Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux ;
Vu la loi n°14/96 du 15 avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la Décentralisation ;
Vu le décret n°000401/PR/MICLDSI du 8 mai 2008 fixant la composition du Cabinet du Maire ;
Vu le décret n°000402/PR/MICLDSI du 8 mai 2008 fixant le nombre des membres des bureaux des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement ;
Vu le décret n°000455/PR/MID/MEFBP du 23 mai 2006 portant harmonisation des droits et avantages des élus locaux ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ;
Vu la décision n°022/CC du 29 avril 2013 relative à la requête du Premier Ministre tendant au report des élections des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement urbains ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 4 de la décision de la Cour Constitutionnelle n°022/CC du 29 avril 2013 suscitée, fixe le cadre d'exercice de la gestion des affaires courantes dans les collectivités locales durant la période allant du 5 mai au 23 novembre 2013.
Article 2 : Par l'effet des dispositions du présent décret, les membres des bureaux des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils urbains d'arrondissement sont chargés des attributions citées ci-dessous dans les domaines suivants :
- les affaires générales ;
- l'état-civil et la population ;
- les infrastructures et les équipements urbains ;
- les finances et la comptabilité ;
- le domaine et les biens ;
- la police et l'ordre public ;
- le personnel.
Article 3 : Dans le domaine des affaires générales, les membres des bureaux des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement urbains et des conseils départementaux sont chargés :
- d'assurer la publication et l'exécution des lois et règlements sur leur territoire ;
- de diriger les services publics et les établissements publics locaux ;
- de conserver les archives ou autres documents, propriété de la collectivité locale ;
- de signer les documents et les actes relevant des affaires habituelles ou pendantes ;
- d'organiser des réunions de concertation pour le bon fonctionnement des services publics locaux ;
- de représenter la collectivité dans tous les actes de la vie civile et publique notamment auprès des tribunaux ;
- d'assurer le suivi des relations avec l'Administration d'Etat, les autres collectivités locales et les organismes internationaux à vocation locale ;
- d'exécuter les délibérations dûment adoptées par les conseils et transmises à l'Administration de tutelle pour approbation.
Article 4 : Dans le domaine de l'état-civil et de la population, les membres des bureaux des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement urbains sont chargés :
- de recevoir les déclarations de tout genre ;
- d’établir et de transcrire les actes de naissance, de décès, de mariage ou tout autre acte d'état-civil ;
- de délivrer copie, extrait et bulletin d’état-civil quelle que soit la nature des actes ;
- de célébrer les mariages ;
- de mentionner en marge tous les actes ou jugements sur les registres d’état-civil ;
- de légaliser toute signature apposée en leur présence par l'un de leurs administrés connu d'eux ou accompagné de deux témoins. Ces légalisations valent dans toute circonstance, à l'exception, du cas des pièces destinées à servir à l'étranger.
Article 5 : Dans le domaine des infrastructures et des équipements publics locaux, les membres des bureaux sont chargés :
- de veiller à la sécurité et à la sureté des infrastructures et des équipements urbains notamment : le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des objets encombrants, la démolition ou la destruction ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction d'exposer aux fenêtres et autres parties des édifices des objets qui puissent causer des dommages aux passants ou des exhalaisons nuisibles ;
- d’entretenir les cimetières, les marchés municipaux ou tous autres équipements publics marchands ou non marchands ;
- d’assurer le transport des personnes décédées ;
- de réaliser les inhumations et les exhumations.
Article 6 : Dans le domaine des finances et de la comptabilité, ils sont chargés de l'exécution des budgets primitifs de l'exercice 2013 notamment :
- établir les ordres de recettes ;
- faire exécuter les actes et les contrats notariés et les jugements définitifs revêtus de la formule exécutoire ;
- établir les états de recouvrement pour créance due à la collectivité locale ne figurant pas sur un rôle rendu exécutoire par l'autorité de tutelle.
- engager, liquider et mandater les dépenses conformément aux crédits votés et autorisés ;
- procéder aux transferts de crédits d'article à article.
- tenir une comptabilité des engagements ;
- tenir une comptabilité administrative par le suivi des opérations :
- du journal de recettes ;
- du journal de dépenses ;
- du livre de compte de recettes ;
- du livre journal.
Article 7 : Pendant la période indiquée à l'article 1er ci-dessus, les membres des bureaux des conseils municipaux, des conseils départementaux, et des conseils d'arrondissement urbains ne peuvent en aucun cas procéder aux opérations financières définies ci-après :
- engager les finances des collectivités locales au-delà des ressources disponibles et autorisées de la gestion en cours ;
- contracter des emprunts sous quelque forme que ce soit ;
- signer de nouveaux marchés et conventions pluriannuelles ;
- procéder au virement de crédits de chapitre à chapitre.
Article 8 : Dans le domaine patrimonial, les membres des conseils municipaux et des conseils départementaux et des conseils d'arrondissement urbains sont chargés de :
- négocier et signer les contrats, les conventions et marchés autorisés par délibérations dûment adoptées par les conseils locaux, approuvés par l'autorité de tutelle et dont les inscriptions figurent au budget de l'année en cours ;
- proposer toute mesure relative à la gestion des biens notamment les acquisitions, l'entretien et l'acceptation des dons et legs. Toutefois, ils sont interdits de procéder aux aliénations (reforme des véhicules ou tout autre bien), aux transactions immobilières, à la signature des baux, au changement de destination ou d'affectation des biens publics et privés ;
- mettre en œuvre en tenant compte des capacités du budget, les moyens concourant à l'amélioration des conditions de vie des populations dans les établissements humains en matière d'habitat, d'espaces verts, de santé, d'éducation, de culture et d'environnement ;
- conserver et administrer les propriétés de la collectivité locale ;
- décider sur les permis de lotir et de construire dans le périmètre urbain après avis de la Commission compétente ;
- donner leur avis pour la délivrance des permis d'occuper ;
- donner les permissions de voiries ;
- procéder aux expropriations pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 9 : Dans le domaine de la police et de l'ordre public, les membres des bureaux des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils d'arrondissements urbains sont chargés de :
- maintenir le bon ordre dans les endroits où se tiennent de grands rassemblements de personnes tels que les foires, les marchés, les réjouissances et les cérémonies publiques, les spectacles, les jeux, les cafés, les églises et autres lieux publics ;
- réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux, les assemblées publiques, les attroupements, les bruits et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- maintenir le bon ordre et la décence dans les cimetières sans qu'il ne soit permis d'établir des distinctions ou prescriptions particulières en raison des croyances et du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagnées sa mort ;
- inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et la salubrité des comestibles exposés en vente ;
- prévenir par des précautions convenables et faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, en provoquant s'il y a lieu l'intervention de l'Administration de l'Etat ;
- prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les malades mentaux dont l'état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
- remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants et féroces ;
- tout ce qui a trait à la circulation et au stationnement sur les voies de communication dans les limites des périmètres urbains des communes ;
- réparer ou démolir les murs, les bâtiments ou édifices menaçant ruines, dans le cas où le danger à prévenir affecte soit la voie publique, soit la sécurité intérieure d'un immeuble.
Article 10 : Dans le domaine du personnel, les membres des bureaux des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement urbains et des conseils départementaux sont chargés de la gestion du personnel conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cependant, ils sont interdis de procéder à l'engagement ou au recrutement, au licenciement ou à la révocation, à l'avancement d'indices et d'échelons non règlementaire, aux nominations, à l'augmentation de salaires ou indemnités des personnels.
Article 11 : Les membres des cabinets des maires tels qu'indiqués par les dispositions du décret n°000401/PR/MICLDSI du 8 mai 2008 restent en fonction.
Article 12 : Les actes des membres des bureaux des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement urbains et des conseils départementaux pris en violation des dispositions du présent décret sont nuls et de nul effet.
Article 13 : Les membres du Gouvernement notamment le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation, le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assister les collectivités locales dans la gestion des affaires urgentes relevant naguère de la compétence des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement urbains et des conseils départementaux dont le mandat a expiré.
Article 14 : Les textes réglementaires notamment les arrêtés seront pris, en tant que de besoin, pour l'application du présent décret qui prend effet pour compter du 6 mai 2013 et qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 10 juin 2013
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation
Jean François NDONGOU
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA