Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 52 de la Constitution et celles de la loi n°026/2021 du 29 juin 2021 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, porte ratification de l'ordonnance n°010/PR/2021 du 06 septembre 2021 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle.
Article 2 : Est ratifiée l'ordonnance n°010/PR/2021 du 06 septembre 2021 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 31 janvier 2022
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes
Denise MEKAM’NE EDZIDZIE-TATY
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme
Erlyne Antonela NDEMBET épse DAMAS
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE