Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 29 octobre 2020, sous le n°075/GCC, par laquelle le Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, représenté par son Président, Maître Séraphin NDAOT REMBOGO, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune d'Omboué, province de l'Ogooué-Maritime, suite à l'exclusion dudit parti politique de Madame Claudine ARONDO, épouse MICHONNET et, d'autre part, de voir procéder au remplacement de cette dernière par Madame Inès L. MOUSSADJI M., conformément à la loi ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 4 septembre 2018 ;
Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°01/CE du 10 janvier 2019 relative à la proclamation des résultats de l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux du 06 octobre 2018 ;
Vu la décision n°02/CE du 04 mars 2019 portant proclamation des résultats de l'élection des membres des bureaux des conseils départementaux et municipaux des 03, 04 et 10 février 2019 ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, représenté par son Président, Maître Séraphin NDAOT REMBOGO, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune d'Omboué, province de l'Ogooué-Maritime, suite à l'exclusion dudit parti politique de Madame Claudine ARONDO, épouse MICHONNET et, d'autre part, de voir procéder au remplacement de cette dernière par Madame Inès L. MOUSSADJI M., conformément à la loi ;
2-Considérant qu'à l'appui de sa requête, Maître
Séraphin NDAOT REMBOGO verse au dossier les copies de la décision n°01/PDS/CE/P.PDS/SG du 08 octobre 2020 portant exclusion de Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, d'un compte-rendu d'audition de l'intéressée, d'un rapport des responsables politiques locaux, d'un rapport de Monsieur
Raphaël OBALI, préfet du département d'Etimboué, adressé au Gouverneur de la province de l'Ogooué-Maritime, daté du 12 juin 2020, d'un extrait des statuts et du règlement intérieur dudit parti politique, d'un extrait de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux, d'une lettre de démission collective de quatre militants de la même formation politique, de la liste de candidatures de ce parti politique à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux du 6 octobre 2018 à la commune d'Omboué, de la lettre de notification de la décision d'exclusion du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale à Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET, datée du 8 octobre 2020 ainsi qu'un compte-rendu de réunion, daté du 19 septembre 2020 et sanctionnant une procédure d'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique dans le département d'Etimboué ;
3-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux susvisée, en cas de démission ou d'exclusion dans les conditions statutaires d'un membre d'un conseil du parti auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de sa démission ou de son exclusion ; qu'il est alors procédé à son remplacement par le candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures concernée ;
4-Considérant qu'en l'espèce, il ressort de l'instruction, qu'à la suite de la démission de Monsieur André MAGOUNDJOU du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, la Cour Constitutionnelle, par décision n°321/CC du 17 juin 2019, avait procédé à son remplacement par Monsieur Gueye BOUROU ; qu'il en résulte que Madame Inès L. MOUSSADJI M. devient désormais le candidat qui suit le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ce parti politique ;
5-Considérant qu'en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de constater la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune d'Omboué, province de l'Ogooué-Maritime, suite à l'exclusion de Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale et, d'autre part, de proclamer élue conseiller municipal Madame Inès L. MOUSSADJI M., candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique ;
6-Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment de son exclusion du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET occupait les fonctions de Maire de la commune d'Omboué, province de l'Ogooué-Maritime ;
7-Considérant que selon les dispositions de l'article 21 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 susvisée, les maires des communes et leurs adjoints sont élus par les conseillers municipaux, à bulletin secret ; que le conseil municipal est convoqué à cet effet par l'autorité de tutelle dans les huit jours qui suivent la notification de la présente décision ;
8-Considérant que pour pourvoir au poste de Maire de la commune d'Omboué, suite à l'exclusion de Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, il y a lieu de procéder è l'élection partielle du bureau du conseil municipal de la commune d'Omboué dans les huit jours qui suivent la notification de la présente décision à l'autorité de tutelle.
D E C I D E :
Article 1er : Il est constaté la vacance d'un siège d'élu au conseil municipal de la commune d'Omboué, province de l’Ogooué-Maritime, suite à l'exclusion du Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale de Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET.
Article 2 : Madame Inès L. MOUSSADJI M., candidat qui suit immédiatement le dernier candidat proclamé élu sur la liste de candidatures présentée par le Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, est proclamée élue conseiller au conseil municipal de la commune d'Omboué, province de l'Ogooué-Maritime, en remplacement de Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET.
Article 3 : En vue de pourvoir le poste de Maire de la commune d'Omboué, province de l’Ogooué-Maritime, qu'occupait Madame Claudine ARONDO épouse MICHONNET, il sera procédé à l'élection partielle du bureau du conseil municipal de la commune d'Omboué dans les huit jours qui suivent la notification de la présente décision à l'autorité de tutelle.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre chargé de l'Intérieur et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du douze novembre deux mille vingt où siégeaient:
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Hervé MOUTSINGA,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Hortense DJOBOLO, Greffier.