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JOURNAL OFFICIEL N°30 DU 7 AOûT 2019

Décret N° 00120/PR/MTT du 16/09/2019 fixant les Statuts de l'Agence Gabonaise de Développement et de Promotion du Tourisme et de l'Hôtellerie


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°003/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°04/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n°002/2000/PR du 12 février 2000 portant régime applicable aux investissements touristiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°01/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°000168/PR du 26 janvier 1984 portant attributions et organisation du Secrétariat d'Etat au Tourisme, chargé des Loisirs, modifié par les décrets n°s0236/PR/MMIT du 2 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Tourisme et des Loisirs et 0237/PR/MMIT du 2 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Contrôle des Hôtels, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°1574/PR/MICOCO du 19 septembre 1985 portant attributions et organisation du Ministère du Commerce et de la Consommation ;

Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°0314/PR/MIMT du 25 septembre 2014 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Développement et de Promotion du Tourisme et de l'Hôtellerie ;

Vu le décret n°0001/PR du 12 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0003/PR/PM du 14 janvier 2019 fixant la composition des membres du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

 

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

D E C R E T E :

 

Article 1er : Le présent décret fixe les statuts de l'Agence Gabonaise de Développement et de Promotion du Tourisme et de l'Hôtellerie, créée par le décret n°0314/PR/MIMT du 25 septembre 2014 susvisé, ci-après désigné « AGATOUR ».

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 2 : L'AGATOUR est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.

Elle a son siège à Libreville. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration, après avis du Ministre de tutelle.

L'AGATOUR est placée sous la tutelle du Ministre chargé du Tourisme.

Chapitre II : Des missions

Article 3 : L'Agence Gabonaise de Développement et de Promotion du Tourisme et de l'Hôtellerie a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière du tourisme.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'adapter l'offre gabonaise à la demande touristique nationale et internationale ;

-d'accompagner les acteurs publics et privés en vue d'accroître leur compétitivité économique ;

-d'assister les porteurs de projets publics et privés dans le cadre de conventions spécifiques : études de faisabilité, diagnostic de positionnement, montage de projet, recherche de partenaires exploitants ;

-de produire des outils d'observation de l'activité touristique, des publications techniques et des études de marchés généralistes ou thématiques ;

-de veiller à accroître l'offre de formation dans les métiers du tourisme ;

- de développer la promotion de la destination Gabon par la mise en place d'une stratégie touristique appropriée ;

-de promouvoir et suivre l'activité de l'hôtellerie sur l'ensemble du territoire national, en collaboration avec les administrations et organismes concernés.

Chapitre III : De l'organisation

Article 4 : L'AGATOUR comprend :

-le Conseil d'Administration ;

- Direction Générale ;

-l'Agence Comptable.

Section 1 : Du Conseil d'Administration

Article 5 : Le Conseil d'Administration est l'organe de délibération de l'AGATOUR.

A ce titre, il est notamment chargé :

-de définir les grandes orientations stratégiques relatives à l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de tourisme ;

-de fixer les objectifs et approuver les programmes d'action de la Direction Générale, en conformité avec la stratégie nationale de développement touristique ;

-d'adopter le projet de budget annuel élaboré par la Direction Générale et d'en contrôler l'exécution ;

-d'approuver le rapport annuel de gestion, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'adopter les projets de statuts de l'AGATOUR, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'adopter le règlement intérieur de l'AGATOUR, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'adopter la grille de rémunération et la politique salariale de l'AGATOUR, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'adopter les plans de recrutements, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'autoriser sur proposition de la Direction Générale, le recrutement, la nomination et le licenciement du personnel d'encadrement de l'AGATOUR ;

-d'adopter le plan annuel de passation des marchés publics, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'autoriser tout emprunt nécessaire au financement des investissements de l'AGATOUR conformément à la législation en vigueur ;

-d'autoriser l'ouverture de toute représentation internationale, sur proposition de la Direction Générale ;

-d'autoriser toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la réglementation en vigueur ;

-d'établir la grille de rémunération des membres du Comité de Direction de l'AGATOUR, conformément à la législation en vigueur ;

-de donner quitus de sa gestion au Directeur Général et à l'Agent comptable.

Article 6 : Le Conseil peut se saisir de toute autre question intéressant le bon fonctionnement de l'AGATOUR.

Article 7 : Le Conseil d'Administration est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie.

Article 8 : Le Président du Conseil d'Administration veille au bon fonctionnement du Conseil dont il assure la représentation.

A ce titre, il est notamment chargé :

-de convoquer et présider les réunions du Conseil dont il assure la police ;

-de contrôler l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ;

-de communiquer aux membres du Conseil toute information nécessaire à l'exercice de leurs mandats ;

-d'authentifier les procès-verbaux des séances du Conseil et signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;

-de veiller au respect des droits et obligations des membres du Conseil.

Le Président du Conseil exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration.

Il peut déléguer certaines de ses prérogatives au Directeur Général.

Article 9 : Outre le président, le Conseil d'Administration comprend :

-un représentant du Premier Ministre, vice-président ;

-un représentant du Ministre chargé du Tourisme, membre ;

-un représentant du Ministre chargé du Budget, membre ;

-un représentant du Ministre chargé de l'Economie, membre ;

-un représentant du Ministre chargé de l'Intérieur, membre ;

-un représentant du Ministre chargé des Transports, membre ;

-un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics, membre ;

-un représentant du Ministre chargé de l'Eau et de l'Energie, membre ;

-un représentant du Ministre chargé de l'environnement, membre ;

-le Directeur Général de l'AGATOUR, membre ;

-un représentant de la Direction Générale du Fonds Gabonais d'Investissement Stratégique, membre ;

-un représentant de la Direction Générale de l'Agence Nationale pour la Préservation de la Nature, membre ;

-un représentant de la Direction Générale de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements, membre ;

-un représentant de la Direction Générale de la Chambre de Commerce, membre ;

-un représentant de la corporation des acteurs privés.

Article 10 : L'exercice des fonctions de membre du Conseil d'Administration est gratuit.

Toutefois, la participation aux travaux du Conseil donne droit à une indemnité forfaitaire de présence dont le montant est arrêté par le Conseil, conformément à la réglementation en vigueur, et payé sur le budget de l'Agence.

Les membres du Conseil peuvent en outre, bénéficier après justification, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de leur mandat.

Article 11 : Le Président peut inviter aux sessions du Conseil d'Administration, avec voix consultative, toute personne dont l'expertise est jugée utile.

Article 12 : Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre assurant la tutelle technique.

En tant que de besoin, le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de deux tiers au moins de ses membres, à la demande du Directeur Général, ou encore à la demande du Ministre assurant la tutelle technique.

Article 13 : Le Directeur Général et l'Agent Comptable, assistent de droit et sans voix délibératives, aux travaux du Conseil d'Administration.

Article 14 : La convocation ainsi que l'ordre du jour des réunions du Conseil doivent parvenir aux membres et au Ministre chargé de la tutelle technique au moins quinze jours calendaires avant la date de la séance pour les sessions ordinaires et sept jours pour les sessions extraordinaires.

Article 15 : Le Conseil ne délibère valablement que lorsque deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil se réunit valablement pour les convocations suivantes, avec la moitié des membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 16 : Le Secrétariat des réunions du Conseil d'Administration est assuré par la Direction Générale de l'AGATOUR.

Article 17 : Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Directeur Général.

Un exemplaire du procès-verbal de chaque séance du Conseil est transmis aux autorités de tutelle par le Président dans les quinze jours suivant la date de la session de référence.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 18 : La Direction Générale est l'organe exécutif de l'AGATOUR dont elle assure la gestion administrative, technique et financière.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'assurer l'exécution des missions dévolues à l'AGATOUR ;

-de préparer et soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration, les plans d'exécution de la stratégie nationale du tourisme dont elle assure la mise en œuvre ;

-d'assurer la préparation des réunions du Conseil d'Administration et d'exécuter les décisions qui en découlent ;

-d'assurer le secrétariat des réunions du Conseil d'Administration ;

-de conclure au nom et pour le compte de l'AGATOUR, toute convention de toute nature et en toute matière, conformément à la réglementation en vigueur ;

-de proposer à l'approbation du Conseil d'Administration, les statuts, le règlement intérieur, la grille salariale et la politique sociale de l'AGATOUR ;

-de préparer le projet de budget annuel qu'il soumet à l'approbation du Conseil ;

-de présenter au Conseil un rapport d'activité semestriel ;

-de soumettre à l'approbation du Conseil, le recrutement des personnels d'encadrement ;

-de recruter le personnel d'exécution de l'AGATOUR.

La Direction Générale peut recevoir des autorités compétentes, toute autre mission, en conformité avec les textes en vigueur.

Article 19 : La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Tourisme, parmi les cadres du secteur privé ou les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins en matière touristique ou à un poste similaire.

Le Directeur Général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Le Directeur Général est également assisté d'un conseiller Juridique et d'un conseiller chargé du contrôle interne et de la qualité, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

Article 20 : Le Directeur Général veille au bon fonctionnement de l'AGATOUR dont il assure la représentation dans tous les actes de la vie civile, sous réserves des limites fixées par les présents statuts et les textes en vigueur.

A ce titre, il est notamment chargé :

-d'ordonner le budget de l'AGATOUR ;

-de mettre en œuvre les décisions du conseil auquel il rend compte de sa gestion ;

-de recruter et nommer à tous les emplois de l'AGATOUR, sous réserve des limites fixées par les présents statuts ;

-d'assurer la police de la Direction Générale ;

-d'exercer toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration et par son Président ;

-de préparer les actes à soumettre aux autorités de tutelle.

Article 21 : La Direction Générale de l'AGATOUR comprend :

-la Direction de l'Ingénierie et du Développement ;

-la Direction Marketing et Communication ;

-la Direction Administrative et Financière.

Sous-section 1 : De la Direction de l'Ingénierie et du Développement

Article 22 : La Direction de l'Ingénierie et du Développement est chargée de la mise en œuvre des activités d'ingénierie de l'AGATOUR en toute matière et d'exécuter les missions de développement dévolues à celle-ci.

Article 23 : La Direction de l'Ingénierie comprend :

-le Service Prospective et Statistiques ;

-le Service Produits et Développement Local ;

-le Service Investissements.

Article 24 : Le Service Prospective et Statistiques est notamment chargé :

-d'étudier les opportunités de financements et d'investissements potentiels ;

-de surveiller l'évolution de l'offre de produits sur le marché, les processus de production qui affectent l'activité ou qui en garantissent les succès ;

-d'élaborer des projections en matière de développement touristique et hôtelier ;

-de suivre l'évolution de la vie économique des entreprises touristiques et hôtelières ;

-de collecter et de traiter les données statistiques liées aux activités touristiques et aux activités annexes et connexes ;

-de réaliser les enquêtes, recensements et études dans le secteur touristique.

Article 25 : Le Service Produits et Développement Local est notamment chargé :

-de mettre en œuvre la politique de développement d'une offre de produits touristiques nationale compétitive ;

-d'analyser les produits touristiques des opérateurs, éligibles à l'homologation de l'AGATOUR ;

-d'assurer le contrôle et l'évolution du cycle de vie des produits touristiques des professionnels ;

-d'inventorier les produits touristiques commercialisés par les opérateurs du secteur ;

-d'impulser le développement et la production touristique au sein des collectivités territoriales ;

-de favoriser la création des offices locaux de tourisme ;

-de favoriser le développement et la diversification des activités touristiques ;

-d'accompagner les acteurs publics et privés en vue d'accroître leur compétitivité économique ;

-de mettre en œuvre les prérogatives de l'AGATOUR en matière de formation ;

-d'homologuer les produits touristiques nationaux ;

-de tenir à jour le répertoire des établissements du secteur tourisme.

Article 26 : Le Service Investissements est notamment chargé :

-d'initier, planifier, organiser et assurer le suivi des activités, projets et programmes touristiques et hôteliers sur le territoire national ;

-d'assurer le suivi des investissements des promoteurs immobiliers ou autres types d'investissements touristiques et économiques, pouvant être exercés sur les différents sites identifiés ;

-d'assurer l'aménagement et la valorisation des zones d'intérêt touristique ;

-de conseiller et d'assister les porteurs de projets publics et privés dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets d'investissement ou de développement touristique ;

-de veiller au respect des normes et règles d'urbanisme, d'architecture et environnementale par les promoteurs appelés à s'établir sur les zones, dans le cadre du schéma directeur d'aménagement établi par l'AGATOUR ;

-de veiller à la cohérence des projets d'aménagement touristique.

Sous-section 2 : De la Direction Marketing et Communication

Article 27 : La Direction Marketing et Communication est chargée de la commercialisation des services, de la conception et de la mise en œuvre des stratégies marketing et communication de l'AGATOUR.

Article 28 : La Direction Marketing et Communication comprend :

-le Service Marketing ;

-le Service Communication ;

-le Service Commercial.

Article 29 : Le Service Marketing est notamment chargé :

-d'assurer la veille concurrentielle sur le plan national et international ;

-d'adapter l'offre touristique aux besoins du marché ;

-d'assurer la coordination des représentations extérieures ;

-de concevoir et appliquer le plan marketing de la destination Gabon ;

-de concevoir la stratégie de Marketing des Hôtels dont l'AGATOUR assure la promotion ;

-de favoriser l'émergence d'un label, d'une image de marque de la destination Gabon et d'en assurer la promotion sur les plans national et international ;

-de concevoir la politique commerciale de l'AGATOUR ;  

-de gérer le portefeuille client de l'AGATOUR ;

-de rechercher des investisseurs nationaux et étrangers porteurs de projets et/ou susceptibles de financer des projets de développement touristiques.

Article 30 : Le Service Communication est notamment chargé :

-de coordonner la participation du Gabon aux salons et autres manifestations promotionnelles ;

-de collecter, traiter et diffuser les informations sur l'AGATOUR et le secteur ;

-de concevoir le plan de communication de la destination Gabon et d'en assurer la mise en œuvre ;

-de concevoir la stratégie de communication des hôtels dont l'AGATOUR assure la promotion ;

-de gérer et assurer le suivi des relations entre l'AGATOUR et ses partenaires nationaux et internationaux ;

-d'assurer l'archivage des documents ;

-de définir la politique de sécurité des systèmes d'information dont elle assure la mise en œuvre.

Article 31 : Le Service Commercial est notamment chargé :

-d'assurer la vente des produits et services de l'AGATOUR ;

-d'assurer la facturation des services de l'AGATOUR ;

-d'assurer le développement commercial et l'accroissement des ventes ;

-de négocier les contrats commerciaux en concertation avec la direction financière et les services compétents ;

-de veiller à l'établissement et à l'actualisation des statistiques des ventes de l'AGATOUR.

Sous-section 3 : De la Direction Administrative et Financière

Article 32 : La Direction Administrative et Financière assure la gestion administrative, financière, des affaires juridiques, des ressources humaines et des moyens généraux.

Elle comprend :

-le Service Ressources Humaines ;

-le Service Financier et Comptable ;

-le Service Achat et Logistique ;

-le Service Affaires Juridiques.

Article 33 : Le Service Ressources Humaines est notamment chargé :

-d'établir et de tenir à jour les dossiers et le fichier du personnel ;

-d'assurer la gestion du personnel ;

-d'évaluer et de suivre l'exécution des carrières administratives et des plans de formation du personnel ;

-de programmer les recrutements et les formations ;

-de mettre en œuvre la politique sociale de l'AGATOUR ;

-de veiller au respect du règlement intérieur de l'AGATOUR.

Article 34 : Le Service Financier et Comptable est notamment chargé :

-de préparer le budget de l'exercice et d'en suivre l'exécution ;

-de tenir la comptabilité matière de l'AGATOUR ;

-de préparer les états financiers de l'exercice ;

-d'assurer le contrôle de gestion ;

-de tenir un inventaire des immobilisations de l'AGATOUR ;

-de veiller au recouvrement des créances de l'AGATOUR.

Article 35 : Le Service Achat et Logistique est notamment chargé :

-d'assurer l'approvisionnement de l'AGATOUR en fournitures et équipements de toute nature ;

-de définir la politique d'achat de l'AGATOUR ;

-de gérer les stocks de l'AGATOUR ;

-d'assurer la répartition des moyens généraux au sein de l'AGATOUR ;

-de veiller à l'entretien des installations et à la maintenance des équipements ;

-de tenir un inventaire du matériel et des équipements de l'AGATOUR.

Article 36 : Le Service Affaires Juridiques est notamment chargé :

-de la recherche documentaire ;

-de la mise à disposition et de la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires ;

-de la proposition de toute mesure d'ordre législatif de nature à améliorer le fonctionnement de l'AGATOUR ;

-de l'élaboration et de la validation des conventions et contrats de toute nature dans lesquels l'AGATOUR est engagée ;

-de l'engagement au nom du Directeur Général de toute action auprès de la Justice, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-de la sécurisation du patrimoine de l'AGATOUR par la négociation, la prise et le suivi des assurances ;

-de la participation aux négociations des accords et conventions ;

-de l'exercice au nom du Directeur Général des prérogatives de puissance publique de l'AGATOUR.

Section 3 : De l'Agence Comptable

Article 37 : L'Agence Comptable assure le contrôle et l'authentification de l'utilisation des finances de l'AGATOUR conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Chapitre IV : Des ressources financières et du régime comptable

Section 1 : Des ressources financières

Article 38 : Les ressources de l'AGATOUR sont notamment constituées par :

-les dotations budgétaires de l'Etat ;

-les recettes liées à la fourniture de ses autres services marchants ;

-les recettes fiscales affectées à l'AGATOUR conformément à la réglementation en vigueur ;

-les recettes tirées de la gestion des zones d'intérêt touristique ;

-les contributions des partenaires au développement ;

-les dons et legs.

Section 2 : Du régime comptable

Article 39 : La gestion financière et comptable de l'AGATOUR est régie par les principes de la comptabilité publique et par les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière.

Chapitre V : Des personnels

Article 40 : L'AGATOUR est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail et par la convention collective applicables au secteur du tourisme.

Les agents publics permanents en position de détachement au sein de l'Agence sont gérés conformément aux textes en vigueur en la matière.

Article 41 : La rémunération des membres du Comité de Direction de l'AGATOUR est arrêtée par le Conseil d'Administration, conformément à la réglementation en vigueur.

Des avantages particuliers liés à l'exercice de leurs fonctions, peuvent toutefois leur être accordés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

Article 42 : Les personnels de l'AGATOUR visés à l'article 40 ci-dessus, sont soumis à la grille salariale approuvée par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

Chapitre VI : Des dispositions diverses et finales

Article 43 : Les directions visées dans le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Tourisme, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou parmi les contractuels de catégorie équivalente justifiant d'une expérience de 10 ans au moins dans le secteur du tourisme.

Article 44 : Les services visés dans le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Tourisme, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou parmi les contractuels de catégorie équivalente justifiant d'une expérience de 5 ans au moins dans le secteur du tourisme.

Article 45 : Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration.

Article 46 : En vue de garantir le respect des textes en vigueur en matière de liberté du commerce et d'industrie, il est fait interdiction et à peine de révocation ou de licenciement au Président du Conseil d'Administration, au Directeur Général et à son adjoint, de détenir directement ou indirectement, tout intérêt dans une entreprise concurrente ou en relation d'affaire avec l'AGATOUR.

Article 47 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 48 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 17 juillet 2019

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Julien NKOGHE BEKALE

Le Ministre des Transports et du Tourisme

Justin NDOUDANGOYE

Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Solidarités Nationales

Roger OWONO MBA

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du Dialogue Social

Madeleine BERRE

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