Journal Officiel

Décret N° 0237/PR du 06/09/2022 portant promulgation de la loi n°012/2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution, notamment en son article 17,alinéa 1er ;

D E C R E T E :

Article 1er : est promulguée la loi n°012/2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 06 septembre 2022

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA