Journal Officiel

Décision N° 030/CC du 11/07/2011 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel

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AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;

LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juin 2011 sous le n°035/GCC, par laquelle le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a déféré à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°003/2003 du 2 juin 2003 ;

Le Rapporteur ayant été entendu ;

1- Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a déféré à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;

2- Considérant qu'il résulte de l'examen de la loi ci-dessus spécifiée que celle-ci ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

D E C I D E :

Article premier : Les dispositions de la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel sont conformes à la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.

 Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du douze juillet deux mil onze où siégeaient :

- Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président

- MM.

Michel ANCHOUEY

Marc-Aurélien TONJOKOUE

- Madame Louise ANGUE

- MM.

Jean Eugène KAKOU MAYAZA

Joseph MOUGUIAMA, membres, assistés de Maître Augustine GROS-ZAGALI, Greffier.