Journal Officiel

Loi N° 012/2022 du 06/09/2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

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L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré
et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat,Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Est autorisée, la ratification de la Convention signée le 28 juin 1999 à Libreville entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

Fait à Libreville, le 06 septembre 2022

Le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre des Affaires Etrangères
Michael MOUSSA ADAMO

Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU

Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes
Entreprises
Yves Fernand MANFOUMBI

Le Ministre de la Promotion des Investissements, des
Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration
de l’Environnement des Affaires
Hugues MBADINGA MADIYA