Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°16/66 du 9 août 1966 portant organisation générale de l'enseignement dans la République du Gabon ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n°008/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la formation professionnelle ;
Vu la loi n°015/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère ;
Vu le décret n°000068/PR/MFPRS du 20 janvier 2005 portant attributions et organisation du Ministère de la Formation Professionnelle et de la Réinsertion Sociale ;
Vu le décret n°0000308/PR/MEFPTFPCDS du 22 mars 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1 er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère de la Formation Professionnelle.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère de la Formation Professionnelle a pour mission, en concertation avec les autres administrations concernées, d'élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Formation Professionnelle, d'Insertion et de Réinsertion.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : Le Ministère comprend :
-le Cabinet du Ministre ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-l'Inspection Générale de la Formation Professionnelle ;
-le Secrétariat Général ;
-les Directions Générales ;
-les Etablissements et Organismes Sous Tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : De l'Inspection Générale de la Formation Professionnelle
Article 6 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 4 : Du Secrétariat Général
Article 7 : Les attributions du Secrétariat Général du Ministère sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 8 : Le Secrétariat Général comprend :
-la Direction centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale de la Communication ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'Information ;
-la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes ;
-la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-le Service Central du Courrier.
Article 9 : Les attributions et l'organisation des Directions Centrales citées à l'article 8 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 10 : Le Service Central du courrier est chargé de gérer le courrier « arrivée et départ ».
Section 5 : Des Directions Générales
Article 11 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Les activités des Directions Générales rattachées au Ministère sont coordonnées par le Secrétariat Général.
Section 6 : Des Etablissements et Organismes sous tutelle
Article 12 : Le Ministère exerce la tutelle sur les Etablissements publics et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions finales
Article 13 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 septembre 2022
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Formation Professionnelle
Raphaël NGAZOUZE
Le Ministre de l’Emploi, de la fonction Publique et du Travail
Madeleine E.BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI, épouse OYOUOMI