Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations ;
Vu l'ordonnance n°00000010/PR/2018 du 23 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication, ratifiée par la loi n°007/2018 du 30 mai 2018 ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°406/PR/MENCP du 12 mars 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Numérique, de la Communication et de la Poste ;
Vu le décret n°0212/PR du 27 janvier 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences ;
Vu le décret n°00150/PR/MENCCAP-PG du 10 mai 2017 fixant les conditions de délivrance de l'agrément technique du secteur de la communication ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 79 alinéa 2 de la loi n°019/2016 du 09 août 2016 susvisée, fixe les conditions de création et de fonctionnement des entreprises privées de communication à caractère non commercial.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial, tout média communautaire dont la capacité d'émission ne dépasse pas un rayon de trente kilomètres et dont la puissance d'émission est comprise entre vingt et cinq cents watts.
Chapitre Ier : Des conditions de création et des modalités de fonctionnement
Article 3 : La création d'une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial est soumise aux conditions suivantes :
- l'obtention d'un récépissé de déclaration de création de l'association qui la crée ;
- la présentation des statuts de l'association qui la crée ;
- la description de l'organe de gestion ;
- la production de l'agrément technique délivré par l’autorité compétente.
Article 4 : Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial conclue avec l’Etat un cahier des charges fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de tutelle.
Article 5 : Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial fonctionne sous la responsabilité de l'association qui la crée, conformément au cahier des charges.
Article 6 : Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial comprend :
-le conseil communautaire, représentatif de l'association ;
-la direction.
Article 7 : Le conseil communautaire est l'organe d'orientation et de contrôle.
A ce titre, il détermine les objectifs de l'entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial sur la base des orientations contenues dans les statuts de l'association.
Article 8 : La direction assure la gestion administrative et opérationnelle de l'entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial, sous le contrôle du conseil communautaire.
Article 9 : Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial est tenue de se doter d'un règlement intérieur contenant notamment ses obligations en matière de ligne éditoriale, d'éthique, de qualité des programmes, d'hygiène, de sécurité et d'environnement.
Chapitre II : Des personnels et ressources financières
Article 10 : Les personnels d'une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial sont issus de l’association qui la crée ou des communautés support ainsi que des partenariats.
Ces personnels se composent notamment :
-des intervenants permanents ;
-des intervenants non permanents ;
-des bénévoles.
Article 11 : Une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial est tenue de disposer de ressources financières constituées notamment par :
-les cotisations des membres ; -le mécénat ;
-les parrainages ;
-les dons et legs ;
-les subventions.
Article 12 : En matière de publicité, de parrainage et de mécénat, les ressources d'une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial ne doivent pas excéder 50% du budget de fonctionnement.
Chapitre III : Des dispositions diverses, transitoires et finales
Article 13 : Les interdictions et autres restrictions consacrées par les textes en vigueur en matière de respect de l'ordre public et des droits de l'homme s'appliquent aux entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial.
Article 14 : Les entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial sont assujetties à la redevance audiovisuelle et cinématographique instituée par les textes en vigueur.
Article 15 : Tout manquement aux disposions du présent décret expose l'auteur ou les auteurs aux sanctions prévues par la loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relatives aux associations, ainsi qu'à celles prévues par les autres textes en vigueur.
Article 16 : Les entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial en activité disposent d'un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret pour s'y conformer.
Article 17 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 18 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 mars 2021
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique
Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Janine Lydie ROBOTY épouse MBOU