Journal Officiel

Maternité Allaitant

JOURNAL OFFICIEL N°197 BIS DU 2 FéVRIER 2023

Décision N° 067/CC du 13/01/2023 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n°025/2022 déterminant les ressources et les charges de l’État de l'année 2023


AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;

LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 02 janvier 2023, sous le n°087/GCC, par laquelle le Premier Ministre a déféré à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, la loi n°025/2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2023 ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°027/2021 du 31 janvier 2022 ;

Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;

Le Rapporteur ayant été entendu ;

1-Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a déféré à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, la loi n°025/2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2023 ;

2-Considérant qu'il résulte de l'examen de ladite loi qu'aucune de ses dispositions n'est entachée d'inconstitutionnalité ; qu'il échet donc de la déclarer conforme à la Constitution.

D E C I D E :

Article 1er : La loi n°025/2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat de l'année 2023 est conforme à la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l'Economie et de la Relance, au Ministre du Budget et des Comptes Publics et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du treize janvier deux mille vingt-trois où siégeaient :

-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Emmanuel NZE BEKALE,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Charlène MASSASSA MIPIMBOU, Greffier.

Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise

Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise.