Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 3 juillet 2019, sous le n°381/GCC, par laquelle le Premier Ministre a soumis à la Cour Constitutionnelle, en vue d'un contrôle de constitutionnalité, la loi n°003/2019 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine adopté le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a soumis à la Cour Constitutionnelle, en vue d'un contrôle de constitutionnalité, la loi n°003/2019 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine adopté le 21 mars 2018 à Kigali ;
2-Considérant qu'il est constant que l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine adopté le 21 mars 2018 à Kigali est un accord international, au sens de l'article 106 alinéa 1er de la Constitution, dont la ratification par le Président de la République ne peut intervenir qu'après l'adoption par le Parlement d'une loi d'autorisation et la vérification de sa constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ;
3-Considérant qu'il résulte de l'examen dudit Accord ainsi que de celui de la loi d'autorisation n°003/2019 que lesdits textes ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution.
D E C I D E :
Article 1er : L'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine adopté le 21 mars 2018 à Kigali, ainsi que la loi d'autorisation n°003/2019, sont conformes à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du quatre juillet deux mille dix-neuf où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Hervé MOUTSINGA,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BAPTISTE QUENTIN ROGOMBE,
-Madame Claudine MENVOLA ME NZE épse ADJEMBIMANDE,
-Monsieur François De Paul ADIWA-ANTONY,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolores AGONDJO épse BANYENA, membres ; assistés de Maître Jean-Laurent TSINGA, Greffier en Chef.