Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 07 septembre 2020, sous le n°060/GCC, par laquelle le Parti Démocratique Gabonais, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Eric DODO BOUNGUENDZA, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndindi, province de la Nyanga, suite au décès de Désiré PANZOU BONGO, et, d'autre part, de voir procéder à son remplacement par Madame Antoinette MAINDZA MAVOUNGOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 04 septembre 2018 ;
Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux du 06 octobre 2018 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°01/CE du 10 janvier 2019 portant proclamation des résultats de l'élection des membres des conseils départementaux et de conseils municipaux ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le Parti Démocratique Gabonais, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Eric DODO BOUNGUENDZA, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndindi, province de la Nyanga, suite au décès de Désiré PANZOU BONGO et, d'autre part, de voir procéder à son remplacement par Madame Antoinette MAINDZA MAVOUNGOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique ;
2-Considérant qu'a l'appui de sa requête, Monsieur Eric DODO BOUNGUENDA verse au dossier l'acte de décès n°57/M1/R02 du 14 janvier 2019 de Désiré PANZOU BONGO ;
3-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 susvisée, en cas de démission ou de décès d'un ou de plusieurs membres d'un conseil, il est pourvu à son ou à leur remplacement par le ou les candidat (s) qui suit ou suivent immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures concernée ;
4-Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndindi, province de la Nyanga, suite au décès de Désiré PANZOU BONGO et, d'autre part, de proclamer élu conseiller municipal, Madame Antoinette MAINDZA MAVOUNGOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par le Parti Démocratique Gabonais en remplacement de Désiré PANZOU BONGO.
D E C I D E :
Article 1er : Il est constaté la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune de Ndindi, province de la Nyanga, suite au décès de Désiré PANZOU BONGO.
Article 2 : Madame Antoinette MAINDZA MAVOUNGOU, candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par le Parti Démocratique Gabonais, est proclamé élu conseiller municipal de la commune de Ndindi, province de la Nyanga, en remplacement de Désiré PANZOU BONGO.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l'Intérieur et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un Journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du sept septembre deux mille vingt où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Hervé MOUTSINGA,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO, ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Hortense DJOBOLO, Greffier.