Journal Officiel
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°1939/PR/PM du 7 novembre 1992 portant organisation des services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création et organisation de la Commission Interministérielle chargée de l'aménagement du bassin côtier et de la Zone Economique Exclusive du Gabon.
Chapitre I : De la création et des missions
Article 2 : Il est créé et placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission Interministérielle chargée de l'aménagement du bassin côtier et de la Zone Economique Exclusive du Gabon, en abrégé ZEE ci-après désignée « Commission ».
Article 3 : La Commission est notamment chargée des questions relatives à l'aménagement du bassin côtier et de la Zone Economique Exclusive du Gabon et notamment :
- d’établir une base de données sur la biodiversité, les activités anthropiques, la géographie, les ressources côtières et maritimes du Gabon ;
- de faire une analyse des données disponibles et un état des lieux de la filière pêche, la sécurité de la ZEE, l'identification d'un réseau d'aires protégées ainsi que relever l'insuffisance des connaissances nécessaires ;
- de proposer la création de parcs nationaux marins couvrant au moins vingt pour cent de la ZEE du Gabon et des zones d'exclusion pétrolière ;
- d'informer les acteurs de la filière pêche du Gabon sur les impératifs du développement durable, de conservation et de sécurité alimentaire ;
- de sécuriser la ZEE du Gabon en favorisant une meilleure application de la réglementation en matière de pêche, d'environnement et dans les zones d'exclusion pétrolière.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : Présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement, la Commission est composée comme suit :
- deux représentants de la Présidence de la République ;
- deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- deux représentants du Ministère chargé des Affaires Etrangères ;
- deux représentants du Ministère chargé des Transports ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire ;
- deux représentants du Ministère chargé des Eaux et Forêts ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Economie ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Environnement ;
- deux représentants du Ministère chargé de la Défense Nationale ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Intérieur ;
- deux représentants du Ministère chargé de la Justice ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Energie et du Pétrole ;
- deux représentants du Ministère chargé du Budget ;
- deux représentants du Ministère chargé des Hydrocarbures ;
- deux représentants du Ministère chargé de la Pêche ;
- deux représentants du Conseil National de Sécurité ;
- deux représentants du Comité National d'Extension de la Zone Economique Exclusive ;
- deux représentants de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux.
Article 5 : Les membres de la Commission sont désignés par les autorités ou organismes dont ils relèvent et nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 6 : La Commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 7 : Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 8 : La Commission comprend :
- le Comité Stratégique ;
- le Comité Technique ;
- les sous-commissions.
Section I : Du Comité Stratégique
Article 9 : Le Comité Stratégique est l'organe d'orientation stratégique de la Commission. Il est composé comme suit :
- trois représentants de la Présidence de la République, membres ;
- un représentant du Conseil National de Sécurité, membre ;
- deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement, membres ;
- le Directeur Général du Budget, membre.
Section II : Du Comité Technique
Article 10 : La Commission dispose d'un Comité Technique chargé d'organiser et de présenter la démarche globale d'élaboration de la stratégie de gestion et d'aménagement du Bassin Côtier et de la Zone Economique Exclusive. Il est composé comme suit :
- le Directeur Général du Droit de la Mer, Président ;
- un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, Rapporteur ;
- un représentant de la Direction Générale de l'Economie, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Budget, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande, membre ;
- un représentant de la Direction Générale des Pêches, membre.
Section III : Des sous-commissions
Article 11 : La Commission comprend les sous-commissions ci-après :
- la Sous-commission Délimitation, Aménagement, Sécurité et Surveillance du Domaine Fluvial Maritime ;
- la Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Halieutiques ;
- la Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Pétrolière et Minières ;
- la Sous-commission Transport et Commerce Maritimes.
Paragraphe 1 : De la Sous-commission Délimitation, Aménagement, Sécurité et Surveillance du Domaine
Fluvial Maritime
Article 12 : la Sous-commission Délimitation, Aménagement, Sécurité et Surveillance du Domaine Fluvial Maritime est notamment chargée :
- de définir les différents espaces maritimes sous juridiction nationale ;
- de proposer des outils pour un aménagement rationnel des espaces définis ;
- de planifier la surveillance et la protection de la ZEE du Gabon ;
- de proposer des outils pour une meilleure police des pêches, de navigation maritimes, de surveillance et de sécurité du domaine maritime national ;
Article 13 : la Sous-commission Délimitation, Aménagement, Sécurité et Surveillance du Domaine Fluvial Maritime est composée comme suit :
- le Directeur Général du Droit de la Mer, Président ;
- un représentant de la Direction Générale du Cadastre, Rapporteur ;
- un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande, membre ;
- un représentant de la Direction Générale des Impôts, membre ;
- un représentant de la Direction Générale des Douanes, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de la Documentation et de l'Immigration, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Budget, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de l'Economie, membre ;
- un représentant de l'Etat-Major de la Marine Nationale, membre ;
- un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, membre ;
- un représentant de la Brigade Nautique de la Gendarmerie Nationale, membre.
Paragraphe 2 : De la Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Halieutiques
Article 14 : La Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Halieutiques est notamment chargée :
- de proposer les outils d'une réforme de la filière pêche au Gabon en intégrant les impératifs de développement durable, de conservation et de sécurité alimentaire ;
- de proposer une politique de croissance du secteur des pêches axée sur la durabilité ;
- de proposer la création d'un réseau de parcs nationaux marins ;
- de proposer, en collaboration avec le Conseil Climat, les mécanismes de prévention des risques de changement climatiques dans la ZEE du Gabon ;
- de proposer un mécanisme d'intégration du processus Gabon Bleu dans la vision globale du tourisme au Gabon.
Article 15 : La Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Halieutiques est composée comme suit :
- le Directeur Général de la Pêche, Président ;
- un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, Rapporteur ;
- un représentant de la Direction Générale de l'Environnement, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Droit de la Mer, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Budget, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de l'Economie, membre ;
- un représentant de la Direction Générale des Ecosystèmes Aquatiques, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Tourisme, membre ;
- un représentant de l'Etat Major de la Marine Nationale, membre.
Paragraphe 3 : De la Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Pétrolière et Minières
Article 16 : La Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Pétrolière et Minières est notamment chargée :
- d'optimiser les ressources pétrolières et minières ;
- de rendre opérationnel le plan d'urgence national de lutte contre les pollutions pétrolières marines ;
- de délimiter et faire baliser les zones d'exclusion pétrolières ;
- de prévenir les catastrophes écologiques dans le milieu marin.
Article 17 : La Sous-commission Gestion Durable et Optimisation des Ressources Pétrolière et Minières est composée comme suit :
- le Directeur Général de l'Environnement, Président ;
- le Directeur Général des Hydrocarbures, Rapporteur ;
- un représentant de la Direction Générale des Mines, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Droit de la Mer, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Budget, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de l'Economie, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande, membre ;
- un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, membre ;
- un représentant de l'Etat-Major de la Marine Nationale, membre.
Paragraphe 4 : De la Sous-commission Transport et Commerce Maritimes
Article 18 : La Sous-commission Transport et Commerce Maritimes est notamment chargée :
- d'élaborer une stratégie de développement des transports maritimes ;
- de proposer les mécanismes de régulation et de facilitation du trafic maritime ;
- de proposer les mécanismes d'amélioration des capacités du contrôle douanier en mer.
Article 19 : la Sous-commission Transport et Commerce Maritimes est composée comme suit :
- le Directeur Général de la Marine Marchande, Président ;
- le Directeur Général des Douanes, Rapporteur ;
- un représentant de la Direction Générale du Budget, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de l'Economie, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Droit de la Mer, membre ;
- un représentant de l'Office des Ports et Rades du Gabon, membre ;
- un représentant du Conseil Gabonais des Chargeurs, membre.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 20 : La participation aux travaux de la Commission et de ses démembrements ne donne pas lieu à rémunération.
Article 21 : Les frais relatifs au fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le budget de l'Etat.
Article 22 : Les travaux de la Commission prennent fin le 31 juillet 2013 et sont sanctionnés par un rapport adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 23 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 24 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 25 juin 2013
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA