Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/95 du 23 novembre 1995 portant création du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable ;
Vu la loi n°045/2020 du 28 décembre autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire ;
Vu l'ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux Partenariats Public-Privé, ratifiée par la loi n°020/2016 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n°000154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de Partenariat Public-Privé ;
Vu le décret n°0136/PR/MERH du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 52 de la Constitution, porte modification de l'article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 susvisée.
Article 2 : Les dispositions de l'article 8 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 8 nouveau : Les contrats de délégation visés à l'article 3 de la présente loi sont passés, conformément aux dispositions des textes en vigueur, entre l'Etat et le ou les délégataires. Ces contrats comportent un ou plusieurs cahiers des charges qui en font partie intégrante.
Le soumissionnaire est désigné par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable. »
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance.
Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 19 février 2021
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Alain-Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE