Journal Officiel

Décret N° 00248/PR du 29/09/2022 portant promulgation de la loi n°013/2022 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis sur la non double imposition et la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le 1er mars 2019 à Abou Dhabi

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er :

D E C R E T E :

Article 1er : Est promulguée la loi n°013/2022 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement des Emirats Arabes unis sur la non double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le mars 2019 à Abou Dhabi.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 29 septembre 2022

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA