Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires, ratifiée par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°0330/PR/MDN du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Défense Nationale ;
Vu le décret n°866/PR/MES/MFP du 21 août 1981 fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n°0452/PR/MDN du 09 septembre 2016 fixant les dispositions d'application du statut particulier des militaires aux personnels du Service de Santé Militaire ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition des membres du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte autorisation de candidature des personnels du Service de Santé Militaire aux grades universitaires.
Article 2 : Les Médecins, les Pharmaciens, les Chirurgiens-dentistes, les Vétérinaires militaires et les Personnels, de la Branche technique du Service de Santé Militaire, remplissant les conditions prévues par les textes en vigueur sont autorisés à présenter leur candidature pour l'accès aux différents grades universitaires.
Article 3 : Peuvent s'inscrire sur une liste d'aptitude du Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur pour l'accès aux grades de Maître Assistant, Maître de Conférences, Maître de Conférences Agrégé et de Professeur Titulaire ou à celles de Chargé de Recherche, de Maître de Recherche et de Directeur de Recherche, les personnels du Service de Santé Militaire cités à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les instances compétentes sont tenues d'instruire les dossiers des candidatures des personnels du Service de Santé Militaire remplissant les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les candidatures ayant reçu un avis favorable sont transmises au Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, dans les délais prévus par les textes en vigueur.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 9 septembre 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Défenses Nationale
Michaël MOUSSA ADAMO
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert de Technologies, de l’Education Nationale, chargé de la Formation Civique
Patrick MOUGUIAMA DAOUDA
Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement
Madeleine BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE