Journal Officiel

Maternité Allaitant

JOURNAL OFFICIEL N°129 DU 1 SEPTEMBRE 2021

Décision N° 019/CC du 22/07/2021 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°011/2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et le mode d'accès à ces emplois


AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;

 

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 05 juillet 2021, sous le n°013/GCC, par laquelle le Premier Ministre a soumis à la Cour Constitutionnelle, en vue d'un contrôle de constitutionnalité, la loi organique n°011/2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l'Etat et le mode d'accès à ces emplois ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;

Vu le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;

 

Le Rapporteur ayant été entendu ;

 

1- Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a déféré à la Cour Constitutionnelle, en vue d'un contrôle de constitutionnalité, la loi organique n°011/2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l'Etat et le mode d'accès à ces emplois, conformément aux dispositions des articles 54, alinéa 3 de la Constitution et 28, alinéa 1er de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle ;

2- Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 54 de la Constitution, le projet d'une loi organique n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ; que selon les termes de l'alinéa 1er de l'article 28 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, les lois organiques adoptées par le Parlement sont obligatoirement déférées, dans un délai de quinze jours, à la Cour par le Premier Ministre avant leur promulgation ;

3- Considérant qu'il appert de l'instruction que les procédures d'adoption et de contrôle de la constitutionnalité de la loi organique n°011/2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l'Etat et le mode d'accès à ces emplois, telles que prévues par les dispositions constitutionnelles et législatives ci-dessus rappelées, ont été respectées ;

4- Considérant qu'à l'examen de la loi organique déférée à la Cour Constitutionnelle, il ressort qu'aucune de ses dispositions n'est entachée d'inconstitutionnalité ; qu'il échet donc de la déclarer conforme à la Constitution.

 

D E C I D E :

 

Article 1er : La procédure législative de délibération et d'adoption par le Parlement de la loi organique n°011/2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l'Etat et le mode d'accès à ces emplois a été respectée.

Article 2 : La loi organique n°011/2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l'Etat et le mode d'accès à ces emplois est conforme à la Constitution.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du vingt-deux juillet deux mille vingt et un où siégeaient :

-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Emmanuel NZE BEKALE,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA membres ; assistés de Maître Jean Laurent TSINGA, Greffier en Chef.

Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise

Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise.