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JOURNAL OFFICIEL N°98 BIS DU 12 JANVIER 2021

Loi N° 044/2020 du 11/01/2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021


Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021.

PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

A-De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2021 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B-Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

Titre 1 : Impôt sur les sociétés

Chapitre 1 : Champ d’application de l’Impôt

Section 2 : Exonérations

« Article 6 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

16) Les sociétés de capital investissement pour les revenus provenant des dividendes, des produits de placement, des produits et plus-values de cession des actions et parts sociales.

            Le bénéfice de l’exonération visée ci-dessus est consenti aux sociétés de capital investissement :

-qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ;

-dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60% des ressources de la structure de capital investissement ;

-qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’IS.

17) Pendant les cinq premières années de leur activité, les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants :

-la recherche développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ;

-l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ;

-le développement de l’écotourisme ;

-la transformation locale des matières premières ;

-le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications ;

-le développement des agro-industries. »

(Le reste sans changement)

Titre 2 : Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 : Revenus imposables

Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus

Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers

Paragraphe 5 : Modalités de calcul de l’IRPP pour les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

« Article 110 : Par exception aux dispositions de l’article précédent :

-2°(nouveau) : sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 10% :

-les revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon ;

-les dividendes et les produits financiers de placement perçus par les sociétés de capital investissement pendant la durée du portage. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 5 : Modalités de recouvrement de l’impôt

Section 2 : Précomptes de l’IRPP

« Article 182 ter nouveau : Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnes physiques soumises à l’impôt synthétique libératoire et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, sont tenues au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Titre 1 : Taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 3 : Exonérations

« Article 210 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

9) nouveau :  Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie règlementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration dans une clinique ou un établissement hospitalier ;

20) L’acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 3 : Modalités pratiques

Section 2 : Liquidation et recouvrement

« Article 238 alinéa 3 nouveau : La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation ne peut être acquittée sous le bénéfice du régime de crédit d’enlèvement.

            Le non-respect ou la violation de l’interdiction visée à l’alinéa premier ci-dessus est sanctionné par la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’opération d’importation, sans préjudice d’une amende égale au montant de la taxe non acquittée au moment de l’enlèvement de la marchandise.

            L’administration des Douanes est tenue de transmettre à l’administration fiscale, la liste des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiaires des crédits d’enlèvement.

            Une période transitoire de 6 mois est accordée aux administrations et aux opérateurs pour harmoniser les procédures. »

Chapitre 4 : Régimes particuliers

Section 1 : Régime applicable aux missions diplomatiques, postes consulaires et représentations des organisations internationales installées au Gabon

« Article 244 alinéa 2 nouveau : L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est également accordée aux produits et opérations dans les conditions suivantes : »

(Le reste sans changement)

LIVRE 3 : IMPOTS SUR LA PROPRIETE

Titre 1 : Contribution foncière des propriétés bâties

Section 6 : Personnes imposables

« Article 288 alinéa 4 nouveau : Toutefois, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, de l’amodiataire ou de la société dont la propriété figure à l’actif du bilan. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

Titre 1 : Assiette de l’impôt

Chapitre unique : Obligations des contribuables

Section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 1 : Principe général

« Article P-818 bis nouveau : Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont tenues d’effectuer leurs déclarations par voie électronique. »

Titre 2 : Contrôle de l’Impôt

Section 3 : Procédures de redressement

Sous-section 1 : Procédure de redressement contradictoire

« Article P-847 nouveau : L’administration adresse au contribuable une notification de redressement motivée et chiffrée, sous peine de nullité, afin de permettre à celui-ci de faire parvenir ses observations ou de faire connaitre son acceptation dans un délai franc de vingt jours à compter de la réception de ladite notification.

  Si le contribuable n’est pas en mesure de respecter ce délai avant son expiration, il doit en informer l’administration en précisant le terme du délai supplémentaire qu’il juge nécessaire pour formuler ses observations.

  Ce délai supplémentaire ne peut toutefois excéder dix jours francs. »

« Article P-849 alinéa 6 nouveau : Le défaut de réponse de l’administration dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’absence d’information du contribuable sur le recours à un délai supplémentaire ou le défaut de réponse de l’administration dans le délai supplémentaire vaut acceptation des observations du contribuable.

   Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux redressements portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et les différentes retenues à la source prévues dans le présent Code. »

(Le reste sans Changement)

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5 : Les dispositions de l’article 40, de la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 40 nouveau : La taxe visée à l’article 35 ci-dessus est payée chaque année, à la caisse du receveur des impôts, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, accompagné du contrat de fermage, dans les 15 jours suivant la validation de l’opération par les services compétents du Ministère en charge des Forêts. »

Article 6 : Les dispositions de l’article 59, de la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 59 nouveau : Il est ouvert au nom de l’Etat un compte séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations alimenté par une partie des taxes reversées ou collectées par les entreprises des groupes Arise et Olam au Gabon au cours des exercices 2020 et 2021.

      Ce compte est destiné à garantir le remboursement par l’Etat du coût des études, des travaux préliminaires, des travaux permanents anticipés et coûts associés de la TRANSGABONAISE dans le cadre du partenariat-public-privé entre la Société Autoroutière du Gabon, en abrégé SAG, et l’Etat Gabonais.

     Les conditions d’utilisation du montant versé sur le compte séquestre et son fonctionnement sont fixés par voie règlementaire. 

    L’Etat est autorisé à procéder au nantissement du solde créditeur du compte séquestre au bénéfice des bailleurs de fonds en garantie du financement souscrit par la SAG pour le financement ou refinancement des coûts précités. »

Article 7 : Si au terme de la phase de développement du projet, le partenaire ou l’Etat décide de se retirer du projet pour des raisons d’ordre technique, financier et/ou économique dûment justifiées ne permettant pas d’assurer la viabilité du projet, l’Etat procèdera au remboursement du coût des travaux cités à l’article 6 ci-dessus par le compte séquestre.

  Si au terme de la phase de développement du projet, le partenaire et l’Etat n’ont pas décidé de se retirer du projet, les coûts de réalisation des travaux cités à l’article 6 ci-dessus sont intégrés dans le modèle financier du partenaire.

Article 8 : Les dispositions de l’article 17 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 17 alinéa 2 : Sont approuvées et rendues exécutoires les stipulations fiscales et douanières contenues dans les contrats de production indépendante d’électricité ainsi que les contrats d’achat d’énergie électrique, incluant leurs cahiers des charges, avenants et annexes signés par l’Etat Gabonais, d’une part, la société Asonha Energie pour le développement de l’aménagement hydroélectrique de Kinguélé Aval, d’autre part, la société Louetsi Hydro pour le développement de l’installation hydroélectrique de Dibwangui, et enfin, la société Asokh Energy pour le développement de l’installation hydroélectrique de Ngoulmendjim. »

Article 9 : Il est accordé au Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques dans le cadre de l’exécution de ses missions de mandataire exclusif du Fonds Souverain de la République Gabonaise pour la réalisation de ses activités sociales, les exonérations suivantes :

-de l’impôt sur les bénéfices et revenus ;

-des droits d’enregistrement ;

-de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 10 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille neuf cent soixante et un milliards trois cent neuf millions six cent quarante mille deux cent quarante (1.961.309.640.240) FCFA dont vingt et un milliards neuf cent quarante-cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf (21.945.778.529) FCFA au titre des dons.

    Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

Titres et catégories

Montant (en millions de FCFA)

Ecart LFI 2021/LFR 2020

RECETTES BUDGETAIRES

LFR 2020

LFI 2021

 Valeur

 %

Titre 1 : Recettes fiscales

 1 158 565

 1 442 269

 283 704

24%

Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours

25 071

38 950

 13 879

55%

Titre 3 : Cotisations sociales

41 372

42 737

 1 365

3%

Titre 4 : Autres recettes

339 984

437 353

 97 369

29%

TOTAL RECETTES

 1 564 992

 1 961 310

 396 317

25%



    
Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA, comme suit :

 

 Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires

Compte PCE

Nature de la recette

Montant (en millions de FCFA)

Ecart LFI 2021/LFR2020

 

 

LFR 2020

LFI 2021

                Valeur

          %

71*

TITRE 1 : RECETTES FISCALES

1 158 565

1 442 269

283 704

24%

711*

Impôts sur les sociétés

            420 520

424 326

3 806

1%

7111-1

Sociétés pétrolières

190 000

120 600

-69 400

-37%

7111-2

Sociétés minières

25 085

55 695

30 611

122%

7111-4

Retenues à la source

23 985

45 407

21 422

89%

7111-3

Autres sociétés

181 450

202 624

21 174

12%

712*

Impôts sur les personnes

132 238

254 993

122 755

93%

7121-1

  Impôts sur le revenu des personnes physiques

47 511

17 168

-30 343

-64%

7121-2

  Acomptes versés par les salariés

61 174

116 984

55 810

91%

7121-3

  Taxe complémentaire sur les salaires

23 518

35 105

11 587

49%

7121-5

  Impôts forfaitaires sur le revenu

36

78 026

77 989

213 719%

7121-8

  Autres impôts sur les personnes

0

7 711

7 711

-

7142-3

Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers

23 173

15 050

-8 122

-35%

7180-1

Taxe de formation professionnelle

1 669

2 449

780

47%

 

Droits et taxes sur la propriété

18 898

13 684

-5 214

-28%

7143-*

Droits de mutations

15 284

9 343

-5 941

-39%

7144-4

Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)

3 614

4 341

727

20%

 

Taxes sur les biens et services

280 914

374 114

93 200

33%

7244-1

Redevance d'Usure de la Route

9 677

13 516

3 839

40%

7144-5

Taxe sur les carburants

1 956

1 618

-338

-17%

7141-1

Taxe sur la valeur ajoutée

212 780

278 935

66 156

31%

7142-1

Droits d'accises

17 112

25 570

8 459

49%

7211-8

Taxe sur les jeux de hasard

1 791

2 179

388

22%

7144-1

Taxe sur les Transferts

2 411

2 627

216

9%

7180-1

Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)

4 260

6 323

2 063

48%

7145-*

Contribution Spéciale de solidarité

16 515

20 942

4 427

27%

7145-*

Redevance audiovisuelle

1 201

2 049

848

71%

7145-*

Taxe sur les véhicules de luxe

891

0

-891

-100%

7145-*

Taxe immatriculation personnalisée

289

0

-289

-100%

7145-*

Taxe sur les retraits

1

1

0

0%

7145-*

Taxe des lotisseurs

1

1

0

0%

7145-*

Taxe de fermage DG forêts

1

135

134

13 400%

7145-*

Taxe de transferts forestiers DG forêts

1

1 000

999

99 900%

7243-1

Redevance Universelle

2 394

2 400

6

0%

7145-*

Contribution Spéciale de l'Eau

1 021

1 050

29

3%

7145-*

Contribution Spéciale de l'Électricité

6 823

6 900

77

1%

7335-2

Ristournes Licence de transports

122

200

78

63%

7335-2

Ristournes Cartes grises

87

150

63

73%

7335-2

Ristournes Permis de conduire

67

100

34

50%

7334-5

Ristournes DG Forêts

624

0

-624

-100%

7334-5

Amendes DG Forêts

42

6 400

6 358

15 275%

7334-5

Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture

562

0

-562

-100%

7334-2

Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature

15

0

-15

-100%

7335-1

Ristournes DG Marine Marchande

271

284

14

5%

 

Ristournes DGCC

0

1 033

1 033

-

 

Ristournes CNLCEI

0

700

700

-

715*

Droits et taxes de douanes

263 147

333 282

70 135

27%

7151-*

  Droits et taxes à l'importation

231 520

293 287

61 767

27%

7151-8

Taxe communautaire d'Intégration

4 241

6 608

2 367

56%

7151-8

Contribution Communautaire d'Intégration

1 051

1 509

458

44%

7151-8

Prélèvement OHADA

266

2 486

2 220

835%

7151-8

Contribution au financement de l'U.A.

1 011

580

-432

-43%

7153-5

Redevance informatique

12 233

14 853

2 619

21%

7154-3

Contentieux (Amendes)

816

490

-326

-40%

7153-1

Travail Extra Légal

17

77

60

360%

7151-2

Droit de douane import

103 301

128 884

25 583

25%

7141-3

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

92 527

117 182

24 655

27%

7151-5

Droit d'accises

7 821

10 257

2 436

31%

7151-7

Surtaxe temporaire

23

73

50

223%

7151-8

Précompte IRPP

101

128

28

28%

7151-8

Intérêt de crédit

786

858

72

9%

7151-8

Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)

7 292

9 239

1 947

27%

7153-2

Magasinage

33

44

11

32%

7151-8

Contrôle spécifique (instruments de mesure)

0

19

19

-

7152-*

Droits et taxes à l'exportation

31 627

39 995

8 368

26%

7152-2

Droit de sortie

18 850

24 449

5 600

30%

7152-8

Taxe d'abattage

12 594

15 347

2 753

22%

7151-6

Timbre Douanier

8

6

-1

-18%

7152-8

Taxe sur les produits minéraux

176

192

17

9%

 

Autres recettes fiscales

18 007

24 371

6 364

35%

7111-8

Pénalités sur le revenu et les bénéfices

11 205

7 867

-3 338

-30%

7111-8

Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières

1

1

0

0%

 

Taxe de superficie DG forêts

0

12 007

12 007

-

7180-1

Autres taxes

6 801

4 495

-2 306

-34%

721*

TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS

25 071

38 950

13 879

55%

741*

Dons, legs et fonds de concours

25 071

38 950

13 879

55%

7412-1

Dons des institutions internationales-projets

3 919

 

-3 919

-100%

7433-1

Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets publics-fonds de concours

2 001

 

-2 001

-100%

725*

TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES

41 372

42 737

1 365

3%

7251-*

Cotisations retraites (y.c agents publics en détachement)

28 376

29 313

936

3%

7251-*

Cotisations CNAMGS

12 995

13 424

429

3%

 

TITRE 4 : AUTRES RECETTES

339 984

437 353

97 369

29%

7741*

Revenus des participations

6 064

10 822

4 758

78%

7741-1

 Participations dans les sociétés pétrolières

0

7 200

7 200

-

7741-2

 Participations dans les sociétés minières

1 000

1 000

0

0%

7741-9

 Participations dans les autres sociétés

5 064

2 622

-2 442

-48%

7281-1

Revenus du domaine foncier

1 042

2 950

1 908

183%

7212-*

Revenus du domaine pétrolier

273 462

348 004

74 542

27%

7212-1

  Redevance pétrolière

146 253

191 135

44 882

31%

7311-1

  Contrat de partage

102 100

121 760

19 660

19%

7311-1

 dont transferts à SOGARA

12 200

12 200

0

0%

7212-2

 Redevance superficiaire

3 110

3 110

0

0%

7311-*

 Boni sur attribution de permis

22 000

32 000

10 000

45%

7213-*

Revenus du domaine minier

5 517

1 055

-4 462

-81%

7211-*

Revenus du domaine forestier

4 557

4 281

-276

-6%

 

Recettes diverses non fiscales

34 341

40 240

5 899

17%

 

Recettes de régies (R7 affectées)

22 828

33 384

10 556

46%

7145-3

  . Patentes

3 201

4 970

1 769

55%

7145-6

  . Licences

1 962

294

-1 667

-85%

7145-4

  . Foncier bâti

6 241

9 802

3 561

57%

7145-5

  . Foncier non bâti

1 029

1 103

74

7%

7145-1

  . Impôt Synthétique Libératoire

530

2 228

1 698

320%

7145-2

  . Fonds National de l'habitat

3 065

7 787

4 722

154%

7180-1

  . Contribution pour les ordures ménagères

6 800

7 200

400

6%

7333-*

Redevance Examen et concours

1 030

1 000

-30

-3%

7338-*

Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles

250

300

50

20%

7337-2

Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers

64

65

1

2%

7338-*

Ristournes issues des contrôles-DG Travail

378

454

76

20%

7338-8

Revenus du patrimoine immobilier

247

156

-90

-37%

7338-8

ROPPRON

100

100

0

0%

7338-8

Redevance pour carte de commerçant y.c pénalités

300

300

0

0%

7338-8

Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y.c pénalités

360

360

0

0%

7338-8

Redevance pour Agrément Technique Industriel y.c pénalités

100

100

0

0%

7380-8

Autres recettes

8 684

4 021

-4 663

-54%

7543-1

Ventes de biens et services

15 000

30 000

15 000

100%

 

TOTAL RECETTES PROPRES

1 564 992

1 961 310

396 317

25%

 

CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 11 : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit 

Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage)

Compte PCE

Nature de la recette

ETAT

CAS Patrimoine immobilier

CNAMGS

CAS Fin. Habitat

CAS Audio-Ciné

CAS Form. Prof.

CEMAC

CEEAC

OHADA

Union Africaine

CAS Sce Univ.

Fonds de l'Eau

Fonds de l'Elect.

CAS Sal Pub

ADP Exam Concours

ADP Travail

7111-1

Sociétés pétrolières

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7111-2

Sociétés minières

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7111-4

Retenues à la source

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7111-3

Autres sociétés

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7121-3

Taxe complémentaire sur les salaires

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7121-5

Impôts forfaitaires sur le revenu

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7121-8

Autres impôts sur les personnes

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7142-3

Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7180-1

Taxe de formation professionnelle

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7244-1

Redevance d'Usure de la Route

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7141-1

Taxe sur la valeur ajoutée

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7144-1

Taxe sur les Transferts

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7180-1

Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Contribution Spéciale de solidarité

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Redevance audiovisuelle

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Taxe sur les vehicules de luxe

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Taxe immatriculation personnalisée

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Taxe sur les retraits

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Taxe des lotisseurs

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7243-1

Redevance Universelle

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

7145-*

Contribution Spéciale de l'Eau

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

7145-*

Contribution Spéciale de l'Electricité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

7334-5

Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7334-2

Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7337-9

Ristournes AGASA

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Taxe communautaire d'Intégration

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Contribution Communautaire d'Intégration

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Prélèvement OHADA

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Contribution au financement de l'U.A.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

7153-5

Redevance informatique

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7154-3

Contentieux (Amendes)

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7153-1

Travail Extra Légal

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-2

Droit de douane import

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7141-3

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-5

Droit d'accises

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-7

Surtaxe temporaire

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Précompte IRPP

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Intérêt de crédit

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7153-2

Magasinage

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Contrôle spécifique (instruments de mesure)

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-8

Ventes aux enchères

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7152-8

Taxe d'abattage

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7151-6

Timbre Douanier

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7152-8

Taxe sur les produits minéraux

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7111-8

Pénalités sur le revenu et les bénéfices

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7180-1

Autres taxes

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7251-*

Cotisations CNAMGS

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7741-1

Participations dans les sociétés pétrolières

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7281-1

Revenus du domaine foncier

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7212-1

Redevance pétrolière

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7311-1

Contrat de partage

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7212-2

Redevance superficiaire

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7311-*

Boni sur attribution de permis

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7211-*

Revenus du domaine forestier

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-2

Fonds National de l'habitat

0

0

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7180-1

Contribution pour les ordures ménagères

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

0

7333-*

Redevance Examen et concours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

0

7338-*

Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

7337-2

Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

7338-*

Ristournes issues des contrôles-DG Travail

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100

7338-8

Revenus du patrimoine immobilier

0

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7543-1

Ventes de biens et services

100

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Article 12 : Les autres affectations ci-dessous font l’objet de la répartition ci-après :

Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)

Compte PCE

Nature de la recette

ETAT

COLLOCS

CAS Patrimoine immobilier

Péréquation COLLOCS

CAS Sport

ANPN

Lutte anti-tabac

ADP Transp

SEM

ADP Cce

ADP Industrie

Fonds Sout Minier

Agence d'exécution de la filière forêt bois

Fonds Souverain de la République Gabonaise

ADP Concurrence

ADP CNLCEI

7121-1

Impôts sur le revenu des personnes physiques

91,91

7,59

0

0,50

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7121-2

Acomptes versés par les salariés

92,20

7,30

0

0,50

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7143-*

Droits de mutations

99,70

0,30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7144-5

Taxe sur les carburants

3,30

96,70

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7142-1

Droits d'accises

78,50

0

0

0

20,50

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7211-8

Taxe sur les jeux de hasard

60

0

0

0

30

10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-*

Taxe de fermage DG forêts

90

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

0

0

0

7145-*

Taxe de transferts forestiers DG forêts

90

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

0

0

0

7335-2

Ristournes Licence de transports

60

0

0

0

0

0

0

40

0

0

0

0

0

0

0

0

7335-2

Ristournes Cartes grises

60

0

0

0

0

0

0

40

0

0

0

0

0

0

0

0

7335-2

Ristournes Permis de conduire

60

0

0

0

0

0

0

40

0

0

0

0

0

0

0

0

7334-5

Amendes DG Forêts

57,10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

42,90

0

0

0

7335-1

Ristournes DG Marine Marchande

60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Ristournes DGCC

34

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

66

 

Ristournes CNLCEI

50

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

50

7152-2

    Droit de sortie

90

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

0

0

0

7111-8

    Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

70

0

0

0

 

    Taxe de superficie DG forêts

90

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

0

0

0

7741-2

    Participations dans les sociétés minières

75

0

0

0

0

0

0

0

25

0

0

0

0

0

0

0

7741-9

    Participations dans les autres sociétés

75

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

25

0

0

7213-*

    Revenus du domaine minier

95

5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-3

    Patentes

30

70

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-6

    Licences

30

70

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-4

    Foncier bâti

30

70

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-5

    Foncier non bâti

30

70

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7145-1

    Impôt Synthétique Libératoire

30

70

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7338-8

    ROPPRON

0

50

50

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7338-8

    Redevance pour carte de commerçant y.c pénalités

30

0

0

0

0

0

0

0

0

70

0

0

0

0

0

0

7338-8

    Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y.c pénalités

30

0

0

0

0

0

0

0

0

70

0

0

0

0

0

0

7338-8

    Redevance pour Agrément Technique Industriel y.c pénalités

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

70

0

0

0

0

0

7380-8

    Autres recettes

99,70

0,30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

A-Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 13 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 14 : Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 42 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Valorisation du patrimoine de l'Etat », destiné à l’entretien routier, au contrôle de la qualité des produits pétroliers et à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat. »

« Article 43 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Valorisation du patrimoine de l'Etat, retrace :

En recettes :

-la redevance d’usure de la route ;

-la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national ;

-la taxe spéciale immobilière sur les loyers ;

-les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’Etat ;

-les cessions des biens immeubles et meubles de l’Etat.

En dépenses :

-l’entretien routier curatif et préventif des patrimoines routiers ;

-le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire ;

-l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat. »

Article 15 : Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l'Etat sont reconduits.

Article 16 : Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions, aux Prestations familiales et sociales et à la Salubrité publique, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.

                Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont plafonnés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.

                Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Salubrité publique sont plafonnés à 1% des dépenses de ce compte.

                Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Article 17 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux visés à l’article 14 ci-dessus sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 18 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

                Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

B-Des dispositions relatives aux comptes de garanties

Article 19 : Il est créé un compte de garantie destiné à la prise en compte des remboursements qui incomberaient à l’Etat, en cas de mise en jeu de sa garantie telle qu’accordée à la Société Autoroutière du Gabon dans le cadre du contrat de partenariat relatif à l’aménagement, au financement, à l’exploitation et à la maintenance de la route économique dite Transgabonaise.

                Ce compte retrace les opérations du compte séquestre créé à l’article 6 de la présente loi.

Article 20 : Dans le cadre du contrat de Partenariat Public-Privé signé entre l’Etat d’une part et la société Asonha Energie, d’autre part, il est créé un compte de provisions destiné à la couverture de six mois de production d’électricité et d’achat d’énergie électrique.

                Ce compte est alimenté par des dotations budgétaires.

C-Des dispositions relatives aux attributions et fonds de concours

Article 21 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

                La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Article 22 : Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Article 23 : Au titre de l’exercice 2021, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, sont évalués à quatre milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions soixante-neuf mille huit cent dix-huit (4.588.069.818) FCFA, et se répartissent comme suit :

 

Titres et categories

Montant (en millions de FCFA)

Ecart LFI 2021/LFR2020

LFR 2020

LFI 2021

Valeur

%

Attributions de Produits et autres recettes affectées

 2 783

 4 588

607

65

DG Santé (Lutte contre le tabagisme)

171

256

85

49

Licence de transports (DGTT)

49

80

31

63

Cartes grises (DGTT)

35

60

25

73

Permis de conduire (DGTT)

27

40

13

50

DG Marine Marchande

0

114

114

-

Revenus du patrimoine immobilier

247

0

-247

-100

Fonds de soutien minier

0,7

0,7

0

0

Redevance Examen et concours

1 030

1 000

-30

-3

Redevance pour carte de commerçant y.c pénalités

210

210

0

0

Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y.c pénalités

252

252

0

0

Redevance pour Agrément Technique Industriel y.c pénalités

70

70

0

0

Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles

250

300

50

20

Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers

64

65

1

2

Ristournes issues des contrôles-DG Travail

378

454

76

20

Ristournes DGCC

 

682

682

-

Ristournes CNLCEI

 

350

350

-

Fonds Souverain de la République Gabonaise

 

656

656

-

 

Article 24 : Il est ouvert un fonds de concours alimenté par les ressources issues de la Provision pour Investissement Diversifié évalués à dix-sept milliards trois millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent (17.003.897.500) FCFA. Ce plafond n’a pas un caractère limitatif.

Article 25 : Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à dix-sept milliards trois millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent (17.003.897.500) FCFA.

 

CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES

A-Des dispositions relatives aux collectivités locales

Article 26 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 27 : Pour l’année budgétaire 2021, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards quatre-vingt-dix-neuf millions vingt-trois mille trois cent vingt-trois (25.099.023.323) FCFA, et se répartissent comme suit :

 




Nature de la recette

Montant (en millions de FCFA)

LFI 2021/Ecart LFR 2020

LFR 2020

LFI 2021

Valeurs

%

Impôts sur le revenu des personnes physiques y.c précompte IRPP forestier

3 801

1 303

-2 498

-66%

Péréquation Collectivité

 

671

671

-

Acomptes versés par les salariés

4 894

8 540

3 646

74%

Taxe sur les carburants

1 565

1 564

0

0%

Patentes

2 241

3 479

1 238

55%

Licences

1 373

206

-1 167

-85%

Foncier bâti

4 369

6 862

2 493

57%

Foncier non bâti

720

772

51

7%

ISL

371

1 560

1 189

320%

ROPPRON

50

50

0

0%

Prélèvement libératoire/ succession

 

28

28

-

Taxe sur les carrières

 

53

53

-

Vente de terrains communaux

 

12

12

-

TOTAL RECETTES

19 384

25 099

5 715

29%


B-Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 28 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

                Il s’agit :

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;

-de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 29 : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards cent quatre-vingt-deux millions cinq cent quarante mille huit cent trente et un (11.182.540.831) FCFA au titre de l’année 2021. Il se répartit comme suit :

 

Titres et catégories

Montant (en millions de FCFA)

Ecart LFI 2021/LFR 2020

LFR 2020

LFI 2021

Valeurs

%

Contributions Communautaires

6 569

11 183

4 613

70,22

Taxe communautaire d'Intégration

4 241

6 608

2 367

55,80

Contribution Communautaire d'Intégration

1 051

1 509

458

43,59

Prélèvement OHADA

266

2 486

2 220

835,08

Contribution à l'Union Africaine

1 011

580

-432

-42,69

C-Des dispositions relatives aux établissements publics

Article 30 : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics, estimées à cinquante milliards cinq cent soixante-dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante-onze (50.577.996.571) FCFA, sont détaillées ainsi qu’il suit :

 

Nature de la recette

Montant (en millions de FCFA)

Ecart LFI 2021/LFR2020

LFR 2020

LFI 2021

Valeurs

%

Taxe sur les jeux de hasard (ANPN)

179

218

39

22

Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS)

23 808

30 181

6 373

27

Cotisations CNAMGS (Agents Publics)

12 995

13 424

429

3

Participations minières (SEM)

250

250

0

0

Agence d'exécutions de la filière forêt bois

 

6 505

6 505

-

TOTAL RECETTES

37 232

50 578

13 346

36

TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 31 : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2021, sont arrêtées à deux mille quarante-trois milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent quarante et un mille quatre cent soixante-quatre (2.043.544.841.464) FCFA.

            Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent huit milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions six cent soixante-quinze mille six cent cinquante et un (1.908.585.675.651) FCFA dont quatre milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions soixante-neuf mille huit cent dix-huit (4.588.069.818) FCFA en attribution de produits, en abrégé ADP, aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics ;

-les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à cent trente-quatre milliards neuf cent cinquante-neuf millions cent soixante-cinq mille huit cent douze (134.959.165.812) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général

Titres et catégories

LFR 2020

LFI 2021

Ecart LFI 2021/LFR 2020

 

 

 

Valeur

%

Titre 1. Charges financières de la dette

276 483

272 891

-3 592

-1%

 Extérieure

186 282

172 187

-14 095

-8%

Intérêts sur emprunts extérieurs-courants

186 282

172 187

-14 095

-8%

   Bilatéraux

24 362

26 200

1 839

8%

   Multilatéraux

29 340

35 831

6 492

22%

   Banques

14 729

12 933

-1 796

-12%

   Marchés Financiers

117 852

97 222

-20 629

-18%

 Intérieur

90 201

100 703

10 502

12%

Intérieurs-DGD

73 734

81 548

7 813

11%

Intérêts sur emprunts intérieurs-courants

73 734

81 548

7 813

11%

   Banques intérieures

31 352

28 703

-2 649

-8%

   Moratoires

11 794

12 409

616

5%

   Marchés Financiers

30 589

40 436

9 847

32%

 Trésor-dette

16 466

19 155

2 689

16%

Facilités de caisse

4 363

4 542

179

4%

Bons du Trésor Assimilables

10 620

13 070

2 450

23%

Autres frais bancaires

1 483

1 544

60

4%

Titre 2. Dépenses de personnel

683 000

685 100

2 100

0%

Rémunérations du personnel

683 000

685 100

2 100

0%

dont Solde permanente

622 444

632 100

9 656

2%

Rémunérations autres catégories de salariés

38 000

38 000

0

0%

Primes et indemnités des fonctionnaires

18 000

15 000

-3 000

-17%

Rappels de solde

4 556

0

-4 556

-100%

Titre 3. Dépenses de biens et services

261 400

230 395

-31 005

-12%

Remboursement TVA

54 239

60 078

5 839

11%

Autres biens et services

204 549

165 729

-38 820

-19%

Attributions de Produits

2 612

4 588

1 976

76%

DGEL

0

 

0

-

DG Santé (Lutte contre le tabagisme)

0

256

256

-

Licence de transports (DGTT)

49

80

31

63%

Cartes grises (DGTT)

35

60

25

73%

Permis de conduire (DGTT)

27

40

13

50%

DG Forêts

0

0

0

-

DG Marine Marchande

0

114

114

-

Fonds de soutien minier

0,7

0,7

0,0

0%

ADP Entr. Patrimoine de l'Etat

247

0

-247

-100%

ADP Industrie

70

70

0

0%

ADP Commerce

462

462

0

0%

Redevance Examen et concours

1 030

1 000

-30

-3%

Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles

250

300

50

20%

Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers

64

65

1

2%

Ristournes issues des contrôles-DG Travail

378

454

76

20%

Fonds Souverain de la République Gabonaise

 

656

656

-

Ristournes DGCC

 

682

682

-

Ristournes CNLCEI

 

350

350

-

Titre 4. Dépenses de transfert

162 410

195 725

33 315

21%

Dont :

 

 

0

-

Soutien des prix des produits pétroliers

12 200

12 200

0

0%

Dons fonctionnement

 

2 802

2 802

-

Cotisations internationales

6 704

8 202

1 498

22%

Bourses

39 160

48 660

9 500

24%

Samu social

1 663

1 400

-263

-16%

Provision élections sénatoriales

0

4 000

4 000

-

CNAMGS

29 756

33 376

3 621

12%

Part patronale

9 903

13 524

3 621

37%

Filets sociaux

5 923

5 923

0

0%

Personne âgée

1 797

1 797

0

0%

CNAMGS

2 353

2 353

0

0%

Gratuité des accouchements

9 779

9 779

0

0%

Institutions

6 084

5 870

-214

-4%

Autorités administratives indépendantes

739

1 709

970

131%

Inhumation et aides aux familles

1 250

2 950

1 700

136%

Hôpitaux

10 123

12 907

2 785

28%

dont Covid 19

 

3 500

3 500

-

Prime d'assurance

100

1 400

1 300

1300%

SOGATRA

4 467

4 467

0

0%

TRANS'URB

0

4 500

4 500

-

Collectivités locales et administration déconcentrée

19 134

18 995

-139

-1%

Opérateurs et autres transferts

31 030

33 285

2 255

7%

Titre 5. Dépenses d’investissement

380 000

483 418

103 418

27%

Financements sur ressources propres

113 758

231 674

117 916

104%

Partenariats Public-Privé

30 000

2 000

-28 000

-93%

Projets sur fonds de concours

 

17 004

17 004

-

Financements extérieurs

236 242

232 740

-3 503

-1%

Titre 6. Autres dépenses

24 170

41 057

16 887

70%

Intérieurs-AJE

4 000

14 742

10 742

269%

  Protocoles transactionnels

1 000

10 000

9 000

900%

  Condamnations pécuniaires

2 000

3 117

1 117

56%

  Séquestres

500

797

297

59%

  Autres

500

828

328

66%

Restructuration des entreprises

9 123

18 065

8 942

98%

  Coûts sociaux de restructuration

9 123

18 065

8 942

98%

Divers

11 047

8 250

-2 797

-25%

  Dette aux agents de l'Etat (Rappels)

 

3 000

3 000

-

Autres contentieux

11 047

1 500

-9 547

-86%

Garantie de l’Etat sur PPP

 

3 750

3 750

-

TOTAL

1 787 463

1 908 586

121 123

7%

 

TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES

CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

 

Article 32 : Pour l’année 2021, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des CAS sont respectivement arrêtées à mille huit cent soixante-quatorze milliards quatre cent cinquante millions soixante-dix-neuf mille cinq cent quinze (1.874.450.079.515) FCFA et à deux mille quarante-trois milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent quarante et un mille quatre cent soixante-quatre (2.043.544.841.464) FCFA.

            Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire général

Recettes

LFI 2021

Dépenses

LFI 2021

Soldes

BUDGET GENERAL

 

 

 

-169 095

 Titre 1. Recettes fiscales

1 406 707

Titre 1. Charges financières de la dette

272 891

 

 Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours

 38 950

Titre 2. Dépenses de personnel

685 100

 

 Titre 3. Cotisations sociales

 13 424

Titre 3. Dépenses de biens et services

230 395

 

 Titre 4. Autres recettes

 422 160

Titre 4. Dépenses de transfert

195 725

 

TOTAL RECETTES BUDGETAIRES

 1 881 241

Titre 5. Dépenses d’investissement

483 418

 

PRELEVEMENTS

- 141 751

Titre 6. Autres dépenses

41 057

 

Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales

-25 099

 

 

 

Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales

-11 183

 

 

 

Prélèvement au profit de la part patronale des pensions

-38 391

 

 

 

Prélèvement au profit des prestations familiales

-16 500

 

 

 

Prélèvement de la CSS (GEF)

-30 181

 

 

 

Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics

-13 424

 

 

 

Prélèvement sur les participations au profit de la SEM

- 250

 

 

 

Prélèvement Taxe sur les jeux (10%)

- 218

 

 

 

Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt bois

-6 505

 

 

 

Dont Évaluation des Fonds de concours et ADP

 4 588

Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP

4 588

 

Lutte contre le tabagisme

256

ADP Santé

 256

 

Redevances Examens et Concours

 1 000

ADP examens et concours (DG Examens et concours)

1 000

 

Ristournes DG Marine Marchande

114

ADP Marine marchande

 114

 

Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre

180

ADP Transport terrestre (DGTT)

 180

 

Licences, médailles et diplômes sur Travail

819

ADP Travail (DGT)

 819

 

Revenus du patrimoine immobilier

 

ADP Entr. Patrimoine de l'Etat

 

 

Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières

 0,7

Fonds de soutien minier

0,7

 

Produits des redevances d'agrément technique industriel

70

ADP Industrie

 70

 

Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants

 462,0

ADP Commerce

 462

 

Participations dans les autres sociétés

 655,6

Fonds Souverain de la République Gabonaise

 655,6

 

Ristournes DGCC

 681,8

ADP Concurrence

 682

 

Ristournes CNLCEI

 350,0

ADP CNLCEI

 350

 

TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL

 1 739 491

TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL

 1 908 586

 

COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS)

 

 

 

 

PENSIONS

67 704

PENSIONS

67 704

-

Titre 3. Cotisations sociales

67 704

Titre 4. Dépenses de transfert

67 704

 

Part salariale (y.c agents en détachement)

29 313

Pensions civiles et militaires

 

 

Part patronale de l'Etat

38 391

Pensions spéciales

 

 

PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES

16 500

PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES

16 500

 

Titre 3. Cotisations sociales

16 500

Titre 4. Dépenses de transfert

16 500

 

Allocations familiales

16 500

Prestations familiales

16 500

 

PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE

2 049

PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE

2 049

 

Titre 1. Recettes fiscales

2 049

Titre 3. Dépenses de biens et services

683

 

Redevance audiovisuelle

2 049

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 366

 

PROMOTION DU SPORT

5 896

PROMOTION DU SPORT

5 896

 

Titre 1. Recettes fiscales

5 896

Titre 3. Dépenses de biens et services

2 948

 

Taxe sur les jeux de hasard

654

Titre 5. Dépenses d’investissement

2 948

 

Droits d'accises

5 242

 

 

 

FORMATION POUR L'EMPLOI

2 449

FORMATION POUR L'EMPLOI

2 449

 

Titre 1. Recettes fiscales

2 449

Titre 3. Dépenses de biens et services

816

 

Taxe de formation professionnelle

2 449

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 633

 

SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

2 400

SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

2 400

 

Titre 1. Recettes fiscales

2 400

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

Redevance Universelle

2 400

Titre 5. Dépenses d’investissement

2 400

 

VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT

15 025

VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT

15 025

 

 Titre 1. Recettes fiscales

14 818

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 766

 

Redevance d'Usure de la Route

13 516

Titre 5. Dépenses d’investissement

13 258

 

Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)

1 302

 

 

 

 Titre 4. Autres recettes

206

 

 

 

ROPPRON

50

 

 

 

Revenus du patrimoine immobilier

156

 

 

 

FINANCEMENT DE L'HABITAT

7 787

FINANCEMENT DE L'HABITAT

7 787

 

 Titre 4. Autres recettes

7 787

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 557

 

 Fonds National de l'habitat

7 787

Titre 5. Dépenses d’investissement

6 229

 

SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE

7 950

SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE

7 950

 

 Titre 1. Recettes fiscales

7 950

Titre 3. Dépenses de biens et services

2 385

 

Redevance de l'eau

1 050

Titre 5. Dépenses d’investissement

5 565

 

Redevance de l'électricité

6 900

 

 

 

SALUBRITE PUBLIQUE

7 200

SALUBRITE PUBLIQUE

7 200

 

 Titre 4. Autres recettes

7 200

Titre 3. Dépenses de biens et services

72

 

Redevance des ordures ménagères

7 200

Titre 5. Dépenses d’investissement

7 128

 

TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX

134 959

TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX

134 959

 

TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT

1 874 450

TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT

2 043 545

-169 095

SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL

 

 

 

-169 095

SOLDE BUDGETAIRE DE BASE

 

 

 

- 208 044

Article 33 : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de cent soixante-neuf milliards quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-huit (169.094.761.948) FCFA.

CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 34 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2021-2023.

            Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

            Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

            Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Article 35 : Sous réserve de transmission et de la validation des études de valorisation par le Parlement, le Gouvernement est autorisé à procéder à la cession des actifs de l’Etat dans la Société d’Energie et d’Eau du Gabon, l’Union Gabonaise des Banques et Gabon Télécom, au titre de l’exercice budgétaire 2021. Lesdites cessions d’actifs sont exclusivement réservées aux épargnants nationaux.

Article 36 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de six cent trente-sept milliards neuf cent quarante-cinq millions quatre cent soixante et un mille quatre cent vingt-sept (637.945.461.427) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent sept milliards quarante millions deux cent vingt-trois mille trois cent soixante-quinze (807.040.223.375) FCFA.

            Il en résulte une capacité de financement de cent soixante-neuf milliards quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-huit (169.094.761.948) FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre du besoin de financement constaté à l’article 33 de la présente loi.

            Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous 

Tableau des flux de trésorerie

 

LFR 2020

 LFI 2021

 Ecart LFI 2021/LFR 2020

Charges de trésorerie et de financement

(En millions de F.cfa) 

Valeur

%

Amortissement dette extérieure

690 593

217 935

-472 658

-68%

Emprunts extérieurs-courants

690 593

217 935

-472 658

-68%

 Bilatéraux

55 851

84 961

29 110

52%

 Multilatéraux

114 952

68 970

-45 983

-40%

 Banques

80 722

64 004

- 16 718

-21%

Marché international

439 068

-

-439 068

-100%

Amortissement des prêts du secteur bancaire

313 522

288 165

-25 357

-8%

Intérieur-DGD

313 522

288 165

-25 357

-8%

Emprunts intérieurs-courants

313 522

288 165

-25 357

-8%

 Banques

52 422

33 383

- 19 038

-36%

 Moratoires

105 034

98 115

- 6 919

-7%

 Marchés Financiers

156 067

156 667

 600

0%

Autres amortissements

130 120

128 845

- 1 275

-1%

Instances Trésor de la période précédente

87 581

84 845

-2 736

-3%

Arriérés de TVA

42 539

44 000

1 461

3%

Prêts et avances

12 435

3 000

-9 435

-76%

Fonds Souverain de la RG

 

3 000

3 000

-

Prêts nets à SOGARA

 

 

 -

-

Dépôts BEAC

12 435

-

- 12 435

-100%

Total

1 146 671

637 945

-508 725

-44%

Ressources de trésorerie et de financement

 

 

 

 

Tirages

594 213

213 596

- 380 617

-64%

Tirages sur conventions en cours

195 811

213 596

17 785

9%

Tirages sur nouvelles conventions

19 462

-

- 19 462

-100%

Tirages sur prêts programmes

378 940

-

-378 940

-100%

Partenariats Public-Privé

30 000

 

-30 000

-100%

Emissions de titres publics

836 320

320 000

- 516 320

-62%

Emissions de titres publics sur le Marché international

595 176

 

- 595 176

-100%

Emissions de titres publics sur le Marché intérieur

241 144

320 000

78 856

33%

Financement bancaire

 

189 655

189 655

-

Banques commerciales

 

189 655

189 655

-

Financement non bancaire

84 807

83 789

- 1 018

-1%

Accumulation des instances

84 807

83 789

- 1 018

-1%

Total 

 1 545 339

807 040

-738 299

-48%

Solde des opérations de financement et de trésorerie

398 669

169 095

 

 

Solde budgétaire global

-398 669

- 169 095

 

 

Solde net

-

-

 

 

           

 

Article 37 : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille six cent quatre-vingts et un milliards quatre cent quatre-vingt-dix millions trois cent deux mille huit cent quatre-vingt-onze (2.681.490.302.891) FCFA.

 

  Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

 

Tableau d’équilibre budgétaire général :

 

RECETTES DE L'ETAT

LFR 2020

LFI 2021

Valeur

%

DEPENSES DE L'ETAT

LFR 2020

LFI 2021

Valeur

%

BUDGET GENERAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titre 1 : Recettes fiscales

1 131 735

1 406 707

274 972

24%

Titre 1. Charges financières de la dette

276 483

272 891

-3 592

-1%

Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours

25 071

38 950

13 879

55%

Titre 2. Dépenses de personnel

683 000

685 100

2 100

0%

Titre 3 : Cotisations sociales

12 995

13 424

429

3%

Titre 3. Dépenses de biens et services

261 400

230 395

-31 005

-12%

Titre 4 : Autres recettes

330 070

422 160

92 090

28%

Titre 4. Dépenses de transfert

162 410

195 725

33 315

21%

 

 

 

 

 

Titre 5. Dépenses d’investissement

380 000

483 418

103 418

27%

 

 

 

 

 

Titre 6. Autres dépenses

24 170

41 057

16 887

70%

TOTAL RECETTES BUDGETAIRES

1 499 871

1 881 241

381 370

25%

TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL

1 787 463

1 908 586

121 123

7%

PRELEVEMENTS

-111 077

-141 751

-30 674

28%

 

 

 

 

 

COMPTES SPECIAUX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titre 1. Recettes fiscales

26 831

35 562

8 731

33%

Titre 3. Dépenses de biens et services

7 443

10 228

2 785

37%

Titre 3. Cotisations sociales

76 267

84 204

7 936

10%

Titre 4. Dépenses de transfert

76 267

84 204

7 936

10%

 Titre 4. Autres recettes

9 915

15 193

5 279

53%

Titre 5. Dépenses d’investissement

29 302

40 527

11 225

38%

TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX

113 013

134 959

21 946

19%

TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX

113 013

134 959

21 946

19%

OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tirages

594 213

213 596

-380 617

-64%

Amortissement dette extérieure

690 593

217 935

-472 658

-68%

Partenariats Public-Privé

30 000

0

-30 000

-100%

Amortissement des prêts du secteur bancaire

313 522

288 165

-25 357

-8%

Émissions de titres publics

836 320

320 000

-516 320

-62%

Autres amortissements

130 120

128 845

-1 275

-1%

Financement bancaire

0

189 655

189 655

-

 

 

 

 

 

Financement non bancaire

84 807

83 789

-1 018

-1%

Prêts et avances

12 435

3 000

-9 435

-76%

TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT

1 545 339

807 040

-738 299

-48%

TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT

1 146 671

637 945

-508 725

-44%

TOTAL RECETTES DE L'ETAT

3 047 147

2 681 490

-365 657

-12%

TOTAL DEPENSES DE L'ETAT

3 047 147

2 681 490

-365 656

-12%

TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)

63 186

86 860

23 674

37%

TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)

63 186

86 860

23 674

37%

TOTAL RECETTES DE L'ETAT y.c ristournes

3 110 333

2 768 350

-341 983

-11%

TOTAL DEPENSES DE L'ETAT y.c ristournes

3 110 332

2 768 350

-341 982

-11%

 

CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

 

Article 38 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent soixante-douze milliards huit cent quatre-vingt-dix millions cinq cent soixante-quatorze mille six cent quatre-vingt (272.890.574.680) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent trente-quatre milliards neuf cent quarante-cinq millions quatre cent soixante et un mille quatre cent vingt-sept (634.945.461.427) FCFA pour le budget 2021, est arrêté à la somme de neuf cent sept milliards huit cent trente-six millions trente-six mille cent sept (907.836.036.107) FCFA.

 

CHAPITRE 4 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

 

Article 39 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget modifiée par la loi organique n°017/2020 du 17 juillet 2020, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2021, par programme et titre de dépenses, à soixante-dix milliards quatre cent seize millions neuf cent soixante-seize mille sept cent vingt-cinq (70.416.976.725) FCFA, ainsi qu’il suit :

 

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

Titres et catégories

Taux de réserve/programme

Montant

Titre 1. Charges financières de la dette

0%

0

Titre 2. Dépenses de personnel

0%

0

Titre 3. Dépenses de biens et services

20%

25 175

Titre 4. Dépenses de transfert

15%

9 987

Titre 5. Dépenses d’investissement

16%

33 298

Titre 6. Autres dépenses

10%

1 957

Total

 

70 417


    La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargé de l'Economie et du Budget.

    Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur Partenariats Publics-Privés, les fonds de concours, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;

-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;

-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;

-l’assurance et l’assistance sociales ;

-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

Article 40 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur à 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

            Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur à 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 41 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus

Proportion

Accélération du désendettement de l'Etat

2/4

Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement

1/4

Fonds de stabilisation

1/4

 

SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS

CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION

 

Article 42 : Au titre de l’exercice budgétaire 2021, quarante et une missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

LF 2021

1

Action extérieure de l'Etat

23 095 350 408

24 191 505 537

0

24 191 505 537

1 096 155 129

2

Administration du territoire

25 441 798 777

29 798 233 642

0

29 798 233 642

4 356 434 865

3

Agriculture, élevage et pêche

12 823 491 358

20 694 834 867

0

20 694 834 867

7 871 343 509

4

Aménagement du territoire et tourisme

2 696 687 433

4 888 730 524

0

4 888 730 524

2 192 043 091

5

Conseil et contrôle

2 019 249 276

3 167 374 276

0

3 167 374 276

1 148 125 000

6

Culture et éducation populaire

5 266 106 362

9 211 471 258

0

9 211 471 258

3 945 364 896

7

Défense

151 620 266 730

172 764 444 864

0

172 764 444 864

21 144 178 134

8

Pilotage et coordination de l'action gouvernementale

12 117 161 791

12 231 104 919

0

12 231 104 919

113 943 127

9

Economie forestière et protection de l'environnement

27 049 804 303

14 891 010 503

13 874 089 897

28 765 100 400

1 715 296 097

10

Communication

17 563 259 821

32 104 852 164

0

32 104 852 164

14 541 592 343

11

Education nationale

218 163 460 233

222 181 990 086

1 000 000 000

223 181 990 086

5 018 529 853

12

Enseignement supérieur et recherche scientifique

81 430 663 701

100 363 853 448

0

100 363 853 448

18 933 189 746

13

Entreprenariat et commerce

10 437 011 277

9 297 753 214

462 000 000

9 759 753 214

-677 258 063

14

Gestion des finances publiques

402 896 186 246

77 942 489 202

0

77 942 489 202

-324 953 697 044

15

Constructions, logements et équipements collectifs

118 313 264 775

137 376 461 257

19 375 586 132

156 752 047 389

38 438 782 614

16

Industrie et mines

3 646 817 763

5 241 089 763

70 700 000

5 311 789 763

1 664 972 000

17

Transports

41 777 060 638

15 004 591 101

293 637 615

15 298 228 716

-26 478 831 922

18

Jeunesse, sports et loisirs

15 205 864 230

7 720 225 273

0

7 720 225 273

-7 485 638 957

19

Justice

28 103 578 228

34 809 692 395

0

34 809 692 395

6 706 114 167

21

Pouvoirs publics

92 510 928 085

79 399 049 624

5 700 000 000

85 099 049 624

-7 411 878 461

22

Prévoyance sociale

46 631 682 829

52 666 419 749

0

52 666 419 749

6 034 736 920

23

Provisions

11 803 329 046

7 840 940 015

0

7 840 940 015

-3 962 389 031

24

Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières

28 139 144 419

49 834 298 265

0

49 834 298 265

21 695 153 846

25

Santé

158 049 909 403

129 728 044 874

255 703 846

129 983 748 720

-28 066 160 683

26

Sécurité

54 441 904 861

57 123 104 861

0

57 123 104 861

2 681 200 000

27

Stratégie économique

42 139 077 528

29 430 615 127

1 337 390 757

30 768 005 884

-11 371 071 644

28

Fonction publique et modernisation de l'Etat

11 159 074 960

11 130 509 652

0

11 130 509 652

-28 565 308

29

Travail, emploi et formation professionnelle

47 188 657 179

61 344 690 065

818 637 600

62 163 327 665

14 974 670 486

30

Dépenses transversales

91 213 954 000

62 979 733 300

0

62 979 733 300

-28 234 220 700

31

Autorités administratives indépendantes et de régulation

4 518 347 513

22 204 983 421

350 000 000

22 554 983 421

18 036 635 908

35

Engagements de l'Etat

 

366 983 832 559

0

366 983 832 559

366 983 832 559

Total budget général

1 787 463 093 172

1 864 547 929 805

43 537 745 847

1 908 085 675 652

120 622 582 480

60

Pensions

59 767 490 606

67 703 914 796

0

67 703 914 796

7 936 424 190

61

Service universel des communications électroniques

2 394 424 740

2 400 000 000

0

2 400 000 000

5 575 260

62

Prestations familiales et sociales

16 500 000 000

16 500 000 000

0

16 500 000 000

0

63

Promotion du sport

4 045 199 245

5 895 681 841

0

5 895 681 841

1 850 482 596

64

Promotion audiovisuelle et cinématographique

1 201 250 874

2 049 195 105

0

2 049 195 105

847 944 232

65

Formation pour l'emploi

1 668 804 850

2 449 012 240

0

2 449 012 240

780 207 390

66

Service public de l'eau et de l'électricité

7 844 251 811

7 950 000 000

0

7 950 000 000

105 748 189

67

Salubrité publique

6 800 033 723

7 200 000 000

0

7 200 000 000

399 966 277

68

Valorisation du patrimoine de l'Etat et contrôle des produits pétroliers

9 726 615 566

14 868 257 156

156 479 952

15 024 737 108

5 298 121 543

69

Financement de l'habitat

3 064 533 550

7 786 624 721

0

7 786 624 721

4 722 091 171

Total CAS

113 012 604 965

134 802 685 860

156 479 952

134 959 165 812

21 946 560 848

Total général

1 900 475 698 136

1 999 350 615 665

43 694 225 799

2 043 044 841 464

142 569 143 328

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

1

Action extérieure de l'Etat

23 095 350 408

24 191 505 537

0

24 191 505 537

1 096 155 129

1.2

Dépenses de personnel

7 020 937 786

7 020 937 786

0

7 020 937 786

0

1.3

Dépenses de biens et services

14 274 803 813

13 769 374 841

0

13 769 374 841

-505 428 972

1.4

Dépenses de transfert

1 239 400 127

1 368 720 741

0

1 368 720 741

129 320 614

1.5

Dépenses d’investissement

560 208 682

2 032 472 169

0

2 032 472 169

1 472 263 487

1.101

Affaires étrangères

17 020 284 292

16 772 119 252

0

16 772 119 252

-248 165 040

1.101.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 822 230 024

3 822 230 024

0

3 822 230 024

0

1.101.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

11 971 995 495

12 094 509 841

0

12 094 509 841

122 514 346

1.101.4

Titre 4. Dépenses de transfert

726 058 773

855 379 387

0

855 379 387

129 320 614

1.101.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

0

0

0

-500 000 000

1.108

Intégration africaine et coopération internationale

682 845 353

908 202 554

0

908 202 554

225 357 201

1.108.2

Titre 2. Dépenses de personnel

144 046 200

144 046 200

0

144 046 200

0

1.108.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

25 457 799

250 815 000

0

250 815 000

225 357 201

1.108.4

Titre 4. Dépenses de transfert

513 341 354

513 341 354

0

513 341 354

0

1.115

Affaires consulaires

1 273 496 452

1 363 668 093

0

1 363 668 093

90 171 641

1.115.2

Titre 2. Dépenses de personnel

276 041 452

293 740 924

0

293 740 924

17 699 472

1.115.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

997 455 000

1 037 455 000

0

1 037 455 000

40 000 000

1.115.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

32 472 169

0

32 472 169

32 472 169

1.122

Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat

4 118 724 311

5 147 515 638

0

5 147 515 638

1 028 791 327

1.122.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 778 620 110

2 760 920 638

0

2 760 920 638

-17 699 472

1.122.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 279 895 519

386 595 000

0

386 595 000

-893 300 519

1.122.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

60 208 682

2 000 000 000

0

2 000 000 000

1 939 791 318

2

Administration du territoire

25 441 798 777

29 798 233 642

0

29 798 233 642

4 356 434 865

2.2

Dépenses de personnel

4 223 769 066

5 570 886 786

0

5 570 886 786

1 347 117 720

2.3

Dépenses de biens et services

826 101 822

1 537 203 644

0

1 537 203 644

711 101 822

2.4

Dépenses de transfert

19 169 417 582

19 030 417 582

0

19 030 417 582

-139 000 000

2.5

Dépenses d’investissement

1 222 510 307

3 659 725 630

0

3 659 725 630

2 437 215 323

2.136

Administration territoriale

5 670 886 264

8 822 988 086

0

8 822 988 086

3 152 101 822

2.136.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 921 071 442

3 921 071 442

0

3 921 071 442

0

2.136.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

681 101 822

1 012 203 644

0

1 012 203 644

331 101 822

2.136.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 068 713 000

929 713 000

0

929 713 000

-139 000 000

2.136.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

2 960 000 000

0

2 960 000 000

2 960 000 000

2.143

Gestion des collectivités locales

19 251 400 006

18 413 900 006

0

18 413 900 006

-837 500 000

2.143.2

Titre 2. Dépenses de personnel

128 195 424

128 195 424

0

128 195 424

0

2.143.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

37 500 000

200 000 000

0

200 000 000

162 500 000

2.143.4

Titre 4. Dépenses de transfert

18 085 704 582

18 085 704 582

0

18 085 704 582

0

2.143.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 000 000 000

0

0

0

-1 000 000 000

2.150

Prévention et gestion des catastrophes

419 512 507

264 502 200

0

264 502 200

-155 010 307

2.150.2

Titre 2. Dépenses de personnel

174 502 200

174 502 200

0

174 502 200

0

2.150.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

7 500 000

75 000 000

0

75 000 000

67 500 000

2.150.4

Titre 4. Dépenses de transfert

15 000 000

15 000 000

0

15 000 000

0

2.150.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

222 510 307

0

0

0

-222 510 307

2.157

Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité

100 000 000

2 296 843 350

0

2 296 843 350

2 196 843 350

2.157.2

Titre 2. Dépenses de personnel

0

1 347 117 720

0

1 347 117 720

1 347 117 720

2.157.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

250 000 000

0

250 000 000

150 000 000

2.157.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

699 725 630

0

699 725 630

699 725 630

3

Agriculture, élevage et pêche

12 823 491 358

20 694 834 867

0

20 694 834 867

7 871 343 509

3.2

Dépenses de personnel

7 520 697 742

7 520 697 742

0

7 520 697 742

0

3.3

Dépenses de biens et services

258 636 499

475 000 000

0

475 000 000

216 363 502

3.4

Dépenses de transfert

881 996 076

836 501 030

0

836 501 030

-45 495 046

3.5

Dépenses d’investissement

4 162 161 042

11 862 636 095

0

11 862 636 095

7 700 475 054

3.164

Agriculture

3 486 707 739

11 321 218 227

0

11 321 218 227

7 834 510 488

3.164.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 126 405 132

2 126 405 132

0

2 126 405 132

0

3.164.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

100 000 000

0

100 000 000

50 000 000

3.164.4

Titre 4. Dépenses de transfert

606 505 000

512 505 000

0

512 505 000

-94 000 000

3.164.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

703 797 607

8 582 308 095

0

8 582 308 095

7 878 510 488

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

3.171

Elevage 

191 523 400

229 023 400

0

229 023 400

37 500 000

3.171.2

Titre 2. Dépenses de personnel

138 662 400

138 662 400

0

138 662 400

0

3.171.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

37 500 000

75 000 000

0

75 000 000

37 500 000

3.171.4

Titre 4. Dépenses de transfert

15 361 000

15 361 000

0

15 361 000

0

3.178

Pêche et aquaculture

2 501 645 336

1 750 412 070

0

1 750 412 070

-751 233 266

3.178.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 606 712 070

1 606 712 070

0

1 606 712 070

0

3.178.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

29 536 499

100 000 000

0

100 000 000

70 463 502

3.178.4

Titre 4. Dépenses de transfert

43 700 000

43 700 000

0

43 700 000

0

3.178.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

821 696 768

0

0

0

-821 696 768

3.185

Développement rural

4 206 939 431

4 930 355 718

0

4 930 355 718

723 416 287

3.185.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 335 092 688

1 335 092 688

0

1 335 092 688

0

3.185.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

18 750 000

50 000 000

0

50 000 000

31 250 000

3.185.4

Titre 4. Dépenses de transfert

216 430 076

264 935 030

0

264 935 030

48 504 954

3.185.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

2 636 666 667

3 280 328 000

0

3 280 328 000

643 661 333

3.192

Pilotage et soutien à la politique agricole

2 436 675 452

2 463 825 452

0

2 463 825 452

27 150 000

3.192.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 313 825 452

2 313 825 452

0

2 313 825 452

0

3.192.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

122 850 000

150 000 000

0

150 000 000

27 150 000

4

Aménagement du territoire et tourisme

2 696 687 433

4 888 730 524

0

4 888 730 524

2 192 043 091

4.2

Dépenses de personnel

1 708 339 324

2 751 230 524

0

2 751 230 524

1 042 891 200

4.3

Dépenses de biens et services

206 250 000

1 387 500 000

0

1 387 500 000

1 181 250 000

4.4

Dépenses de transfert

118 237 000

125 000 000

0

125 000 000

6 763 000

4.5

Dépenses d’investissement

663 861 109

625 000 000

0

625 000 000

-38 861 109

4.199

Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale

935 366 920

1 041 616 920

0

1 041 616 920

106 250 000

4.199.2

Titre 2. Dépenses de personnel

879 116 920

879 116 920

0

879 116 920

0

4.199.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

56 250 000

162 500 000

0

162 500 000

106 250 000

4.204

Pilotage et soutien aux politiques de décentralisation et d'aménagement du territoire

100 000 000

425 000 000

0

425 000 000

325 000 000

4.204.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

350 000 000

0

350 000 000

250 000 000

4.204.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

4.206

Tourisme

1 661 320 513

1 604 222 404

0

1 604 222 404

-57 098 109

4.206.2

Titre 2. Dépenses de personnel

829 222 404

829 222 404

0

829 222 404

0

4.206.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

100 000 000

0

100 000 000

50 000 000

4.206.4

Titre 4. Dépenses de transfert

118 237 000

125 000 000

0

125 000 000

6 763 000

4.206.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

663 861 109

550 000 000

0

550 000 000

-113 861 109

4. 209

Pilotage et soutien à la politique du tourisme

0

1 817 891 200

0

1 817 891 200

1 817 891 200

4.209.2

Titre 2. Dépenses de personnel

0

1 042 891 200

0

1 042 891 200

1 042 891 200

4.209.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

775 000 000

0

775 000 000

775 000 000

5

Conseil et contrôle

2 019 249 276

3 167 374 276

0

3 167 374 276

1 148 125 000

5.2

Dépenses de personnel

1 365 124 276

1 365 124 276

0

1 365 124 276

0

5.3

Dépenses de biens et services

548 125 000

996 250 000

0

996 250 000

448 125 000

5.4

Dépenses de transfert

6 000 000

6 000 000

0

6 000 000

0

5.5

Dépenses d’investissement

100 000 000

800 000 000

0

800 000 000

700 000 000

5.213

Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)

1 677 450 876

2 488 075 876

0

2 488 075 876

810 625 000

5.213.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 160 825 876

1 160 825 876

0

1 160 825 876

0

5.213.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

410 625 000

821 250 000

0

821 250 000

410 625 000

5.213.4

Titre 4. Dépenses de transfert

6 000 000

6 000 000

0

6 000 000

0

5.213.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

100 000 000

500 000 000

0

500 000 000

400 000 000

5.220

 Conseil National de la Démocratie (CND)

295 818 400

495 818 400

0

495 818 400

200 000 000

5.220.2

Titre 2. Dépenses de personnel

195 818 400

195 818 400

0

195 818 400

0

5.220.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

100 000 000

0

100 000 000

0

5.220.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

5.269

 Médiature

45 980 000

183 480 000

0

183 480 000

137 500 000

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

5.269.2

Titre 2. Dépenses de personnel

8 480 000

8 480 000

0

8 480 000

0

5.269.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

37 500 000

75 000 000

0

75 000 000

37 500 000

5.269.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

6

Culture et éducation populaire

5 266 106 362

9 211 471 258

0

9 211 471 258

3 945 364 896

6.2

Dépenses de personnel

4 590 156 362

7 506 819 758

0

7 506 819 758

2 916 663 396

6.3

Dépenses de biens et services

253 600 000

304 500 000

0

304 500 000

50 900 000

6.4

Dépenses de transfert

422 350 000

422 600 000

0

422 600 000

250 000

6.5

Dépenses d’investissement

0

977 551 500

0

977 551 500

977 551 500

6.290

Culture

5 117 898 362

5 653 949 862

0

5 653 949 862

536 051 500

6.290.2

Titre 2. Dépenses de personnel

4 544 198 362

4 544 198 362

0

4 544 198 362

0

6.290.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

153 600 000

192 000 000

0

192 000 000

38 400 000

6.290.4

Titre 4. Dépenses de transfert

420 100 000

420 100 000

0

420 100 000

0

6.290.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

497 651 500

0

497 651 500

497 651 500

6.299

Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts

50 000 000

3 459 063 396

0

3 459 063 396

3 409 063 396

6.299.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 916 663 396

0

2 916 663 396

2 916 663 396

6.299.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

62 500 000

0

62 500 000

12 500 000

6.299.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

479 900 000

0

479 900 000

479 900 000

6.297

Education populaire

98 208 000

98 458 000

0

98 458 000

250 000

6.297.2

Titre 2. Dépenses de personnel

45 958 000

45 958 000

0

45 958 000

0

6.297.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

0

6.297.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 250 000

2 500 000

0

2 500 000

250 000

7

Défense

151 620 266 730

172 764 444 864

0

172 764 444 864

21 144 178 134

7.2

Dépenses de personnel

134 956 238 699

136 025 038 699

0

136 025 038 699

1 068 800 000

7.3

Dépenses de biens et services

6 528 669 665

10 934 468 680

0

10 934 468 680

4 405 799 015

7.4

Dépenses de transfert

260 651 395

804 937 486

0

804 937 486

544 286 091

7.5

Dépenses d’investissement

9 874 706 971

25 000 000 000

0

25 000 000 000

15 125 293 029

7.311

Préparation et emploi des forces

19 637 857 992

19 337 857 992

0

19 337 857 992

-300 000 000

7.311.2

Titre 2. Dépenses de personnel

17 914 826 992

17 914 826 992

0

17 914 826 992

0

7.311.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 400 891 000

1 400 891 000

0

1 400 891 000

0

7.311.4

Titre 4. Dépenses de transfert

22 140 000

22 140 000

0

22 140 000

0

7.311.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

300 000 000

0

0

0

-300 000 000

7.318

Equipement des forces

35 954 257 086

47 954 257 086

0

47 954 257 086

12 000 000 000

7.318.2

Titre 2. Dépenses de personnel

32 553 380 086

32 553 380 086

0

32 553 380 086

0

7.318.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

400 877 000

400 877 000

0

400 877 000

0

7.318.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

3 000 000 000

15 000 000 000

0

15 000 000 000

12 000 000 000

7.325

Garde Républicaine

34 126 838 156

39 397 761 685

0

39 397 761 685

5 270 923 529

7.325.2

Titre 2. Dépenses de personnel

28 156 276 685

28 445 876 685

0

28 445 876 685

289 600 000

7.325.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

395 854 500

951 885 000

0

951 885 000

556 030 500

7.325.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

5 574 706 971

10 000 000 000

0

10 000 000 000

4 425 293 029

7.332

Vie du soldat

14 527 904 863

17 938 179 845

0

17 938 179 845

3 410 274 983

7.332.2

Titre 2. Dépenses de personnel

9 844 871 680

9 844 871 680

0

9 844 871 680

0

7.332.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

3 469 451 788

7 335 440 680

0

7 335 440 680

3 865 988 892

7.332.4

Titre 4. Dépenses de transfert

213 581 395

757 867 486

0

757 867 486

544 286 091

7.332.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 000 000 000

0

0

0

-1 000 000 000

7.339

Pilotage et soutien à la politique de défense nationale

47 373 408 634

48 136 388 256

0

48 136 388 256

762 979 623

7.339.2

Titre 2. Dépenses de personnel

46 486 883 256

47 266 083 256

0

47 266 083 256

779 200 000

7.339.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

861 595 378

845 375 000

0

845 375 000

-16 220 377

7.339.4

Titre 4. Dépenses de transfert

24 930 000

24 930 000

0

24 930 000

0

8

Pilotage et coordination de l'action gouvernementale

12 117 161 791

12 231 104 919

0

12 231 104 919

113 943 127

8.2

Dépenses de personnel

8 947 488 608

8 947 488 608

0

8 947 488 608

0

8.3

Dépenses de biens et services

1 875 559 000

2 113 541 000

0

2 113 541 000

237 982 000

8.4

Dépenses de transfert

731 310 605

170 075 311

0

170 075 311

-561 235 294

8.5

Dépenses d’investissement

562 803 579

1 000 000 000

0

1 000 000 000

437 196 421

8.346

Coordination du travail gouvernemental

2 852 895 432

3 076 161 759

0

3 076 161 759

223 266 326

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

8.346.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 487 175 448

2 487 175 448

0

2 487 175 448

0

8.346.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

237 933 000

475 866 000

0

475 866 000

237 933 000

8.346.4

Titre 4. Dépenses de transfert

113 120 311

113 120 311

0

113 120 311

0

8.346.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

14 666 674

0

0

0

-14 666 674

8.353

Coordination des politiques urbaines

696 213 880

746 213 880

0

746 213 880

50 000 000

8.353.2

Titre 2. Dépenses de personnel

629 213 880

629 213 880

0

629 213 880

0

8.353.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

100 000 000

0

100 000 000

50 000 000

8.353.4

Titre 4. Dépenses de transfert

17 000 000

17 000 000

0

17 000 000

0

8.358

Surveillance et promotion de la bonne gouvernance

2 551 506 384

0

0

0

-2 551 506 384

8.358.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 537 551 384

0

0

0

-2 537 551 384

8.358.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

10 000 000

0

0

0

-10 000 000

8.358.4

Titre 4. Dépenses de transfert

3 955 000

0

0

0

-3 955 000

8.360

Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale

4 090 292 910

5 936 775 500

0

5 936 775 500

1 846 482 590

8.360.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 709 269 116

4 246 820 500

0

4 246 820 500

2 537 551 384

8.360.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 283 788 500

650 000 000

0

650 000 000

-633 788 500

8.360.4

Titre 4. Dépenses de transfert

597 235 294

39 955 000

0

39 955 000

-557 280 294

8.360.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

1 000 000 000

0

1 000 000 000

500 000 000

8.367

Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles

159 557 500

274 895 000

0

274 895 000

115 337 500

8.367.2

Titre 2. Dépenses de personnel

44 220 000

44 220 000

0

44 220 000

0

8.367.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

115 337 500

230 675 000

0

230 675 000

115 337 500

8.374

Pilotage et soutien aux relations avec les Institutions Constitutionnelles

1 648 058 780

1 756 058 780

0

1 756 058 780

108 000 000

8.374.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 540 058 780

1 540 058 780

0

1 540 058 780

0

8.374.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

108 000 000

216 000 000

0

216 000 000

108 000 000

8.375

Evaluation des politiques publiques

0

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

8.375.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

8.378

Bonne gouvernance

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

8.378.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

8.376

Pilotage et soutien à la politique de l'évaluation des politiques publiques

118 636 905

141 000 000

0

141 000 000

22 363 095

8.376.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

70 500 000

141 000 000

0

141 000 000

70 500 000

8.376.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

48 136 905

0

0

0

-48 136 905

9

Economie forestière et protection de l'environnement

27 049 804 303

14 891 010 503

13 874 089 897

28 765 100 400

1 715 296 097

9.2

Dépenses de personnel

7 440 417 310

7 440 417 310

0

7 440 417 310

0

9.3

Dépenses de biens et services

306 272 500

612 545 000

0

612 545 000

306 272 500

9.4

Dépenses de transfert

4 310 986 543

4 338 048 193

2 802 151 319

7 140 199 512

2 829 212 969

9.5

Dépenses d’investissement

14 992 127 950

2 500 000 000

11 071 938 578

13 571 938 578

-1 420 189 372

9.381

Gestion durable des eaux et des forêts

3 343 992 394

4 394 014 894

0

4 394 014 894

1 050 022 500

9.381.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 888 977 773

2 888 977 773

0

2 888 977 773

0

9.381.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 022 500

100 045 000

0

100 045 000

50 022 500

9.381.4

Titre 4. Dépenses de transfert

404 992 121

404 992 121

0

404 992 121

0

9.381.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

1 000 000 000

0

1 000 000 000

1 000 000 000

9.388

Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois

91 026 800

141 026 800

0

141 026 800

50 000 000

9.388.2

Titre 2. Dépenses de personnel

41 026 800

41 026 800

0

41 026 800

0

9.388.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

100 000 000

0

100 000 000

50 000 000

9.395

Conservation de la biodiversité

18 587 632 343

4 694 075 822

13 874 089 897

18 568 165 719

-19 466 624

9.395.2

Titre 2. Dépenses de personnel

153 912 400

153 912 400

0

153 912 400

0

9.395.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

100 000 000

0

100 000 000

50 000 000

9.395.4

Titre 4. Dépenses de transfert

3 440 163 422

3 440 163 422

2 802 151 319

6 242 314 741

2 802 151 319

9.395.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

14 943 556 521

1 000 000 000

11 071 938 578

12 071 938 578

-2 871 617 943

9.402

Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable

1 358 194 664

1 941 506 314

0

1 941 506 314

583 311 650

9.402.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 031 181 664

1 031 181 664

0

1 031 181 664

0

9.402.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

56 250 000

112 500 000

0

112 500 000

56 250 000

9.402.4

Titre 4. Dépenses de transfert

270 763 000

297 824 650

0

297 824 650

27 061 650

9.402.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

500 000 000

0

500 000 000

500 000 000

9.409

Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière

3 668 958 102

3 720 386 673

0

3 720 386 673

51 428 571


 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

9.409.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 325 318 673

3 325 318 673

0

3 325 318 673

0

9.409.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

200 000 000

0

200 000 000

100 000 000

9.409.4

Titre 4. Dépenses de transfert

195 068 000

195 068 000

0

195 068 000

0

9.409.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

48 571 429

0

0

0

-48 571 429

10

Communication

17 563 259 821

32 104 852 164

0

32 104 852 164

14 541 592 343

10.2

Dépenses de personnel

8 105 869 734

8 105 869 734

0

8 105 869 734

0

10.3

Dépenses de biens et services

1 184 947 179

1 553 091 091

0

1 553 091 091

368 143 912

10.4

Dépenses de transfert

1 909 532 115

1 938 259 615

0

1 938 259 615

28 727 500

10.5

Dépenses d’investissement

6 362 910 793

20 507 631 724

0

20 507 631 724

14 144 720 931

10.416

Economie numérique

9 068 150 338

22 476 582 045

0

22 476 582 045

13 408 431 707

10.416.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 056 374 924

1 056 374 924

0

1 056 374 924

0

10.416.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

747 291 091

747 291 091

0

747 291 091

0

10.416.4

Titre 4. Dépenses de transfert

901 573 529

930 301 029

0

930 301 029

28 727 500

10.416.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

6 362 910 793

19 742 615 000

0

19 742 615 000

13 379 704 207

10.423

Communication

3 987 109 020

4 942 679 355

0

4 942 679 355

955 570 335

10.423.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 982 190 312

2 982 190 312

0

2 982 190 312

0

10.423.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

374 246 389

564 800 000

0

564 800 000

190 553 611

10.423.4

Titre 4. Dépenses de transfert

630 672 319

630 672 319

0

630 672 319

0

10.423.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

765 016 724

0

765 016 724

765 016 724

10.430

Poste

683 395 467

744 595 467

0

744 595 467

61 200 000

10.430.2

Titre 2. Dépenses de personnel

592 309 200

592 309 200

0

592 309 200

0

10.430.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

13 800 000

75 000 000

0

75 000 000

61 200 000

10.430.4

Titre 4. Dépenses de transfert

77 286 267

77 286 267

0

77 286 267

0

10.437

Pilotage et soutien à la politique de la communication

3 824 604 996

3 940 995 298

0

3 940 995 298

116 390 301

10.437.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 474 995 298

3 474 995 298

0

3 474 995 298

0

10.437.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

49 609 699

166 000 000

0

166 000 000

116 390 301

10.437.4

Titre 4. Dépenses de transfert

300 000 000

300 000 000

0

300 000 000

0

11

Education nationale

218 163 460 233

222 181 990 086

1 000 000 000

223 181 990 086

5 018 529 853

11.2

Dépenses de personnel

165 997 159 018

165 997 159 018

0

165 997 159 018

0

11.3

Dépenses de biens et services

5 918 093 949

11 600 000 000

1 000 000 000

12 600 000 000

6 681 906 051

11.4

Dépenses de transfert

281 980 513

262 500 000

0

262 500 000

-19 480 513

11.5

Dépenses d’investissement

45 966 226 754

44 322 331 068

0

44 322 331 068

-1 643 895 686

11.444

Enseignement pré-primaire et primaire

69 867 206 087

72 335 993 961

0

72 335 993 961

2 468 787 873

11.444.2

Titre 2. Dépenses de personnel

63 575 979 334

63 575 979 334

0

63 575 979 334

0

11.444.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

825 000 000

1 650 000 000

0

1 650 000 000

825 000 000

11.444.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

5 466 226 754

7 110 014 627

0

7 110 014 627

1 643 787 873

11.451

Enseignement secondaire

131 797 254 663

130 455 977 156

1 000 000 000

131 455 977 156

-341 277 508

11.451.2

Titre 2. Dépenses de personnel

86 446 160 715

86 446 160 715

0

86 446 160 715

0

11.451.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

4 588 593 949

9 000 000 000

1 000 000 000

10 000 000 000

5 411 406 051

11.451.4

Titre 4. Dépenses de transfert

262 500 000

262 500 000

0

262 500 000

0

11.451.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

40 500 000 000

34 747 316 441

0

34 747 316 441

-5 752 683 559

11.458

Enseignement technique et professionnel

16 450 018 970

19 390 018 970

0

19 390 018 970

2 940 000 000

11.458.2

Titre 2. Dépenses de personnel

15 975 018 970

15 975 018 970

0

15 975 018 970

0

11.458.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

475 000 000

950 000 000

0

950 000 000

475 000 000

11.458.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

2 465 000 000

0

2 465 000 000

2 465 000 000

11.465

Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale

48 980 513

0

0

0

-48 980 513

11.465.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

29 500 000

0

0

0

-29 500 000

11.465.4

Titre 4. Dépenses de transfert

19 480 513

0

0

0

-19 480 513

12

Enseignement supérieur et recherche scientifique

81 430 663 701

100 363 853 448

0

100 363 853 448

18 933 189 746

12.2

Dépenses de personnel

36 558 065 534

36 558 065 534

0

36 558 065 534

0

12.3

Dépenses de biens et services

4 038 034 000

7 540 034 000

0

7 540 034 000

3 502 000 000

12.4

Dépenses de transfert

40 043 028 457

50 090 153 914

0

50 090 153 914

10 047 125 457

12.5

Dépenses d’investissement

791 535 711

6 175 600 000

0

6 175 600 000

5 384 064 289

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

12.472

Enseignement supérieur

19 275 436 084

22 466 036 084

0

22 466 036 084

3 190 600 000

12.472.2

Titre 2. Dépenses de personnel

12 101 935 951

12 101 935 951

0

12 101 935 951

0

12.472.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 615 000 000

3 230 000 000

0

3 230 000 000

1 615 000 000

12.472.4

Titre 4. Dépenses de transfert

4 808 500 133

958 500 133

0

958 500 133

-3 850 000 000

12.472.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

750 000 000

6 175 600 000

0

6 175 600 000

5 425 600 000

12.479

Recherche scientifique et innovation

14 037 773 900

14 565 418 844

0

14 565 418 844

527 644 944

12.479.2

Titre 2. Dépenses de personnel

13 687 773 900

13 687 773 900

0

13 687 773 900

0

12.479.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

200 000 000

200 000 000

0

200 000 000

0

12.479.4

Titre 4. Dépenses de transfert

150 000 000

677 644 944

0

677 644 944

527 644 944

12.486

Vie de l'étudiant

39 215 204 547

54 065 204 547

0

54 065 204 547

14 850 000 000

12.486.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 940 642 223

1 940 642 223

0

1 940 642 223

0

12.486.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

2 190 034 000

3 690 034 000

0

3 690 034 000

1 500 000 000

12.486.4

Titre 4. Dépenses de transfert

35 084 528 324

48 434 528 324

0

48 434 528 324

13 350 000 000

12.493

Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'éducation

8 902 249 171

9 267 193 973

0

9 267 193 973

364 944 802

12.493.2

Titre 2. Dépenses de personnel

8 827 713 460

8 827 713 460

0

8 827 713 460

0

12.493.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

33 000 000

420 000 000

0

420 000 000

387 000 000

12.493.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

19 480 513

0

19 480 513

19 480 513

12.493.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

41 535 711

0

0

0

-41 535 711

13

Entreprenariat et commerce

10 437 011 277

9 297 753 214

462 000 000

9 759 753 214

-677 258 063

13.2

Dépenses de personnel

9 642 548 812

8 599 657 612

0

8 599 657 612

-1 042 891 200

13.3

Dépenses de biens et services

644 758 333

398 215 000

462 000 000

860 215 000

215 456 667

13.4

Dépenses de transfert

108 704 131

299 880 602

0

299 880 602

191 176 471

13.5

Dépenses d’investissement

41 000 000

0

0

0

-41 000 000

13.500

Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale

1 631 538 209

1 902 714 680

0

1 902 714 680

271 176 471

13.500.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 532 714 680

1 532 714 680

0

1 532 714 680

0

13.500.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

40 000 000

120 000 000

0

120 000 000

80 000 000

13.500.4

Titre 4. Dépenses de transfert

58 823 529

250 000 000

0

250 000 000

191 176 471

13.507

Promotion des échanges

2 875 017 463

2 498 494 130

462 000 000

2 960 494 130

85 476 667

13.507.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 320 398 528

2 320 398 528

0

2 320 398 528

0

13.507.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

504 738 333

128 215 000

462 000 000

590 215 000

85 476 667

13.507.4

Titre 4. Dépenses de transfert

49 880 602

49 880 602

0

49 880 602

0

13.514

Pilotage et soutien aux politiques du commerce et des PME-PMI

5 930 455 604

4 896 544 404

0

4 896 544 404

-1 033 911 200

13.514.2

Titre 2. Dépenses de personnel

5 789 435 604

4 746 544 404

0

4 746 544 404

-1 042 891 200

13.514.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 020 000

150 000 000

0

150 000 000

49 980 000

13.514.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

41 000 000

0

0

0

-41 000 000

14

Gestion des finances publiques

402 896 186 246

77 942 489 202

0

77 942 489 202

-324 953 697 044

14.1

Charges financières de la dette

276 482 783 295

0

0

0

-276 482 783 295

14.2

Dépenses de personnel

35 226 902 223

33 000 912 900

0

33 000 912 900

-2 225 989 323

14.3

Dépenses de biens et services

66 920 154 972

13 937 092 440

0

13 937 092 440

-52 983 062 532

14.4

Dépenses de transfert

2 306 091 326

345 746 562

0

345 746 562

-1 960 344 764

14.5

Dépenses d’investissement

17 960 254 430

12 916 737 300

0

12 916 737 300

-5 043 517 130

14.6

Autres dépenses

4 000 000 000

17 742 000 000

0

17 742 000 000

13 742 000 000

14.521

Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources

14 511 834 043

18 361 845 073

0

18 361 845 073

3 850 011 030

14.521.2

Titre 2. Dépenses de personnel

6 230 677 764

6 859 034 863

0

6 859 034 863

628 357 099

14.521.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

7 260 485 951

7 620 292 910

0

7 620 292 910

359 806 959

14.521.4

Titre 4. Dépenses de transfert

150 000 000

150 000 000

0

150 000 000

0

14.521.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

870 670 327

732 517 300

0

732 517 300

-138 153 027

14.521.6

Titre 6. Autres dépenses

0

3 000 000 000

0

3 000 000 000

3 000 000 000

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

14.528

Comptabilité et trésorerie de l'Etat

9 270 554 359

10 924 713 609

0

10 924 713 609

1 654 159 250

14.528.2

Titre 2. Dépenses de personnel

8 301 917 359

9 251 917 359

0

9 251 917 359

950 000 000

14.528.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

816 637 000

1 020 796 250

0

1 020 796 250

204 159 250

14.528.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 000 000

2 000 000

0

2 000 000

0

14.528.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

150 000 000

650 000 000

0

650 000 000

500 000 000

14.535

Gestion du contentieux de l'Etat

5 523 288 325

16 658 688 325

0

16 658 688 325

11 135 400 000

14.535.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 329 888 325

1 329 888 325

0

1 329 888 325

0

14.535.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

193 400 000

586 800 000

0

586 800 000

393 400 000

14.535.6

Titre 6. Autres dépenses

4 000 000 000

14 742 000 000

0

14 742 000 000

10 742 000 000

14.539

Gestion du patrimoine

0

771 642 901

0

771 642 901

771 642 901

14.539.2

Titre 2. Dépenses de personnel

0

321 642 901

0

321 642 901

321 642 901

14.539.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

450 000 000

0

450 000 000

450 000 000

14.549

Gestion fiscale

73 898 650 307

21 772 105 404

0

21 772 105 404

-52 126 544 903

14.549.2

Titre 2. Dépenses de personnel

7 213 197 404

7 613 197 404

0

7 613 197 404

400 000 000

14.549.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

56 588 832 903

2 549 688 000

0

2 549 688 000

-54 039 144 903

14.549.4

Titre 4. Dépenses de transfert

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

0

14.549.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

10 021 620 000

11 534 220 000

0

11 534 220 000

1 512 600 000

14.556

Engagements financiers de l'Etat

276 482 783 295

0

0

0

-276 482 783 295

14.556.1

Titre 1. Charges financières de la dette

276 482 783 295

0

0

0

-276 482 783 295

14.563

Gestion de la dette

1 154 155 000

827 104 000

0

827 104 000

-327 051 000

14.563.2

Titre 2. Dépenses de personnel

500 104 000

500 104 000

0

500 104 000

0

14.563.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

227 051 000

300 000 000

0

300 000 000

72 949 000

14.563.4

Titre 4. Dépenses de transfert

27 000 000

27 000 000

0

27 000 000

0

14.563.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

400 000 000

0

0

0

-400 000 000

14.570

Gestion de la commande publique

497 395 880

597 395 880

0

597 395 880

100 000 000

14.570.2

Titre 2. Dépenses de personnel

197 395 880

197 395 880

0

197 395 880

0

14.570.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

200 000 000

400 000 000

0

400 000 000

200 000 000

14.570.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

100 000 000

0

0

0

-100 000 000

14.542

Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques

21 557 525 037

8 028 994 010

0

8 028 994 010

-13 528 531 028

14.542.2

Titre 2. Dépenses de personnel

11 453 721 491

6 927 732 168

0

6 927 732 168

-4 525 989 323

14.542.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 633 748 118

1 009 515 280

0

1 009 515 280

-624 232 838

14.542.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 052 091 326

91 746 562

0

91 746 562

-1 960 344 764

14.542.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

6 417 964 103

0

0

0

-6 417 964 103

15

Constructions, logements et équipements collectifs

118 313 264 775

137 376 461 257

19 375 586 132

156 752 047 389

38 438 782 614

15.2

Dépenses de personnel

10 893 085 334

10 893 085 334

0

10 893 085 334

0

15.3

Dépenses de biens et services

289 499 999

630 000 000

0

630 000 000

340 500 002

15.4

Dépenses de transfert

4 159 304 750

5 313 486 789

0

5 313 486 789

1 154 182 039

15.5

Dépenses d’investissement

102 971 374 693

120 539 889 134

19 375 586 132

139 915 475 266

36 944 100 573

15.584

Urbanisation et amélioration du cadre de vie

4 451 627 482

19 551 627 482

0

19 551 627 482

15 100 000 000

15.584.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 562 347 482

2 562 347 482

0

2 562 347 482

0

15.584.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

80 000 000

80 000 000

0

80 000 000

0

15.584.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 809 280 000

1 809 280 000

0

1 809 280 000

0

15.584.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

15 100 000 000

0

15 100 000 000

15 100 000 000

15.577

Logement

1 469 386 908

1 526 886 908

0

1 526 886 908

57 500 000

15.577.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 305 218 908

1 305 218 908

0

1 305 218 908

0

15.577.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

37 500 000

75 000 000

0

75 000 000

37 500 000

15.577.4

Titre 4. Dépenses de transfert

126 668 000

146 668 000

0

146 668 000

20 000 000

15.595

Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement

128 635 000

0

0

0

-128 635 000

15.595.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 345 000

0

0

0

-1 345 000

15.595.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

39 000 000

0

0

0

-39 000 000

15.595.4

Titre 4. Dépenses de transfert

88 290 000

0

0

0

-88 290 000

15.591

Equipement et Infrastructures

108 310 200 763

112 012 897 243

19 375 586 132

131 388 483 375

23 078 282 612

15.591.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 103 759 320

3 103 759 320

0

3 103 759 320

0

15.591.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

200 000 000

0

200 000 000

100 000 000

15.591.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 135 066 750

3 269 248 789

0

3 269 248 789

1 134 182 039

15.591.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

102 971 374 693

105 439 889 134

19 375 586 132

124 815 475 266

21 844 100 573

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

15.598

Pilotage et soutien aux politique des transports, de l’équipement, des infrastructures et des travaux publics

3 953 414 623

4 285 049 624

0

4 285 049 624

331 635 002

15.598.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 920 414 624

3 921 759 624

0

3 921 759 624

1 345 000

15.598.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

32 999 999

275 000 000

0

275 000 000

242 000 002

15.598.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

88 290 000

0

88 290 000

88 290 000

16

Industrie et mines

3 646 817 763

5 241 089 763

70 700 000

5 311 789 763

1 664 972 000

16.2

Dépenses de personnel

3 154 875 928

3 154 875 928

0

3 154 875 928

0

16.3

Dépenses de biens et services

210 700 000

454 972 000

70 700 000

525 672 000

314 972 000

16.4

Dépenses de transfert

281 241 835

281 241 835

0

281 241 835

0

16.5

Dépenses d’investissement

0

1 350 000 000

0

1 350 000 000

1 350 000 000

16.605

Gestion et contrôle des activités minières

1 033 144 304

2 632 416 304

700 000

2 633 116 304

1 599 972 000

16.605.2

Titre 2. Dépenses de personnel

830 381 304

830 381 304

0

830 381 304

0

16.605.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

75 700 000

324 972 000

700 000

325 672 000

249 972 000

16.605.4

Titre 4. Dépenses de transfert

127 063 000

127 063 000

0

127 063 000

0

16.605.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

1 350 000 000

0

1 350 000 000

1 350 000 000

16.612

Régulation et stratégie industrielles

2 613 673 459

2 608 673 459

70 000 000

2 678 673 459

65 000 000

16.612.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 324 494 624

2 324 494 624

0

2 324 494 624

0

16.612.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

135 000 000

130 000 000

70 000 000

200 000 000

65 000 000

16.612.4

Titre 4. Dépenses de transfert

154 178 835

154 178 835

0

154 178 835

0

16.619

Pilotage et soutien à la politique minière

0

0

0

0

0

16.619.2

Titre 2. Dépenses de personnel

0

0

0

0

0

17

Transports

41 777 060 638

15 004 591 101

293 637 615

15 298 228 716

-26 478 831 922

17.2

Dépenses de personnel

3 848 257 948

4 148 257 948

0

4 148 257 948

300 000 000

17.3

Dépenses de biens et services

794 839 793

875 000 000

293 637 615

1 168 637 615

373 797 823

17.4

Dépenses de transfert

5 451 692 392

9 981 333 153

0

9 981 333 153

4 529 640 761

17.5

Dépenses d’investissement

31 682 270 505

0

0

0

-31 682 270 505

17.626

Transports terrestres

36 423 045 385

10 336 781 586

180 000 000

10 516 781 586

-25 906 263 799

17.626.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 219 601 040

1 219 601 040

0

1 219 601 040

0

17.626.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

185 190 360

150 000 000

180 000 000

330 000 000

144 809 640

17.626.4

Titre 4. Dépenses de transfert

4 937 539 785

8 967 180 546

0

8 967 180 546

4 029 640 761

17.626.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

30 080 714 200

0

0

0

-30 080 714 200

17.633

Transport aérien et par voie d'eau

5 354 015 253

4 242 809 515

113 637 615

4 356 447 130

-997 568 122

17.633.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 628 656 908

2 928 656 908

0

2 928 656 908

300 000 000

17.633.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

609 649 433

300 000 000

113 637 615

413 637 615

-196 011 818

17.633.4

Titre 4. Dépenses de transfert

514 152 607

1 014 152 607

0

1 014 152 607

500 000 000

17.633.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 601 556 305

0

0

0

-1 601 556 305

17.640

Pilotage et soutien à la politique des transports

0

425 000 000

0

425 000 000

425 000 000

17.640.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

425 000 000

0

425 000 000

425 000 000

18

Jeunesse, sports et loisirs

15 205 864 230

7 720 225 273

0

7 720 225 273

-7 485 638 957

18.2

Dépenses de personnel

5 749 905 280

2 833 241 884

0

2 833 241 884

-2 916 663 396

18.3

Dépenses de biens et services

681 197 756

941 122 195

0

941 122 195

259 924 439

18.4

Dépenses de transfert

1 510 861 194

1 645 861 194

0

1 645 861 194

135 000 000

18.5

Dépenses d’investissement

7 263 900 000

2 300 000 000

0

2 300 000 000

-4 963 900 000

18.647

Sports et loisirs

9 953 064 916

5 142 389 355

0

5 142 389 355

-4 810 675 561

18.647.2

Titre 2. Dépenses de personnel

884 869 766

884 869 766

0

884 869 766

0

18.647.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

612 897 756

766 122 195

0

766 122 195

153 224 439

18.647.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 191 397 394

1 191 397 394

0

1 191 397 394

0

18.647.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

7 263 900 000

2 300 000 000

0

2 300 000 000

-4 963 900 000

18.654

Vie associative

583 590 988

608 590 988

0

608 590 988

25 000 000

18.654.2

Titre 2. Dépenses de personnel

558 590 988

558 590 988

0

558 590 988

0

18.654.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

25 000 000

50 000 000

0

50 000 000

25 000 000

18.658

Jeunesse

37 808 000

262 808 000

0

262 808 000

225 000 000

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

18.658.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

25 000 000

50 000 000

0

50 000 000

25 000 000

18.658.4

Titre 4. Dépenses de transfert

12 808 000

212 808 000

0

212 808 000

200 000 000

18.661

Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture

4 631 400 326

1 706 436 930

0

1 706 436 930

-2 924 963 396

18.661.2

Titre 2. Dépenses de personnel

4 306 444 526

1 389 781 130

0

1 389 781 130

-2 916 663 396

18.661.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

18 300 000

75 000 000

0

75 000 000

56 700 000

18.661.4

Titre 4. Dépenses de transfert

306 655 800

241 655 800

0

241 655 800

-65 000 000

19

Justice

28 103 578 228

34 809 692 395

0

34 809 692 395

6 706 114 167

19.2

Dépenses de personnel

25 587 603 228

24 240 485 508

0

24 240 485 508

-1 347 117 720

19.3

Dépenses de biens et services

1 860 975 000

4 800 200 000

0

4 800 200 000

2 939 225 000

19.4

Dépenses de transfert

155 000 000

310 000 000

0

310 000 000

155 000 000

19.5

Dépenses d’investissement

500 000 000

5 459 006 887

0

5 459 006 887

4 959 006 887

19.668

Justice judiciaire et administrative

7 346 835 016

9 466 262 797

0

9 466 262 797

2 119 427 781

19.668.2

Titre 2. Dépenses de personnel

6 591 835 016

6 591 835 016

0

6 591 835 016

0

19.668.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

600 000 000

800 000 000

0

800 000 000

200 000 000

19.668.4

Titre 4. Dépenses de transfert

155 000 000

310 000 000

0

310 000 000

155 000 000

19.668.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

1 764 427 781

0

1 764 427 781

1 764 427 781

19.675

Sécurité pénitentiaire

3 264 516 592

8 715 195 698

0

8 715 195 698

5 450 679 106

19.675.2

Titre 2. Dépenses de personnel

1 664 516 592

1 664 516 592

0

1 664 516 592

0

19.675.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 100 000 000

3 600 000 000

0

3 600 000 000

2 500 000 000

19.675.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

3 450 679 106

0

3 450 679 106

2 950 679 106

19.682

Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains

17 162 660 660

16 215 542 940

0

16 215 542 940

-947 117 720

19.682.2

Titre 2. Dépenses de personnel

17 018 560 660

15 671 442 940

0

15 671 442 940

-1 347 117 720

19.682.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

144 100 000

300 200 000

0

300 200 000

156 100 000

19.682.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

243 900 000

0

243 900 000

243 900 000

19.689

Culture des droits de l'homme

284 190 960

326 690 960

0

326 690 960

42 500 000

19.689.2

Titre 2. Dépenses de personnel

276 690 960

276 690 960

0

276 690 960

0

19.689.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

7 500 000

50 000 000

0

50 000 000

42 500 000

19.694

Egalité des Chances

45 375 000

86 000 000

0

86 000 000

40 625 000

19.694.2

Titre 2. Dépenses de personnel

36 000 000

36 000 000

0

36 000 000

0

19.694.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

9 375 000

50 000 000

0

50 000 000

40 625 000

21

Pouvoirs publics

92 510 928 085

79 399 049 624

5 700 000 000

85 099 049 624

-7 411 878 461

21.2

Dépenses de personnel

30 943 826 327

29 845 826 327

0

29 845 826 327

-1 098 000 000

21.3

Dépenses de biens et services

37 721 751 758

31 592 981 177

0

31 592 981 177

-6 128 770 580

21.4

Dépenses de transfert

6 496 470 920

6 310 242 120

0

6 310 242 120

-186 228 800

21.5

Dépenses d’investissement

17 348 879 081

11 650 000 000

5 700 000 000

17 350 000 000

1 120 919

21.717

Présidence de la République

13 131 644 225

17 039 991 769

0

17 039 991 769

3 908 347 545

21.717.2

Titre 2. Dépenses de personnel

6 486 769 672

6 486 769 672

0

6 486 769 672

0

21.717.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

5 377 125 533

5 035 473 077

0

5 035 473 077

-341 652 455

21.717.4

Titre 4. Dépenses de transfert

267 749 020

267 749 020

0

267 749 020

0

21.717.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 000 000 000

5 250 000 000

0

5 250 000 000

4 250 000 000

21.724

Assemblée Nationale

38 251 397 290

27 320 444 909

5 700 000 000

33 020 444 909

-5 230 952 381

21.724.2

Titre 2. Dépenses de personnel

7 593 361 427

7 593 361 427

0

7 593 361 427

0

21.724.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

12 931 653 700

12 981 653 700

0

12 981 653 700

50 000 000

21.724.4

Titre 4. Dépenses de transfert

3 845 429 782

3 945 429 782

0

3 945 429 782

100 000 000

21.724.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

13 880 952 381

2 800 000 000

5 700 000 000

8 500 000 000

-5 380 952 381

21.731

Sénat

21 551 679 362

15 751 061 237

0

15 751 061 237

-5 800 618 125

21.731.2

Titre 2. Dépenses de personnel

6 214 561 237

6 214 561 237

0

6 214 561 237

0

21.731.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

12 747 118 125

6 760 000 000

0

6 760 000 000

-5 987 118 125

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

 

21.731.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 090 000 000

1 776 500 000

0

1 776 500 000

-313 500 000

21.731.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

1 000 000 000

0

1 000 000 000

500 000 000

21.738

Cour Constitutionnelle

8 940 625 865

8 972 699 165

0

8 972 699 165

32 073 300

21.738.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 456 934 547

2 456 934 547

0

2 456 934 547

0

21.738.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

5 285 972 500

5 285 972 500

0

5 285 972 500

0

21.738.4

Titre 4. Dépenses de transfert

229 792 118

229 792 118

0

229 792 118

0

21.738.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

967 926 700

1 000 000 000

0

1 000 000 000

32 073 300

21.234

Cour de Cassation

4 933 777 412

4 013 048 612

0

4 013 048 612

-920 728 800

21.234.2

Titre 2. Dépenses de personnel

4 767 145 512

3 669 145 512

0

3 669 145 512

-1 098 000 000

21.234.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

116 631 900

166 631 900

0

166 631 900

50 000 000

21.234.4

Titre 4. Dépenses de transfert

50 000 000

77 271 200

0

77 271 200

27 271 200

21.234.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

21.241

Cour des Comptes

3 815 967 008

4 415 967 008

0

4 415 967 008

600 000 000

21.241.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 552 467 008

2 552 467 008

0

2 552 467 008

0

21.241.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

751 000 000

851 000 000

0

851 000 000

100 000 000

21.241.4

Titre 4. Dépenses de transfert

12 500 000

12 500 000

0

12 500 000

0

21.241.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

1 000 000 000

0

1 000 000 000

500 000 000

21.248

Conseil d'Etat

1 885 836 924

1 885 836 924

0

1 885 836 924

0

21.248.2

Titre 2. Dépenses de personnel

872 586 924

872 586 924

0

872 586 924

0

21.248.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

512 250 000

512 250 000

0

512 250 000

0

21.248.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 000 000

1 000 000

0

1 000 000

0

21.248.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

500 000 000

0

500 000 000

0

22

Prévoyance sociale

46 631 682 829

52 666 419 749

0

52 666 419 749

6 034 736 920

22.2

Dépenses de personnel

11 651 707 380

11 651 707 380

0

11 651 707 380

0

22.3

Dépenses de biens et services

654 932 400

725 000 000

0

725 000 000

70 067 600

22.4

Dépenses de transfert

34 300 043 049

37 839 712 369

0

37 839 712 369

3 539 669 320

22.5

Dépenses d’investissement

25 000 000

2 450 000 000

0

2 450 000 000

2 425 000 000

22.752

Protection et promotion de la famille

6 669 701 071

9 323 422 245

0

9 323 422 245

2 653 721 174

22.752.2

Titre 2. Dépenses de personnel

6 473 422 245

6 473 422 245

0

6 473 422 245

0

22.752.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

80 000 000

200 000 000

0

200 000 000

120 000 000

22.752.4

Titre 4. Dépenses de transfert

116 278 826

300 000 000

0

300 000 000

183 721 174

22.752.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

2 350 000 000

0

2 350 000 000

2 350 000 000

22.759

Solidarité nationale

7 104 274 115

7 154 274 115

0

7 154 274 115

50 000 000

22.759.2

Titre 2. Dépenses de personnel

4 784 994 115

4 784 994 115

0

4 784 994 115

0

22.759.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

250 000 000

0

250 000 000

150 000 000

22.759.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 219 280 000

2 119 280 000

0

2 119 280 000

-100 000 000

22.766

Protection sociale

32 267 278 443

35 860 726 589

0

35 860 726 589

3 593 448 146

22.766.2

Titre 2. Dépenses de personnel

265 294 220

265 294 220

0

265 294 220

0

22.766.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

37 500 000

75 000 000

0

75 000 000

37 500 000

22.766.4

Titre 4. Dépenses de transfert

31 964 484 223

35 420 432 369

0

35 420 432 369

3 455 948 146

22.766.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

22.773

Pilotage et soutien à la politique de protection sociale

127 996 800

327 996 800

0

327 996 800

200 000 000

22.773.2

Titre 2. Dépenses de personnel

127 996 800

127 996 800

0

127 996 800

0

22.773.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

22.775

Pilotage et soutien aux politiques de suivi de la mise en œuvre de la stratégie des investissements humains et des ODD

456 432 400

0

0

0

-456 432 400

22.775.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

431 432 400

0

0

0

-431 432 400

22.775.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

25 000 000

0

0

0

-25 000 000

22.778

Pilotage et soutien à la politique de promotion et de l’intégration de la femme au développement

6 000 000

0

0

0

-6 000 000

22.778.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

6 000 000

0

0

0

-6 000 000

23

Provisions

11 803 329 046

7 840 940 015

0

7 840 940 015

-3 962 389 031

23.3

Dépenses de biens et services

758 200 985

1 146 090 040

0

1 146 090 040

387 889 055

23.4

Dépenses de transfert

1 576 458 434

2 823 185 533

0

2 823 185 533

1 246 727 099

23.5

Dépenses d’investissement

4 468 669 627

3 871 664 442

0

3 871 664 442

-597 005 185

23.6

Autres dépenses

5 000 000 000

0

0

0

-5 000 000 000

23.780

Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles

6 803 329 046

7 840 940 015

0

7 840 940 015

1 037 610 969

23.780.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

758 200 985

1 146 090 040

0

1 146 090 040

387 889 055

23.780.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 576 458 434

2 823 185 533

0

2 823 185 533

1 246 727 099

23.780.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

4 468 669 627

3 871 664 442

0

3 871 664 442

-597 005 185

23.781

Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat

5 000 000 000

0

0

0

-5 000 000 000

23.781.6

Titre 6. Autres dépenses

5 000 000 000

0

0

0

-5 000 000 000

24

Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières

28 139 144 419

49 834 298 265

0

49 834 298 265

21 695 153 846

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

24.2

Dépenses de personnel

4 704 490 688

4 704 490 688

0

4 704 490 688

0

24.3

Dépenses de biens et services

852 727 500

994 375 000

0

994 375 000

141 647 500

24.4

Dépenses de transfert

1 386 326 532

1 386 326 532

0

1 386 326 532

0

24.5

Dépenses d’investissement

21 195 599 699

42 749 106 045

0

42 749 106 045

21 553 506 346

24.787

Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques

1 879 090 685

2 978 939 191

0

2 978 939 191

1 099 848 506

24.787.2

Titre 2. Dépenses de personnel

272 030 100

272 030 100

0

272 030 100

0

24.787.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

16 950 000

75 000 000

0

75 000 000

58 050 000

24.787.4

Titre 4. Dépenses de transfert

31 909 091

31 909 091

0

31 909 091

0

24.787.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 558 201 494

2 600 000 000

0

2 600 000 000

1 041 798 506

24.794

Gestion des ressources hydrauliques et assainissement

20 299 355 409

41 061 398 845

0

41 061 398 845

20 762 043 436

24.794.2

Titre 2. Dépenses de personnel

444 892 800

444 892 800

0

444 892 800

0

24.794.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

309 652 500

300 000 000

0

300 000 000

-9 652 500

24.794.4

Titre 4. Dépenses de transfert

167 400 000

167 400 000

0

167 400 000

0

24.794.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

19 377 410 109

40 149 106 045

0

40 149 106 045

20 771 695 936

24.801

Gestion de la radioactivité

159 025 000

178 525 000

0

178 525 000

19 500 000

24.801.2

Titre 2. Dépenses de personnel

40 494 000

40 494 000

0

40 494 000

0

24.801.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

55 500 000

75 000 000

0

75 000 000

19 500 000

24.801.4

Titre 4. Dépenses de transfert

63 031 000

63 031 000

0

63 031 000

0

24.808

Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire

880 627 571

797 199 000

0

797 199 000

-83 428 571

24.808.2

Titre 2. Dépenses de personnel

672 199 000

672 199 000

0

672 199 000

0

24.808.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

58 500 000

125 000 000

0

125 000 000

66 500 000

24.808.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

149 928 571

0

0

0

-149 928 571

24.815

Gestion et contrôle des activités pétrolières

2 015 704 421

2 015 704 421

0

2 015 704 421

0

24.815.2

Titre 2. Dépenses de personnel

672 342 980

672 342 980

0

672 342 980

0

24.815.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

219 375 000

219 375 000

0

219 375 000

0

24.815.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 123 986 441

1 123 986 441

0

1 123 986 441

0

24.822

Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures

2 905 341 332

2 802 531 808

0

2 802 531 808

-102 809 524

24.822.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 602 531 808

2 602 531 808

0

2 602 531 808

0

24.822.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

192 750 000

200 000 000

0

200 000 000

7 250 000

24.822.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

110 059 524

0

0

0

-110 059 524

25

Santé

158 049 909 403

129 728 044 874

255 703 846

129 983 748 720

-28 066 160 683

25.2

Dépenses de personnel

74 960 229 293

74 960 229 293

0

74 960 229 293

0

25.3

Dépenses de biens et services

53 290 653 335

19 398 190 674

255 703 846

19 653 894 519

-33 636 758 816

25.4

Dépenses de transfert

11 045 029 791

13 829 624 908

0

13 829 624 908

2 784 595 118

25.5

Dépenses d’investissement

18 753 996 985

21 540 000 000

0

21 540 000 000

2 786 003 015

25.829

Prévention et sécurité sanitaire

59 341 772 147

24 399 727 798

255 703 846

24 655 431 644

-34 686 340 503

25.829.2

Titre 2. Dépenses de personnel

18 355 764 405

18 355 764 405

0

18 355 764 405

0

25.829.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

38 103 653 335

4 832 727 778

255 703 846

5 088 431 624

-33 015 221 711

25.829.4

Titre 4. Dépenses de transfert

2 382 354 407

1 211 235 615

0

1 211 235 615

-1 171 118 792

25.829.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

500 000 000

0

0

0

-500 000 000

25.836

Offre et accès aux soins

90 310 697 428

96 855 877 248

0

96 855 877 248

6 545 179 820

25.836.2

Titre 2. Dépenses de personnel

51 816 385 060

51 816 385 060

0

51 816 385 060

0

25.836.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

11 587 000 000

10 890 462 895

0

10 890 462 895

-696 537 105

25.836.4

Titre 4. Dépenses de transfert

8 653 315 384

12 609 029 293

0

12 609 029 293

3 955 713 909

25.836.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

18 253 996 985

21 540 000 000

0

21 540 000 000

3 286 003 015

25.843

Lutte contre le SIDA

3 881 227 440

3 881 227 440

0

3 881 227 440

0

25.843.2

Titre 2. Dépenses de personnel

346 867 440

346 867 440

0

346 867 440

0

25.843.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

3 525 000 000

3 525 000 000

0

3 525 000 000

0

25.843.4

Titre 4. Dépenses de transfert

9 360 000

9 360 000

0

9 360 000

0

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

25.850

Pilotage et soutien à la politique sanitaire

4 516 212 388

4 591 212 388

0

4 591 212 388

75 000 000

25.850.2

Titre 2. Dépenses de personnel

4 441 212 388

4 441 212 388

0

4 441 212 388

0

25.850.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

75 000 000

150 000 000

0

150 000 000

75 000 000

26

Sécurité

54 441 904 861

57 123 104 861

0

57 123 104 861

2 681 200 000

26.2

Dépenses de personnel

51 341 904 861

53 073 104 861

0

53 073 104 861

1 731 200 000

26.3

Dépenses de biens et services

2 300 000 000

2 300 000 000

0

2 300 000 000

0

26.4

Dépenses de transfert

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

0

26.5

Dépenses d’investissement

750 000 000

1 700 000 000

0

1 700 000 000

950 000 000

26.857

Gendarmerie nationale

6 421 719 184

7 400 919 184

0

7 400 919 184

979 200 000

26.857.2

Titre 2. Dépenses de personnel

5 421 719 184

6 400 919 184

0

6 400 919 184

979 200 000

26.857.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 000 000 000

1 000 000 000

0

1 000 000 000

0

26.864

Police nationale

48 020 185 677

49 722 185 677

0

49 722 185 677

1 702 000 000

26.864.2

Titre 2. Dépenses de personnel

45 920 185 677

46 672 185 677

0

46 672 185 677

752 000 000

26.864.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 300 000 000

1 300 000 000

0

1 300 000 000

0

26.864.4

Titre 4. Dépenses de transfert

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

0

26.864.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

750 000 000

1 700 000 000

0

1 700 000 000

950 000 000

27

Stratégie économique

42 139 077 528

29 430 615 127

1 337 390 757

30 768 005 884

-11 371 071 644

27.2

Dépenses de personnel

6 709 623 851

11 235 613 174

0

11 235 613 174

4 525 989 323

27.3

Dépenses de biens et services

1 273 567 428

2 301 428 011

1 337 390 757

3 638 818 768

2 365 251 340

27.4

Dépenses de transfert

16 072 649 378

6 605 722 942

0

6 605 722 942

-9 466 926 436

27.5

Dépenses d’investissement

8 960 321 990

9 287 851 000

0

9 287 851 000

327 529 010

27.6

Autres dépenses

9 122 914 881

0

0

0

-9 122 914 881

27.871

Elaboration et pilotage de la politique économique

37 366 606 411

16 621 220 540

0

16 621 220 540

-20 745 385 871

27.871.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 890 963 128

3 890 963 128

0

3 890 963 128

0

27.871.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

865 665 843

1 115 665 843

0

1 115 665 843

250 000 000

27.871.4

Titre 4. Dépenses de transfert

14 526 740 569

2 326 740 569

0

2 326 740 569

-12 200 000 000

27.871.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

8 960 321 990

9 287 851 000

0

9 287 851 000

327 529 010

27.871.6

Titre 6. Autres dépenses

9 122 914 881

0

0

0

-9 122 914 881

27.878

Concurrence et protection consommateur

3 712 425 308

3 796 775 705

681 780 000

4 478 555 705

766 130 396

27.878.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 818 660 723

2 818 660 723

0

2 818 660 723

0

27.878.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

337 401 585

421 751 981

681 780 000

1 103 531 981

766 130 396

27.878.4

Titre 4. Dépenses de transfert

556 363 000

556 363 000

0

556 363 000

0

27.887

Appui à la stratégie d'investissement

989 545 808

1 789 545 808

655 610 757

2 445 156 565

1 455 610 757

27.887.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

0

655 610 757

655 610 757

655 610 757

27.887.4

Titre 4. Dépenses de transfert

989 545 808

1 789 545 808

0

1 789 545 808

800 000 000

27.519

Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés

70 500 000

436 421 280

0

436 421 280

365 921 280

27.519.2

Titre 2. Dépenses de personnel

0

295 421 280

0

295 421 280

295 421 280

27.519.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

70 500 000

141 000 000

0

141 000 000

70 500 000

27.885

Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique

0

6 786 651 794

0

6 786 651 794

6 786 651 794

27.885.2

Titre 2. Dépenses de personnel

0

4 230 568 043

0

4 230 568 043

4 230 568 043

27.885.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

623 010 187

0

623 010 187

623 010 187

27.885.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

1 933 073 564

0

1 933 073 564

1 933 073 564

28

Fonction publique et modernisation de l'Etat

11 159 074 960

11 130 509 652

0

11 130 509 652

-28 565 308

28.2

Dépenses de personnel

9 929 543 152

9 929 543 152

0

9 929 543 152

0

28.3

Dépenses de biens et services

903 825 808

916 260 500

0

916 260 500

12 434 693

28.4

Dépenses de transfert

284 706 000

284 706 000

0

284 706 000

0

28.5

Dépenses d’investissement

41 000 000

0

0

0

-41 000 000

28.892

Fonction publique

3 711 839 912

3 761 839 912

0

3 761 839 912

50 000 000

28.892.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 126 343 412

3 126 343 412

0

3 126 343 412

0

28.892.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

300 790 500

350 790 500

0

350 790 500

50 000 000

28.892.4

Titre 4. Dépenses de transfert

284 706 000

284 706 000

0

284 706 000

0

28.899

Modernisation de l'Etat

649 796 468

705 796 468

0

705 796 468

56 000 000

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

28.899.2

Titre 2. Dépenses de personnel

635 796 468

635 796 468

0

635 796 468

0

28.899.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

14 000 000

70 000 000

0

70 000 000

56 000 000

28.906

Pilotage et soutien à la politique de fonction publique

6 797 438 580

6 662 873 272

0

6 662 873 272

-134 565 308

28.906.2

Titre 2. Dépenses de personnel

6 167 403 272

6 167 403 272

0

6 167 403 272

0

28.906.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

589 035 308

495 470 000

0

495 470 000

-93 565 308

28.906.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

41 000 000

0

0

0

-41 000 000

29

Travail, emploi et formation professionnelle

47 188 657 179

61 344 690 065

818 637 600

62 163 327 665

14 974 670 486

29.2

Dépenses de personnel

5 361 623 165

5 361 623 165

0

5 361 623 165

0

29.3

Dépenses de biens et services

1 534 457 859

598 874 000

818 637 600

1 417 511 600

-116 946 259

29.4

Dépenses de transfert

731 914 923

3 840 431 000

0

3 840 431 000

3 108 516 077

29.5

Dépenses d’investissement

39 560 661 232

51 543 761 900

0

51 543 761 900

11 983 100 668

29.913

Promotion de l'emploi et du travail décent

4 615 376 177

4 694 033 107

818 637 600

5 512 670 707

897 294 530

29.913.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 074 003 395

3 074 003 395

0

3 074 003 395

0

29.913.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 159 457 859

223 874 000

818 637 600

1 042 511 600

-116 946 259

29.913.4

Titre 4. Dépenses de transfert

381 914 923

1 396 155 712

0

1 396 155 712

1 014 240 789

29.920

Formation professionnelle

42 573 281 002

56 650 656 958

0

56 650 656 958

14 077 375 956

29.920.2

Titre 2. Dépenses de personnel

2 287 619 770

2 287 619 770

0

2 287 619 770

0

29.920.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

375 000 000

375 000 000

0

375 000 000

0

29.920.4

Titre 4. Dépenses de transfert

350 000 000

2 444 275 288

0

2 444 275 288

2 094 275 288

29.920.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

39 560 661 232

51 543 761 900

0

51 543 761 900

11 983 100 668

30

Dépenses transversales

91 213 954 000

62 979 733 300

0

62 979 733 300

-28 234 220 700

30.2

Dépenses de personnel

3 000 000 000

0

0

0

-3 000 000 000

30.3

Dépenses de biens et services

53 363 119 954

29 129 985 494

0

29 129 985 494

-24 233 134 460

30.4

Dépenses de transfert

6 351 149 674

7 944 324 440

0

7 944 324 440

1 593 174 766

30.5

Dépenses d’investissement

22 452 605 862

24 405 423 366

0

24 405 423 366

1 952 817 504

30.6

Autres dépenses

6 047 078 510

1 500 000 000

0

1 500 000 000

-4 547 078 510

30.934

Dotation pour dépenses d’utilité publique

48 553 281 256

20 855 971 236

0

20 855 971 236

-27 697 310 020

30.934.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

48 553 281 256

20 711 646 796

0

20 711 646 796

-27 841 634 460

30.934.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

144 324 440

0

144 324 440

144 324 440

30.941

Dotation pour dépenses à caractère politique

2 175 236 600

7 500 000 000

0

7 500 000 000

5 324 763 400

30.941.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 000 000 000

5 000 000 000

0

5 000 000 000

4 000 000 000

30.941.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 175 236 600

2 500 000 000

0

2 500 000 000

1 324 763 400

30.948

Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations

6 103 338 698

16 508 762 064

0

16 508 762 064

10 405 423 366

30.948.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

4 603 338 698

4 603 338 698

0

4 603 338 698

0

30.948.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 500 000 000

11 905 423 366

0

11 905 423 366

10 405 423 366

30.962

Dotation pour frais de transport et de déplacement

56 500 000

2 065 000 000

0

2 065 000 000

2 008 500 000

30.962.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

56 500 000

2 065 000 000

0

2 065 000 000

2 008 500 000

30.969

Dotation pour primes d’assurance

100 000 000

1 400 000 000

0

1 400 000 000

1 300 000 000

30.969.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

1 000 000 000

0

1 000 000 000

900 000 000

30.969.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

400 000 000

0

400 000 000

400 000 000

30.976

Dotation pour dépenses d'inhumation

1 300 000 000

1 750 000 000

0

1 750 000 000

450 000 000

30.976.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

50 000 000

500 000 000

0

500 000 000

450 000 000

30.976.4

Titre 4. Dépenses de transfert

1 250 000 000

1 250 000 000

0

1 250 000 000

0

30.983

Dotation pour aides aux familles

0

1 150 000 000

0

1 150 000 000

1 150 000 000

30.983.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

1 150 000 000

0

1 150 000 000

1 150 000 000

30.990

Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques

0

2 500 000 000

0

2 500 000 000

2 500 000 000

30.990.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

2 500 000 000

0

2 500 000 000

2 500 000 000

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

30.997

Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration

9 252 605 862

5 500 000 000

0

5 500 000 000

-3 752 605 862

30.997.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

9 252 605 862

5 500 000 000

0

5 500 000 000

-3 752 605 862

30.998

Dotation pour fonds d'études sectorielles

450 000 000

2 250 000 000

0

2 250 000 000

1 800 000 000

30.998.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

250 000 000

0

250 000 000

250 000 000

30.998.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

450 000 000

2 000 000 000

0

2 000 000 000

1 550 000 000

30.955

 Dotation pour divers contentieux

6 047 078 510

1 500 000 000

0

1 500 000 000

-4 547 078 510

30.955.6

Titre 6. Autres dépenses

6 047 078 510

1 500 000 000

0

1 500 000 000

-4 547 078 510

30.993

Dotation pour Riposte Covid-19

17 175 913 074

0

0

0

-17 175 913 074

30.999.2

Titre 2. Dépenses de personnel

3 000 000 000

0

0

0

-3 000 000 000

30.999.4

Titre 4. Dépenses de transfert

4 101 149 674

0

0

0

-4 101 149 674

30.999.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

10 074 763 400

0

0

0

-10 074 763 400

31

Autorités administratives indépendantes et de régulation

4 518 347 513

22 204 983 421

350 000 000

22 554 983 421

18 036 635 908

31.2

Dépenses de personnel

1 859 609 073

2 657 609 073

0

2 657 609 073

798 000 000

31.3

Dépenses de biens et services

1 425 617 000

1 765 617 000

350 000 000

2 115 617 000

690 000 000

31.4

Dépenses de transfert

767 709 440

1 738 068 679

0

1 738 068 679

970 359 239

31.5

Dépenses d’investissement

465 412 000

16 043 688 669

0

16 043 688 669

15 578 276 669

31.285

Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)

62 964 800

62 964 800

0

62 964 800

0

31.285.2

Titre 2. Dépenses de personnel

12 964 800

12 964 800

0

12 964 800

0

31.285.4

Titre 4. Dépenses de transfert

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

0

31.250

Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)

556 465 440

556 465 440

0

556 465 440

0

31.250.2

Titre 2. Dépenses de personnel

27 000 000

27 000 000

0

27 000 000

0

31.250.4

Titre 4. Dépenses de transfert

529 465 440

529 465 440

0

529 465 440

0

31.255

Centre Gabonais des Elections (CGE)

283 544 800

598 544 800

0

598 544 800

315 000 000

31.255.2

Titre 2. Dépenses de personnel

168 544 800

168 544 800

0

168 544 800

0

31.255.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

115 000 000

230 000 000

0

230 000 000

115 000 000

31.255.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

31.262

Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)

1 515 350 689

2 638 350 689

350 000 000

2 988 350 689

1 473 000 000

31.262.2

Titre 2. Dépenses de personnel

784 733 689

1 582 733 689

0

1 582 733 689

798 000 000

31.262.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

460 617 000

485 617 000

350 000 000

835 617 000

375 000 000

31.262.4

Titre 4. Dépenses de transfert

70 000 000

70 000 000

0

70 000 000

0

31.262.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

200 000 000

500 000 000

0

500 000 000

300 000 000

31.283

Commission Nationale des droits de l'Homme

130 100 000

192 600 000

0

192 600 000

62 500 000

31.283.2

Titre 2. Dépenses de personnel

17 600 000

17 600 000

0

17 600 000

0

31.283.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

37 500 000

75 000 000

0

75 000 000

37 500 000

31.283.4

Titre 4. Dépenses de transfert

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

0

31.283.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

25 000 000

50 000 000

0

50 000 000

25 000 000

31.291

Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

573 242 000

598 242 000

0

598 242 000

25 000 000

31.291.2

Titre 2. Dépenses de personnel

23 242 000

23 242 000

0

23 242 000

0

31.291.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

450 000 000

225 000 000

0

225 000 000

-225 000 000

31.291.4

Titre 4. Dépenses de transfert

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

0

31.291.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

50 000 000

300 000 000

0

300 000 000

250 000 000

31.295

Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

452 912 000

1 000 000 000

0

1 000 000 000

547 088 000

31.295.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

262 500 000

350 000 000

0

350 000 000

87 500 000

31.295.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

190 412 000

650 000 000

0

650 000 000

459 588 000

31.227

Haute Autorité de la Communication (HAC)

943 767 784

1 243 767 784

0

1 243 767 784

300 000 000

31.227.2

Titre 2. Dépenses de personnel

825 523 784

825 523 784

0

825 523 784

0

31.227.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

100 000 000

200 000 000

0

200 000 000

100 000 000

31.227.4

Titre 4. Dépenses de transfert

18 244 000

18 244 000

0

18 244 000

0

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

31.227.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

31.296

Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires

0

14 614 047 908

0

14 614 047 908

14 614 047 908

31.296.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

470 359 239

0

470 359 239

470 359 239

31.296.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

14 143 688 669

0

14 143 688 669

14 143 688 669

31.298

Autorité Nationale d'Audit et de Vérification

0

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000

31.298.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

31.298.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

500 000 000

0

500 000 000

500 000 000

35

Engagements de l'Etat

0

366 983 832 559

0

366 983 832 559

366 983 832 559

35.1

Charges financières de la dette

0

272 890 574 680

0

272 890 574 680

272 890 574 680

35.3

Dépenses de biens et services

0

60 078 257 879

0

60 078 257 879

60 078 257 879

35.4

Dépenses de transfert

0

12 200 000 000

0

12 200 000 000

12 200 000 000

35.6

Autres dépenses

0

21 815 000 000

0

21 815 000 000

21 815 000 000

35.556

Charge de la dette

0

272 890 574 680

0

272 890 574 680

272 890 574 680

35.556.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

272 890 574 680

0

272 890 574 680

272 890 574 680

35.559

Dégrèvements et remboursements

0

60 078 257 879

0

60 078 257 879

60 078 257 879

35.559.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

0

60 078 257 879

0

60 078 257 879

60 078 257 879

35.560

Restructuration des entreprises

0

18 065 000 000

0

18 065 000 000

18 065 000 000

35.560.6

Titre 6. Autres dépenses

0

18 065 000 000

0

18 065 000 000

18 065 000 000

35.561

Appels en garantie de l'Etat

0

3 750 000 000

0

3 750 000 000

3 750 000 000

35.561.6

Titre 6. Autres dépenses

0

3 750 000 000

0

3 750 000 000

3 750 000 000

35.562

Soutien des prix des produits pétroliers

0

12 200 000 000

0

12 200 000 000

12 200 000 000

35.562.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

12 200 000 000

0

12 200 000 000

12 200 000 000

Total budget général

1 787 463 093 172

1 864 547 929 805

43 537 745 847

1 908 085 675 652

120 622 582 480

 

Titre 1. Charges financières de la dette

276 482 783 295

272 890 574 680

0

272 890 574 680

-3 592 208 615

 

Titre 2. Dépenses de personnel

683 000 000 000

685 100 000 000

0

685 100 000 000

2 100 000 000

 

Titre 3. Dépenses de biens et services

261 700 073 305

225 807 169 667

4 588 069 818

230 395 239 484

-31 304 833 820

 

Titre 4. Dépenses de transfert

162 410 244 181

192 423 108 529

2 802 151 319

195 225 259 848

32 815 015 667

 

Titre 5. Dépenses d’investissement

379 699 999 000

447 270 076 929

36 147 524 710

483 417 601 639

103 717 602 639

 

Titre 6. Autres dépenses

24 169 993 391

41 057 000 000

0

41 057 000 000

16 887 006 609

60

Pensions

59 767 490 606

67 703 914 796

0

67 703 914 796

7 936 424 190

60.4

Dépenses de transfert

59 767 490 606

67 703 914 796

0

67 703 914 796

7 936 424 190

60.703

Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat

52 678 470 860

59 678 470 860

0

59 678 470 860

7 000 000 000

60.703.4

Titre 4. Dépenses de transfert

52 678 470 860

59 678 470 860

0

59 678 470 860

7 000 000 000

60.710

Pensions spéciales

7 089 019 746

8 025 443 936

0

8 025 443 936

936 424 190

60.710.4

Titre 4. Dépenses de transfert

7 089 019 746

8 025 443 936

0

8 025 443 936

936 424 190

61

Service universel des communications électroniques

2 394 424 740

2 400 000 000

0

2 400 000 000

5 575 260

61.5

Dépenses d’investissement

2 394 424 740

2 400 000 000

0

2 400 000 000

5 575 260

61.145

Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet

2 394 424 740

2 400 000 000

0

2 400 000 000

5 575 260

61.145.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

2 394 424 740

2 400 000 000

0

2 400 000 000

5 575 260

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

62

Prestations familiales et sociales

16 500 000 000

16 500 000 000

0

16 500 000 000

0

62.4

Dépenses de transfert

16 500 000 000

16 500 000 000

0

16 500 000 000

0

62.985

Aide à l'enfance

12 000 000 000

12 000 000 000

0

12 000 000 000

0

62.985.4

Titre 4. Dépenses de transfert

12 000 000 000

12 000 000 000

0

12 000 000 000

0

62.986

Aide à la maternité

4 500 000 000

4 500 000 000

0

4 500 000 000

0

62.986.4

Titre 4. Dépenses de transfert

4 500 000 000

4 500 000 000

0

4 500 000 000

0

63

Promotion du sport

4 045 199 245

5 895 681 841

0

5 895 681 841

1 850 482 596

63.3

Dépenses de biens et services

2 022 599 623

2 947 840 921

0

2 947 840 921

925 241 298

63.5

Dépenses d’investissement

2 022 599 623

2 947 840 921

0

2 947 840 921

925 241 298

63.233

Sport pour tous, sport de proximité

2 022 599 623

2 947 840 921

0

2 947 840 921

925 241 298

63.233.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 011 299 811

1 473 920 460

0

1 473 920 460

462 620 649

63.233.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 011 299 811

1 473 920 460

0

1 473 920 460

462 620 649

63.235

Sport amateur, d’élite et professionnel

2 022 599 623

2 947 840 921

0

2 947 840 921

925 241 298

63.235.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 011 299 811

1 473 920 460

0

1 473 920 460

462 620 649

63.235.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 011 299 811

1 473 920 460

0

1 473 920 460

462 620 649

64

Promotion audiovisuelle et cinématographique

1 201 250 874

2 049 195 105

0

2 049 195 105

847 944 232

64.3

Dépenses de biens et services

400 416 958

683 065 035

0

683 065 035

282 648 077

64.5

Dépenses d’investissement

800 833 916

1 366 130 070

0

1 366 130 070

565 296 154

64.433

Production des contenus audiovisuels

600 625 437

1 024 597 553

0

1 024 597 553

423 972 116

64.433.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

200 208 479

341 532 518

0

341 532 518

141 324 039

64.433.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

400 416 958

683 065 035

0

683 065 035

282 648 077

64.434

Production des contenus cinématographiques

600 625 437

1 024 597 553

0

1 024 597 553

423 972 116

64.434.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

200 208 479

341 532 518

0

341 532 518

141 324 039

64.434.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

400 416 958

683 065 035

0

683 065 035

282 648 077

65

Formation pour l'emploi

1 668 804 850

2 449 012 240

0

2 449 012 240

780 207 390

65.3

Dépenses de biens et services

556 268 283

816 337 413

0

816 337 413

260 069 130

65.5

Dépenses d’investissement

1 112 536 567

1 632 674 827

0

1 632 674 827

520 138 260

65.923

Formation initiale

973 469 496

1 700 702 945

0

1 700 702 945

727 233 449

65.923.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

417 201 213

612 253 060

0

612 253 060

195 051 848

65.923.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

556 268 283

1 088 449 885

0

1 088 449 885

532 181 601

65.924

Formation continue

695 335 354

748 309 296

0

748 309 296

52 973 941

65.924.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

139 067 071

204 084 353

0

204 084 353

65 017 283

65.924.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

556 268 283

544 224 942

0

544 224 942

-12 043 341

66

Service public de l'eau et de l'électricité

7 844 251 811

7 950 000 000

0

7 950 000 000

105 748 189

66.3

Dépenses de biens et services

2 353 275 543

2 385 000 000

0

2 385 000 000

31 724 457

66.5

Dépenses d’investissement

5 490 976 268

5 565 000 000

0

5 565 000 000

74 023 732

66.517

Gestion de l'énergie électrique dans les collectivités locales

6 824 499 076

6 900 000 000

0

6 900 000 000

75 500 924

66.517.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

2 047 349 723

2 070 000 000

0

2 070 000 000

22 650 277

66.517.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

4 777 149 353

4 830 000 000

0

4 830 000 000

52 850 647

66.518

Gestion du service public de l'eau potable dans les collectivités locales

1 019 752 735

1 050 000 000

0

1 050 000 000

30 247 265

66.518.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

305 925 821

315 000 000

0

315 000 000

9 074 179

66.518.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

713 826 915

735 000 000

0

735 000 000

21 173 085

67

Salubrité publique

6 800 033 723

7 200 000 000

0

7 200 000 000

399 966 277

67.3

Dépenses de biens et services

480 000 000

72 000 000

0

72 000 000

-408 000 000

67.5

Dépenses d’investissement

6 320 033 723

7 128 000 000

0

7 128 000 000

807 966 277

67.607

Assainissement des collectivités locales

6 800 033 723

7 200 000 000

0

7 200 000 000

399 966 277

67.607.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

480 000 000

72 000 000

0

72 000 000

-408 000 000

67.607.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

6 320 033 723

7 128 000 000

0

7 128 000 000

807 966 277

68

Valorisation du patrimoine de l'Etat et contrôle des produits pétroliers

9 726 615 566

14 868 257 156

156 479 952

15 024 737 108

5 298 121 543

68.3

Dépenses de biens et services

1 017 661 557

1 609 827 776

156 479 952

1 766 307 728

748 646 171

 

Codes

Libellés

LFR 2020

LF 2021

Ecart

Budget général

ADP/DONS/FDC

Total LF 2021

68.5

Dépenses d’investissement

8 708 954 009

13 258 429 380

0

13 258 429 380

4 549 475 371

68.931

Gestion du patrimoine routier

8 753 954 009

12 209 259 294

0

12 209 259 294

3 455 305 285

68.931.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

915 895 401

1 261 425 929

0

1 261 425 929

345 530 529

68.931.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

7 838 058 608

10 947 833 365

0

10 947 833 365

3 109 774 757

68.932

Contrôle de la qualité des produits pétroliers

972 661 557

1 356 584 366

0

1 356 584 366

383 922 809

68.932.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

101 766 156

140 158 437

0

140 158 437

38 392 281

68.932.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

870 895 401

1 216 425 929

0

1 216 425 929

345 530 529

68.933

Entretien du patrimoine mobilier et immobilier

1 302 413 496

156 479 952

1 458 893 448

1 458 893 448

68.933.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

208 243 410

156 479 952

364 723 362

364 723 362

68.933.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 094 170 086

0

1 094 170 086

1 094 170 086

69

Financement de l’habitat

3 064 533 550

7 786 624 721

0

7 786 624 721

4 722 091 171

69.3

Dépenses de biens et services

612 906 710

1 557 324 944

0

1 557 324 944

944 418 234

69.5

Dépenses d’investissement

2 451 626 840

6 229 299 777

0

6 229 299 777

3 777 672 937

69.938

Offre de logement

3 003 242 879

7 630 892 227

0

7 630 892 227

4 627 649 348

69.938.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

551 616 039

1 401 592 450

0

1 401 592 450

849 976 411

69.938.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

2 451 626 840

6 229 299 777

0

6 229 299 777

3 777 672 937

69.939

Accès au logement

61 290 671

155 732 494

0

155 732 494

94 441 823

69.939.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

61 290 671

155 732 494

0

155 732 494

94 441 823

Total CAS

113 012 604 965

134 802 685 860

156 479 952

134 959 165 812

21 946 560 848

 

Titre 3. Dépenses de biens et services

7 443 128 674

10 071 396 089

156 479 952

10 227 876 041

2 784 747 367

 

Titre 4. Dépenses de transfert

76 267 490 606

84 203 914 796

0

84 203 914 796

7 936 424 190

 

Titre 5. Dépenses d’investissement

29 301 985 685

40 527 374 975

0

40 527 374 975

11 225 389 290

Total budget de l'Etat

1 900 475 698 136

1 999 350 615 665

43 694 225 799

2 043 044 841 464

142 569 143 328

 

Titre 1. Charges financières de la dette

276 482 783 295

272 890 574 680

0

272 890 574 680

-3 592 208 615

 

Titre 2. Dépenses de personnel

683 000 000 000

685 100 000 000

0

685 100 000 000

2 100 000 000

 

Titre 3. Dépenses de biens et services

269 143 201 978

235 878 565 756

4 744 549 770

240 623 115 526

-28 520 086 453

 

Titre 4. Dépenses de transfert

238 677 734 787

276 627 023 325

2 802 151 319

279 429 174 644

40 751 439 857

 

Titre 5. Dépenses d’investissement

409 001 984 685

487 797 451 904

36 147 524 710

523 944 976 614

114 942 991 930

 

Titre 6. Autres dépenses

24 169 993 391

41 057 000 000

0

41 057 000 000

16 887 006 609


Article 43 : 
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2021

CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 44 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.990 agents.

                La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-cinq milliards cent millions (685.100.000.000) FCFA.

                Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par Ministère

Codes

Libellés

Effectifs

Masse salariale

15

Primature

885

6 733 995 948

21

Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes

271

1 584 278 780

22

Ministère de la Justice

4 031

24 204 485 508

23

Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption

0

0

25

Ministère des Affaires Etrangères

641

7 020 937 786

31

Ministère de la Défense Nationale

22 291

142 425 957 883

41

Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle

2 233

15 291 166 317

42

Ministère de l'Intérieur

9 181

52 243 072 463

43

Ministère de la Communication et de l'Economie Numérique

1 430

8 105 869 734

44

Ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires

181

879 116 920

51

Ministère du Budget et des Comptes Publics

4 379

24 887 611 496

53

Ministère de l'Economie et de la Relance

3 450

19 080 493 298

55

Ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie

2 030

10 924 152 236

56

Ministère du Tourisme

247

1 872 113 604

58

Ministère de la Promotion des Investissement, des Partenariats Public-Privé chargé de l'Amélioration du Cadre des Affaires

40

295 421 280

61

Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation

1 624

7 520 697 742

62

Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres

1 479

7 440 417 310

64

Ministère des Transports, de l’Équipement, des Infrastructures et de l'Habitat

4 408

15 670 557 162

67

Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques

302

1 442 580 700

68

Ministère du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines

622

4 105 256 092

83

Ministère des Sports, de la Jeunesse chargé de la Vie Associative

359

2 833 241 884

84

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert de Technologies, de l'Éducation Nationale chargé de la Formation Civique

27 533

202 601 182 552

85

Ministère de la Culture et des Arts

1 319

7 460 861 758

91

Ministère de la Santé

12 434

74 960 229 293

93

Ministère des Affaires Sociales et des Droits de la Femme

2 505

11 687 707 380

 

Total Ministères

103 875

651 271 405 124

 

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorités autonomes et Institutions)

 

Codes

Libellés

Effectifs

Masse salariale

11

Présidence de la République

1 018

6 486 769 672

12

Sénat

128

6 214 561 237

13

Assemblée Nationale

814

7 593 361 427

14

Conseil d'État

136

872 586 924

16

Cour Constitutionnelle

99

2 456 934 547

17

Cour des Comptes

269

2 552 467 008

18

Cour de Cassation

360

3 669 145 512

26

Conseil Économique, Social et Environnemental

117

1 160 825 876

27

Haute Autorité de la Communication

87

825 523 784

28

Conseil National de la Démocratie

6

195 818 400

29

Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite

50

1 582 733 689

46

Centre Gabonais des Élections

19

168 544 800

47

Médiature de la République

3

8 480 000

48

Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel

6

23 242 000

49

Commission Nationale de Droits de l'Homme

3

17 600 000

 

Total Entités autonomes et Institutions

3 115

33 828 594 876

 

Total général

106 990

685 100 000 000


Article 45
 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer pendant au moins quinze (15) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.

    Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;

-l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;

-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ;

-les fiches de postes de chaque agent.

TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT

Article 46 : Au titre de l’année 2021, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de cent sept milliards (107.000.000.000) FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.

TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 47 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2021, à deux cent treize milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions deux cent quarante-deux mille neuf cent cinquante-neuf (213.596.242.959) FCFA.

                Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs (en millions de FCFA)

Créancier

Libellé projet

Montant

Tirages prêts projets

213 596

Tirages en cours

213 596

Agence Française de Développement (AFD)

RENFORCEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES (PNDS II)

10 000

Agence Française de Développement (AFD)

PROG. INVEST. SECTEUR EDUCATION

25 247

Agence Française de Développement (AFD)

REHABILITATION TRANSGABONAIS

10 394

Exim Bank China

ROUTE FARASOL MBEGHA

5 000

Exim Bank China

CONSTRUCT. 3 CENTRES FORMATION PROFESSIONNELLE

10 845

Banque Africaine de Développement (BAD)

APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES

12 882

Banque Africaine de Développement (BAD)

PROGRAMME INTEGRE POUR ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSINAISSEMENT VOLET EAU POTABLE

15 281

Banque Africaine de Développement (BAD)

APPUI A LA DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE GABONAISE (PADEG)

6 859

Banque Africaine de Développement (BAD)

APPUI AU POGRAMME GRAINE

7 052

Banque Islamique de Développement (BID)

AMENAGEMENT BASSIN VERSANT TERRE NOUVELLE

12 864

Banque Mondiale

PROJET APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES

23 920

Banque Mondiale

RENF. CAPACITES SERVICES RURAUX

23 168

Banque Mondiale

E-GABON

17 493

Banque Mondiale

DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU GABON

9 188

Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

1 880

China Construction Bank (CCB)

CONCEPTION ET CONSTRUCTION PALAIS DES SPORTS LBV

2 000

UKF/SANTANDER

CONCEPTION ET REALISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION DANS LES COMMUNES LBV AKANDA OWENDO

19 523

Tirages nouvelles conventions de prêts projets

0

Tirages conventions de prêts programmes

0

Tirages sur marché financier régional

320 000

OBLIGATIONS TRESOR PAR APE

190 000

OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES

130 000

Total tirages sur financements extérieurs

533 596


TITRE IV : DES DONS

Article 48 : Le montant des dons est arrêté à vingt et un milliards neuf cent quarante-cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf (21.945.778.529) FCFA.

    Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des dons (en millions de FCFA)

Créancier

Libellé projet

Montant

BANQUE MONDIALE

 

Projet d'Appui à la Gestion Durable des Ecosystèmes

322

Gestion des Conflits Hommes- Eléphants

1 654

AFD

 

 

 

Financement du Projet ELEPHANT

1 323

Projet CAF

5 014

Initiative pour la Foret de l'Afrique Centrale (CAFI)

1 561

Arc Emeraude de gestion des aires protégées autour de Libreville

1 198

EXIMBANK CHINA

Réfection de l'Assemblée Nationale

5 700

PERENCO

Conception et réalisation de deux passerelles piétonnes aux lycées Léon MBA et Paul INDJEDJET GONDJOUT

2 372

TOTAL DONS PROJETS

19 144

USFWS/US

 

1 655

UE ECOFAC6/UE

 

1 147

TOTAL AUTRES DONS

2 802

TOTAL

21 946


TITRE V : DES PRETS ET AVANCES

Article 49 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :

Tableau résumé des prêts et dépôts

Prêts et avances

LFR 2020

LFI 2021

Ecart LFI 2021/ LFR 2020

Valeur

%

Prêts et avances

12 435

3 000

- 9 435

-76%

Fonds Souverain de la RG

-

3 000

3 000

-

Dépôts BEAC

12 435

-

- 12 435

-100%

 

TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 50 : L’exécution des dépenses au titre des comptes d’affectation spéciale, en abrégé CAS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.

            Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.

Article 51 : La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à deux milliards (2.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.

            A cet effet, il est créé une banque de projets d’investissements publics recensant l’ensemble des projets, quel que soit leur mode de financement. Cette banque de projets est un fichier unique de la liste des projets publics ayant fait l’objet d’une étude préalable.

Article 52 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 53 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 54 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Libreville, le 11 janvier 2021

Le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Nicole Janine Lydie ROBOTY ép. MBOU

Le Ministre du Budget et Comptes Publics

Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE

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