Journal Officiel

Maternité Allaitant

JOURNAL OFFICIEL N°134 DU 8 OCTOBRE 2021

Arrêté N° 030/MAEPA du 20/09/2021 portant suspension de la pêche crevettière au chalut en République Gabonaise


Le Ministre de l'Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République gabonaise ;

Vu le décret n°002066/PR/MHCUCDM du 4 décembre 1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale ;

Vu le décret n°000176/PR/MEFEPPN du 6 février 2005 relatif au suivi des activités des navires de pêche ;

Vu le décret n°0334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°029/PR/MIGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridique dans les Ministères ;

Vu le décret n°312/PR/MRIC du 25 septembre 2014 portant création et organisation de Conseil de la Mer ;

Vu le décret n°0579/PR/MPE du 30 novembre 2015 fixant les modalités et conditions d'exercice de la pêche en République Gabonaise ;

Vu l'arrêté n°00022/MAEPSA/SG/DGPA du 07 avril 2015 portant contenu du procès-verbal de constatation d'infraction en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;

Vu les nécessités de service ;

A R R E T E :

Article 1er : Le présent arrêté porte suspension de la pêche crevettière au chalut en République Gabonaise.

Article 2 : La pêche crevettière au chalut est suspendue en République Gabonaise.

Article 3 : Aucune nouvelle licence de pêche sollicitée pour cette pêcherie ne peut être accordée avant la levée de la présente suspension.

Article 4 : Les licences délivrées pour l'exercice en cours sont suspendues conformément au principe de précaution.

Article 5 : Le Directeur Général des Pêches et de l'Aquaculture est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 20 septembre 2021

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation

Biendi MAGANGA MOUSSAVOU

Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise

Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise.