Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°8/93 du 7 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable ;
Vu le décret n°628/PR/MMEP du 18 juin 1997 portant désignation du concessionnaire du service public de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
Vu le décret n°0136/PR/MERH du 07 mai 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l’Energie et des Ressources Hydrauliques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01501/PR/MERH du 29 décembre 2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau Potable, de l’Energie Electrique et de l’Assainissement ;
Vu le décret n°00086/PR/MEE du 17 mars 2017 approuvant l’avenant n°8 entre la République Gabonaise et la SEEG portant sur la poursuite, pour une durée de cinq années renouvelables, la gestion déléguée du service public de production, de transport, et de distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
Vu le décret n°00473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°00252/PR du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : le présent décret porte abrogation des décrets relatifs à la gestion déléguée du service public de production, de transport, et de distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique en république gabonaise.
Article 2 : Par les effets du présent décret, sont abrogés :
-le décret n°628/PR/MMEP du 18 juin 1997 portant désignation du concessionnaire du service public de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
-et le décret n°00086/PR/MEE du 17 mars 2017 approuvant l’avenant n°8 entre la République Gabonaise et la SEEG portant sur la poursuite, pour une durée de cinq années renouvelables, la gestion déléguée du service public de production, de transport, et de distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique.
Article 3 : Ainsi, il est mis fin à la convention de concession du service public de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique, signée entre la République Gabonaise et la SEEG, d’une part et à l’avenant n°8, sus visé, en toutes ses dispositions, d’autre part.
Article 4 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 9 mai 2018
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZE NGONDET
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics
Jean Fidèle OTANDAULT
Le Ministre de l’Eau et de l’Energie
Patrick EYOGO EDZANG
Le Ministre de l’Economie, de la Prospective, de la Programmation et du Développement Durable
Régis IMMONGAULT TATANGANI