociales |
70 504 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
70 504 |
|
|
Part salariale (y compris agents en détachement) |
29 313 |
Pensions civiles et militaires |
62 479 |
|
|
Part patronale de l'État |
41 191 |
Pensions spéciales |
8 025 |
|
|
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES |
16 500 |
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES |
16 500 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
16 500 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
16 500 |
|
|
Allocations familiales |
16 500 |
Prestations familiales |
16 500 |
|
|
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE |
2 049 |
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE |
2 049 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
2 049 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
683 |
|
|
Redevance audiovisuelle |
2 049 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 366 |
|
|
PROMOTION DU SPORT |
4 757 |
PROMOTION DU SPORT |
4 757 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
4 757 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 379 |
|
|
Taxe sur les jeux de hasard |
528 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 379 |
|
|
Droits d'accises |
4 230 |
|
|
|
|
FORMATION POUR L'EMPLOI |
2 449 |
FORMATION POUR L'EMPLOI |
2 449 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
2 449 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
816 |
|
|
Taxe de formation professionnelle |
2 449 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 633 |
|
|
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
2 400 |
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
2 400 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
2 400 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
0 |
|
|
Redevance Universelle |
2 400 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 400 |
|
|
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT |
12 164 |
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT |
12 164 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
11 957 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 430 |
|
|
Redevance d'Usure de la Route |
10 906 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 734 |
|
|
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
1 051 |
|
|
|
|
Titre 4. Autres recettes |
206 |
|
|
|
|
ROPPRON |
50 |
|
|
|
|
Revenus du patrimoine immobilier |
156 |
|
|
|
|
FINANCEMENT DE L'HABITAT |
7 787 |
FINANCEMENT DE L'HABITAT |
7 787 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
7 787 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 557 |
|
|
Fonds National de l'habitat |
7 787 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
6 229 |
|
|
SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE |
7 950 |
SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE |
7 950 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
7 950 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 385 |
|
|
Redevance de l'eau |
1 050 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 565 |
|
|
Redevance de l'électricité |
6 900 |
|
|
|
|
SALUBRITE PUBLIQUE |
10 246 |
SALUBRITE PUBLIQUE |
10 246 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
10 246 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
102 |
|
|
Redevance des ordures ménagers |
10 246 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 143 |
|
|
TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX |
136 806 |
TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX |
136 806 |
|
|
TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT |
1 622 210 |
TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT |
1 971 966 |
- 349 756 |
|
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL |
|
|
|
- 349 756 |
|
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE |
|
|
|
- 388 705 |
Article 58 : Les dispositions de l’article 33 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 33 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de trois cent quarante-neuf milliards sept cent cinquante-cinq millions huit cent quatorze mille cinq cent quarante-sept (349.755.814.547) FCFA. »
Article 59 : Les dispositions de l’article 34 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 34 nouveau : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2021-2023.
Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.
Le Ministre chargé de l’Economie est seule habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions. »
Article 60 : Les dispositions de l’article 35 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont abrogées.
Article 61 : Les dispositions de l’article 36 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 36 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille soixante-onze milliards huit cent vingt-trois millions cinq cent huit mille cent vingt-deux (1.071.823.508.122) FCFA contre un niveau de ressources de mille quatre cent vingt-et-un milliards cinq cent soixante-dix-neuf millions trois cent vingt-deux mille six cent soixante-neuf (1.421.579.322.669) FCFA.
Il en résulte une capacité de financement de trois cent quarante-neuf milliards sept cent cinquante-cinq millions huit cent quatorze mille cinq cent quarante-sept (349.755.814.547) FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre du besoin de financement constaté à l’article 58 de la présente loi.
Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :
Tableau des flux de trésorerie
|
Charges de trésorerie et de financement |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Ecart LFR 2021/LFI 2021 |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Amortissement dette extérieure |
217 935 |
635 271 |
417 336 |
191% |
|
Emprunts extérieurs-courants |
217 935 |
605 545 |
387 610 |
178% |
|
Bilatéraux |
84 961 |
71 936 |
- 13 026 |
-15% |
|
Multilatéraux |
68 970 |
65 605 |
- 3 365 |
-5% |
|
Banques |
64 004 |
63 755 |
- 250 |
0% |
|
Marché international |
- |
404 250 |
404 250 |
- |
|
Emprunts extérieurs-arriérés |
|
29 726 |
29 726 |
- |
|
Bilatéraux |
|
1 408 |
1 408 |
- |
|
Multilatéraux |
|
14 625 |
14 625 |
- |
|
Banques |
|
13 692 |
13 692 |
- |
|
Amortissement des prêts du secteur bancaire |
288 165 |
286 904 |
- 1 261 |
0% |
|
Intérieur-DGD |
288 165 |
286 904 |
- 1 261 |
0% |
|
Emprunts intérieurs-courants |
288 165 |
286 904 |
- 1 261 |
0% |
|
Banques |
33 383 |
52 583 |
19 199 |
58% |
|
Moratoires |
98 115 |
77 654 |
- 20 461 |
-21% |
|
Marchés Financiers |
156 667 |
156 667 |
- |
0% |
|
Autres amortissements |
128 845 |
146 649 |
17 804 |
14% |
|
Instances Trésor de la période précédente |
84 845 |
93 771 |
8 926 |
11% |
|
Arriérés de TVA |
44 000 |
44 000 |
- |
0% |
|
Arriérés intérêts-Extérieurs |
|
8 877 |
8 877 |
- |
|
Prêts et avances |
3 000 |
3 000 |
- |
0% |
|
Fonds Souverain de la RG |
3 000 |
3 000 |
- |
0% |
|
Total |
637 945 |
1 071 824 |
433 878 |
68% |
|
Ressources de trésorerie et de financement |
||||
|
Tirages |
213 596 |
338 743 |
125 147 |
59% |
|
Tirages sur conventions en cours |
213 596 |
152 941 |
- 60 155 |
-28% |
|
Tirages sur nouvelles conventions |
- |
500 |
500 |
- |
|
Tirages sur prêts programmes |
- |
185 302 |
185 302 |
- |
|
Emissions de titres publics |
320 200 |
1 006 000 |
685 800 |
214% |
|
Emissions de titres publics sur le Marché international |
|
495 000 |
495 000 |
- |
|
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur |
320 200 |
511 000 |
190 800 |
60% |
|
Financement bancaire |
189 455 |
- |
- 189 455 |
-100% |
|
banques commerciales |
189 455 |
|
- 189 455 |
-100% |
|
Financement non bancaire |
83 789 |
76 836 |
- 6 953 |
-8% |
|
Accumulation des instances |
83 789 |
76 836 |
- 6 953 |
-8% |
|
Total |
807 040 |
1 421 579 |
614 539 |
76% |
|
Solde des opérations de financement et de trésorerie |
169 095 |
349 756 |
|
|
|
Solde budgétaire global |
- 169 095 |
- 349 756 |
|
|
|
Solde net |
- |
- |
|
|
Article 62 : Les dispositions de l’article 37 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 37 nouveau : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille cent vingt-sept milliards cinq cent quatre-vingt-dix-sept millions cent soixante mille huit cent vingt-sept (3.127.597.160.827) FCFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre budgétaire général
|
RECETTES DE L'ETAT |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Valeur |
% |
DEPENSES DE L'ETAT |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Valeur |
% |
|
BUDGET GENERAL |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titre 1 : Recettes fiscales |
1 406 707 |
1 095 648 |
-311 059 |
-22% |
Titre 1. Charges financières de la dette |
272 891 |
293 628 |
20 738 |
8% |
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
38 950 |
55 791 |
16 841 |
43% |
Titre 2. Dépenses de personnel |
685 100 |
685 100 |
0 |
0% |
|
Titre 3 : Cotisations sociales |
13 424 |
13 424 |
0 |
0% |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 395 |
286 007 |
55 612 |
24% |
|
Titre 4 : Autres recettes |
422 160 |
462 040 |
39 879 |
9% |
Titre 4. Dépenses de transfert |
195 725 |
193 689 |
-2 037 |
-1% |
|
|
|
|
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
483 418 |
353 310 |
-130 107 |
-27% |
|
|
|
|
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
41 057 |
23 426 |
-17 631 |
-43% |
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
1 881 241 |
1 626 903 |
-254 339 |
-14% |
TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL |
1 908 586 |
1 835 160 |
-73 426 |
-4% |
|
PRELEVEMENTS |
-141 751 |
-141 498 |
252 |
0% |
|
|
|
|
|
|
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales |
-25 099 |
-25 292 |
-193 |
1% |
|
|
|
|
|
|
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales |
-11 183 |
-10 201 |
982 |
-9% |
|
|
|
|
|
|
Prélèvement au profit des établissements publics et assimilés |
-50 578 |
-48 314 |
2 264 |
-4% |
|
|
|
|
|
|
Prélèvement au profit des prestations sociales et part patronale des pensions |
-54 891 |
-57 691 |
-2 800 |
5% |
|
|
|
|
|
|
COMPTES SPECIAUX |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
35 562 |
31 563 |
-3 999 |
-11% |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 228 |
9 353 |
-875 |
-9% |
|
Titre 3. Cotisations sociales |
84 204 |
87 004 |
2 800 |
3% |
Titre 4. Dépenses de transfert |
84 204 |
87 004 |
2 800 |
3% |
|
Titre 4. Autres recettes |
15 193 |
18 239 |
3 046 |
20% |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
40 527 |
40 449 |
-78 |
0% |
|
TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX |
134 959 |
136 806 |
1 847 |
1% |
TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX |
134 959 |
136 806 |
1 847 |
1% |
|
OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Tirages |
213 596 |
338 743 |
125 147 |
59% |
Amortissement dette extérieure |
217 935 |
635 271 |
417 336 |
191% |
|
Partenariats Public-Privé |
0 |
0 |
0 |
- |
Amortissement des prêts du secteur bancaire |
288 165 |
286 904 |
-1 261 |
0% |
|
Émissions de titres publics |
320 200 |
1 006 000 |
685 800 |
214% |
Autres amortissements |
128 845 |
146 649 |
17 804 |
14% |
|
Financement bancaire |
189 455 |
0 |
-189 455 |
-100% |
|
|
|
0 |
- |
|
Financement non bancaire |
83 789 |
76 836 |
-6 953 |
-8% |
Prêts et avances |
3 000 |
3 000 |
0 |
0% |
|
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT |
807 040 |
1 421 579 |
614 539 |
76% |
TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT |
637 945 |
1 071 824 |
433 878 |
68% |
|
TOTAL RECETTES DE L'ETAT |
2 681 490 |
3 043 790 |
362 299 |
14% |
TOTAL DEPENSES DE L'ETAT |
2 681 490 |
3 043 790 |
362 299 |
14% |
|
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.) |
86 860 |
83 807 |
-3 052 |
-4% |
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.) |
86 860 |
83 807 |
-3 052 |
-4% |
|
TOTAL RECETTES DE L'ETAT y compris ristournes |
2 768 350 |
3 127 597 |
359 247 |
13% |
TOTAL DEPENSES DE L'ETAT y compris ristournes |
2 768 350 |
3 127 597 |
359 247 |
13% |
CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT
Article 63 : Les dispositions de l’article 38 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 38 nouveau : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent quatre-vingt-treize milliards six cent vingt-huit millions trois cent quarante mille six cent vingt (293.628.340.620) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de mille soixante-huit milliards huit cent vingt-trois millions cinq cent huit mille cent vingt-deux (1.068.823.508.122) FCFA pour le budget 2021, est arrêté à la somme de mille trois cent soixante-deux milliards quatre cent cinquante-un millions huit cent quarante-huit mille sept cent quarante deux (1.362.451.848.742) FCFA. »
Article 64 : Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à soixante-huit milliards (68.000.000.000) FCFA.
Ce plafond qui n’a pas un caractère limitatif se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
|
Source de financement |
Montants |
Montants |
Titres |
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
4 400 |
59 760 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
|
EXIMBANK CHINA |
4 400 |
14 000 |
Fournitures spécifiques-Diagnostic |
|
Ressources de trésorerie |
25 659 |
19 000 |
Fournitures spécifiques-Prise en charge des Patients |
|
Appui Covid 19 - BDEAC |
15 000 |
16 500 |
Vaccins |
|
Plan national de vaccination contre la covid 19 -Banque Mondiale |
10 659 |
1 000 |
Imprimés spéciaux |
|
Financement Etat Gabonais |
37 941 |
1 500 |
Consommables médicaux |
|
200 |
Matériel médico-technique & chirurgical |
||
|
5 160 |
Copil Covid-19 |
||
|
2 400 |
Comité de vaccination Covid-19 |
||
|
7 900 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
||
|
3 500 |
Hôpitaux et laboratoires |
||
|
4 400 |
Vaccins Sinopharm |
||
|
340 |
Titre 5 : dépense d'investissement |
||
|
340 |
Equipements Sanitaires spécifiques |
||
|
Total |
68 000 |
68 000 |
Total |
Article 65 : Les dispositions de l’article 39 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 39 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget modifiée par la loi n°017/2020 du 17 juillet 2020, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2021, par titre de dépenses, à cinquante-sept milliards sept cents quatre millions quatre cents soixante-douze mille soixante-six (57.704.472.066) FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau présentant la réserve obligatoire par titre
|
Titres et catégories |
Taux de réserve/titre |
Montant LFR 2021 |
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
0% |
0 |
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
0% |
0 |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
20% |
21 896 |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
15% |
12 392 |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
16% |
22 611 |
|
Titre 6. Autres dépenses |
10% |
806 |
|
Total |
|
57 704 |
La réserve par titre ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget.
sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats publics-privés, les fonds de concours, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, les émoluments des chefferies, les rémunérations des élus locaux, les arriérés de solde, les contentieux de l’Etat, les dépenses covid-19 ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :
-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
-l’assurance et l’assistance sociales ;
-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle. »
Article 66 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur à 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.
Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur à 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.
Article 67 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport de l'Economie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :
Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire
|
Affectation du surplus |
Proportion |
|
Accélération du désendettement de l'Etat |
2/4 |
|
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement |
1/4 |
|
Fonds de stabilisation |
1/4 |
Article 68 : Les dispositions de l’article 42 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 42 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2021, quarante et une missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission
|
Codes |
Libellés |
|
LFR 2021 |
|
|
|
|
|
|
|
Total LFI 2021 |
Budget général |
FDC/ADP et autres ressources |
Total LFR 2021 |
Écart |
|
|
1 |
Action extérieure de l'Etat |
24 191 505 537 |
23 691 505 537 |
0 |
23 691 505 537 |
-500 000 000 |
|
|
1.2 |
Dépenses de personnel |
7 020 937 786 |
7 020 937 786 |
0 |
7 020 937 786 |
0 |
|
|
1.3 |
Dépenses de biens et services |
13 769 374 841 |
13 769 374 841 |
0 |
13 769 374 841 |
0 |
|
|
1.4 |
Dépenses de transfert |
1 368 720 741 |
1 368 720 741 |
0 |
1 368 720 741 |
0 |
|
|
1.5 |
Dépenses d’investissement |
2 032 472 169 |
1 532 472 169 |
0 |
1 532 472 169 |
-500 000 000 |
|
|
1.101 |
Affaires étrangères |
16 772 119 252 |
16 719 779 979 |
0 |
16 719 779 979 |
-52 339 273 |
|
|
1.101.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 822 230 024 |
3 822 230 024 |
0 |
3 822 230 024 |
0 |
|
|
1.101.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
12 094 509 841 |
12 094 509 841 |
0 |
12 094 509 841 |
0 |
|
|
1.101.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
855 379 387 |
803 040 114 |
0 |
803 040 114 |
-52 339 273 |
|
|
1.108 |
Intégration africaine et coopération internationale |
908 202 554 |
960 541 827 |
0 |
960 541 827 |
52 339 273 |
|
|
1.108.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
144 046 200 |
144 046 200 |
0 |
144 046 200 |
0 |
|
|
1.108.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
250 815 000 |
250 815 000 |
0 |
250 815 000 |
0 |
|
|
1.108.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
513 341 354 |
565 680 627 |
0 |
565 680 627 |
52 339 273 |
|
|
1.115 |
Affaires consulaires |
1 363 668 093 |
1 363 668 093 |
0 |
1 363 668 093 |
0 |
|
|
1.115.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
293 740 924 |
293 740 924 |
0 |
293 740 924 |
0 |
|
|
1.115.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 037 455 000 |
1 037 455 000 |
0 |
1 037 455 000 |
0 |
|
|
1.115.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
32 472 169 |
32 472 169 |
0 |
32 472 169 |
0 |
|
|
1.122 |
Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat |
5 147 515 638 |
4 647 515 638 |
0 |
4 647 515 638 |
-500 000 000 |
|
|
1.122.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 760 920 638 |
2 760 920 638 |
0 |
2 760 920 638 |
0 |
|
|
1.122.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
386 595 000 |
386 595 000 |
0 |
386 595 000 |
0 |
|
|
1.122.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 000 000 000 |
1 500 000 000 |
0 |
1 500 000 000 |
-500 000 000 |
|
|
2 |
Administration du territoire |
29 798 233 642 |
28 196 763 054 |
0 |
28 196 763 054 |
-1 601 470 588 |
|
|
2.2 |
Dépenses de personnel |
5 570 886 786 |
5 570 886 786 |
0 |
5 570 886 786 |
0 |
|
|
2.3 |
Dépenses de biens et services |
1 537 203 644 |
1 612 203 644 |
0 |
1 612 203 644 |
75 000 000 |
|
|
2.4 |
Dépenses de transfert |
19 030 417 582 |
17 853 946 994 |
0 |
17 853 946 994 |
-1 176 470 588 |
|
|
2.5 |
Dépenses d’investissement |
3 659 725 630 |
3 159 725 630 |
0 |
3 159 725 630 |
-500 000 000 |
|
|
2.136 |
Administration territoriale |
8 822 988 086 |
8 397 988 086 |
0 |
8 397 988 086 |
-425 000 000 |
|
|
2.136.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 921 071 442 |
3 921 071 442 |
0 |
3 921 071 442 |
0 |
|
|
2.136.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 012 203 644 |
1 087 203 644 |
0 |
1 087 203 644 |
75 000 000 |
|
|
2.136.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
929 713 000 |
929 713 000 |
0 |
929 713 000 |
0 |
|
|
2.136.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 960 000 000 |
2 460 000 000 |
0 |
2 460 000 000 |
-500 000 000 |
|
|
2.143 |
Gestion des collectivités locales |
18 413 900 006 |
17 237 429 418 |
0 |
17 237 429 418 |
-1 176 470 588 |
|
|
2.143.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
128 195 424 |
128 195 424 |
0 |
128 195 424 |
0 |
|
|
2.143.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
2.143.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
18 085 704 582 |
16 909 233 994 |
0 |
16 909 233 994 |
-1 176 470 588 |
|
|
2.150 |
Prévention et gestion des catastrophes |
264 502 200 |
264 502 200 |
0 |
264 502 200 |
0 |
|
|
2.150.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
174 502 200 |
174 502 200 |
0 |
174 502 200 |
0 |
|
|
2.150.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
2.150.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
15 000 000 |
15 000 000 |
0 |
15 000 000 |
0 |
|
|
2.157 |
Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité |
2 296 843 350 |
2 296 843 350 |
0 |
2 296 843 350 |
0 |
|
|
2.157.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 347 117 720 |
1 347 117 720 |
0 |
1 347 117 720 |
0 |
|
|
2.157.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
250 000 000 |
250 000 000 |
0 |
250 000 000 |
0 |
|
|
2.157.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
699 725 630 |
699 725 630 |
0 |
699 725 630 |
0 |
|
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
20 694 834 867 |
13 946 151 478 |
929 989 497 |
14 876 140 975 |
-5 818 693 892 |
|
|
3.2 |
Dépenses de personnel |
7 520 697 742 |
7 520 697 742 |
0 |
7 520 697 742 |
0 |
|
|
3.3 |
Dépenses de biens et services |
475 000 000 |
475 000 000 |
0 |
475 000 000 |
0 |
|
|
3.4 |
Dépenses de transfert |
836 501 030 |
970 125 736 |
0 |
970 125 736 |
133 624 706 |
|
|
3.5 |
Dépenses d’investissement |
11 862 636 095 |
4 980 328 000 |
929 989 497 |
5 910 317 497 |
-5 952 318 598 |
|
|
3.164 |
Agriculture |
11 321 218 227 |
4 956 557 191 |
929 989 497 |
5 886 546 688 |
-5 434 671 539 |
|
|
3.164.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 126 405 132 |
2 126 405 132 |
0 |
2 126 405 132 |
0 |
|
|
3.164.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
3.164.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
512 505 000 |
430 152 059 |
0 |
430 152 059 |
-82 352 941 |
|
|
3.164.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
8 582 308 095 |
2 300 000 000 |
929 989 497 |
3 229 989 497 |
-5 352 318 598 |
|
|
3.171 |
Elevage |
229 023 400 |
229 023 400 |
0 |
229 023 400 |
0 |
|
|
3.171.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
138 662 400 |
138 662 400 |
0 |
138 662 400 |
0 |
|
|
3.171.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
3.171.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
15 361 000 |
15 361 000 |
0 |
15 361 000 |
0 |
|
|
3.178 |
Pêche et aquaculture |
1 750 412 070 |
1 750 412 070 |
0 |
1 750 412 070 |
0 |
|
|
3.178.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 606 712 070 |
1 606 712 070 |
0 |
1 606 712 070 |
0 |
|
|
3.178.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
3.178.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
43 700 000 |
43 700 000 |
0 |
43 700 000 |
0 |
|
|
3.185 |
Développement rural |
4 930 355 718 |
4 546 333 365 |
0 |
4 546 333 365 |
-384 022 353 |
|
|
3.185.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 335 092 688 |
1 335 092 688 |
0 |
1 335 092 688 |
0 |
|
|
3.185.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
3.185.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
264 935 030 |
480 912 677 |
0 |
480 912 677 |
215 977 647 |
|
|
3.185.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 280 328 000 |
2 680 328 000 |
0 |
2 680 328 000 |
-600 000 000 |
|
|
3.192 |
Pilotage et soutien à la politique agricole |
2 463 825 452 |
2 463 825 452 |
0 |
2 463 825 452 |
0 |
|
|
3.192.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 313 825 452 |
2 313 825 452 |
0 |
2 313 825 452 |
0 |
|
|
3.192.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
0 |
|
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
4 888 730 524 |
4 538 730 524 |
0 |
4 538 730 524 |
-350 000 000 |
|
|
4.2 |
Dépenses de personnel |
2 751 230 524 |
2 751 230 524 |
0 |
2 751 230 524 |
0 |
|
|
4.3 |
Dépenses de biens et services |
1 387 500 000 |
1 387 500 000 |
0 |
1 387 500 000 |
0 |
|
|
4.4 |
Dépenses de transfert |
125 000 000 |
125 000 000 |
0 |
125 000 000 |
0 |
|
|
4.5 |
Dépenses d’investissement |
625 000 000 |
275 000 000 |
0 |
275 000 000 |
-350 000 000 |
|
|
4.199 |
Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale |
1 041 616 920 |
1 041 616 920 |
0 |
1 041 616 920 |
0 |
|
|
4.199.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
879 116 920 |
879 116 920 |
0 |
879 116 920 |
0 |
|
|
4.199.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
162 500 000 |
162 500 000 |
0 |
162 500 000 |
0 |
|
|
4.204 |
Pilotage et soutien aux politiques de décentralisation et d'aménagement du territoire |
425 000 000 |
425 000 000 |
0 |
425 000 000 |
0 |
|
|
4.204.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
350 000 000 |
350 000 000 |
0 |
350 000 000 |
0 |
|
|
4.204.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
4.206 |
Tourisme |
1 604 222 404 |
1 254 222 404 |
0 |
1 254 222 404 |
-350 000 000 |
|
|
4.206.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
829 222 404 |
829 222 404 |
0 |
829 222 404 |
0 |
|
|
4.206.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
4.206.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
125 000 000 |
125 000 000 |
0 |
125 000 000 |
0 |
|
|
4.206.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
550 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
-350 000 000 |
|
|
4. 209 |
Pilotage et soutien à la politique du tourisme |
1 817 891 200 |
1 817 891 200 |
0 |
1 817 891 200 |
0 |
|
|
4.209.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 042 891 200 |
1 042 891 200 |
0 |
1 042 891 200 |
0 |
|
|
4.209.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
775 000 000 |
775 000 000 |
0 |
775 000 000 |
0 |
|
|
5 |
Conseil et contrôle |
3 167 374 276 |
3 317 748 151 |
0 |
3 317 748 151 |
150 373 875 |
|
|
5.2 |
Dépenses de personnel |
1 365 124 276 |
1 365 124 276 |
0 |
1 365 124 276 |
0 |
|
|
5.3 |
Dépenses de biens et services |
996 250 000 |
1 196 623 875 |
0 |
1 196 623 875 |
200 373 875 |
|
|
5.4 |
Dépenses de transfert |
6 000 000 |
6 000 000 |
0 |
6 000 000 |
0 |
|
|
5.5 |
Dépenses d’investissement |
800 000 000 |
750 000 000 |
0 |
750 000 000 |
-50 000 000 |
|
|
5.213 |
Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) |
2 488 075 876 |
2 688 449 751 |
0 |
2 688 449 751 |
200 373 875 |
|
|
5.213.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 160 825 876 |
1 160 825 876 |
0 |
1 160 825 876 |
0 |
|
|
5.213.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
821 250 000 |
1 021 623 875 |
0 |
1 021 623 875 |
200 373 875 |
|
|
5.213.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
6 000 000 |
6 000 000 |
0 |
6 000 000 |
0 |
|
|
5.213.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
0 |
|
|
5.220 |
Conseil National de la Démocratie (CND) |
495 818 400 |
495 818 400 |
0 |
495 818 400 |
0 |
|
|
5.220.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
195 818 400 |
195 818 400 |
0 |
195 818 400 |
0 |
|
|
5.220.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
5.220.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
5.269 |
Médiature |
183 480 000 |
133 480 000 |
0 |
133 480 000 |
-50 000 000 |
|
|
5.269.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 480 000 |
8 480 000 |
0 |
8 480 000 |
0 |
|
|
5.269.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
5.269.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
-50 000 000 |
|
|
6 |
Culture et éducation populaire |
9 211 471 258 |
8 805 588 905 |
0 |
8 805 588 905 |
-405 882 353 |
|
|
6.2 |
Dépenses de personnel |
7 506 819 758 |
7 206 819 758 |
0 |
7 206 819 758 |
-300 000 000 |
|
|
6.3 |
Dépenses de biens et services |
304 500 000 |
304 500 000 |
0 |
304 500 000 |
0 |
|
|
6.4 |
Dépenses de transfert |
422 600 000 |
316 717 647 |
0 |
316 717 647 |
-105 882 353 |
|
|
6.5 |
Dépenses d’investissement |
977 551 500 |
977 551 500 |
0 |
977 551 500 |
0 |
|
|
6.290 |
Culture |
5 653 949 862 |
5 548 067 509 |
0 |
5 548 067 509 |
-105 882 353 |
|
|
6.290.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 544 198 362 |
4 544 198 362 |
0 |
4 544 198 362 |
0 |
|
|
6.290.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
192 000 000 |
192 000 000 |
0 |
192 000 000 |
0 |
|
|
6.290.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
420 100 000 |
314 217 647 |
0 |
314 217 647 |
-105 882 353 |
|
|
6.290.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
497 651 500 |
497 651 500 |
0 |
497 651 500 |
0 |
|
|
6.299 |
Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts |
3 459 063 396 |
3 159 063 396 |
0 |
3 159 063 396 |
-300 000 000 |
|
|
6.299.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 916 663 396 |
2 616 663 396 |
0 |
2 616 663 396 |
-300 000 000 |
|
|
6.299.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
62 500 000 |
62 500 000 |
0 |
62 500 000 |
0 |
|
|
6.299.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
479 900 000 |
479 900 000 |
0 |
479 900 000 |
0 |
|
|
6.297 |
Education populaire |
98 458 000 |
98 458 000 |
0 |
98 458 000 |
0 |
|
|
6.297.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
45 958 000 |
45 958 000 |
0 |
45 958 000 |
0 |
|
|
6.297.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
6.297.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 500 000 |
2 500 000 |
0 |
2 500 000 |
0 |
|
|
7 |
Défense |
172 764 444 865 |
173 076 944 865 |
156 348 000 |
173 233 292 865 |
468 848 000 |
|
|
7.2 |
Dépenses de personnel |
136 025 038 699 |
136 025 038 699 |
0 |
136 025 038 699 |
0 |
|
|
7.3 |
Dépenses de biens et services |
10 934 468 681 |
11 246 968 681 |
0 |
11 246 968 681 |
312 500 000 |
|
|
7.4 |
Dépenses de transfert |
804 937 486 |
804 937 486 |
0 |
804 937 486 |
0 |
|
|
7.5 |
Dépenses d’investissement |
25 000 000 000 |
25 000 000 000 |
156 348 000 |
25 156 348 000 |
156 348 000 |
|
|
7.311 |
Préparation et emploi des forces |
19 337 857 993 |
19 337 857 993 |
0 |
19 337 857 993 |
0 |
|
|
7.311.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
17 914 826 992 |
17 914 826 992 |
0 |
17 914 826 992 |
0 |
|
|
7.311.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 400 891 001 |
1 400 891 001 |
0 |
1 400 891 001 |
0 |
|
|
7.311.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
22 140 000 |
22 140 000 |
0 |
22 140 000 |
0 |
|
|
7.318 |
Equipement des forces |
47 954 257 086 |
47 954 257 086 |
156 348 000 |
48 110 605 086 |
156 348 000 |
|
|
7.318.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
32 553 380 086 |
32 553 380 086 |
0 |
32 553 380 086 |
0 |
|
|
7.318.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 877 000 |
400 877 000 |
0 |
400 877 000 |
0 |
|
|
7.318.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
15 000 000 000 |
15 000 000 000 |
156 348 000 |
15 156 348 000 |
156 348 000 |
|
|
7.325 |
Garde Républicaine |
39 397 761 685 |
39 397 761 685 |
0 |
39 397 761 685 |
0 |
|
|
7.325.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
28 445 876 685 |
28 445 876 685 |
0 |
28 445 876 685 |
0 |
|
|
7.325.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
951 885 000 |
951 885 000 |
0 |
951 885 000 |
0 |
|
|
7.325.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
0 |
10 000 000 000 |
0 |
|
|
7.332 |
Vie du soldat |
17 938 179 845 |
17 938 179 845 |
0 |
17 938 179 845 |
0 |
|
|
7.332.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 844 871 680 |
9 844 871 680 |
0 |
9 844 871 680 |
0 |
|
|
7.332.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 335 440 680 |
7 335 440 680 |
0 |
7 335 440 680 |
0 |
|
|
7.332.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
757 867 486 |
757 867 486 |
0 |
757 867 486 |
0 |
|
|
7.339 |
Pilotage et soutien à la politique de défense nationale |
48 136 388 256 |
48 448 888 256 |
0 |
48 448 888 256 |
312 500 000 |
|
|
7.339.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
47 266 083 256 |
47 266 083 256 |
0 |
47 266 083 256 |
0 |
|
|
7.339.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
845 375 000 |
1 157 875 000 |
0 |
1 157 875 000 |
312 500 000 |
|
|
7.339.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
24 930 000 |
24 930 000 |
0 |
24 930 000 |
0 |
|
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
12 231 104 919 |
16 290 974 216 |
0 |
16 290 974 216 |
4 059 869 297 |
|
|
8.2 |
Dépenses de personnel |
8 947 488 608 |
11 747 781 551 |
0 |
11 747 781 551 |
2 800 292 943 |
|
|
8.3 |
Dépenses de biens et services |
2 113 541 000 |
2 784 882 060 |
0 |
2 784 882 060 |
671 341 060 |
|
|
8.4 |
Dépenses de transfert |
170 075 311 |
758 310 605 |
0 |
758 310 605 |
588 235 294 |
|
|
8.5 |
Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
|
8.346 |
Coordination du travail gouvernemental |
3 076 161 759 |
4 135 738 113 |
0 |
4 135 738 113 |
1 059 576 354 |
|
|
8.346.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 487 175 448 |
2 487 175 448 |
0 |
2 487 175 448 |
0 |
|
|
8.346.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
475 866 000 |
947 207 060 |
0 |
947 207 060 |
471 341 060 |
|
|
8.346.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
113 120 311 |
701 355 605 |
0 |
701 355 605 |
588 235 294 |
|
|
8.353 |
Coordination des politiques urbaines |
746 213 880 |
746 213 880 |
0 |
746 213 880 |
0 |
|
|
8.353.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
629 213 880 |
629 213 880 |
0 |
629 213 880 |
0 |
|
|
8.353.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
8.353.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
17 000 000 |
17 000 000 |
0 |
17 000 000 |
0 |
|
|
8.360 |
Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale |
5 936 775 500 |
5 936 775 500 |
0 |
5 936 775 500 |
0 |
|
|
8.360.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 246 820 500 |
4 246 820 500 |
0 |
4 246 820 500 |
0 |
|
|
8.360.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
650 000 000 |
650 000 000 |
0 |
650 000 000 |
0 |
|
|
8.360.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
39 955 000 |
39 955 000 |
0 |
39 955 000 |
0 |
|
|
8.360.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
|
8.367 |
Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles |
274 895 000 |
274 895 000 |
0 |
274 895 000 |
0 |
|
|
8.367.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
44 220 000 |
44 220 000 |
0 |
44 220 000 |
0 |
|
|
8.367.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 675 000 |
230 675 000 |
0 |
230 675 000 |
0 |
|
|
8.374 |
Pilotage et soutien aux relations avec les Institutions Constitutionnelles |
1 756 058 780 |
1 756 058 780 |
0 |
1 756 058 780 |
0 |
|
|
8.374.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 540 058 780 |
1 540 058 780 |
0 |
1 540 058 780 |
0 |
|
|
8.374.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
216 000 000 |
216 000 000 |
0 |
216 000 000 |
0 |
|
|
8.375 |
Evaluation des politiques publiques |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
8.375.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
8.378 |
Bonne gouvernance |
200 000 000 |
3 200 292 943 |
0 |
3 200 292 943 |
3 000 292 943 |
|
|
8.378.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
0 |
2 800 292 943 |
0 |
2 800 292 943 |
2 800 292 943 |
|
|
8.378.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
400 000 000 |
0 |
400 000 000 |
200 000 000 |
|
|
8.376 |
Pilotage et soutien à la politique de l'évaluation des politiques publiques |
141 000 000 |
141 000 000 |
0 |
141 000 000 |
0 |
|
|
8.376.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
141 000 000 |
141 000 000 |
0 |
141 000 000 |
0 |
|
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
28 765 100 400 |
12 814 539 915 |
16 788 476 045 |
29 603 015 960 |
837 915 560 |
|
|
9.2 |
Dépenses de personnel |
7 440 417 310 |
7 440 417 310 |
0 |
7 440 417 310 |
0 |
|
|
9.3 |
Dépenses de biens et services |
612 545 000 |
612 545 000 |
0 |
612 545 000 |
0 |
|
|
9.4 |
Dépenses de transfert |
7 140 199 512 |
3 161 577 605 |
2 802 151 319 |
5 963 728 924 |
-1 176 470 588 |
|
|
9.5 |
Dépenses d’investissement |
13 571 938 578 |
1 600 000 000 |
13 986 324 726 |
15 586 324 726 |
2 014 386 148 |
|
|
9.381 |
Gestion durable des eaux et des forêts |
4 394 014 894 |
3 894 014 894 |
0 |
3 894 014 894 |
-500 000 000 |
|
|
9.381.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 888 977 773 |
2 888 977 773 |
0 |
2 888 977 773 |
0 |
|
|
9.381.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 045 000 |
100 045 000 |
0 |
100 045 000 |
0 |
|
|
9.381.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
404 992 121 |
404 992 121 |
0 |
404 992 121 |
0 |
|
|
9.381.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
-500 000 000 |
|
|
9.388 |
Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois |
141 026 800 |
141 026 800 |
0 |
141 026 800 |
0 |
|
|
9.388.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
41 026 800 |
41 026 800 |
0 |
41 026 800 |
0 |
|
|
9.388.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
9.395 |
Conservation de la biodiversité |
18 568 165 719 |
3 367 605 234 |
16 788 476 045 |
20 156 081 279 |
1 587 915 560 |
|
|
9.395.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
153 912 400 |
153 912 400 |
0 |
153 912 400 |
0 |
|
|
9.395.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
9.395.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
6 242 314 741 |
2 263 692 834 |
2 802 151 319 |
5 065 844 153 |
-1 176 470 588 |
|
|
9.395.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
12 071 938 578 |
850 000 000 |
13 986 324 726 |
14 836 324 726 |
2 764 386 148 |
|
|
9.402 |
Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable |
1 941 506 314 |
1 691 506 314 |
0 |
1 691 506 314 |
-250 000 000 |
|
|
9.402.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 031 181 664 |
1 031 181 664 |
0 |
1 031 181 664 |
0 |
|
|
9.402.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
112 500 000 |
112 500 000 |
0 |
112 500 000 |
0 |
|
|
9.402.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
297 824 650 |
297 824 650 |
0 |
297 824 650 |
0 |
|
|
9.402.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
500 000 000 |
250 000 000 |
0 |
250 000 000 |
-250 000 000 |
|
|
9.409 |
Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière |
3 720 386 673 |
3 720 386 673 |
0 |
3 720 386 673 |
0 |
|
|
9.409.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 325 318 673 |
3 325 318 673 |
0 |
3 325 318 673 |
0 |
|
|
9.409.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
9.409.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
195 068 000 |
195 068 000 |
0 |
195 068 000 |
0 |
|
|
10 |
Communication |
32 104 852 164 |
22 904 852 164 |
0 |
22 904 852 164 |
-9 200 000 000 |
|
|
10.2 |
Dépenses de personnel |
8 105 869 734 |
7 905 869 734 |
0 |
7 905 869 734 |
-200 000 000 |
|
|
10.3 |
Dépenses de biens et services |
1 553 091 091 |
1 553 091 091 |
0 |
1 553 091 091 |
0 |
|
|
10.4 |
Dépenses de transfert |
1 938 259 615 |
1 938 259 615 |
0 |
1 938 259 615 |
0 |
|
|
10.5 |
Dépenses d’investissement |
20 507 631 724 |
11 507 631 724 |
0 |
11 507 631 724 |
-9 000 000 000 |
|
|
10.416 |
Economie numérique |
22 476 582 044 |
13 476 582 044 |
0 |
13 476 582 044 |
-9 000 000 000 |
|
|
10.416.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 056 374 924 |
1 056 374 924 |
0 |
1 056 374 924 |
0 |
|
|
10.416.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
747 291 091 |
747 291 091 |
0 |
747 291 091 |
0 |
|
|
10.416.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
930 301 029 |
930 301 029 |
0 |
930 301 029 |
0 |
|
|
10.416.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
19 742 615 000 |
10 742 615 000 |
0 |
10 742 615 000 |
-9 000 000 000 |
|
|
10.423 |
Communication |
4 942 679 355 |
4 684 605 542 |
0 |
4 684 605 542 |
-258 073 813 |
|
|
10.423.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 982 190 312 |
2 982 190 312 |
0 |
2 982 190 312 |
0 |
|
|
10.423.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
564 800 000 |
306 726 188 |
0 |
306 726 188 |
-258 073 813 |
|
|
10.423.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
630 672 319 |
630 672 319 |
0 |
630 672 319 |
0 |
|
|
10.423.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
765 016 724 |
765 016 724 |
0 |
765 016 724 |
0 |
|
|
10.430 |
Poste |
744 595 467 |
744 595 467 |
0 |
744 595 467 |
0 |
|
|
10.430.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
592 309 200 |
592 309 200 |
0 |
592 309 200 |
0 |
|
|
10.430.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
10.430.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
77 286 267 |
77 286 267 |
0 |
77 286 267 |
0 |
|
|
10.437 |
Pilotage et soutien à la politique de la communication |
3 940 995 298 |
3 999 069 110 |
0 |
3 999 069 110 |
58 073 813 |
|
|
10.437.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 474 995 298 |
3 274 995 298 |
0 |
3 274 995 298 |
-200 000 000 |
|
|
10.437.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
166 000 000 |
424 073 813 |
0 |
424 073 813 |
258 073 813 |
|
|
10.437.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
300 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
0 |
|
|
11 |
Education nationale |
223 181 990 087 |
194 778 326 524 |
5 627 111 252 |
200 405 437 776 |
-22 776 552 312 |
|
|
11.2 |
Dépenses de personnel |
165 997 159 019 |
154 997 159 019 |
0 |
154 997 159 019 |
-11 000 000 000 |
|
|
11.3 |
Dépenses de biens et services |
12 600 000 000 |
11 600 000 000 |
1 000 000 000 |
12 600 000 000 |
0 |
|
|
11.4 |
Dépenses de transfert |
262 500 000 |
262 500 000 |
0 |
262 500 000 |
0 |
|
|
11.5 |
Dépenses d’investissement |
44 322 331 068 |
27 918 667 505 |
4 627 111 252 |
32 545 778 757 |
-11 776 552 312 |
|
|
11.444 |
Enseignement pré-primaire et primaire |
72 335 993 961 |
62 522 330 398 |
0 |
62 522 330 398 |
-9 813 663 564 |
|
|
11.444.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
63 575 979 334 |
58 575 979 334 |
0 |
58 575 979 334 |
-5 000 000 000 |
|
|
11.444.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 650 000 000 |
1 650 000 000 |
0 |
1 650 000 000 |
0 |
|
|
11.444.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
7 110 014 627 |
2 296 351 064 |
0 |
2 296 351 064 |
-4 813 663 564 |
|
|
11.451 |
Enseignement secondaire |
131 455 977 156 |
115 515 977 156 |
4 371 532 105 |
119 887 509 261 |
-11 568 467 895 |
|
|
11.451.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
86 446 160 715 |
81 446 160 715 |
0 |
81 446 160 715 |
-5 000 000 000 |
|
|
11.451.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 000 000 000 |
9 000 000 000 |
1 000 000 000 |
10 000 000 000 |
0 |
|
|
11.451.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
262 500 000 |
262 500 000 |
0 |
262 500 000 |
0 |
|
|
11.451.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
34 747 316 441 |
24 807 316 441 |
3 371 532 105 |
28 178 848 546 |
-6 568 467 895 |
|
|
11.458 |
Enseignement technique et professionnel |
19 390 018 970 |
16 740 018 970 |
1 255 579 147 |
17 995 598 117 |
-1 394 420 853 |
|
|
11.458.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
15 975 018 970 |
14 975 018 970 |
0 |
14 975 018 970 |
-1 000 000 000 |
|
|
11.458.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
950 000 000 |
950 000 000 |
0 |
950 000 000 |
0 |
|
|
11.458.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 465 000 000 |
815 000 000 |
1 255 579 147 |
2 070 579 147 |
-394 420 853 |
|
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
100 363 853 448 |
95 577 863 216 |
6 815 332 058 |
102 393 195 274 |
2 029 341 826 |
|
|
12.2 |
Dépenses de personnel |
36 558 065 534 |
35 155 675 302 |
0 |
35 155 675 302 |
-1 402 390 232 |
|
|
12.3 |
Dépenses de biens et services |
7 540 034 000 |
7 540 034 000 |
0 |
7 540 034 000 |
0 |
|
|
12.4 |
Dépenses de transfert |
50 090 153 914 |
50 252 153 914 |
0 |
50 252 153 914 |
162 000 000 |
|
|
12.5 |
Dépenses d’investissement |
6 175 600 000 |
2 630 000 000 |
6 815 332 058 |
9 445 332 058 |
3 269 732 058 |
|
|
12.472 |
Enseignement supérieur |
22 466 036 084 |
18 720 436 084 |
3 932 146 058 |
22 652 582 142 |
186 546 058 |
|
|
12.472.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
12 101 935 951 |
12 101 935 951 |
0 |
12 101 935 951 |
0 |
|
|
12.472.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 230 000 000 |
3 230 000 000 |
0 |
3 230 000 000 |
0 |
|
|
12.472.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
958 500 133 |
958 500 133 |
0 |
958 500 133 |
0 |
|
|
12.472.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
6 175 600 000 |
2 430 000 000 |
3 932 146 058 |
6 362 146 058 |
186 546 058 |
|
|
12.479 |
Recherche scientifique et innovation |
14 565 418 844 |
14 565 418 844 |
2 845 800 000 |
17 411 218 844 |
2 845 800 000 |
|
|
12.479.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
13 687 773 900 |
13 687 773 900 |
0 |
13 687 773 900 |
0 |
|
|
12.479.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
12.479.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
677 644 944 |
677 644 944 |
0 |
677 644 944 |
0 |
|
|
12.479.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
0 |
2 845 800 000 |
2 845 800 000 |
2 845 800 000 |
|
|
12.486 |
Vie de l'étudiant |
54 065 204 547 |
54 065 204 547 |
37 386 000 |
54 102 590 547 |
37 386 000 |
|
|
12.486.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 940 642 223 |
1 940 642 223 |
0 |
1 940 642 223 |
0 |
|
|
12.486.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 690 034 000 |
3 690 034 000 |
0 |
3 690 034 000 |
0 |
|
|
12.486.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
48 434 528 324 |
48 434 528 324 |
0 |
48 434 528 324 |
0 |
|
|
12.486.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
0 |
37 386 000 |
37 386 000 |
37 386 000 |
|
|
12.493 |
Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'éducation |
9 267 193 973 |
8 226 803 741 |
0 |
8 226 803 741 |
-1 040 390 232 |
|
|
12.493.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 827 713 460 |
7 425 323 228 |
0 |
7 425 323 228 |
-1 402 390 232 |
|
|
12.493.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
420 000 000 |
420 000 000 |
0 |
420 000 000 |
0 |
|
|
12.493.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
19 480 513 |
181 480 513 |
0 |
181 480 513 |
162 000 000 |
|
|
12.493.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
200 000 000 |
|
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
9 759 753 214 |
9 338 929 685 |
462 000 000 |
9 800 929 685 |
41 176 471 |
|
|
13.2 |
Dépenses de personnel |
8 599 657 612 |
8 599 657 612 |
0 |
8 599 657 612 |
0 |
|
|
13.3 |
Dépenses de biens et services |
860 215 000 |
498 215 000 |
462 000 000 |
960 215 000 |
100 000 000 |
|
|
13.4 |
Dépenses de transfert |
299 880 602 |
241 057 073 |
0 |
241 057 073 |
-58 823 529 |
|
|
13.500 |
Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale |
1 902 714 680 |
1 943 891 151 |
0 |
1 943 891 151 |
41 176 471 |
|
|
13.500.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 532 714 680 |
1 532 714 680 |
0 |
1 532 714 680 |
0 |
|
|
13.500.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
120 000 000 |
220 000 000 |
0 |
220 000 000 |
100 000 000 |
|
|
13.500.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
250 000 000 |
191 176 471 |
0 |
191 176 471 |
-58 823 529 |
|
|
13.507 |
Promotion des échanges |
2 960 494 130 |
2 498 494 130 |
462 000 000 |
2 960 494 130 |
0 |
|
|
13.507.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 320 398 528 |
2 320 398 528 |
0 |
2 320 398 528 |
0 |
|
|
13.507.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
590 215 000 |
128 215 000 |
462 000 000 |
590 215 000 |
0 |
|
|
13.507.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
49 880 602 |
49 880 602 |
0 |
49 880 602 |
0 |
|
|
13.514 |
Pilotage et soutien aux politiques du commerce et des PME-PMI |
4 896 544 404 |
4 896 544 404 |
0 |
4 896 544 404 |
0 |
|
|
13.514.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 746 544 404 |
4 746 544 404 |
0 |
4 746 544 404 |
0 |
|
|
13.514.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
0 |
|
|
14 |
Gestion des finances publiques |
77 942 489 202 |
88 646 874 546 |
0 |
88 646 874 546 |
10 704 385 344 |
|
|
14.2 |
Dépenses de personnel |
33 000 912 900 |
48 605 945 258 |
0 |
48 605 945 258 |
15 605 032 358 |
|
|
14.3 |
Dépenses de biens et services |
13 937 092 440 |
16 310 651 778 |
0 |
16 310 651 778 |
2 373 559 338 |
|
|
14.4 |
Dépenses de transfert |
345 746 562 |
345 746 562 |
0 |
345 746 562 |
0 |
|
|
14.5 |
Dépenses d’investissement |
12 916 737 300 |
11 773 720 000 |
0 |
11 773 720 000 |
-1 143 017 300 |
|
|
14.6 |
Autres dépenses |
17 742 000 000 |
11 610 810 948 |
0 |
11 610 810 948 |
-6 131 189 052 |
|
|
14.521 |
Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources |
18 361 845 073 |
38 591 903 835 |
0 |
38 591 903 835 |
20 230 058 762 |
|
|
14.521.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 859 034 863 |
23 510 799 977 |
0 |
23 510 799 977 |
16 651 765 114 |
|
|
14.521.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 620 292 910 |
9 820 292 910 |
0 |
9 820 292 910 |
2 200 000 000 |
|
|
14.521.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
0 |
|
|
14.521.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
732 517 300 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
-232 517 300 |
|
|
14.521.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
3 000 000 000 |
4 610 810 948 |
0 |
4 610 810 948 |
1 610 810 948 |
|
|
14.528 |
Comptabilité et trésorerie de l'Etat |
10 924 713 609 |
10 824 713 609 |
0 |
10 824 713 609 |
-100 000 000 |
|
|
14.528.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 251 917 359 |
9 251 917 359 |
0 |
9 251 917 359 |
0 |
|
|
14.528.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 020 796 250 |
1 020 796 250 |
0 |
1 020 796 250 |
0 |
|
|
14.528.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 000 000 |
2 000 000 |
0 |
2 000 000 |
0 |
|
|
14.528.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
650 000 000 |
550 000 000 |
0 |
550 000 000 |
-100 000 000 |
|
|
14.535 |
Gestion du contentieux de l'Etat |
16 658 688 325 |
8 916 688 325 |
0 |
8 916 688 325 |
-7 742 000 000 |
|
|
14.535.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 329 888 325 |
1 329 888 325 |
0 |
1 329 888 325 |
0 |
|
|
14.535.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
586 800 000 |
586 800 000 |
0 |
586 800 000 |
0 |
|
|
14.535.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
14 742 000 000 |
7 000 000 000 |
0 |
7 000 000 000 |
-7 742 000 000 |
|
|
14.539 |
Gestion du patrimoine |
771 642 901 |
771 642 901 |
0 |
771 642 901 |
0 |
|
|
14.539.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
321 642 901 |
321 642 901 |
0 |
321 642 901 |
0 |
|
|
14.539.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
450 000 000 |
450 000 000 |
0 |
450 000 000 |
0 |
|
|
14.549 |
Gestion fiscale |
21 772 105 404 |
20 661 605 404 |
0 |
20 661 605 404 |
-1 110 500 000 |
|
|
14.549.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 613 197 404 |
7 613 197 404 |
0 |
7 613 197 404 |
0 |
|
|
14.549.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 549 688 000 |
2 549 688 000 |
0 |
2 549 688 000 |
0 |
|
|
14.549.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
14.549.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
11 534 220 000 |
10 423 720 000 |
0 |
10 423 720 000 |
-1 110 500 000 |
|
|
14.563 |
Gestion de la dette |
827 104 000 |
827 104 000 |
0 |
827 104 000 |
0 |
|
|
14.563.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
500 104 000 |
500 104 000 |
0 |
500 104 000 |
0 |
|
|
14.563.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
300 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
0 |
|
|
14.563.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
27 000 000 |
27 000 000 |
0 |
27 000 000 |
0 |
|
|
14.570 |
Gestion de la commande publique |
597 395 880 |
597 395 880 |
0 |
597 395 880 |
0 |
|
|
14.570.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
197 395 880 |
197 395 880 |
0 |
197 395 880 |
0 |
|
|
14.570.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 000 000 |
400 000 000 |
0 |
400 000 000 |
0 |
|
|
14.542 |
Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques |
8 028 994 010 |
7 455 820 591 |
0 |
7 455 820 591 |
-573 173 418 |
|
|
14.542.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 927 732 168 |
5 880 999 412 |
0 |
5 880 999 412 |
-1 046 732 756 |
|
|
14.542.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 009 515 280 |
1 183 074 618 |
0 |
1 183 074 618 |
173 559 338 |
|
|
14.542.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
91 746 562 |
91 746 562 |
0 |
91 746 562 |
0 |
|
|
14.542.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
300 000 000 |
|
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
156 752 047 389 |
84 125 081 201 |
10 616 780 282 |
94 741 861 483 |
-62 010 185 905 |
|
|
15.2 |
Dépenses de personnel |
10 893 085 334 |
10 393 085 334 |
0 |
10 393 085 334 |
-500 000 000 |
|
|
15.3 |
Dépenses de biens et services |
630 000 000 |
830 000 000 |
0 |
830 000 000 |
200 000 000 |
|
|
15.4 |
Dépenses de transfert |
5 313 486 789 |
3 872 365 024 |
0 |
3 872 365 024 |
-1 441 121 765 |
|
|
15.5 |
Dépenses d’investissement |
139 915 475 266 |
69 029 630 844 |
10 616 780 282 |
79 646 411 126 |
-60 269 064 141 |
|
|
15.584 |
Urbanisation et amélioration du cadre de vie |
19 551 627 482 |
4 316 333 364 |
0 |
4 316 333 364 |
-15 235 294 118 |
|
|
15.584.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 562 347 482 |
2 562 347 482 |
0 |
2 562 347 482 |
0 |
|
|
15.584.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
80 000 000 |
80 000 000 |
0 |
80 000 000 |
0 |
|
|
15.584.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 809 280 000 |
1 573 985 882 |
0 |
1 573 985 882 |
-235 294 118 |
|
|
15.584.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
15 100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
-15 000 000 000 |
|
|
15.577 |
Logement |
1 526 886 908 |
1 526 886 908 |
0 |
1 526 886 908 |
0 |
|
|
15.577.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 305 218 908 |
1 305 218 908 |
0 |
1 305 218 908 |
0 |
|
|
15.577.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
15.577.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
146 668 000 |
146 668 000 |
0 |
146 668 000 |
0 |
|
|
15.595 |
Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement |
0 |
376 580 000 |
0 |
376 580 000 |
376 580 000 |
|
|
15.595.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
0 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
200 000 000 |
|
|
15.595.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
0 |
176 580 000 |
0 |
176 580 000 |
176 580 000 |
|
|
15.591 |
Equipement et Infrastructures |
131 388 483 375 |
74 208 521 305 |
10 535 558 867 |
84 744 080 172 |
-46 644 403 203 |
|
|
15.591.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 103 759 320 |
3 103 759 320 |
0 |
3 103 759 320 |
0 |
|
|
15.591.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
15.591.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 269 248 789 |
1 975 131 142 |
0 |
1 975 131 142 |
-1 294 117 647 |
|
|
15.591.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
124 815 475 266 |
68 929 630 844 |
10 535 558 867 |
79 465 189 711 |
-45 350 285 556 |
|
|
15.598 |
Pilotage et soutien aux politique des transports, de l’équipement, des infrastructures et des travaux publics |
4 285 049 624 |
3 696 759 624 |
81 221 415 |
3 777 981 039 |
-507 068 585 |
|
|
15.598.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 921 759 624 |
3 421 759 624 |
0 |
3 421 759 624 |
-500 000 000 |
|
|
15.598.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
275 000 000 |
275 000 000 |
0 |
275 000 000 |
0 |
|
|
15.598.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
88 290 000 |
0 |
0 |
0 |
-88 290 000 |
|
|
15.598.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
0 |
81 221 415 |
81 221 415 |
81 221 415 |
|
|
16 |
Industrie et mines |
5 311 789 763 |
4 191 089 763 |
70 700 000 |
4 261 789 763 |
-1 050 000 000 |
|
|
16.2 |
Dépenses de personnel |
3 154 875 928 |
3 154 875 928 |
0 |
3 154 875 928 |
0 |
|
|
16.3 |
Dépenses de biens et services |
525 672 000 |
454 972 000 |
70 700 000 |
525 672 000 |
0 |
|
|
16.4 |
Dépenses de transfert |
281 241 835 |
281 241 835 |
0 |
281 241 835 |
0 |
|
|
16.5 |
Dépenses d’investissement |
1 350 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
-1 050 000 000 |
|
|
16.605 |
Gestion et contrôle des activités minières |
2 633 116 304 |
1 582 416 304 |
700 000 |
1 583 116 304 |
-1 050 000 000 |
|
|
16.605.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
830 381 304 |
830 381 304 |
0 |
830 381 304 |
0 |
|
|
16.605.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
325 672 000 |
324 972 000 |
700 000 |
325 672 000 |
0 |
|
|
16.605.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
127 063 000 |
127 063 000 |
0 |
127 063 000 |
0 |
|
|
16.605.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 350 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
-1 050 000 000 |
|
|
16.612 |
Régulation et stratégie industrielles |
2 678 673 459 |
2 608 673 459 |
70 000 000 |
2 678 673 459 |
0 |
|
|
16.612.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 324 494 624 |
2 324 494 624 |
0 |
2 324 494 624 |
0 |
|
|
16.612.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
130 000 000 |
70 000 000 |
200 000 000 |
0 |
|
|
16.612.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
154 178 835 |
154 178 835 |
0 |
154 178 835 |
0 |
|
|
17 |
Transports |
15 298 228 716 |
15 104 591 101 |
293 637 615 |
15 398 228 716 |
100 000 000 |
|
|
17.2 |
Dépenses de personnel |
4 148 257 948 |
4 148 257 948 |
0 |
4 148 257 948 |
0 |
|
|
17.3 |
Dépenses de biens et services |
1 168 637 615 |
975 000 000 |
293 637 615 |
1 268 637 615 |
100 000 000 |
|
|
17.4 |
Dépenses de transfert |
9 981 333 153 |
9 981 333 153 |
0 |
9 981 333 153 |
0 |
|
|
17.626 |
Transports terrestres |
10 516 781 586 |
10 195 605 116 |
180 000 000 |
10 375 605 116 |
-141 176 470 |
|
|
17.626.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 219 601 040 |
1 219 601 040 |
0 |
1 219 601 040 |
0 |
|
|
17.626.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
330 000 000 |
150 000 000 |
180 000 000 |
330 000 000 |
0 |
|
|
17.626.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
8 967 180 546 |
8 826 004 076 |
0 |
8 826 004 076 |
-141 176 470 |
|
|
17.633 |
Transport aérien et par voie d'eau |
4 356 447 130 |
4 383 985 985 |
113 637 615 |
4 497 623 600 |
141 176 470 |
|
|
17.633.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 928 656 908 |
2 928 656 908 |
0 |
2 928 656 908 |
0 |
|
|
17.633.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
413 637 615 |
300 000 000 |
113 637 615 |
413 637 615 |
0 |
|
|
17.633.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 014 152 607 |
1 155 329 077 |
0 |
1 155 329 077 |
141 176 470 |
|
|
17.640 |
Pilotage et soutien à la politique des transports |
425 000 000 |
525 000 000 |
0 |
525 000 000 |
100 000 000 |
|
|
17.640.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
425 000 000 |
525 000 000 |
0 |
525 000 000 |
100 000 000 |
|
|
18 |
Jeunesse, sports et loisirs |
7 720 225 273 |
5 454 578 214 |
0 |
5 454 578 214 |
-2 265 647 059 |
|
|
18.2 |
Dépenses de personnel |
2 833 241 884 |
2 833 241 884 |
0 |
2 833 241 884 |
0 |
|
|
18.3 |
Dépenses de biens et services |
941 122 195 |
991 122 195 |
0 |
991 122 195 |
50 000 000 |
|
|
18.4 |
Dépenses de transfert |
1 645 861 194 |
1 528 214 135 |
0 |
1 528 214 135 |
-117 647 059 |
|
|
18.5 |
Dépenses d’investissement |
2 300 000 000 |
102 000 000 |
0 |
102 000 000 |
-2 198 000 000 |
|
|
18.647 |
Sports et loisirs |
5 142 389 355 |
2 826 742 296 |
0 |
2 826 742 296 |
-2 315 647 059 |
|
|
18.647.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
884 869 766 |
884 869 766 |
0 |
884 869 766 |
0 |
|
|
18.647.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
766 122 195 |
766 122 195 |
0 |
766 122 195 |
0 |
|
|
18.647.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 191 397 394 |
1 073 750 335 |
0 |
1 073 750 335 |
-117 647 059 |
|
|
18.647.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 300 000 000 |
102 000 000 |
0 |
102 000 000 |
-2 198 000 000 |
|
|
18.654 |
Vie associative |
608 590 988 |
608 590 988 |
0 |
608 590 988 |
0 |
|
|
18.654.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
558 590 988 |
558 590 988 |
0 |
558 590 988 |
0 |
|
|
18.654.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
18.658 |
Jeunesse |
262 808 000 |
312 808 000 |
0 |
312 808 000 |
50 000 000 |
|
|
18.658.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
50 000 000 |
|
|
18.658.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
212 808 000 |
212 808 000 |
0 |
212 808 000 |
0 |
|
|
18.661 |
Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture |
1 706 436 930 |
1 706 436 930 |
0 |
1 706 436 930 |
0 |
|
|
18.661.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 389 781 130 |
1 389 781 130 |
0 |
1 389 781 130 |
0 |
|
|
18.661.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
18.661.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
241 655 800 |
241 655 800 |
0 |
241 655 800 |
0 |
|
|
19 |
Justice |
34 809 692 395 |
33 331 332 395 |
533 223 000 |
33 864 555 395 |
-945 137 000 |
|
|
19.2 |
Dépenses de personnel |
24 240 485 508 |
23 740 485 508 |
0 |
23 740 485 508 |
-500 000 000 |
|
|
19.3 |
Dépenses de biens et services |
4 800 200 000 |
4 800 200 000 |
533 223 000 |
5 333 423 000 |
533 223 000 |
|
|
19.4 |
Dépenses de transfert |
310 000 000 |
385 000 000 |
0 |
385 000 000 |
75 000 000 |
|
|
19.5 |
Dépenses d’investissement |
5 459 006 887 |
4 405 646 887 |
0 |
4 405 646 887 |
-1 053 360 000 |
|
|
19.668 |
Justice judiciaire et administrative |
9 466 262 797 |
8 412 902 797 |
533 223 000 |
8 946 125 797 |
-520 137 000 |
|
|
19.668.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 591 835 016 |
6 591 835 016 |
0 |
6 591 835 016 |
0 |
|
|
19.668.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
800 000 000 |
800 000 000 |
533 223 000 |
1 333 223 000 |
533 223 000 |
|
|
19.668.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
310 000 000 |
310 000 000 |
0 |
310 000 000 |
0 |
|
|
19.668.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 764 427 781 |
711 067 781 |
0 |
711 067 781 |
-1 053 360 000 |
|
|
19.675 |
Sécurité pénitentiaire |
8 715 195 698 |
8 715 195 698 |
0 |
8 715 195 698 |
0 |
|
|
19.675.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 664 516 592 |
1 664 516 592 |
0 |
1 664 516 592 |
0 |
|
|
19.675.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 600 000 000 |
3 600 000 000 |
0 |
3 600 000 000 |
0 |
|
|
19.675.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 450 679 106 |
3 450 679 106 |
0 |
3 450 679 106 |
0 |
|
|
19.682 |
Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains |
16 215 542 940 |
15 790 542 940 |
0 |
15 790 542 940 |
-425 000 000 |
|
|
19.682.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
15 671 442 940 |
15 171 442 940 |
0 |
15 171 442 940 |
-500 000 000 |
|
|
19.682.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
300 200 000 |
300 200 000 |
0 |
300 200 000 |
0 |
|
|
19.682.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
0 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
75 000 000 |
|
|
19.682.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
243 900 000 |
243 900 000 |
0 |
243 900 000 |
0 |
|
|
19.689 |
Culture des droits de l'homme |
326 690 960 |
326 690 960 |
0 |
326 690 960 |
0 |
|
|
19.689.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
276 690 960 |
276 690 960 |
0 |
276 690 960 |
0 |
|
|
19.689.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
19.694 |
Egalité des Chances |
86 000 000 |
86 000 000 |
0 |
86 000 000 |
0 |
|
|
19.694.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
36 000 000 |
36 000 000 |
0 |
36 000 000 |
0 |
|
|
19.694.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
21 |
Pouvoirs publics |
85 099 049 624 |
85 129 804 243 |
5 700 000 000 |
90 829 804 243 |
5 730 754 619 |
|
|
21.2 |
Dépenses de personnel |
29 845 826 327 |
29 845 826 327 |
0 |
29 845 826 327 |
0 |
|
|
21.3 |
Dépenses de biens et services |
31 592 981 177 |
36 960 406 968 |
0 |
36 960 406 968 |
5 367 425 790 |
|
|
21.4 |
Dépenses de transfert |
6 310 242 120 |
7 173 570 948 |
0 |
7 173 570 948 |
863 328 828 |
|
|
21.5 |
Dépenses d’investissement |
17 350 000 000 |
11 150 000 000 |
5 700 000 000 |
16 850 000 000 |
-500 000 000 |
|
|
21.717 |
Présidence de la République |
17 039 991 769 |
19 897 728 295 |
0 |
19 897 728 295 |
2 857 736 525 |
|
|
21.717.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 486 769 672 |
6 486 769 672 |
0 |
6 486 769 672 |
0 |
|
|
21.717.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
5 035 473 077 |
8 236 209 603 |
0 |
8 236 209 603 |
3 200 736 525 |
|
|
21.717.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
267 749 020 |
924 749 020 |
0 |
924 749 020 |
657 000 000 |
|
|
21.717.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 250 000 000 |
4 250 000 000 |
0 |
4 250 000 000 |
-1 000 000 000 |
|
|
21.724 |
Assemblée Nationale |
33 020 444 909 |
28 532 944 909 |
5 700 000 000 |
34 232 944 909 |
1 212 500 000 |
|
|
21.724.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 593 361 427 |
7 593 361 427 |
0 |
7 593 361 427 |
0 |
|
|
21.724.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
12 981 653 700 |
14 194 153 700 |
0 |
14 194 153 700 |
1 212 500 000 |
|
|
21.724.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 945 429 782 |
3 945 429 782 |
0 |
3 945 429 782 |
0 |
|
|
21.724.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
8 500 000 000 |
2 800 000 000 |
5 700 000 000 |
8 500 000 000 |
0 |
|
|
21.731 |
Sénat |
15 751 061 237 |
16 957 390 065 |
0 |
16 957 390 065 |
1 206 328 828 |
|
|
21.731.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 214 561 237 |
6 214 561 237 |
0 |
6 214 561 237 |
0 |
|
|
21.731.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
6 760 000 000 |
7 260 000 000 |
0 |
7 260 000 000 |
500 000 000 |
|
|
21.731.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 776 500 000 |
1 982 828 828 |
0 |
1 982 828 828 |
206 328 828 |
|
|
21.731.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 500 000 000 |
0 |
1 500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
21.738 |
Cour Constitutionnelle |
8 972 699 165 |
8 972 699 165 |
0 |
8 972 699 165 |
0 |
|
|
21.738.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 456 934 547 |
2 456 934 547 |
0 |
2 456 934 547 |
0 |
|
|
21.738.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
5 285 972 500 |
5 285 972 500 |
0 |
5 285 972 500 |
0 |
|
|
21.738.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
229 792 118 |
229 792 118 |
0 |
229 792 118 |
0 |
|
|
21.738.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
|
21.234 |
Cour de Cassation |
4 013 048 612 |
4 092 237 877 |
0 |
4 092 237 877 |
79 189 265 |
|
|
21.234.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 669 145 512 |
3 669 145 512 |
0 |
3 669 145 512 |
0 |
|
|
21.234.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
166 631 900 |
245 821 165 |
0 |
245 821 165 |
79 189 265 |
|
|
21.234.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
77 271 200 |
77 271 200 |
0 |
77 271 200 |
0 |
|
|
21.234.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
|
21.241 |
Cour des Comptes |
4 415 967 008 |
4 415 967 008 |
0 |
4 415 967 008 |
0 |
|
|
21.241.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 552 467 008 |
2 552 467 008 |
0 |
2 552 467 008 |
0 |
|
|
21.241.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
851 000 000 |
851 000 000 |
0 |
851 000 000 |
0 |
|
|
21.241.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 500 000 |
12 500 000 |
0 |
12 500 000 |
0 |
|
|
21.241.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
|
21.248 |
Conseil d'Etat |
1 885 836 924 |
2 260 836 924 |
0 |
2 260 836 924 |
375 000 000 |
|
|
21.248.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
872 586 924 |
872 586 924 |
0 |
872 586 924 |
0 |
|
|
21.248.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
512 250 000 |
887 250 000 |
0 |
887 250 000 |
375 000 000 |
|
|
21.248.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 000 000 |
1 000 000 |
0 |
1 000 000 |
0 |
|
|
21.248.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
0 |
|
|
22 |
Prévoyance sociale |
52 666 419 749 |
48 904 855 499 |
279 000 000 |
49 183 855 499 |
-3 482 564 250 |
|
|
22.2 |
Dépenses de personnel |
11 651 707 380 |
11 651 707 380 |
0 |
11 651 707 380 |
0 |
|
|
22.3 |
Dépenses de biens et services |
725 000 000 |
913 435 750 |
0 |
913 435 750 |
188 435 750 |
|
|
22.4 |
Dépenses de transfert |
37 839 712 369 |
34 839 712 369 |
0 |
34 839 712 369 |
-3 000 000 000 |
|
|
22.5 |
Dépenses d’investissement |
2 450 000 000 |
1 500 000 000 |
279 000 000 |
1 779 000 000 |
-671 000 000 |
|
|
22.752 |
Protection et promotion de la famille |
9 323 422 245 |
8 473 422 245 |
0 |
8 473 422 245 |
-850 000 000 |
|
|
22.752.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 473 422 245 |
6 473 422 245 |
0 |
6 473 422 245 |
0 |
|
|
22.752.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
22.752.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
300 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
0 |
|
|
22.752.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 350 000 000 |
1 500 000 000 |
0 |
1 500 000 000 |
-850 000 000 |
|
|
22.759 |
Solidarité nationale |
7 154 274 115 |
6 742 709 865 |
279 000 000 |
7 021 709 865 |
-132 564 250 |
|
|
22.759.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 784 994 115 |
4 784 994 115 |
0 |
4 784 994 115 |
0 |
|
|
22.759.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
250 000 000 |
438 435 750 |
0 |
438 435 750 |
188 435 750 |
|
|
22.759.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 119 280 000 |
1 519 280 000 |
0 |
1 519 280 000 |
-600 000 000 |
|
|
22.759.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
0 |
279 000 000 |
279 000 000 |
279 000 000 |
|
|
22.766 |
Protection sociale |
35 860 726 589 |
32 760 726 589 |
0 |
32 760 726 589 |
-3 100 000 000 |
|
|
22.766.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
265 294 220 |
265 294 220 |
0 |
265 294 220 |
0 |
|
|
22.766.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
22.766.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
35 420 432 369 |
32 420 432 369 |
0 |
32 420 432 369 |
-3 000 000 000 |
|
|
22.766.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
|
22.773 |
Pilotage et soutien à la politique de protection sociale |
327 996 800 |
927 996 800 |
0 |
927 996 800 |
600 000 000 |
|
|
22.773.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
127 996 800 |
127 996 800 |
0 |
127 996 800 |
0 |
|
|
22.773.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
22.773.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
0 |
600 000 000 |
0 |
600 000 000 |
600 000 000 |
|
|
23 |
Provisions |
7 840 940 015 |
4 178 377 761 |
0 |
4 178 377 761 |
-3 662 562 254 |
|
|
23.3 |
Dépenses de biens et services |
1 146 090 040 |
544 840 040 |
0 |
544 840 040 |
-601 250 000 |
|
|
23.4 |
Dépenses de transfert |
2 823 185 533 |
1 163 088 455 |
0 |
1 163 088 455 |
-1 660 097 078 |
|
|
23.5 |
Dépenses d’investissement |
3 871 664 442 |
2 470 449 265 |
0 |
2 470 449 265 |
-1 401 215 176 |
|
|
23.780 |
Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles |
7 840 940 015 |
4 178 377 761 |
0 |
4 178 377 761 |
-3 662 562 254 |
|
|
23.780.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 146 090 040 |
544 840 040 |
0 |
544 840 040 |
-601 250 000 |
|
|
23.780.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 823 185 533 |
1 163 088 455 |
0 |
1 163 088 455 |
-1 660 097 078 |
|
|
23.780.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 871 664 442 |
2 470 449 265 |
0 |
2 470 449 265 |
-1 401 215 176 |
|
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
49 834 298 265 |
37 204 759 288 |
3 612 840 000 |
40 817 599 288 |
-9 016 698 977 |
|
|
24.2 |
Dépenses de personnel |
4 704 490 688 |
4 704 490 688 |
0 |
4 704 490 688 |
0 |
|
|
24.3 |
Dépenses de biens et services |
994 375 000 |
994 375 000 |
0 |
994 375 000 |
0 |
|
|
24.4 |
Dépenses de transfert |
1 386 326 532 |
2 090 849 555 |
0 |
2 090 849 555 |
704 523 023 |
|
|
24.5 |
Dépenses d’investissement |
42 749 106 045 |
29 415 044 045 |
3 612 840 000 |
33 027 884 045 |
-9 721 222 000 |
|
|
24.787 |
Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques |
2 978 939 191 |
1 378 939 191 |
3 612 840 000 |
4 991 779 191 |
2 012 840 000 |
|
|
24.787.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
272 030 100 |
272 030 100 |
0 |
272 030 100 |
0 |
|
|
24.787.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
24.787.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
31 909 091 |
31 909 091 |
0 |
31 909 091 |
0 |
|
|
24.787.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 600 000 000 |
1 000 000 000 |
3 612 840 000 |
4 612 840 000 |
2 012 840 000 |
|
|
24.794 |
Gestion des ressources hydrauliques et assainissement |
41 061 398 845 |
29 327 336 845 |
0 |
29 327 336 845 |
-11 734 062 000 |
|
|
24.794.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
444 892 800 |
444 892 800 |
0 |
444 892 800 |
0 |
|
|
24.794.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
300 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
0 |
|
|
24.794.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
167 400 000 |
167 400 000 |
0 |
167 400 000 |
0 |
|
|
24.794.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
40 149 106 045 |
28 415 044 045 |
0 |
28 415 044 045 |
-11 734 062 000 |
|
|
24.801 |
Gestion de la radioactivité |
178 525 000 |
178 525 000 |
0 |
178 525 000 |
0 |
|
|
24.801.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
40 494 000 |
40 494 000 |
0 |
40 494 000 |
0 |
|
|
24.801.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
24.801.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
63 031 000 |
63 031 000 |
0 |
63 031 000 |
0 |
|
|
24.808 |
Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire |
797 199 000 |
797 199 000 |
0 |
797 199 000 |
0 |
|
|
24.808.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
672 199 000 |
672 199 000 |
0 |
672 199 000 |
0 |
|
|
24.808.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
125 000 000 |
125 000 000 |
0 |
125 000 000 |
0 |
|
|
24.815 |
Gestion et contrôle des activités pétrolières |
2 015 704 421 |
2 720 227 444 |
0 |
2 720 227 444 |
704 523 023 |
|
|
24.815.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
672 342 980 |
672 342 980 |
0 |
672 342 980 |
0 |
|
|
24.815.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
219 375 000 |
219 375 000 |
0 |
219 375 000 |
0 |
|
|
24.815.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 123 986 441 |
1 828 509 464 |
0 |
1 828 509 464 |
704 523 023 |
|
|
24.822 |
Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures |
2 802 531 808 |
2 802 531 808 |
0 |
2 802 531 808 |
0 |
|
|
24.822.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 602 531 808 |
2 602 531 808 |
0 |
2 602 531 808 |
0 |
|
|
24.822.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
25 |
Santé |
129 983 748 720 |
185 976 279 761 |
5 094 630 235 |
191 070 909 996 |
61 087 161 276 |
|
|
25.2 |
Dépenses de personnel |
74 960 229 293 |
69 308 464 179 |
0 |
69 308 464 179 |
-5 651 765 114 |
|
|
25.3 |
Dépenses de biens et services |
19 653 894 519 |
79 158 190 674 |
206 336 711 |
79 364 527 384 |
59 710 632 865 |
|
|
25.4 |
Dépenses de transfert |
13 829 624 908 |
18 229 624 909 |
4 400 000 000 |
22 629 624 909 |
8 800 000 001 |
|
|
25.5 |
Dépenses d’investissement |
21 540 000 000 |
19 280 000 000 |
488 293 524 |
19 768 293 524 |
-1 771 706 476 |
|
|
25.829 |
Prévention et sécurité sanitaire |
24 655 431 644 |
86 907 962 684 |
4 606 336 711 |
91 514 299 395 |
66 858 867 751 |
|
|
25.829.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
18 355 764 405 |
16 703 999 291 |
0 |
16 703 999 291 |
-1 651 765 114 |
|
|
25.829.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
5 088 431 624 |
64 592 727 778 |
206 336 711 |
64 799 064 489 |
59 710 632 865 |
|
|
25.829.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 211 235 615 |
5 611 235 615 |
4 400 000 000 |
10 011 235 615 |
8 800 000 000 |
|
|
25.836 |
Offre et accès aux soins |
96 855 877 248 |
90 595 877 249 |
488 293 524 |
91 084 170 773 |
-5 771 706 475 |
|
|
25.836.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
51 816 385 060 |
47 816 385 060 |
0 |
47 816 385 060 |
-4 000 000 000 |
|
|
25.836.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 890 462 895 |
10 890 462 895 |
0 |
10 890 462 895 |
0 |
|
|
25.836.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 609 029 293 |
12 609 029 294 |
0 |
12 609 029 294 |
1 |
|
|
25.836.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
21 540 000 000 |
19 280 000 000 |
488 293 524 |
19 768 293 524 |
-1 771 706 476 |
|
|
25.843 |
Lutte contre le SIDA |
3 881 227 440 |
3 881 227 440 |
0 |
3 881 227 440 |
0 |
|
|
25.843.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
346 867 440 |
346 867 440 |
0 |
346 867 440 |
0 |
|
|
25.843.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 525 000 000 |
3 525 000 000 |
0 |
3 525 000 000 |
0 |
|
|
25.843.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
9 360 000 |
9 360 000 |
0 |
9 360 000 |
0 |
|
|
25.850 |
Pilotage et soutien à la politique sanitaire |
4 591 212 388 |
4 591 212 388 |
0 |
4 591 212 388 |
0 |
|
|
25.850.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 441 212 388 |
4 441 212 388 |
0 |
4 441 212 388 |
0 |
|
|
25.850.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
0 |
|
|
26 |
Sécurité |
57 123 104 861 |
57 123 104 861 |
0 |
57 123 104 861 |
0 |
|
|
26.2 |
Dépenses de personnel |
53 073 104 861 |
53 073 104 861 |
0 |
53 073 104 861 |
0 |
|
|
26.3 |
Dépenses de biens et services |
2 300 000 000 |
2 300 000 000 |
0 |
2 300 000 000 |
0 |
|
|
26.4 |
Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
26.5 |
Dépenses d’investissement |
1 700 000 000 |
1 700 000 000 |
0 |
1 700 000 000 |
0 |
|
|
26.857 |
Gendarmerie nationale |
7 400 919 184 |
7 400 919 184 |
0 |
7 400 919 184 |
0 |
|
|
26.857.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 400 919 184 |
6 400 919 184 |
0 |
6 400 919 184 |
0 |
|
|
26.857.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
|
26.864 |
Police nationale |
49 722 185 677 |
49 722 185 677 |
0 |
49 722 185 677 |
0 |
|
|
26.864.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
46 672 185 677 |
46 672 185 677 |
0 |
46 672 185 677 |
0 |
|
|
26.864.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 300 000 000 |
1 300 000 000 |
0 |
1 300 000 000 |
0 |
|
|
26.864.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
26.864.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 700 000 000 |
1 700 000 000 |
0 |
1 700 000 000 |
0 |
|
|
27 |
Stratégie économique |
30 768 005 884 |
23 077 594 170 |
1 783 790 757 |
24 861 384 927 |
-5 906 620 958 |
|
|
27.2 |
Dépenses de personnel |
11 235 613 174 |
10 320 443 217 |
0 |
10 320 443 217 |
-915 169 957 |
|
|
27.3 |
Dépenses de biens et services |
3 638 818 769 |
2 551 428 011 |
1 337 390 757 |
3 888 818 768 |
250 000 000 |
|
|
27.4 |
Dépenses de transfert |
6 605 722 941 |
6 105 722 941 |
0 |
6 105 722 941 |
-500 000 000 |
|
|
27.5 |
Dépenses d’investissement |
9 287 851 000 |
4 100 000 000 |
446 400 000 |
4 546 400 000 |
-4 741 451 000 |
|
|
27.871 |
Elaboration et pilotage de la politique économique |
16 621 220 540 |
10 869 369 540 |
0 |
10 869 369 540 |
-5 751 851 000 |
|
|
27.871.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 890 963 128 |
3 326 963 128 |
0 |
3 326 963 128 |
-564 000 000 |
|
|
27.871.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 115 665 843 |
1 115 665 843 |
0 |
1 115 665 843 |
0 |
|
|
27.871.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 326 740 569 |
2 326 740 569 |
0 |
2 326 740 569 |
0 |
|
|
27.871.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
9 287 851 000 |
4 100 000 000 |
0 |
4 100 000 000 |
-5 187 851 000 |
|
|
27.878 |
Concurrence et protection consommateur |
4 478 555 705 |
3 796 775 705 |
681 780 000 |
4 478 555 705 |
0 |
|
|
27.878.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 818 660 723 |
2 818 660 723 |
0 |
2 818 660 723 |
0 |
|
|
27.878.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 103 531 982 |
421 751 982 |
681 780 000 |
1 103 531 982 |
0 |
|
|
27.878.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
556 363 000 |
556 363 000 |
0 |
556 363 000 |
0 |
|
|
27.887 |
Appui à la stratégie d'investissement |
2 445 156 565 |
2 810 548 180 |
1 102 010 757 |
3 912 558 937 |
1 467 402 372 |
|
|
27.887.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
0 |
1 021 002 372 |
0 |
1 021 002 372 |
1 021 002 372 |
|
|
27.887.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
655 610 757 |
0 |
655 610 757 |
655 610 757 |
0 |
|
|
27.887.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 789 545 808 |
1 789 545 808 |
0 |
1 789 545 808 |
0 |
|
|
27.887.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
0 |
0 |
446 400 000 |
446 400 000 |
446 400 000 |
|
|
27.519 |
Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés |
436 421 280 |
436 421 280 |
0 |
436 421 280 |
0 |
|
|
27.519.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
295 421 280 |
295 421 280 |
0 |
295 421 280 |
0 |
|
|
27.519.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
141 000 000 |
141 000 000 |
0 |
141 000 000 |
0 |
|
|
27.885 |
Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique |
6 786 651 794 |
5 164 479 465 |
0 |
5 164 479 465 |
-1 622 172 330 |
|
|
27.885.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 230 568 043 |
2 858 395 714 |
0 |
2 858 395 714 |
-1 372 172 329 |
|
|
27.885.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
623 010 187 |
873 010 187 |
0 |
873 010 187 |
250 000 000 |
|
|
27.885.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 933 073 564 |
1 433 073 564 |
0 |
1 433 073 564 |
-500 000 000 |
|
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
11 130 509 651 |
10 874 667 432 |
0 |
10 874 667 432 |
-255 842 219 |
|
|
28.2 |
Dépenses de personnel |
9 929 543 152 |
9 729 543 152 |
0 |
9 729 543 152 |
-200 000 000 |
|
|
28.3 |
Dépenses de biens et services |
916 260 499 |
830 418 280 |
0 |
830 418 280 |
-85 842 219 |
|
|
28.4 |
Dépenses de transfert |
284 706 000 |
314 706 000 |
0 |
314 706 000 |
30 000 000 |
|
|
28.892 |
Fonction publique |
3 761 839 911 |
3 591 839 911 |
0 |
3 591 839 911 |
-170 000 000 |
|
|
28.892.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 126 343 412 |
2 926 343 412 |
0 |
2 926 343 412 |
-200 000 000 |
|
|
28.892.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
350 790 499 |
350 790 499 |
0 |
350 790 499 |
0 |
|
|
28.892.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
284 706 000 |
314 706 000 |
0 |
314 706 000 |
30 000 000 |
|
|
28.899 |
Modernisation de l'Etat |
705 796 468 |
705 796 468 |
0 |
705 796 468 |
0 |
|
|
28.899.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
635 796 468 |
635 796 468 |
0 |
635 796 468 |
0 |
|
|
28.899.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
70 000 000 |
70 000 000 |
0 |
70 000 000 |
0 |
|
|
28.906 |
Pilotage et soutien à la politique de fonction publique |
6 662 873 272 |
6 577 031 053 |
0 |
6 577 031 053 |
-85 842 219 |
|
|
28.906.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 167 403 272 |
6 167 403 272 |
0 |
6 167 403 272 |
0 |
|
|
28.906.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
495 470 000 |
409 627 781 |
0 |
409 627 781 |
-85 842 219 |
|
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
62 163 327 665 |
50 356 690 065 |
1 748 737 600 |
52 105 427 665 |
-10 057 900 000 |
|
|
29.2 |
Dépenses de personnel |
5 361 623 165 |
5 361 623 165 |
0 |
5 361 623 165 |
0 |
|
|
29.3 |
Dépenses de biens et services |
1 417 511 600 |
1 798 874 000 |
818 637 600 |
2 617 511 600 |
1 200 000 000 |
|
|
29.4 |
Dépenses de transfert |
3 840 431 000 |
3 840 431 000 |
0 |
3 840 431 000 |
0 |
|
|
29.5 |
Dépenses d’investissement |
51 543 761 900 |
39 355 761 900 |
930 100 000 |
40 285 861 900 |
-11 257 900 000 |
|
|
29.913 |
Promotion de l'emploi et du travail décent |
4 715 844 995 |
3 897 207 395 |
818 637 600 |
4 715 844 995 |
0 |
|
|
29.913.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 074 003 395 |
3 074 003 395 |
0 |
3 074 003 395 |
0 |
|
|
29.913.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 042 511 600 |
223 874 000 |
818 637 600 |
1 042 511 600 |
0 |
|
|
29.913.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
599 330 000 |
599 330 000 |
0 |
599 330 000 |
0 |
|
|
29.920 |
Formation professionnelle |
57 447 482 670 |
46 459 482 670 |
930 100 000 |
47 389 582 670 |
-10 057 900 000 |
|
|
29.920.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 287 619 770 |
2 287 619 770 |
0 |
2 287 619 770 |
0 |
|
|
29.920.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
375 000 000 |
1 575 000 000 |
0 |
1 575 000 000 |
1 200 000 000 |
|
|
29.920.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 241 101 000 |
3 241 101 000 |
0 |
3 241 101 000 |
0 |
|
|
29.920.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
51 543 761 900 |
39 355 761 900 |
930 100 000 |
40 285 861 900 |
-11 257 900 000 |
|
|
30 |
Dépenses transversales |
62 979 733 300 |
38 205 389 432 |
0 |
38 205 389 432 |
-24 774 343 868 |
|
|
30.3 |
Dépenses de biens et services |
29 129 985 494 |
19 886 956 029 |
0 |
19 886 956 029 |
-9 243 029 464 |
|
|
30.4 |
Dépenses de transfert |
7 944 324 440 |
5 211 025 525 |
0 |
5 211 025 525 |
-2 733 298 915 |
|
|
30.5 |
Dépenses d’investissement |
24 405 423 366 |
13 107 407 877 |
0 |
13 107 407 877 |
-11 298 015 489 |
|
|
30.6 |
Autres dépenses |
1 500 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 500 000 000 |
|
|
30.934 |
Dotation pour dépenses d’utilité publique |
20 855 971 236 |
11 589 323 088 |
0 |
11 589 323 088 |
-9 266 648 148 |
|
|
30.934.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
20 711 646 796 |
11 444 998 648 |
0 |
11 444 998 648 |
-9 266 648 148 |
|
|
30.934.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
144 324 440 |
144 324 440 |
0 |
144 324 440 |
0 |
|
|
30.941 |
Dotation pour dépenses à caractère politique |
7 500 000 000 |
4 812 899 977 |
0 |
4 812 899 977 |
-2 687 100 023 |
|
|
30.941.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
5 000 000 000 |
2 212 899 977 |
0 |
2 212 899 977 |
-2 787 100 023 |
|
|
30.941.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 500 000 000 |
2 600 000 000 |
0 |
2 600 000 000 |
100 000 000 |
|
|
30.948 |
Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations |
16 508 762 064 |
9 603 338 698 |
0 |
9 603 338 698 |
-6 905 423 366 |
|
|
30.948.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
4 603 338 698 |
4 603 338 698 |
0 |
4 603 338 698 |
0 |
|
|
30.948.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
11 905 423 366 |
5 000 000 000 |
0 |
5 000 000 000 |
-6 905 423 366 |
|
|
30.962 |
Dotation pour frais de transport et de déplacement |
2 065 000 000 |
2 065 000 000 |
0 |
2 065 000 000 |
0 |
|
|
30.962.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 065 000 000 |
2 065 000 000 |
0 |
2 065 000 000 |
0 |
|
|
30.969 |
Dotation pour primes d’assurance |
1 400 000 000 |
1 400 000 000 |
0 |
1 400 000 000 |
0 |
|
|
30.969.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
|
30.969.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
400 000 000 |
400 000 000 |
0 |
400 000 000 |
0 |
|
|
30.976 |
Dotation pour dépenses d'inhumation |
1 750 000 000 |
1 827 419 792 |
0 |
1 827 419 792 |
77 419 792 |
|
|
30.976.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
500 000 000 |
523 618 684 |
0 |
523 618 684 |
23 618 684 |
|
|
30.976.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 250 000 000 |
1 303 801 108 |
0 |
1 303 801 108 |
53 801 108 |
|
|
30.983 |
Dotation pour aides aux familles |
1 150 000 000 |
1 150 000 000 |
0 |
1 150 000 000 |
0 |
|
|
30.983.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 150 000 000 |
1 150 000 000 |
0 |
1 150 000 000 |
0 |
|
|
30.990 |
Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques |
2 500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
-2 000 000 000 |
|
|
30.990.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
-2 000 000 000 |
|
|
30.997 |
Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration |
5 500 000 000 |
4 007 407 877 |
0 |
4 007 407 877 |
-1 492 592 123 |
|
|
30.997.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 500 000 000 |
4 007 407 877 |
0 |
4 007 407 877 |
-1 492 592 123 |
|
|
30.998 |
Dotation pour fonds d'études sectorielles |
2 250 000 000 |
1 250 000 000 |
0 |
1 250 000 000 |
-1 000 000 000 |
|
|
30.998.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
250 000 000 |
250 000 000 |
0 |
250 000 000 |
0 |
|
|
30.998.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
-1 000 000 000 |
|
|
30.955 |
Dotation pour divers contentieux |
1 500 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 500 000 000 |
|
|
30.955.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
1 500 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 500 000 000 |
|
|
31 |
Autorités administratives indépendantes et de régulation |
22 554 983 421 |
24 911 799 855 |
350 000 000 |
25 261 799 855 |
2 706 816 434 |
|
|
31.2 |
Dépenses de personnel |
2 657 609 073 |
4 921 609 073 |
0 |
4 921 609 073 |
2 264 000 000 |
|
|
31.3 |
Dépenses de biens et services |
2 115 617 000 |
1 974 819 989 |
350 000 000 |
2 324 819 989 |
209 202 989 |
|
|
31.4 |
Dépenses de transfert |
1 738 068 679 |
2 314 539 267 |
0 |
2 314 539 267 |
576 470 588 |
|
|
31.5 |
Dépenses d’investissement |
16 043 688 669 |
15 700 831 526 |
0 |
15 700 831 526 |
-342 857 143 |
|
|
31.285 |
Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l’énergie électrique (ARSEE) |
62 964 800 |
433 553 035 |
0 |
433 553 035 |
370 588 235 |
|
|
31.285.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
12 964 800 |
12 964 800 |
0 |
12 964 800 |
0 |
|
|
31.285.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
420 588 235 |
0 |
420 588 235 |
370 588 235 |
|
|
31.250 |
Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF) |
556 465 440 |
556 465 440 |
0 |
556 465 440 |
0 |
|
|
31.250.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
27 000 000 |
27 000 000 |
0 |
27 000 000 |
0 |
|
|
31.250.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
529 465 440 |
529 465 440 |
0 |
529 465 440 |
0 |
|
|
31.255 |
Centre Gabonais des Élections (CGE) |
598 544 800 |
598 544 800 |
0 |
598 544 800 |
0 |
|
|
31.255.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
168 544 800 |
168 544 800 |
0 |
168 544 800 |
0 |
|
|
31.255.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 000 000 |
230 000 000 |
0 |
230 000 000 |
0 |
|
|
31.255.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
31.262 |
Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) |
2 988 350 689 |
2 638 350 689 |
350 000 000 |
2 988 350 689 |
0 |
|
|
31.262.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 582 733 689 |
1 582 733 689 |
0 |
1 582 733 689 |
0 |
|
|
31.262.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
835 617 000 |
485 617 000 |
350 000 000 |
835 617 000 |
0 |
|
|
31.262.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
70 000 000 |
70 000 000 |
0 |
70 000 000 |
0 |
|
|
31.262.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
0 |
|
|
31.283 |
Commission Nationale des droits de l'Homme |
192 600 000 |
192 600 000 |
0 |
192 600 000 |
0 |
|
|
31.283.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
17 600 000 |
17 600 000 |
0 |
17 600 000 |
0 |
|
|
31.283.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
|
31.283.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
31.283.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
31.291 |
Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel |
598 242 000 |
864 587 846 |
0 |
864 587 846 |
266 345 846 |
|
|
31.291.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
23 242 000 |
23 242 000 |
0 |
23 242 000 |
0 |
|
|
31.291.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
225 000 000 |
434 202 989 |
0 |
434 202 989 |
209 202 989 |
|
|
31.291.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
|
31.291.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
300 000 000 |
357 142 857 |
0 |
357 142 857 |
57 142 857 |
|
|
31.295 |
Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) |
1 000 000 000 |
864 000 000 |
0 |
864 000 000 |
-136 000 000 |
|
|
31.295.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
0 |
264 000 000 |
0 |
264 000 000 |
264 000 000 |
|
|
31.295.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
350 000 000 |
350 000 000 |
0 |
350 000 000 |
0 |
|
|
31.295.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
650 000 000 |
250 000 000 |
0 |
250 000 000 |
-400 000 000 |
|
|
31.227 |
Haute Autorité de la Communication (HAC) |
1 243 767 784 |
1 243 767 784 |
0 |
1 243 767 784 |
0 |
|
|
31.227.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
825 523 784 |
825 523 784 |
0 |
825 523 784 |
0 |
|
|
31.227.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
31.227.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
18 244 000 |
18 244 000 |
0 |
18 244 000 |
0 |
|
|
31.227.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
31.296 |
Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires |
14 614 047 908 |
14 614 047 908 |
0 |
14 614 047 908 |
0 |
|
|
31.296.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
470 359 239 |
470 359 239 |
0 |
470 359 239 |
0 |
|
|
31.296.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
14 143 688 669 |
14 143 688 669 |
0 |
14 143 688 669 |
0 |
|
|
31.298 |
Autorité Nationale d'Audit et de Vérification |
700 000 000 |
2 905 882 353 |
0 |
2 905 882 353 |
2 205 882 353 |
|
|
31.298.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
0 |
2 000 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
|
31.298.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
|
31.298.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
500 000 000 |
705 882 353 |
0 |
705 882 353 |
205 882 353 |
|
|
35 |
Engagements de l'Etat |
366 983 832 559 |
370 221 598 500 |
0 |
370 221 598 500 |
3 237 765 940 |
|
|
35.1 |
Charges financières de la dette |
272 890 574 680 |
293 628 340 620 |
0 |
293 628 340 620 |
20 737 765 940 |
|
|
35.3 |
Dépenses de biens et services |
60 078 257 879 |
54 078 257 879 |
0 |
54 078 257 879 |
-6 000 000 000 |
|
|
35.4 |
Dépenses de transfert |
12 200 000 000 |
10 700 000 000 |
0 |
10 700 000 000 |
-1 500 000 000 |
|
|
35.6 |
Autres dépenses |
21 815 000 000 |
11 815 000 000 |
0 |
11 815 000 000 |
-10 000 000 000 |
|
|
35.556 |
Charge de la dette |
272 890 574 680 |
293 628 340 620 |
0 |
293 628 340 620 |
20 737 765 940 |
|
|
35.556.1 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
272 890 574 680 |
293 628 340 620 |
0 |
293 628 340 620 |
20 737 765 940 |
|
|
35.559 |
Dégrèvements et remboursements |
60 078 257 879 |
54 078 257 879 |
0 |
54 078 257 879 |
-6 000 000 000 |
|
|
35.559.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
60 078 257 879 |
54 078 257 879 |
0 |
54 078 257 879 |
-6 000 000 000 |
|
|
35.560 |
Restructuration des entreprises |
18 065 000 000 |
8 065 000 000 |
0 |
8 065 000 000 |
-10 000 000 000 |
|
|
35.560.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
18 065 000 000 |
8 065 000 000 |
0 |
8 065 000 000 |
-10 000 000 000 |
|
|
35.561 |
Appels en garantie de l'État |
3 750 000 000 |
3 750 000 000 |
0 |
3 750 000 000 |
0 |
|
|
35.561.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
3 750 000 000 |
3 750 000 000 |
0 |
3 750 000 000 |
0 |
|
|
35.562 |
Soutien des prix des produits pétroliers |
12 200 000 000 |
10 700 000 000 |
0 |
10 700 000 000 |
-1 500 000 000 |
|
|
35.562.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 200 000 000 |
10 700 000 000 |
0 |
10 700 000 000 |
-1 500 000 000 |
|
|
Total budget général |
1 908 085 675 653 |
1 774 297 386 320 |
60 862 596 341 |
1 835 159 982 661 |
-72 925 692 992 |
||
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
272 890 574 680 |
293 628 340 620 |
0 |
293 628 340 620 |
20 737 765 940 |
|
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
685 100 000 002 |
685 100 000 000 |
0 |
685 100 000 000 |
-2 |
|
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 395 239 484 |
280 934 886 785 |
5 071 925 683 |
286 006 812 468 |
55 611 572 983 |
|
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
195 225 259 848 |
186 486 479 094 |
7 202 151 319 |
193 688 630 413 |
-1 536 629 435 |
|
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
483 417 601 639 |
304 721 868 872 |
48 588 519 339 |
353 310 388 211 |
-130 107 213 428 |
|
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
41 057 000 000 |
23 425 810 948 |
0 |
23 425 810 948 |
-17 631 189 052 |
|
|
60 |
Pensions |
67 703 914 796 |
70 503 914 796 |
0 |
70 503 914 796 |
2 800 000 000 |
|
|
60.4 |
Dépenses de transfert |
67 703 914 796 |
70 503 914 796 |
0 |
70 503 914 796 |
2 800 000 000 |
|
|
60.703 |
Pensions civiles, militaires et contractuels de l'État |
59 678 470 860 |
62 478 470 860 |
0 |
62 478 470 860 |
2 800 000 000 |
|
|
60.703.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
59 678 470 860 |
62 478 470 860 |
0 |
62 478 470 860 |
2 800 000 000 |
|
|
60.710 |
Pensions spéciales |
8 025 443 936 |
8 025 443 936 |
0 |
8 025 443 936 |
0 |
|
|
60.710.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
8 025 443 936 |
8 025 443 936 |
0 |
8 025 443 936 |
0 |
|
|
61 |
Service universel des communications électroniques |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
0 |
2 400 000 000 |
0 |
|
|
61.5 |
Dépenses d’investissement |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
0 |
2 400 000 000 |
0 |
|
|
61.145 |
Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
0 |
2 400 000 000 |
0 |
|
|
61.145.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
0 |
2 400 000 000 |
0 |
|
|
62 |
Prestations familiales et sociales |
16 500 000 000 |
16 500 000 000 |
0 |
16 500 000 000 |
0 |
|
|
62.4 |
Dépenses de transfert |
16 500 000 000 |
16 500 000 000 |
0 |
16 500 000 000 |
0 |
|
|
62.985 |
Aide à l'enfance |
12 000 000 000 |
12 000 000 000 |
0 |
12 000 000 000 |
0 |
|
|
62.985.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 000 000 000 |
12 000 000 000 |
0 |
12 000 000 000 |
0 |
|
|
62.986 |
Aide à la maternité |
4 500 000 000 |
4 500 000 000 |
0 |
4 500 000 000 |
0 |
|
|
62.986.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 500 000 000 |
4 500 000 000 |
0 |
4 500 000 000 |
0 |
|
|
63 |
Promotion du sport |
5 895 681 840 |
4 757 442 538 |
0 |
4 757 442 538 |
-1 138 239 302 |
|
|
63.3 |
Dépenses de biens et services |
2 947 840 920 |
2 378 721 269 |
0 |
2 378 721 269 |
-569 119 651 |
|
|
63.5 |
Dépenses d’investissement |
2 947 840 920 |
2 378 721 269 |
0 |
2 378 721 269 |
-569 119 651 |
|
|
63.233 |
Sport pour tous, sport de proximité |
2 947 840 920 |
2 378 721 269 |
0 |
2 378 721 269 |
-569 119 651 |
|
|
63.233.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 473 920 460 |
1 189 360 635 |
0 |
1 189 360 635 |
-284 559 825 |
|
|
63.233.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 473 920 460 |
1 189 360 635 |
0 |
1 189 360 635 |
-284 559 825 |
|
|
63.235 |
Sport amateur, d’élite et professionnel |
2 947 840 920 |
2 378 721 269 |
0 |
2 378 721 269 |
-569 119 651 |
|
|
63.235.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 473 920 460 |
1 189 360 635 |
0 |
1 189 360 635 |
-284 559 825 |
|
|
63.235.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 473 920 460 |
1 189 360 635 |
0 |
1 189 360 635 |
-284 559 825 |
|
|
64 |
Promotion audiovisuelle et cinématographique |
2 049 195 105 |
2 049 400 000 |
0 |
2 049 400 000 |
204 895 |
|
|
64.3 |
Dépenses de biens et services |
683 065 030 |
683 133 333 |
0 |
683 133 333 |
68 303 |
|
|
64.5 |
Dépenses d’investissement |
1 366 130 075 |
1 366 266 667 |
0 |
1 366 266 667 |
136 592 |
|
|
64.433 |
Production des contenus audiovisuels |
1 024 597 553 |
1 024 700 000 |
0 |
1 024 700 000 |
102 447 |
|
|
64.433.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
341 532 515 |
341 566 667 |
0 |
341 566 667 |
34 152 |
|
|
64.433.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
683 065 038 |
683 133 333 |
0 |
683 133 333 |
68 295 |
|
|
64.434 |
Production des contenus cinématographiques |
1 024 597 552 |
1 024 700 000 |
0 |
1 024 700 000 |
102 448 |
|
|
64.434.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
341 532 515 |
341 566 667 |
0 |
341 566 667 |
34 152 |
|
|
64.434.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
683 065 037 |
683 133 333 |
0 |
683 133 333 |
68 296 |
|
|
65 |
Formation pour l'emploi |
2 449 012 240 |
2 449 012 240 |
0 |
2 449 012 240 |
0 |
|
|
65.3 |
Dépenses de biens et services |
816 337 413 |
816 337 413 |
0 |
816 337 413 |
0 |
|
|
65.5 |
Dépenses d’investissement |
1 632 674 827 |
1 632 674 827 |
0 |
1 632 674 827 |
0 |
|
|
65.923 |
Formation initiale |
1 700 702 945 |
1 700 702 945 |
0 |
1 700 702 945 |
0 |
|
|
65.923.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
612 253 060 |
612 253 060 |
0 |
612 253 060 |
0 |
|
|
65.923.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 088 449 885 |
1 088 449 885 |
0 |
1 088 449 885 |
0 |
|
|
65.924 |
Formation continue |
748 309 296 |
748 309 296 |
0 |
748 309 296 |
0 |
|
|
65.924.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
204 084 353 |
204 084 353 |
0 |
204 084 353 |
0 |
|
|
65.924.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
544 224 942 |
544 224 942 |
0 |
544 224 942 |
0 |
|
|
66 |
Service public de l'eau et de l'électricité |
7 950 000 000 |
7 950 000 000 |
0 |
7 950 000 000 |
0 |
|
|
66.3 |
Dépenses de biens et services |
2 385 000 000 |
2 385 000 000 |
0 |
2 385 000 000 |
0 |
|
|
66.5 |
Dépenses d’investissement |
5 565 000 000 |
5 565 000 000 |
0 |
5 565 000 000 |
0 |
|
|
66.517 |
Gestion de l'énergie électrique dans les collectivités locales |
6 900 000 000 |
6 900 000 000 |
0 |
6 900 000 000 |
0 |
|
|
66.517.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 070 000 000 |
2 070 000 000 |
0 |
2 070 000 000 |
0 |
|
|
66.517.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 830 000 000 |
4 830 000 000 |
0 |
4 830 000 000 |
0 |
|
|
66.518 |
Gestion du service public de l'eau potable dans les collectivités locales |
1 050 000 000 |
1 050 000 000 |
0 |
1 050 000 000 |
0 |
|
|
66.518.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
315 000 000 |
315 000 000 |
0 |
315 000 000 |
0 |
|
|
66.518.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
735 000 000 |
735 000 000 |
0 |
735 000 000 |
0 |
|
|
67 |
Salubrité publique |
7 200 000 000 |
10 245 920 000 |
0 |
10 245 920 000 |
3 045 920 000 |
|
|
67.3 |
Dépenses de biens et services |
72 000 000 |
102 459 200 |
0 |
102 459 200 |
30 459 200 |
|
|
67.5 |
Dépenses d’investissement |
7 128 000 000 |
10 143 460 800 |
0 |
10 143 460 800 |
3 015 460 800 |
|
|
67.607 |
Assainissement des collectivités locales |
7 200 000 000 |
10 245 920 000 |
0 |
10 245 920 000 |
3 045 920 000 |
|
|
67.607.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
72 000 000 |
102 459 200 |
0 |
102 459 200 |
30 459 200 |
|
|
67.607.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
7 128 000 000 |
10 143 460 800 |
0 |
10 143 460 800 |
3 015 460 800 |
|
|
68 |
Valorisation du patrimoine de l'Etat et contrôle des produits pétroliers |
15 024 737 108 |
12 163 936 116 |
0 |
12 163 936 116 |
-2 860 800 992 |
|
|
68.3 |
Dépenses de biens et services |
1 766 307 728 |
1 429 992 033 |
0 |
1 429 992 033 |
-336 315 695 |
|
|
68.5 |
Dépenses d’investissement |
13 258 429 380 |
10 733 944 083 |
0 |
10 733 944 083 |
-2 524 485 298 |
|
|
68.931 |
Gestion du patrimoine routier |
12 209 259 294 |
9 884 542 293 |
0 |
9 884 542 293 |
-2 324 717 002 |
|
|
68.931.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 261 425 929 |
1 021 242 788 |
0 |
1 021 242 788 |
-240 183 141 |
|
|
68.931.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 947 833 365 |
8 863 299 504 |
0 |
8 863 299 504 |
-2 084 533 861 |
|
|
68.932 |
Contrôle de la qualité des produits pétroliers |
1 356 584 366 |
1 098 282 533 |
0 |
1 098 282 533 |
-258 301 833 |
|
|
68.932.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
140 158 437 |
113 471 421 |
0 |
113 471 421 |
-26 687 016 |
|
|
68.932.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 216 425 929 |
984 811 112 |
0 |
984 811 112 |
-231 614 817 |
|
|
68.933 |
Entretien du patrimoine mobilier et immobilier |
1 458 893 448 |
1 181 111 290 |
0 |
1 181 111 290 |
-277 782 158 |
|
|
68.933.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
364 723 362 |
295 277 824 |
0 |
295 277 824 |
-69 445 538 |
|
|
68.933.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 094 170 086 |
885 833 467 |
0 |
885 833 467 |
-208 336 619 |
|
|
69 |
Financement de l’habitat |
7 786 624 721 |
7 786 624 721 |
0 |
7 786 624 721 |
0 |
|
|
69.3 |
Dépenses de biens et services |
1 557 324 944 |
1 557 324 944 |
0 |
1 557 324 944 |
0 |
|
|
69.5 |
Dépenses d’investissement |
6 229 299 777 |
6 229 299 777 |
0 |
6 229 299 777 |
0 |
|
|
69.938 |
Offre de logement |
7 630 892 227 |
7 630 892 227 |
0 |
7 630 892 227 |
0 |
|
|
69.938.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 401 592 450 |
1 401 592 450 |
0 |
1 401 592 450 |
0 |
|
|
69.938.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
6 229 299 777 |
6 229 299 777 |
0 |
6 229 299 777 |
0 |
|
|
69.939 |
Accès au logement |
155 732 494 |
155 732 494 |
0 |
155 732 494 |
0 |
|
|
69.939.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
155 732 494 |
155 732 494 |
0 |
155 732 494 |
0 |
|
|
Total CAS |
134 959 165 811 |
136 806 250 412 |
0 |
136 806 250 412 |
1 847 084 601 |
||
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 227 876 036 |
9 352 968 193 |
0 |
9 352 968 193 |
-874 907 842 |
|
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
84 203 914 796 |
87 003 914 796 |
0 |
87 003 914 796 |
2 800 000 000 |
|
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
40 527 374 979 |
40 449 367 423 |
0 |
40 449 367 423 |
-78 007 557 |
|
|
Total budget de l'Etat |
2 043 044 841 464 |
1 911 103 636 732 |
60 862 596 341 |
1 971 966 233 073 |
-71 078 608 391 |
||
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
272 890 574 680 |
293 628 340 620 |
0 |
293 628 340 620 |
20 737 765 940 |
|
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
685 100 000 002 |
685 100 000 000 |
0 |
685 100 000 000 |
-2 |
|
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
240 623 115 520 |
290 287 854 978 |
5 071 925 683 |
295 359 780 661 |
54 736 665 141 |
|
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
279 429 174 644 |
273 490 393 890 |
7 202 151 319 |
280 692 545 209 |
1 263 370 565 |
|
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
523 944 976 618 |
345 171 236 295 |
48 588 519 339 |
393 759 755 634 |
-130 185 220 984 |
|
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
41 057 000 000 |
23 425 810 948 |
0 |
23 425 810 948 |
-17 631 189 052 |
|
Article 69 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2021.
Article 70 : Les dispositions de l’article 44 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 44 nouveau : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.990 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-cinq milliards cent millions (685.100.000.000) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère
-
|
Codes |
Libellés |
Effectifs |
Masse salariale |
|
15 |
Primature |
885 |
6 733 995 948 |
|
21 |
Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes |
271 |
1 584 278 780 |
|
22 |
Ministère de la Justice |
4 031 |
24 204 485 508 |
|
23 |
Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption |
285 |
2 800 292 945 |
|
25 |
Ministère des Affaires Etrangères |
641 |
7 020 937 786 |
|
31 |
Ministère de la Défense Nationale |
22 291 |
142 425 957 883 |
|
41 |
Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle |
2 233 |
15 291 166 317 |
|
42 |
Ministère de l'Intérieur |
9 181 |
52 243 072 463 |
|
43 |
Ministère de la Communication et de l'Economie Numérique |
1 430 |
8 105 869 734 |
|
44 |
Ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires |
181 |
879 116 920 |
|
51 |
Ministère du Budget et des Comptes Publics |
4 309 |
24 389 859 266 |
|
53 |
Ministère de l'Economie et de la Relance |
3 400 |
18 803 964 409 |
|
55 |
Ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie |
2 030 |
10 924 152 236 |
|
56 |
Ministère du Tourisme |
247 |
1 872 113 604 |
|
58 |
Ministère de la Promotion des Investissement, des Partenariats Public-Privé chargé de l'Amélioration du Cadre des Affaires |
40 |
295 421 280 |
|
61 |
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation |
1 624 |
7 520 697 742 |
|
62 |
Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres |
1 479 |
7 440 417 310 |
|
64 |
Ministère des Transports, de l’Équipement, des Infrastructures et de l'Habitat |
4 408 |
15 670 557 162 |
|
67 |
Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques |
302 |
1 442 580 700 |
|
68 |
Ministère du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines |
622 |
4 105 256 092 |
|
83 |
Ministère des Sports, de la Jeunesse chargé de la Vie Associative |
359 |
2 833 241 882 |
|
84 |
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert de Technologies, de l'Éducation Nationale chargé de la Formation Civique |
27 368 |
200 575 170 726 |
|
85 |
Ministère de la Culture et des Arts |
1 319 |
7 460 861 758 |
|
91 |
Ministère de la Santé |
12 434 |
74 960 229 293 |
|
93 |
Ministère des Affaires Sociales et des Droits de la Femme |
2 505 |
11 687 707 380 |
|
|
Total Ministères |
103 875 |
651 271 405 124 |
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat
(Autorités autonomes et Institutions)
|
Codes |
Libellés |
Effectifs |
Masse salariale |
|
11 |
Présidence de la République |
1 018 |
6 486 769 672 |
|
12 |
Sénat |
128 |
6 214 561 237 |
|
13 |
Assemblée Nationale |
814 |
7 593 361 427 |
|
14 |
Conseil d'État |
136 |
872 586 924 |
|
16 |
Cour Constitutionnelle |
99 |
2 456 934 547 |
|
17 |
Cour des Comptes |
269 |
2 552 467 008 |
|
18 |
Cour de Cassation |
360 |
3 669 145 512 |
|
26 |
Conseil Économique, Social et Environnemental |
117 |
1 160 825 876 |
|
27 |
Haute Autorité de la Communication |
87 |
825 523 784 |
|
28 |
Conseil National de la Démocratie |
6 |
195 818 400 |
|
29 |
Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite |
50 |
1 582 733 689 |
|
46 |
Centre Gabonais des Élections |
19 |
168 544 800 |
|
47 |
Médiature de la République |
3 |
8 480 000 |
|
48 |
Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel |
6 |
23 242 000 |
|
49 |
Commission Nationale de Droits de l'Homme |
3 |
17 600 000 |
|
|
Total Entités autonomes et Institutions |
3 115 |
33 828 594 876 |
|
|
Total général |
106 990 |
685 100 000 000 |
Article 71 : Les services publics personnalisés sont tenus de produire et de transmettre leurs états financiers aux services du Ministère en charge du budget. La tutelle technique veille à la tenue des Conseils d’Administrations en vue de l’adoption des budgets respectifs sous contraintes d’une prévision réaliste de leurs recettes propres et de la subvention de l’Etat, le cas échéant.
Le versement de la deuxième tranche de la subvention de l’Etat est conditionné à la transmission aux services du Ministère en charge du budget du Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP, dûment signé et des états financiers prévisionnels de l’exercice approuvé par le Conseil d’Administration.
Le versement de la dernière tranche de la subvention de l’Etat est conditionné :
1) pour les services publics personnalisés à vocation industrielle et commerciale, à la transmission au contrôleur budgétaire compétent, de la situation des restes-à-payer et des restes à recouvrer, des états détaillés d’acquisition du patrimoine de l’exercice n-1 et des états financiers, des états du personnel, du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice n-1 lorsque les statuts le prévoient. Chaque contrôleur budgétaire devra établir son rapport sur l’utilisation des fonds à la lumière des observations du commissaire aux comptes et des états transmis ;
2) pour les services publics personnalisés à vocation administrative, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes sur la gestion du budget de l’exercice n-1, mais dans tous les cas à la transmission du compte administratif, de la situation des restes à payer et des restes à recouvrer, le cas échéant des états du personnel ainsi que des états d’acquisition du patrimoine de l’exercice n-1 et des états financiers.
Article 72 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge du Budget et des Comptes Publics, les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
-l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
-les fiches de postes de chaque agent.
TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 73 : Au titre de l’année 2021, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de cent sept milliards (107.000.000.000) FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.
Elles sont provisionnées ainsi qu’il suit :
|
Libellé de la garantie |
Montant LFR 2021 |
|
Garantie-Barrage hydroélectrique de Kinguélé |
1 750 |
|
Garantie-Construction de la Transgabonaise |
2 000 |
TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Article 74 : Les dispositions de l’article 47 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 47 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2021, à mille trois cent quarante-quatre milliards sept cent quarante-trois millions cent soixante-sept mille neuf cent cinquante-neuf (1.344.743.167.959) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs
|
Créancier |
Libellé projet |
Montant |
|
Tirages prêts projets |
|
153 441 |
|
Tirages en cours |
|
152 941 |
|
Agence Française de Développement (AFD) |
Réhabilitation Transgabonais |
10 394 |
|
Agence Française de Développement (AFD) |
Programme investissement secteur éducation |
20 247 |
|
Agence Française de Développement (AFD) |
Renforcement des structures sanitaires (PNDS II) |
7 500 |
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
Appui à la diversification de l'économie gabonaise (PADEG) |
6 859 |
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
Programme intégré pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement de Libreville (PIEPAL), volet eau potable |
15 281 |
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
Appui employabilité des jeunes |
12 882 |
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
Appui au Programme GRAINE |
1 500 |
|
Banque Islamique de Développement (BID) |
Aménagement bassin versant Terre Nouvelle |
10 864 |
|
Banque Mondiale |
Développement de la statistique |
4 000 |
|
Banque Mondiale |
Accès services de base et Renforcement capacités services ruraux |
11 584 |
|
Banque Mondiale |
E-Gabon |
10 493 |
|
Banque Mondiale |
Appui employabilité des jeunes |
11 920 |
|
Exim Bank China |
Route FORASOL MBEGA |
5 000 |
|
Exim Bank China |
Construction et équipement 3 centres de formation |
12 845 |
|
Fonds international de développement agricole (FIDA) |
Projet du développement agricole et rural phase II (PDAR) |
1 880 |
|
UKF/BANCO SANTANDER |
Travaux de réhabilitation et d'aménagement des voiries municipales de Libreville |
9 692 |
|
Tirages nouvelles conventions de prêts projets |
|
500 |
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
PASIG |
500 |
|
Tirages conventions de prêts programmes |
|
185 302 |
|
Fonds Monétaire International (FMI) |
120 000 |
|
|
Banque Mondiale |
10 659 |
|
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
39 643 |
|
|
Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) |
15 000 |
|
|
Tirages sur marché international |
|
495 000 |
|
EUROBOND 10 ANS |
495 000 |
|
|
Tirages sur marché financier régional |
|
511 000 |
|
OBLIGATIONS TRESOR PAR APE |
191 000 |
|
|
OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES |
320 000 |
|
|
Total tirages sur financements extérieurs |
|
1 344 743 |
Article 75 : Les dispositions de l’article 48 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 48 nouveau : Le montant des dons est arrêté à vingt-six milliards vingt-trois millions sept cent soixante-quatre mille six cent soixante-dix-sept (26.023.764.677) FCFA.
Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau détaillé des dons
|
Source de financement |
Libellé |
Montants en millions de FCFA |
|
BANQUE MONDIALE |
Gestion des Conflits Hommes- Eléphants |
1 653,68 |
|
AFD |
Financement du Projet ELEPHANT |
1 323,37 |
|
Projet CAF |
5 013,52 |
|
|
Initiative pour la Foret de l'Afrique Centrale (CAFI) |
1 561,18 |
|
|
Arc Emeraude de gestion des aires protégées autour de Libreville |
1 198,17 |
|
|
EXIMBANK CHINA |
Réfection de l'Assemblée Nationale |
5 700,00 |
|
PERENCO |
Conception et réalisation de deux passerelles piétonnes aux lycées Léon MBA et Paul INDJENDJET NGONDJOUT |
2 371,69 |
|
Dons projets |
18 822 |
|
|
USFWS/US |
|
1 655,00 |
|
UE ECOFAC6/UE |
|
1 147,15 |
|
EXIMBANK CHINA |
Vaccin Sinopharm |
4 400,00 |
|
Dons fonctionnement |
7 202 |
|
|
Total |
26 024 |
|
TITRE V : DES PRETS ET AVANCES
Article 76 : Les dispositions de l’article 49 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 49 nouveau : Les prêts, avances et dépôts, en millions FCFA, se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau résumé des prêts et dépôts
|
Prêts et avances |
LFI 2021 |
LFR 2021 |
Ecart LFI 2021/LFR 2021 |
|
|
Prêts et avances |
3 000 |
3 000 |
- |
0,00% |
|
Fonds Souverain de la RG |
3 000 |
3 000 |
- |
0,00% |
Article 77 : Les dispositions de l’article 50 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.
Article 78 : Les dispositions de l’article 51 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.
Article 79 : Les dispositions de l’article 52 de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 52 nouveau : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat en violation des obligations qui lui incombent conformément aux dispositions des textes en vigueur, sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés. »
Article 80 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Article 81 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 11 août 2021
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE