Journal Officiel

Loi N° 11/89 du 29/12/1989 portant ratification des ordonnances prises par le Chef de l'Etat en application de la loi N°10/89 du 6 juillet 1989, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire

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L'Assemblée nationale a délibère et adopte;

Le Président de la République . Chef de l' Etat promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier .- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi N° 10 / 89 du 6 juillet 1989, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l 'intersession parlementaire.

- Ordonnance N° 8/89 /PR du 4 septembre 1989, abrogeant l'ordonnance N° 8/87/ PR du 18 avril 1987, modifiant l'article 41 de la loi N° I 1 /82 du 24 janvier 1983. portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés a participation financière publique.

- Ordonnance N° 9/89 /PR du 25 septembre 1989, autorisant l'Etat gabonais a contracter un emprunt d'un montant de 300.000 .000 FF ( trois cent millions francs français ) aupres de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCL). - Ordonnance N° 10/89/PR du 28 septembre 1989, portant réglementation des activités de commerçant, d'industriel ou d'artisan en République gabonaise

- Ordonnance N° I 1/89/PR du 30 septembre 1989, portant création d ' un tonds d'insertion des jeunes diplômes et de réinsertion des travailleurs des secteurs public et privé.

- Ordonnance N° 12/89 / PR du 30 septembre 1989, portant création d ' un fonds de réinsertion des travailleurs licenciés du secteur parapublic.

- Ordonnance N° 13/89/PR du 30 septembre 1989, autorisant l ' Etat gabonais a contracter un emprunt d'un montant équivalent a 5.000.000 US dollars auprès de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

- Ordonnance N° 14/89/PR, portant creation d'une taxe spécifique sur les boissons.

Article 2.- La présente loi sera enregistree. publiée selon la procédure d'urgence et executee comme loi de l'Etat.

Fait a Libreville, le 29 décembre 1989

Par le President de la Répuhlique,

Chef de l'Etat

El Hadj Omar BONGO

 

Le Prunier Ministre. chef du Gouvernement

Leon MEBIAME

 

Le Ministre d'Etat, chargé de l'information, des Postes et Télécommunications,

des Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouverment

Zacharie MYBOTO