Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 07 décembre 2021, sous le n°45/GCC, par laquelle le Centre des Libéraux Réformateurs, boîte postale 13071 Libreville, représenté par son Président, Monsieur Jean Boniface ASSELE DABANI, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du quatrième arrondissement de la commune de Libreville, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion dudit parti politique de Monsieur Levy MBINAH MBINAH et, d'autre part, de voir procéder à son remplacement par Madame Sybille OCLOO AWO ANTCHANDIET, candidate qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit part politique ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018, et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 04 septembre 2018 ;
Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°01/CE du 10 janvier 2019 portant proclamation des résultats de l'élection des membres des conseil départementaux et des conseils municipaux ;
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°001/GCC du 20 janvier 2020 portant remplacement d'un Conseiller au conseil municipal du quatrième arrondissement de la commune de Libreville ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le Centre des Libéraux Réformateurs, boîte postale 13071 Libreville, représenté par son Président, Monsieur Jean Boniface ASSELE DABANI, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du quatrième arrondissement de la commune de Libreville, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion de Monsieur Levy MBINAH MBINAH dudit parti politique et, d'autre part, de voir procéder à son remplacement par Madame Sybille OCLOO AWO ANTCHANDIET, candidate qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique ;
2-Considérant qu'à l'appui de sa requête, le requérant verse au dossier la copie de la décision n°0002/PF/CLR/2021 du 02 décembre 2021 portant exclusion de Monsieur Levy MBINAH MBINAH ainsi que la liste de candidatures présentée par le Centre des Libéraux Réformateurs à l'élection locale d'octobre 2018 au quatrième arrondissement de la commune de Libreville ;
3-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 susvisée, en cas d'exclusion dans les conditions statutaires d'un membre d'un conseil du parti auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de l'exclusion ; il est alors procédé à son remplacement par le candidat qui le suit immédiatement sur la liste de candidatures concernée ;
4-Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de constater la vacance d'un siège d'élu au quatrième arrondissement de la commune de Libreville, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion de Monsieur Levy MBINAH MBINAH du Centre des Libéraux Réformateurs et, d'autre part, de procéder à son remplacement par Madame Sybille OCLOO AWO ANTCHANDIET, candidate qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique.
D E C I D E :
Article 1er : Il est constaté la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal du quatrième arrondissement de la commune de Libreville, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion de Monsieur Levy MBINAH MBINAH du Centre des Libéraux Réformateurs.
Article 2 : Madame Sybille OCLOO AWO ANTCHANDIET, candidate qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique, est proclamée élue Conseiller au conseil municipal du quatrième arrondissement de la commune de Libreville, province de l'Estuaire, en remplacement de Monsieur Levy MBINAH MBINAH.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l'Intérieur et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du vingt et quatre décembre deux mille vingt et un où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Emmanuel NZE BEKALE,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Elodie NGABINA KAMPALARI, Greffier.