Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté, de la sécurité radiologique et nucléaire et des garanties ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/95 du 23 novembre 1995 portant création du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la fonction publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la fonction publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ;
Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable ;
Vu l'ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°26/2010 du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°0136/PR/MERH du 07 mai 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°01501/PR/MERH du 29 décembre 2011 portant création et organisation de la société de patrimoine du service public de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0159/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Ressources Hydrauliques;
Vu le décret n°0473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°00474/PR/PM du 02 octobre 2016 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte attributions et réorganisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie, ci-après désigné « le Ministère ».
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'eau, d'énergie, de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.
A ce titre, il est notamment chargé :
En matière d'énergie :
-de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement et de définir les stratégies en matière de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'énergie ;
-d'élaborer les textes législatifs et réglementaires du secteur de l'énergie et de veiller à leur application ;
-d'étudier et de mettre en œuvre les moyens propres à satisfaire les besoins de l'ensemble des activités du pays et à développer l'utilisation de l'énergie ;
-de veiller à l'exécution du programme d'électrification de l'ensemble du territoire national ;
-d'instruire les dossiers relatifs à l'attribution, au renouvellement, à la suspension, au retrait ou à la rétrocession des autorisations et des délégations d'exploitation du service public de l'énergie électrique ;
-d'élaborer des contrats-types, de négocier les contrats, conventions ou accords de délégation de service public de l'énergie électrique, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de suivre l'exécution des contrats de délégation de service public entre l'Etat, les partenaires et les opérateurs du secteur de l'énergie électrique ;
-d'effectuer ou de faire réaliser tous contrôles techniques sur les installations électriques ;
-d'élaborer les plans de développement de toutes formes d'énergie, contrôler leurs réalisations et orienter les choix des équipements ;
-d'effectuer les études, établir les marchés et contrôler la réalisation des projets dont le ministère assure la maîtrise d'œuvre ;
-d'assister et conseiller les collectivités publiques et tout promoteur privé dans leurs relations avec les opérateurs ;
-de promouvoir l'utilisation des énergies nouvelles ;
-d'étudier toutes questions d'ordre administratif, technique, économique ou financier relatives à l'utilisation des énergies et techniques nouvelles ;
-de définir et mettre en œuvre la politique nationale de maîtrise de l'énergie ;
-de promouvoir des actions de maîtrise d'énergie visant à rationaliser la demande d'énergie et à en maîtriser la croissance ;
-de participer et de soutenir les politiques d'intégration régionales en matière d'énergie électrique ;
-d'établir et tenir à jour l'inventaire des ressources énergétiques ;
-de contribuer à l'élaboration chaque année, en collaboration avec les autres services concernés, du bilan énergétique national ;
-de veiller au bon fonctionnement des organes nationaux de concertation et de coordination, ainsi qu'au suivi des relations avec les institutions et organismes internationaux, spécialisés dans le domaine de l'énergie électrique.
-d'assurer l'interface entre les partenaires extérieurs et l'Etat en matière de coopération internationale, notamment en ce qui concerne les interconnexions ;
-de définir et mettre en œuvre la politique de valorisation de la biomasse et des résidus agro-industriels pour la production d'électricité ;
-d'initier et développer les actions visant à améliorer la coopération entre l'Etat et les partenaires privés du secteur de l'énergie électrique ;
-d'assurer la promotion de la qualité des produits et services associés à la consommation de l'énergie électrique dans les bâtiments et dans l'industrie.
En matière d'eau :
-de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de production, de stockage, de transport, de transformation, de distribution et de commercialisation de l'eau et de veiller à sa mise en œuvre ;
-de veiller à l'exécution du programme de mobilisation, de production, d'adduction et de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire national ;
-d'élaborer les textes législatifs, réglementaires et les normes dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, et de veiller à leur application ;
-d'élaborer et suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies du Gouvernement dans le domaine de l'assainissement, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de superviser et coordonner la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau sur le plan national ;
-de superviser et contrôler les organismes de bassins ainsi que toute autre structure publique ou parapublique agissant pour le compte de l'Etat dans le domaine de la gestion des ressources en eau ;
-d'appuyer et conseiller les collectivités locales et tous les autres acteurs en matière de gestion intégrée des ressources en eau, d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement ;
-de réaliser des études et analyses prospectives en vue d'évaluer les différentes options de mise en œuvre de la politique nationale de l'eau et de l'assainissement ;
-de contribuer à la formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes nationaux de développement des ressources en eau et d'assainissement ;
-de coordonner l'élaboration et le suivi des programmes d'eau potable et d'assainissement en milieux urbain, périurbain et rural ;
-de promouvoir les partenariats public-privé dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement en milieux urbain, périurbain et rural ;
-d'adapter les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d'eau potable à l'évolution de la demande nationale ;
-de suivre et développer les échanges internationaux et la participation de l'Etat aux différentes instances nationales, régionales ou internationales en matière d'eau et d'assainissement, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de négocier et suivre l'exécution des contrats, conventions ou accords liant l'Etat aux sociétés exerçant dans le secteur de l'eau et de l'assainissement ;
-d'établir les bilans hydrologiques et hydrogéologiques nationaux ;
-de contribuer à la préservation de l'environnement, du climat et à la sauvegarde des zones humides ;
-d'assurer la gestion et la planification des ressources en eau des zones transfrontalières ;
-de se prononcer sur toute question de stratégie ayant trait à l'importation ou à la commercialisation des eaux conditionnées et destinées à la consommation humaine.
En matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires :
-de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;
-d'élaborer les textes législatifs et réglementaires du secteur et de veiller à leur application ;
-de procéder aux évaluations périodiques de la menace de référence, en fonction des types et des quantités de matières nucléaires à prendre en considération et du contexte stratégique national et international ;
-de faire la promotion des politiques de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires ;
-de coordonner et suivre l'élaboration et l'exécution des différents programmes-cadres nationaux signés avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ;
-de prendre des mesures administratives nécessaires pour faire respecter les prescriptions légales et réglementaires en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.
Article 3 : Outre les missions décrites ci-dessus, le Ministère est chargé d'assurer la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines en matière d'énergie, d'eau et de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : Le Ministère comprend :
-le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-le Secrétariat Général ;
-les Directions Générales ;
-les Etablissements et Organismes sous tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre et des services rattachés
Article 5 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Sont notamment rattachés au Cabinet du Ministre, la Direction Centrale des Affaires Financières et le Service Central du Courrier, dont les attributions et l'organisation sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier arrivée et départ et est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 6 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : Du Secrétariat Général
Article 7 : Les attributions et l'organisation du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 8 : Sont rattachés au Secrétariat Général :
-la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale de la Communication ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'Information ;
-la Direction Centrale des Statistiques et des Etudes ;
-la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-la Direction Centrale de l’Environnement.
Article 9 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des directions centrales visées à l'article ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 4 : Des Directions Générales
Article 10 : Les Directions Générales sont :
-la Direction Générale de l'Energie ;
-la Direction Générale de l'Eau ;
-la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaires.
Article 11 : Les attributions et l'organisation des directions générales visées à l'article 10 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 5 : Des Etablissements et Organismes sous Tutelle
Article 12 : Le Ministère exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 13 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0136/PR/MERH du 07 mai 2010 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 10 mai 2017
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZE NGONDET
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Eau et de l’Energie
Guy Bertrand MAPANGOU
Le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Régis IMMONGAULT
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO