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JOURNAL OFFICIEL N°197 BIS
DU 2 FéVRIER 2023
SOMMAIRE
PARLEMENT
N° 025/2022 du 30/01/2023 déterminant les ressources et les charges de l’État de l'année 2023
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
N° 0005/PR du 30/01/2023 portant promulgation de la loi n°025/2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat de l’année 2023
COUR CONSTITUTIONNELLE
N° 067/CC du 13/01/2023 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n°025/2022 déterminant les ressources et les charges de l’État de l'année 2023
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