Journal Officiel

Décision N° 029/CC du 02/07/2020 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n°005/2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale

---

AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 11 juin 2020, sous le n°027/GCC, par laquelle le Premier Ministre a déféré à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, la loi n°005/2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;

Le Rapporteur ayant été entendu ;

1-Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a déféré à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, la loi n°005/2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale ;

2-Considérant qu'il est constant que le traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale est, au sens des dispositions de l'article 84 alinéa 1er de la Constitution, un traité dont la ratification par le Président de la République n'est possible qu'après l'adoption par le Parlement d'une loi autorisant ladite ratification et la vérification de sa conformité à la Constitution par la Cour Constitutionnelle ;

3-Considérant qu'il appert de l'examen dudit traité que celui-ci, tout comme la loi n°005/2020 susmentionnée autorisant sa ratification, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution.

D E C I D E :

Article 1er : Le traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale, ainsi que la loi n°005/2020 autorisant sa ratification, sont conformes à la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du deux juillet deux mille vingt où siégeaient :
-Madame Marie-Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Hervé MOUTSINGA,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Nosthène NGUINDA, Greffier en Chef.