Journal Officiel

Loi N° 15/2010 du 26/07/2010 portant ratification de l’ordonnance n°008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise

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L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n°008/PR/2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, conformément aux dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

 Fait à Libreville, le 27 juillet 2010

Par le Président de la République, Chef de l’Etat 

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement 

Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre des Eaux et Forets, de l’Environnement et du Développement Durable 

Martin MABALA

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 

Anicette NANDA OVIGA

Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme 

Magloire NGAMBIA

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat

Blaise LOUEMBE