Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'État,
Vu la Constitution ;
Vu les décrets N°s 1111 /PR et I l 12/PR du 18 octobre 1988, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi N° 89/61 du 2 mars 1962, portant Code de la nationalité gabonaise, ensemble les textes modificatifs ;
Vu le décret N° 58/PR du 2 mars 1962, déterminant les modalités d'application du Code de la nationalité gabonaise ;
La Chambre administrative de la Cour supréme consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article premier.- Les dispositions des articles 6, 22, 23 et 24 du décret N° 58/PR du 2 mars 1962 déterminant les modalités d'application du Code de la nationalité gabonaise sont modifiées comme suit :
Article 6.- (nouveau) : "Les dossiers ainsi constitués sont adressés au Chef de l'Etat, par l'intermédiaire du Gouverneur de la Province où le déclarant a établi sa résidence effective ou, s'il réside à l'étranger, par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires du Gabon.
Toutefois dans le cas prévu à l'article 17 du Code de la nationalité gabonaise, la femme étrangère qui épouse un Gabonais et qui déclare vouloir acquérir la nationalité gabonaise par son mariage doit déposer directement son dossier à la Présidence de la République. "
Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 7 juin 1989
Par le Président de la République, Chef de l'État
El Hadj Omar BONGO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Leon MEBIAME
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Sophie NGOUAMASSANA DIOULY
Le Ministre de l'Administration du Territoire, des Collectivités locales et de l'Immigration
José-Joseph AMIAR NGANG'HAN