Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 8 décembre 2021, sous le n° 046/GCC, par laquelle le parti politique Rassemblement Héritage et Modernité, représenté par son Président, Monsieur Michel MENGA M'ESSONE, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du Premier arrondissement de la commune de Mouila, province de la Ngounié, suite à la démission dudit parti politique de Monsieur Stéphane MAPOTA, et, d'autre part, de voir procéder au remplacement de ce dernier par Monsieur Pierre BOUDDHOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n° 004/2018 du 30 juillet 2018, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 04 septembre 2018 ;
Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°01/CE du 10 janvier 2019 portant proclamation des résultats de l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux du 06 octobre 2018 ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le parti politique Rassemblement Héritage et Modernité, représenté par son Président, Monsieur Michel MENGA M'ESSONE, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du premier arrondissement de la commune de Mouila, province de la Ngounié, suite à la démission dudit parti politique de Monsieur Stéphane MAPOTA, et, d'autre part, de voir procéder au remplacement de ce dernier par Monsieur Pierre BOUDDHOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique ;
2-Considérant qu'à l'appui de sa requête, le Président du parti politique Rassemblement Héritage et Modernité verse au dossier, outre la lettre de démission de Monsieur Stéphane MAPOTA, datée du 09 août 2021, la liste des candidats de ce parti politique à l'élection des membres du conseil municipal du Premier arrondissement de la commune de Mouila et la liste des élus dudit parti politique à l'issue de ladite élection ;
3-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 susvisée, en cas de démission d'un membre d'un conseil du parti politique auquel il appartient au moment de son élection et si ce parti politique a présenté sa candidature, il est pourvu à son remplacement par le candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures concernée ;
4-Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du premier arrondissement de la commune de Mouila, province de la Ngounié, suite à la démission, le 09 août 2021, de Monsieur Stéphane MAPOTA du parti politique Rassemblement Héritage et Modernité et, d'autre part, de procéder à son remplacement par Monsieur Pierre BOUDDHOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique.
D E C I D E :
Article 1er : Il est constaté la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du premier arrondissement de la commune de Mouila, province de la Ngounié, suite à la démission de Monsieur Stéphane MAPOTA du parti politique Rassemblement Héritage et Modernité.
Article 2 : Monsieur Pierre BOUDDHOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par le parti politique Rassemblement Héritage et Modernité, est proclamé élu Conseiller au conseil municipal du premier arrondissement de la commune de Mouila, province de la Ngounié, en remplacement Monsieur Stéphane MAPOTA.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l'Intérieur et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du vingt-quatre décembre deux mille vingt et un où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Emmanuel NZE BEKALE,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Elodie NGABINA KAMPALARI, Greffier.