Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 52 de la Constitution et celles de la loi n°045/2020 du 28 décembre 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, porte ratification de l'ordonnance n°002/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant dispositions spéciales à l'élection des sénateurs.
Article 2 : L'ordonnance n°002/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant dispositions spéciales à l'élection des sénateurs est ratifiée avec les amendements prévus à l'article 3 ci-dessous.
Article 3 : Les dispositions de l'article 9 ont été modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 9 nouveau : Les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus sont autorisés à présenter des candidats. Ils contribuent à l'égal accès des femmes, des hommes, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux, dans les conditions fixées par la loi.
Des candidats indépendants peuvent également se présenter, conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques. »
Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 9 septembre 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes
Denise MEKAM’NE EDZIDZIE épse TATY
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l'Homme
Erlyne Antonella NDEMBET épse DAMAS
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU