Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°08/93 du 7 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 organisant la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°01501/PR/MERH du 29 décembre 2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau Potable, de l’Energie Electrique et de l’Assainissement ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0040/PR/MERH du 28 janvier 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Chapitre Ier: De la création et des missions
Article 1er : Il est créé dans le secteur de l’énergie électrique une société d’Etat dénommée Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon, en abrégé SPTEG.
Article 2 : La SPTEG a pour mission d’assurer la production, le transport, la distribution, la commercialisation ainsi que le négoce de l’énergie électrique, au titre de l’importation et l’exportation.
Elle est notamment chargée :
-d’exploiter l’ensemble des unités de production d’énergie électrique à travers l’ensemble du territoire ;
-d’exploiter les réseaux de transport, lignes et postes de transformation, d’énergie électrique en très haute tension à travers l’ensemble du territoire national ;
-d’exploiter les réseaux de distribution, lignes et postes de transformation, d’énergie électrique en moyenne et basse tension, déployés sur l’ensemble du territoire national ;
-de gérer les mouvements d’énergie électrique sur les réseaux de transport d’énergie électrique en très haute tension ;
-de gérer les échanges d’énergie électrique dans le cas des interconnexions avec les réseaux de transport des pays voisins ;
-de commercialiser l’énergie électrique résultant de ses activités ;
-d’assister le Gouvernement dans l’identification des besoins de création et de développement de nouvelles capacités de production, le transfert ou la suppression des ouvrages sur l’ensemble du territoire, le transport et la distribution d’énergie électrique ;
-d’assister le Gouvernement dans l’appréciation des opportunités d’interconnexions électriques avec les réseaux de transport d’énergie électrique des pays voisins ;
-d’élaborer le cahier des charges type, validé par le Ministère en charge de l’Energie ;
-d’apprécier les conditions de mise en concession de l’exploitation de certains ouvrages de production, de transport et de distribution d’énergie électrique ;
-d’assurer la veille technologique en rapport avec les missions définies ci-dessus.
Elle peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.
Chapitre II : De l’organisation
Article 3 : La Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Elle a son siège à Libreville.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Energie et des Ressources Hydrauliques.
Article 4 : La SPTEG comprend :
-le Conseil d’Administration ;
-la Direction Générale.
Les dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Administration et de la Direction Générale sont élaborées par le Conseil d’Administration et approuvées par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.
Article 5 : Les autres formalités relatives à la constitution de la Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon sont accomplies conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme du Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêts Economiques.
Chapitre III : Des ressources
Article 6 : Les ressources de la Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon sont notamment constituées par :
-la subvention d’établissement ;
-les ressources propres ;
-les subventions des partenaires au développement ;
-les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 7 : Les personnels de la Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon sont composés de personnels régis par le code du travail et d’agents publics mis en position de détachement.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 8 : Les missions et les prérogatives précédemment exercées par la Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau potable, de l’Energie Electrique et de l’Assainissement, les administrations et autres entités publiques ou privées, au titre de l’exploitation des ouvrages de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique sont désormais dévolues à la Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon.
Article 9 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 10 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 août 2014
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Pr. Daniel ONA ONDO
Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Désiré GUEDON
Le Ministre de l’Economie et de la Prospective
Christophe AKAGHA MBA
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Infrastructures, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire
Magloire NGAMBIA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Christian MAGNAGNA