Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée, la ratification de l'Accord signé le 1er mars 2019 à Abou Dhabi entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la non double imposition et la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sous réserve de modifier les dispositions de l'article 31 dudit Accord ainsi qu'il suit :
« Article 31 nouveau : Chacun des Etats contractants se notifiera par écrit l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Ses dispositions sont applicables dans les deux Etats contractants :
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux impôts payés ou crédités à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ratification seront échangés ;
b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ratification seront échangés. ».
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 29 septembre 2022
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre des Affaires Etrangères
Michael MOUSSA ADAMO
Le Ministre du Tourisme
Jean Norbert DIRAMBA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises
Yves Fernand MANFOUMBI
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires
Hugues MBADINGA MADIYA