Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des articles 106 et 107 de la Constitution, porte autorisation de la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l'île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.
Article 2 : Est autorisée, la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l'île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 17 juillet 2019
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre des Affaires Etrangères
Alain Claude BILIE BY NZE
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de la Justice, Garde des Sceaux
Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU
Le Ministre de la Défense Nationale
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA