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JOURNAL OFFICIEL N°31 DU 15 AOûT 2019

Loi N° 004/2019 du 16/07/2019 autorisant la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le différend frontalier sur l'île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale


L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des articles 106 et 107 de la Constitution, porte autorisation de la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l'île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.

Article 2 : Est autorisée, la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l'île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Libreville, le 17 juillet 2019

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Julien NKOGHE BEKALE

Le Ministre des Affaires Etrangères

Alain Claude BILIE BY NZE

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de la Justice, Garde des Sceaux

Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU

Le Ministre de la Défense Nationale

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

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