Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mars 2022, sous le n°003/GCC, par laquelle le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien, représenté par son Secrétaire National en charge des finances et des femmes, Madame Anna Claudine MAVIOGA née AYO ASSAYI, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndzomoé, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion dudit parti politique de Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI et, d'autre part, de voir procéder à son remplacement par Monsieur Gilbert OLIMBO, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°027/2021 du 31 janvier 2022 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 04 septembre 2018 ;
Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°01/CE du 10 janvier 2019 portant proclamation des résultats de l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux du 6 octobre 2018 ;
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°274/CC du 05 février 2019 relative au remplacement d'un conseiller au conseil municipal de la commune de Ndzomoé sur la liste de candidatures présentée par le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien ;
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°093/CC du 21 janvier 2021 relative au remplacement d'un conseiller au Conseil Municipal de la Commune de NDZOMOE sur la liste de candidatures présentée par le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien, représenté par son Secrétaire National en charge des finances et des femmes, Madame Anna Claudine MAVIOGA née AYO ASSAYI, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndzomoé, province de l’Estuaire, suite à l’exclusion dudit parti politique de Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI et, d'autre part, de voir procéder à son remplacement par Monsieur Gilbert OLIMBO, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique ;
2-Considérant qu'à l'appui de sa requête, le Secrétaire National en charge des finances et des femmes verse au dossier la copie de la liste des candidats présentés par son parti politique dans la commune de Ndzomoé à l'occasion des élections locales du 06 octobre 2018, la copie de la liste des élus de ce parti politique à l'issue de cette élection, la copie de la décision n°0013 du 22 mars 2022 portant exclusion dudit parti politique de Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI, la copie de la décision de la Cour Constitutionnelle n°274/CC du 05 février 2019 portant remplacement d'un conseiller au conseil municipal de la commune de Ndzomoé sur la liste de candidatures présentée par le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien et la copie de la décision de la Cour Constitutionnelle n°093/CC du 21 janvier 2021 relative au remplacement d'un conseiller au conseil municipal de la commune de Ndzomoé sur la liste de candidatures présentée par le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien ;
3-Considérant que lors de son audition, Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI dont le remplacement est sollicité a contesté la qualité du requérant à saisir la Cour Constitutionnelle aux fins de voir celle-ci procéder audit remplacement ; qu'il soutient que l'exclusion dont s'agit ayant été prononcée bien après le décès du Secrétaire Général Exécutif du parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien, seule autorité habilitée à ester en justice pour le compte dudit parti politique, la requête introduite par Madame MAVIOGA Anna Claudine née AYO ASSAYI doit être déclarée irrecevable ;
Sur la recevabilité de la requête en examen
4-Considérant que selon les dispositions de l'article 25 du Règlement Intérieur du parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien, le Président du Bureau Exécutif est le Secrétaire Général Exécutif du parti ; qu'à ce titre, il est chargé, entre autres, de représenter le parti auprès des Institutions de la République ;
5-Considérant que l'alinéa 2 de l'article 27 du même Règlement Intérieur dispose ; « En cas de décès ou autre incapacité à diriger le Parti, le Secrétaire Général Exécutif sera remplacé par le Secrétaire National en charge des finances et des femmes, celui-ci assurera l'ensemble des prérogatives et fonctions dévolues au Secrétaire Général Exécutif. » ;
6-Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du récépissé définitif de déclaration du parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien, qu'au sein du Directoire dudit parti politique, c'est Madame MAVIOGA Anna Claudine née AYO ASSAYI qui est le Secrétaire National en charge des finances et des femmes ;
7-Considérant, en conséquence, qu'en application des dispositions précitées des articles 25 et 27, alinéa 2 du Règlement Intérieur, que c'est Madame MAVIOGA Anna Claudine née AYO ASSAYI qui exerce les fonctions de Secrétaire Général Exécutif jusqu'à la tenue du Congrès du parti à l'issue duquel sera élu le nouveau Secrétaire Général Exécutif ; qu'il suit de là que la susnommée a qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle en remplacement de Monsieur Fortuné NFOUBOU MIBACKI au conseil municipal de la commune de Ndzomoé, suite à l’exclusion de celui-ci dudit parti politique ; qu'il y a donc lieu de déclarer recevable en la forme la requête de Madame MAVIOGA Anna Claudine née AYO ASSAYI ;
Sur le fond
8-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996, susvisée, en cas d'exclusion dans les conditions statutaires d'un membre d'un conseil du parti politique auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti politique a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de son exclusion ; qu'il est alors procédé à son remplacement par le candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures concernée ;
9-Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI, élu conseiller municipal dans la commune de Nzomoé, sur la liste de candidatures présentée par le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien a été exclu dudit partie politique par décision n°0013 du 22 mars 2022 ; que suite à cette exclusion son siège devient vacant ; que par ailleurs, avaient été élus sur la même liste de candidatures madame Pétronie KOUMBA MOULOUNGUI et Monsieur Jean Baptiste NANG ATEME ; que lesdits élus ayant été distinctement exclus de ce parti politique, ils avaient été respectivement remplacés par Madame MAVIOGA Anna Claudine née AYO ASSAYI et Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI ainsi qu'en attestent les décisions de la Cour Constitutionnelle n°274/CC du 05 février 2019 et n°093/CC du 21 janvier 2021 ; que dès lors, Monsieur Gilbert OLIMBO devient désormais le candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur ladite liste de candidatures ;
10-Considérant qu'en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndzomoé, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion de Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI du parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien et, d'autre part, de procéder à son remplacement par Monsieur Gilbert OLIMBO, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Madame MAVIOGA Anna Claudine née AYO ASSAYI est recevable.
Article 2 : Il est constaté la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndzomoé, province de l'Estuaire, suite à l'exclusion de Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI du parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien.
Article 3 : Monsieur Gilbert OLIMBO, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par le parti politique dénommé Bloc Démocratique Chrétien, est proclamé élu conseiller au conseil municipal de la commune de Ndzomoé, province de l'Estuaire, en remplacement de Monsieur Fortuné NFOUBOU MBACKI.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l’Intérieur et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du Vingt-six avril deux mille vingt-deux, où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Emmanuel NZE BEKALE,
-Madame Louise ANGUE,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Hortense DJOBOLO, Greffier.