Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 24 Mars 2020, sous le n°010/GCC, par laquelle le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle d'une demande de report du scrutin de l'élection partielle du député du premier siège du département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué, scrutin prévu pour se tenir les 4 et 18 avril 2020 ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi organique n°10/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 04 septembre 2018 ;
Vu la loi n°17/96 du 15 mars 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi n°011/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°339/CC du 9 août 2019 constatant la vacance du premier siège de député à l'Assemblée Nationale au département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué ;
Vu la décision n°012/CC du 18 février 2020 tendant au report de l'élection partielle de député à l'Assemblée Nationale au premier siège du département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle d'une demande de report du scrutin de l'élection partielle du député à l'Assemblée Nationale au premier siège du département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué, scrutin prévu pour se tenir les 4 et 18 avril 2020 ;
2-Considérant que le requérant explique qu'il a été saisi par le Centre Gabonais des Elections qui sollicite le report du scrutin pour l'élection partielle du député à l'Assemblée Nationale, au premier siège du département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué, en raison des mesures barrières prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19, parmi lesquelles l'interdiction d'un regroupement de plus de dix personnes et les restrictions apportées aux déplacements des Populations ; qu'il estime que cette situation est constitutive d'un cas de force majeure pouvant justifier ce report ;
3-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 74 de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée, le Centre Gabonais des Elections arrête la date de convocation des électeurs ; qu'en cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle, le Centre Gabonais des Elections décide du report du scrutin à une date matérialisée par décret pris par le Ministre de l'Intérieur ;
4-Considérant que la force majeure s'entend d'un
événement imprévisible, irrésistible et incontournable exonérant le débiteur de l'exécution de son obligation ; que pour freiner la propagation de la pandémie dont la transmission se fait par voie de contact, le Gouvernement a mis en place un dispositif sanitaire qui consiste entre autres, à interdire tout événement pouvant mobiliser ou rassembler les populations, de même qu'il a restreint les déplacements de celles-ci ; que cette situation constitue, à n'en point douter, un cas de force majeure justifiant le report sollicité ; qu'en conséquence, le scrutin pour l'élection partielle du député à l'Assemblée Nationale, au premier siège du département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué, qui devait se tenir les 4 et 18 avril 2020 doit être reporté à une date qui sera fixée après la levée des mesures barrières prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19.
D E C I D E :
Article 1er : La pandémie du Covid-19 qui sévit
actuellement sur le territoire national est constitutive d'un cas de force majeure autorisant le report du scrutin de l'élection partielle du député à l'Assemblée Nationale, au premier siège du département de Lekoni-Lekori, province du Haut-Ogooué.
Article 2 : En conséquence, ledit scrutin qui devait se tenir les 4 et 18 avril 2020 est reporté à une date qui sera fixée après la levée des mesures barrières prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre chargé de l'Intérieur, au Président du Centre Gabonais des Elections et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du vingt-six mars deux mille vingt, où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Hervé MOUTSINGA,
-Madame louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO, ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Hortense DJOBOLO, Greffier.