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JOURNAL OFFICIEL N°164 DU 24 MAI 2022

Arrêté N° 000203/MCPME du 12/05/2022 accordant une dispense à la succursale de la société Air France conformément à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique


Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises ;

 

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu le décret n°331/PR/MPMEAC du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Commerce ;

Vu le décret n°0145/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Développement des Services ;

Vu le décret n°258/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Commerce ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 portant nomination du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'arrêté n°0092/MPMEAC du 19 novembre 2012 fixant les conditions d'attribution de la dispense prévue à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'arrêté n°025/MCPMEI/MER du 30 octobre 2020 fixant les conditions d'attribution de la dispense prévue à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la requête introduite le 26 avril 2022 par la succursale AIR FRANCE tendant à l'obtention de la dispense pour succursale de société étrangère ;

 A R R E T E :

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions l'article 3 de l'arrêté n°025/MCPMEI/MER du 30 octobre 2020 susvisé, accorde une dispense à la succursale de la Société Air France, Société étrangère.

Article 2 : La dispense accordée à la succursale d'Air France l'exempte d'être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer en République gabonaise, conformément à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et à l'arrêté n°025/MCPMEI/MER du 30 octobre 2020 susvisés.

Article 3 : La présente dispense est accordée pour une période de deux ans renouvelable, sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier.

Article 4 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera notifié à la succursale Air France et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 12 mai 2022

 

Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises

 

Yves Fernand MANFOUMBI

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