Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la fonction publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRAME/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création, missions et organisation de la Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion.
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 2 : Il est créé dans le secteur de la formation professionnelle un service central dénommé Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion, en abrégé DGIR.
Article 3 : La Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion a pour missions d'élaborer la politique du Gouvernement en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelle.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'élaborer les projets de texte visant à améliorer l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de promouvoir la coopération nationale et internationale dans le cadre de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-d'identifier les problématiques liées à l'insertion, à la réinsertion et à la reconversion professionnelles ;
-de définir et coordonner les orientations, stratégies, programmes et actions en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de veiller au recensement des besoins en formation, en perfectionnement et en reconversion professionnelles ;
-de concevoir les dispositifs de suivi en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de concevoir des tableaux de bord sur l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de coordonner les activités de sensibilisation et d'orientation professionnelle ;
-de veiller au suivi-évaluation des activités mis en œuvre par l'organisme en charge de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-de réaliser toute étude relative à l'insertion, à la réinsertion et à la reconversion professionnelles ;
-de veiller à l'élaboration de toute étude et enquête nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale ;
-de veiller à l'élaboration d'une base de données statistiques en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-d'élaborer des programmes de formations spécifiques en vue de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles, en collaboration avec les partenaires socio-économiques et l'organisme nationale en charge de l'emploi ;
-de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les secteurs d'activités porteurs en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de définir et coordonner les actions d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles avec les partenaires au développement et d'en suivre la mise en œuvre ;
-de coordonner la recherche des financements et aides nécessaires au développement des programmes d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles auprès des bailleurs de fonds ;
-d'élaborer les programmes d'insertion et de réinsertion des personnes en situation de vulnérabilité, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de veiller au contrôle des actions des partenaires œuvrant dans le domaine de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'insertion et de la réinsertion, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Article 5 : Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de deux Chargés d'Etudes nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 6 : La Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion comprend :
-les services d'appui ;
-les directions.
Section 1 : Des services d'appui
Article 7 : Les services d'appui de la Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion comprennent :
-le Service Accueil, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Systèmes d'Information.
Article 8 : Le Service Accueil, Archives et Documentation est notamment chargé :
-d'accueillir et orienter les usagers ;
-de recevoir et ventiler le courrier ;
-de gérer et conserver les archives.
Article 9 : Le Service Ressources Humaines et Moyens, en liaison avec la direction centrale compétente, est notamment chargé :
-de participer à l'élaboration du plan de recrutement et d'en assurer la mise en œuvre ;
-de participer à l'élaboration de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
-de procéder à l'évaluation des performances ;
-de mettre en œuvre le plan d'équipement ;
-de participer à l'élaboration du budget ;
-de gérer le patrimoine ;
-de rédiger le rapport annuel d'activité.
Article 10 : Le Service Systèmes d'Information est notamment chargé :
-d'assister les unités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d'information;
-d'assurer la mise en œuvre et la gestion du système intranet entre les différents services ;
-de participer à l'informatisation des services ;
-d'assurer la veille technologique ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Section 2 : Des directions
Article 11 : La Direction Générale de l'Insertion et de la Réinsertion comprend :
-la Direction d'Appui à l'Insertion, à la Réinsertion et à la Reconversion Professionnelle ;
-la Direction Statistiques ;
-la Direction d'Appui à l'Information et à l'Orientation.
Sous-section 1 : De la Direction d'Appui à l'Insertion, à la Réinsertion et à la Reconversion Professionnelle
Article 12 : La Direction d'Appui à l'Insertion, à la Réinsertion et à la Reconversion Professionnelle est notamment chargée :
-d’élaborer les mécanismes favorisant l’insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-d'élaborer toute étude et enquête nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale ;
-de préparer les programmes spécifiques d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de préparer les outils de suivi et d'évaluation en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de contrôler les actions des partenaires œuvrant dans le domaine de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-de développer un réseau de partenariats pour l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de suivre la coopération nationale et internationale dans le cadre de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-d'identifier les partenaires techniques nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de participer à la recherche des financements et aides nécessaires au développement des programmes d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles auprès des bailleurs de fonds ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Article 13 : La Direction d'Appui à l'Insertion, à la Réinsertion et à la Reconversion Professionnelles comprend :
-le Service Etudes ;
-le Service Suivi et Evaluation.
Article 14 : Le Service Etudes est notamment chargé :
-de réaliser toute étude prospective concernant l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de dégager les tendances prévisionnelles en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de réaliser les études de faisabilité des projets et des programmes en matière d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de recenser, en collaboration avec les autres administrations et les établissements de formations professionnels concernés, les besoins en insertion, en réinsertion et en reconversion professionnelles ;
-de proposer les éléments du dispositif d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Article 15 : Le Service Suivi et Evaluation est notamment chargé :
-de suivre la mise en œuvre des actions d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles et d'en assurer l'évaluation ;
-de proposer des éléments d'études d'impact du dispositif mis en œuvre dans le cadre de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-d'évaluer l'impact des stratégies et des programmes d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Sous-section 2 : De la Direction Statistiques
Article 14 : La Direction Statistiques est notamment chargée :
-de mener les études statistiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'élaborer les tableaux de bord ;
-de créer et tenir à jour les bases de données dans les domaines de l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de suivre le flux d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles par secteur d'activités ;
-de produire et tenir à jour un annuaire statistique dans les domaines de l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Article 16 : La Direction Statistiques comprend :
-le Service Enquêtes Statistiques ;
-le Service Traitements et Analyses.
Article 17 : Le Service Enquêtes Statistiques est notamment chargé :
-de produire des outils d'enquêtes dans le domaine de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-de réaliser les enquêtes dans le domaine de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-de collecter les données statistiques dans le domaine de l'insertion, de la réinsertion et de la reconversion professionnelles ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Article 18 : Le Service Traitements et Analyses est notamment chargé :
-d'exploiter, analyser et interpréter les données collectées ;
-de tenir à jour les bases de données statistiques ;
-de produire les tableaux statistiques ;
-de préparer les éléments en vue de la production de l'annuaire statistique ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Sous-section 3 : De la Direction d'Appui à l'Information et à l'Orientation
Article 19 : La Direction d'Appui à l'Information et à l'Orientation est notamment chargée :
-de promouvoir l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-d'orienter et d'accompagner toute personne intéressée dans le processus d'insertion, de réinsertion et de reconversion professionnelles ;
-de préparer les éléments de communication sur l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles.
Article 20 : La Direction de l'Orientation comprend :
-le Service Information ;
-le Service Orientation Professionnelle.
Article 21 : Le Service Information est notamment chargé :
-de suivre la mise en œuvre des programmes d'information et de sensibilisation ;
-de produire les supports physiques et numériques d'information ;
-de constituer une médiathèque, une bibliothèque et vulgariser toute information relative à l'insertion, à la réinsertion et à la reconversion professionnelles ;
-de mettre en place une plateforme d'information en ligne sur l'insertion, la réinsertion et la reconversion professionnelles ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Article 22 : Le Service Orientation Professionnelle est notamment chargé :
-de conseiller les usagers sur l'orientation professionnelle ;
-de suivre le parcours des candidats ayant fait l'objet d'une orientation ;
-de mettre à disposition toute information nécessaire à une orientation objective ;
-de rédiger le rapport annuel d'activités.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 23 : Les directions prévues au présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Insertion et de la Réinsertion, parmi les agents publics permanent de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 24 : Les services prévus au présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Insertion et de la Réinsertion, parmi les agents publics permanent de la première ou deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 25 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 26 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, notamment
celles du décret n°0308/PR/METFP du 22 mars 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 8 mars 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement
Madeleine E. BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE