Journal Officiel
Le Président de la République Chef du Gouvernenient ;
Vu la Constitution ;
Vu les décrets n°s 278/PR et 280/PR du 27 février 1980, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs.
Vu le Décret n° 23/PR/MSPP du 16 janvier 1967 portant réorganisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population;
Vu la loi n° 4/63 du 11 janvier 1963 relative à l'exercice de la médecine en République Gabonaise ;
Vu le décret n° 2l3/PR/MSPP/CAB du 8 juillet 1966 sur l'exercice de la profession de médecin, de chirugien-dentiste et de sage-femme en République Gabonaise;
Vu la loi n ° 70/61 du 11 décembre 1961 modifiée par la loi n° 10/69 du 31 décembre 1969 relative à l'exercice de la pharmacie en République Gabonaise ;
Le chambre Administrative de la Cour Suprême consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Article premier . Il est créé en République Gabonaise un Conseil National de la Santé dont le Siège est à Libreville
Article 2. - Le Conseil National de la Santé est un Organisme multisectoriel destiné à garantir l' intégration des systèmes sanitaires au développement économique et social général.
Article 3. - Le Conseil National de la Santé a pour mission ;
- de procéder à l'étude de toute question dont il est saisi par le gouvernement ;
- d'assister le Gouvernement dans la définition et l'orientation de la politique sanitaire et dans la recherche des voies et moyens de sa mise en oeuvre ;
- de formuler les solutions appropriées à une meilleure coordination de l'action sanitaire et de veiller à l'exécution des décisions retenues ;
- de promouvoir la politique des "SOINS DE SANTE PRIMAIRES" préconisée par l'organisation mondiale de la santé et adoptée en Conseil des Ministres le 15 novembre 1978, afin de réaliser l'objectif de la "SANTÉ POUR TOUS D'ICI L'AN 2000" ;
- de susciter la création de Conseils multisectoriels de santé dans les provinces et les départements et de leur fournir toutes directives susceptibles de guider leur action ;
- de coordonner les activités des divers Ministères. Associations ou Organismes susceptibles de contribuer à l'amélioration du niveau de santé de la Population
- d'organiser et d'animer chaque année une "JOUR NEF NATIONALL. DE LA SANTE".
Article 4. - Le Conseil National de la Santé comprend :
PRÉSIDENT:
- Le Ministre de la Santé Publique et de la Population.
VICE-PRÉSIDENT :
- Le Ministre des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine.
MEMBRES :
- Le Ministre des Transports
- I.e Ministre chargé de la Promotion du Bien-être social
- Le Ministre des Mines, de l'Energie et (les Ressources Hydrauliques
- Le Ministre chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme
- Le Ministre chargé du Travail et de l'Emploi
- Le Ministre chargé de l'Information, des Postes et Télécommunications :
- Le Ministre de l'Economie et des Finances
- Le Ministre de l'Administration du Territoire et clés Collectivités Locales:
- Le Ministre des Travaux Publics et de la Construction
- Le Ministre de l'Agriculture, des Eaux et Forêts et du Développement Rural
- Le Ministre de la Planification et des Participations Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique. de l'Environnement et de la Protection de la Nature.
- Le Ministre de l'Orientation Nationale, des Organismes Spécialisés du Parti, du Service Civique et de l'Education Populaire.
- Le Ministre de l'Education Nationale.
- Le Président de l'Assemblée Nationale.
- Le Président du Conseil Economique et Social.
- Le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins.
- Le Président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.
- Le Président de l'Ordre des Sages-Femmes.
- Le Président de la Croix Rouge Gabonaise.
- Le Directeur Général de la CNSS.
- Le Directeur Général du Service de Santé Militaire.
- Le Conseiller du Département des Affaires Médicales.
- Le Médecin Inspecteur Général de l'Hygiène et de la Médecine du Travail.
Article 5. - Le Conseil peut s'adjoindre des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence, qui assistent aux délibérations avec voix consultatives.
Article 6. - Le Conseil National de la Santé se réunit au moins une fois par an en session ordinaire à une date arrêtée un mois à l'avance sur proposition du Président. Il peut aussi, dans des circonstances exceptionnelles. être convoqué en session extraordinaire sur décision de son Président.
Article 7. - Les délibérations du Conseil National de la Santé sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix. celle du Président est prépondérante.
Article 8. - Le Conseil National de la Santé dispose
a) - de commissions spécialisées
b) - des Conseils provinciaux et départementaux
c) - d'un Secrétariat permanent
Article 9.- Le Secrétariat permanent est assuré par le Directeur Général de la Santé Publique assisté d'un Secrétaire Adjoint choisi parmi les hauts fonctionnaires du Ministère de la Santé Publique et de la Population. Le Secrétariat permanent est chargé de la tenue des archives, de l'organisation des séances, de l'éxécution et du suivi des dérisions du Conseil.
Article 10. - Le Secrétaire permanent organise les réunions du Conseil sur les indications du Président. Il dresse l'ordre du jour des séances qui est soumis au Président et notifié aux membres du Conseil dix jours avant l 'ouverture de la session.
Il prépare les dossiers relatifs aux différents problèmes à inscrire à l'ordre du jour des réunions. Il établit le procès-verbal des travaux qui est adressé à tous les membres du Conseil dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session.
Article 11- Les attributions et la composition des Commissions spécialisées ainsi que celles des Conseils provinciaux et départementaux prévus par l'article 8 seront précisées par arrêté présidentiel sur proposition du Ministre de la Santé Publique et de la Population.
Article 12. - Les crédits nécessaires au Fonctionnement du Conseil National de la Santé sont inscrits au budget du Ministère de la Santé Publique et de la Population.
Article 13. - I.e Ministre de la Santé Publique et de la Population est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré . publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville , le 10 avril 1981
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
EL HADJ OMAR BONGO
Le Premier Ministre
Léon MEBIAME
Le Deuxième Vice-Premier Ministre, Ministre chargé de la Promotion du Bien-Etre Social et de Relations avec les Assemblées
Etienne Guy MOUVAGIIA TCHIOBA
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Santé Publique et de la Population
Général Raphaël MAMIKA
Le Ministre de l'Econornrie et des Finances
Jean -Pierre LEMBOIJMBA-LEPANDOU