Journal Officiel
Le Ministre de l'Economie et de la Relance ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son annexe ;
Vu le Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), ainsi que les textes subséquents pertinents ;
Vu le Règlement COBAC EMF R-2017/05 du 24 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes ;
Vu le Règlement n°03/2019/CEMAC/UMAC/COBAC du 12 décembre 2019 portant création,organisation et fonctionnement des Comités Nationaux Economiques et Financiers dans la CEMAC ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu la lettre n°2702/MER/SG/DGEPF/DIF/CM du 5 mai 2021 par laquelle le Directeur Général de l'Economie et de la Politique Fiscale a transmis au Secrétariat Général du CNEF, le dossier de demande d'ouverture d'agences de l'EPARGNE & DEVELOPPEMENT DU GABON (EDG EMF) ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Il est ouvert à TCHIBANGA, une agence de l'EPARGNE & DEVELOPPEMENT DU GABON,établissement de microfinance de deuxième catégorie, en abrégé (EDG EMF).
A ce titre, l'agence EDG de TCHIBANGA est habilitée à effectuer les opérations de microfinance telles que définies par le Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 susvisé.
Article 2 : Le Directeur Général de l'Economie et de la Politique Fiscale est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré au Secrétariat Général du Comité National Economique et Financier, publié au Journal Officiel de la République Gabonaise et dans au moins un des organes de la presse nationale et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 août 2021
Le Ministre de l'Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU