Journal Officiel
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ;
Le Ministre de l'Economie et de la Relance ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d’une police phytosanitaire en République Gabonaise ;
Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ;
Vu la loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaire en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ;
Vu le décret n°0667/PR/MAEPDR du 10 juillet 2013 portant modifications de certaines dispositions du décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ;
Vu le décret n°0334/PR/MAEPSA du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E N T :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 3 alinéa 2 du décret n°000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 octobre 2005 susvisé, porte révision du barème des prestations de la police phytosanitaire.
Article 2 : Les prestations de la police phytosanitaire sont révisées conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera
Fait à Libreville, le 06 août 2020
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation
Biendi MAGANGA MOUSSAVOU
Le Ministre de l'Economie et de la Relance
Jean-Marie OGANDAGA
Annexe de l’arrêté n°016/MAEPA/MER du 06 août 2020 portant révision du barème des prestations de la police phytosanitaire
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NATURE DES CONTROLES ET DES PRESTATIONS |
DOCUMENTS DELIVRES |
MATIERE |
FAIT GENERATEUR |
Montant en FCFA |
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Inspection et contrôle phytosanitaires |
Certificat phytosanitaire ou passeport phytosanitaire |
Bois œuvré brut, Rodins-grumes |
Importation |
15/kg |
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Certificat phytosanitaire |
Bois en placage, débité, transformé ou semi-transformé |
Exportation |
500/m3 |
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Importation |
1000/m3 |
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Semences, boutures, rejets, greffons, bulbes, stolons, cayeux, écorces, caoutchouc, et autres végétaux ou produits d'origine végétale
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Exportation |
10/kg |
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Importation |
15/ kg |
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fleurs coupées et parties de plantes pour ornement |
Importation |
0.5/kg |
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Certificat phytosanitaire à l'importation (CPI) ou à l'exportation (CPE) |
Produits phytopharmaceutiques |
Exportation |
2/kg |
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Importation |
5/kg |
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Produits d'origine végétale pour utilisation familiale |
Exportation |
0 à 20 kg : 5 000 21 à 30 kg : 10 000 31 à 40 kg : 20 000. |
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Certificat sanitaire à l'importation |
Produit d'origine végétale de grande consommation (blé, maïs, orge, malt, houblon et autres)
Riz |
Importation |
1/kg
0,25/kg |
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Avis technique d'utilisation des pesticides |
Produits phytopharmaceutiques |
Utilisation des pesticides |
300.000/an |
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Avis technique de fumigation |
Fumigants |
Utilisation des fumigants |
300.000/an |
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Certificat du Matériel de pulvérisation et de traitement phytosanitaire (excepté pulvérisateur à dos) |
Atomisateurs, nébulisateurs et autres matériels semblables |
Importation |
15 000/appareil |
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Formulaire de demande d'importation des produits phytosanitaires |
Produits, des engrais et des produits d'origine végétale |
Importation |
5000/folio et 5/kg |
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Autorisation d'importation des engrais, des pesticides à usage domestique et industriel (Biocides) et des produits cosmétiques |
Produits phytopharmaceutiques, des engrais, des pesticides à usage domestique et industriel (Biocides) et des produits cosmétiques |
Importation |
300.000/an |
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Agrément phytosanitaire |
Produits phytopharmaceutiques, des engrais, des produits d'origine végétale, des pesticides à usage domestique et industriel (Biocides) et des produits cosmétiques |
Etablissements important, préparant, transformant, distribuant, entreposant, utilisant et faisant du conseil des produits phytosanitaires |
200.000/an |
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Agrément de traitement thermique |
Bois Autres produits d'origine végétale |
Exportation |
300.000/an |
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Agrément technique de distribution des pesticides |
Pesticides |
Commercialisation et distribution |
500.000/an |
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NATURE DES CONTROLES ET DES PRESTATIONS |
DOCUMENTS DELIVRES |
MATIERE |
FAIT GENERATEUR |
Montant en FCFA |
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Inspection et contrôle phytosanitaires |
Certificat sanitaire des produits d'origine végétale |
Produits d'origine végétale et dérivés destinés à la commercialisation Son de blé, soja, maïs, orge
Huile |
Exportation |
100/kg 2 000/tonne 2 000/tonne |
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Traitement de container avant empotage du matériel végétal |
Visa de conformité : certificat de traitement par fumigation |
Exportation
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20 000 pour les containers de 20 pieds 40 000 pour les 40 pieds |
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Autorisation de reconditionnement de produits phytopharmaceutiques |
Matières fertilisantes des cultures, adjuvants et produits biocides |
Commercialisation et distribution |
1000 000/an |
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Désinsectisation des végétaux, parties et /ou sous parties des végétaux |
Certificat de désinfection |
Semences, bouture, rejets, greffons, bulbes, stolons, cayeux, écorces, fleurs et autres |
Désignation en cas d'attaque par les nuisibles |
15/m2 |
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Refoulement, destruction et mise en quarantaine. |
Procès-verbal de refoulement, de destruction et de mise en quarantaine |
Végétaux, parties et produits de végétaux |
Refoulement, destruction et mise en quarantaine |
20% de la valeur commerciale de la cargaison par procès- verbal |
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Validation de certificat de traitement phytosanitaire en hygiène publique |
Visa de conformité |
Certificat de traitement phytosanitaire en hygiène publique |
Désinsectisation, et dératisation en milieu domestique
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10 000/visa |
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Désinsectisation et dératisation en milieu industriel et commercial
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20.000/1 à 100m2 |
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50.000/101m2 à 1000m2 |
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100.000/ plus de 1000m2 |
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Désinsectisation et dératisation en milieu administratif |
50.000/visa |
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Estampille NIMP15 |
Cachet NIMP 15 |
bois de calage, caisses vides, palettes, bois de placage avec dimension supérieure à 6mm et autres bois concernés |
1.000.000 tous les 2 ans |
1.000.000 tous les 2 ans |
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