Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 07 janvier 2021, sous le n°115/GCC, par laquelle le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle relativement à l'organisation du scrutin de l'élection partielle du député du premier siège du département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi organique n°10/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;
Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°013/2018 du 04 septembre 2018 ;
Vu la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi n°011/2018 du 30 juillet 2018 ;
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°339/CC du 9 août 2019 constatant la vacance du premier siège de député à l'Assemblée Nationale au département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué ;
Vu la décision n°012/CC du 18 février 2020 tendant au report de l'élection partielle de député à l'Assemblée Nationale au premier siège du département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué ;
Vu la décision n°017/CC du 26 mars 2020 par laquelle la Cour Constitutionnelle a autorisé le report à une date ultérieure de l'organisation du scrutin de l'élection partielle du député du premier siège du département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué ;
Le Rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle, aux fins de voir celle-ci autoriser le Centre Gabonais des Elections à procéder à l'organisation du scrutin de l'élection partielle du député du premier siège du département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué, scrutin reporté à une date devant être fixée après la levée ou l'assouplissement des mesures barrières prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 ;
2-Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 74 de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée, susvisée, le Centre Gabonais des Elections arrête la date de convocation des électeurs ; qu'en cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle, le Centre Gabonais des Elections reporte le scrutin à une date matérialisée par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur ;
3-Considérant qu'il ressort de l'instruction que par décision n°017/CC du 26 mars 2020, susvisée, la Cour Constitutionnelle, après avoir constaté que ta pandémie de la COVID-19 qui sévit sur le territoire national est constitutive d'un cas de force majeure, avait autorisé le Centre Gabonais des Elections à reporter l'organisation du scrutin concerné, initialement prévu pour se tenir les 4 et 18 avril 2020, à une date ultérieure devant être fixée après la levée des mesures barrières prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 ;
4-Considérant qu'au nombre des mesures barrières prises pour riposter contre cette pandémie, figuraient celles interdisant tout déplacement de personnes résidant dans le périmètre de la zone dite du "Grand Libreville" vers l'intérieur du territoire national et vice-versa, ainsi que tout événement pouvant mobiliser ou rassembler plus de dix personnes ; que ces mesures ayant été assouplies dans le sens, d'une part, de la libre circulation des personnes à l'intérieur du territoire national et, d'autre part, de l'augmentation du nombre de personnes pouvant dorénavant se rassembler, rien ne s'oppose donc plus à l'organisation du scrutin de l'élection partielle du député du premier siège du département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué, à la date que le Centre Gabonais des Elections fixera.
D E C I D E :
Article 1er : Les mesures barrières de lutte et de riposte contre la pandémie de la COVID-19 interdisant tout déplacement des personnes résidant dans le périmètre de la zone dite du "Grand Libreville" vers l'intérieur du territoire national et vice-versa, ainsi que tout événement pouvant rassembler plus de dix personnes ayant été assouplies dans le sens, d'une part, de la libre circulation des personnes à l'intérieur du territoire national et, d'autre part, de l'augmentation du nombre de personnes pouvant dorénavant se rassembler, le scrutin de l'élection partielle du député du premier siège du département de Lékoni-Lékori, province du Haut-Ogooué, peut maintenant être organisé à la date que le Centre Gabonais des Elections fixera.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l'Intérieur, au Président du Centre Gabonais des Elections et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du sept janvier deux mille vingt et un où siégeaient :
-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;
-Monsieur Hervé MOUTSINGA,
-Madame Louise ANGUE,
-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,
-Madame Lucie AKALANE,
-Monsieur Jacques LEBAMA,
-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA,
-Monsieur Edouard OGANDAGA,
-Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Jean Laurent TSINGA, Greffier en Chef.