Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées ;
Vu la loi n°001/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°034/PR/2007 du 28 décembre 2007, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°0023/PR/2007 fixant le régime de prestations familiales des Gabonais Economiquement Faibles, ratifiée par la loi n°035/2007 du 28 décembre 2007 ;
Vu le décret n°0252/PR/MFAS du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l'aide sociale et de la protection de la famille ;
Vu le décret n°0792/PR/MSASSF du 12 novembre 2010 déterminant les modalités d'attribution de l'aide sociale en République Gabonaise ;
Vu le décret n°000785/PR/MASPF du 17 juillet 1981 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00013/PR/MFPF du 07 janvier 2002 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme ;
Vu le décret n°000066/PR/PM du 18 janvier 2008 portant attributions du secteur du Bien-être au Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité, de la Protection de la Veuve et de l'Orphelin et de la Lutte contre le Sida ;
Vu le décret n°000518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d'attributions du Statut de Gabonais Economiquement Faibles ;
Vu le décret n°0226/PR/MPSSN du 23 juin 2014 déterminant les modalités d'attribution des filets de protection économique et des revenus solidaires en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°00252/PR du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret n°0226/PR/MPSSN du 23 juin 2014 susvisé sont modifiées, complétées et se lisent désormais comme suit :
Chapitre Ier : Des dispositions générales
« Article 2 nouveau : Des définitions : Au sens du présent décret, on entend par :
-jeune en difficultés sociales : jeune vivant dans des familles économiquement faibles ou isolé sans assistance ;
-prestations sociales : avantages en numéraire ou en nature conférés par l'Etat à des individus ;
-revenus solidaires : aides octroyés par l'Etat à des cibles sociales spécifiques pour faire face à certains besoins de la vie courante. »
« Article 3 nouveau : La qualité de Gabonais Economiquement Faible, en abrégé GEF, est attribuée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) et matérialisée par un numéro identifiant unique après enquête sociale. »
« Article 4 nouveau : L'assistance aux GEF est accordée sous condition et peut être réduite ou supprimée selon l'évolution de la situation économique du bénéficiaire, après enquête sociale. »
Chapitre II : Des bénéficiaires
« Article 5 nouveau : Les bénéficiaires des filets de protection économique et des revenus solidaires sont, parmi les Gabonais Economiquement Faibles, désignés ci-après :
-les personnes en situation de handicap ;
-les conjoints survivants sans ressources ;
-les personnes âgées de 60 ans et plus ;
-les mères célibataires âgées de moins de 45 ans ;
-les jeunes en difficultés sociales de 16 à 25 ans. »
Chapitre III : Des prestations des filets de protection économique
« Article 6 nouveau : L'Etat assure par des dotations annuelles, le financement des filets de protection économique sous forme de prestations sociales du Programme Protection et Accompagnement des GEF subdivisé en sous-programmes ci-après :
-Sous-programme SP1 : Aide à l'insertion des personnes handicapées ;
-Sous-programme SP2 : Famille avec enfants ou sans enfants à charge ;
-Sous-programme SP3 : Jeunes issus des foyers économiquement faibles.
Selon les nécessités, l'Etat peut créer de nouveaux sous-programmes. »
« Article 7 nouveau : Les filets de protection économique alloués au titre de l'article 6 nouveau sont versés sous forme de :
-de transferts monétaires directs et indirects ;
-de matériels spécialisés pour Personnes en Situation de Handicap. »
Section 1 : Des transferts monétaires directs et indirects
« Article 8 nouveau : Les transferts monétaires directs et indirects pour les catégories définies à l'article 5 ci-dessus sont constitués par :
-les allocations financières ;
-le ticket modérateur santé ;
-l'aide à la scolarité ou à la formation professionnelle ;
-la gratuité des frais d'accueil dans les haltes garderies publiques. »
« Article 9 nouveau : Les quotités, les modalités de prise en charge et de versement des transferts monétaires directs et indirects sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale et de la Solidarité Nationale. »
Section 2 : Des matériels spécialisés pour Personnes en Situation de Handicap
« Article 10 nouveau : La prise en charge couvre notamment :
-les aides en matériels spécialisés ;
-les frais d'entretien du matériel roulant. »
« Article 11 nouveau : La liste des matériels spécialisés et leur modalité de prise en charge sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale et de la Solidarité Nationale. »
Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 mars 2018
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZE NGONDET
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Protection Sociale et de la Solidarité Nationale
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Famille et de la Protection de l’Enfance
Josué MBADINGA
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics
Jean-Fidèle OTANDAULT