Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux Partenariats Public-Privé, ratifiée par la loi n°020/2016 du 5 septembre 2016 ;
Vu l'ordonnance n°007/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification de l'article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°008/2021 du 12 juillet 2021 ;
Vu le décret n°0159/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Ressources Hydrauliques;
Vu le décret n°0149/PR/MEE du 10 mai 2017 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie ;
Vu le décret n°0154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de Partenariat Public-Privé ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat Consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise.
Article 2 : La Société d'Energie et d'Eau du Gabon, en abrégé SEEG, est désignée Concessionnaire de la Convention de concession du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise.
Article 3 : La Convention de concession comporte un cahier des charges et plusieurs annexes qui en font partie intégrante.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 27 avril 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Public-Privé, chargé de l'Amélioration de l'Environnement des Affaires
Hugues MBADINGA MADIYA